Générer une attestation fiscale annuelle (services à la personne)
Modèle attestation fiscale annuelle services à la personne — 8 mentions art. D7233-5, délai 31 mars 2026, crédit d'impôt 50% art. 199 sexdecies CGI. RGPD UE.
Téléversez le modèle d'attestation (ou partez du vierge)
Modèle conforme art. D7233-5 du Code du travail — utilisable par tout organisme agréé/déclaré SAP (SAAD, mandataire, prestataire, micro-entrepreneur agréé), particulier-employeur CESU…
IA pré-remplit l'organisme et le client
Nom et adresse du siège social organisme, SIRET 14 chiffres, n° et date d'agrément préfectoral SAP ou récépissé de déclaration DGE NOVA, nom/prénom du client particulier-employeur, n° NIR…
Saisissez les prestations 2025
Somme totale acquittée TTC (espèces, virement, CESU préfinancé, avance immédiate URSSAF), ventilation par nature de prestation (ménage/repassage, garde d'enfant >3 ans, soutien scolaire,…
Signez et délivrez avant le 31 mars 2026
Signez en bas (signature manuscrite ou signature électronique eIDAS qualifiée). Téléchargez le PDF prêt pour envoi par email (RGPD : chiffré ou via espace client sécurisé) ou impression.…
Pourquoi choisir iFillPDF
8 mentions obligatoires art. D7233-5 Code du travail
Conformité stricte aux 8 mentions imposées par l'article D7233-5 du Code du travail (créé par décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, modifié par décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016) : (1) identité organisme (nom, adresse,…
Crédit impôt 50% art. 199 sexdecies CGI — plafonds 2026
Le client bénéficie du crédit d'impôt de 50% sur les sommes versées, plafonné selon art. 199 sexdecies CGI : 12 000 € de dépenses (soit crédit max 6 000 €) en règle générale, + 1 500 € par enfant à charge ou personne ≥65 ans au…
Génération batch CSV multi-clients + intégration CESU/Pajemploi
Pour les organismes prestataires (SAAD, ADMR, entreprises agréées), import CSV ou Excel avec colonnes [NIR client, nom, prénom, total TTC 2025, heures, ventilation activité, aides déduites] — génère N attestations PDF nominatives…
Données fiscales — Hetzner Frankfurt, anti-Cloud Act
NIR client, SIRET organisme, sommes versées : données fiscales sensibles chiffrées AES-256 au repos sur serveurs Hetzner Falkenstein (Allemagne, UE) — datacenter ISO 27001:2022, ISO 27017 (cloud), ISO 27018 (PII).…
Modèle officiel d'attestation fiscale annuelle des services à la personne (SAP), obligatoire au titre de l'article D7233-5 du Code du travail — délivrée par l'organisme agréé/déclaré au titre de l'article L7232-1 ou par le particulier-employeur via le CESU URSSAF / Pajemploi à chaque client avant le mardi 31 mars 2026 pour les prestations réalisées en 2025. Permet au client de justifier des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt de 50% prévu par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts (plafond annuel 12 000 € de dépenses, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou personne >65 ans dans la limite de 15 000 €, ou 20 000 € pour invalidité). 8 mentions obligatoires pré-remplies par IA : (1) nom, adresse, SIRET de l'organisme prestataire, (2) numéro et date de l'agrément préfectoral SAP ou récépissé de déclaration DGE NOVA, (3) nom, prénom et numéro de sécurité sociale (NIR) du client particulier-employeur, (4) somme totale acquittée au titre des SAP en année civile N, (5) ventilation par nature de prestation (ménage, garde enfant, jardinage, soutien scolaire — liste limitative art. D7231-1 Code travail), (6) nombre d'heures effectuées, (7) montant pris en charge par le CESU préfinancé (employeur, comité social), APA, PCH ou avance immédiate URSSAF (à déduire de l'assiette du crédit d'impôt selon art. 199 sexdecies V CGI modifié par la loi de finances 2022), (8) déclaration sur l'honneur de l'exactitude des sommes. Conformité RGPD art. 6 1c (obligation légale) + CNIL données fiscales sensibles. Le client conserve l'attestation 6 ans au titre de l'article L102 B du LPF (délai de reprise prolongé en matière fiscale). Hébergement strict Hetzner Frankfurt (Allemagne, UE) — données hors juridiction Cloud Act 2018 US (arrêt CJUE Schrems II C-311/18) — aucune autorité étrangère ne peut requérir les attestations émises.
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Questions fréquentes
Quelle est la date limite pour délivrer l'attestation fiscale SAP au client en 2026 ?+
Au plus tard le **mardi 31 mars 2026 minuit** pour les prestations réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2025 (article D7233-5 du Code du travail, alinéa final). Cette date permet au client de joindre l'attestation à sa déclaration de revenus (Cerfa 2042 + 2042-RICI) déposée en mai 2026. **Délivrance hors délai** : pas de sanction directe contre l'organisme, mais le client risque la perte du crédit d'impôt 50% (art. 199 sexdecies CGI) si l'attestation n'est pas produite lors d'un contrôle (art. L10 et L16 du LPF). Pour les particuliers-employeurs déclarant via le **CESU URSSAF** ou **Pajemploi**, l'attestation fiscale annuelle est **générée automatiquement** par l'URSSAF mi-février N+1 dans l'espace personnel cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr — pas besoin de la rédiger soi-même.
Quelles sont les 8 mentions obligatoires de l'attestation fiscale annuelle SAP ?+
L'**article D7233-5 du Code du travail** impose 8 mentions strictes : (1) **nom, adresse postale et SIRET (14 chiffres)** de l'organisme prestataire de SAP ; (2) **numéro et date de l'agrément préfectoral** délivré par la DREETS (ex-DIRECCTE) au titre de l'**art. L7232-1** ou **récépissé de déclaration DGE NOVA** (art. L7232-1-1) ; (3) **nom, prénom et numéro de sécurité sociale (NIR 13 chiffres + clé)** du client particulier-employeur ; (4) **somme totale acquittée TTC** au titre des SAP en année civile (espèces, chèque, virement, CESU préfinancé) ; (5) **ventilation par nature de prestation** selon la liste limitative de l'**art. D7231-1** (ménage/repassage, garde d'enfant >3 ans à domicile, soutien scolaire à domicile, jardinage, petit bricolage <2h, livraison de repas, assistance informatique <3h, etc.) ; (6) **nombre d'heures effectuées** dans l'année ; (7) **montant pris en charge par les aides** : CESU préfinancé (employeur, comité social, mutuelle), APA, PCH, avance immédiate URSSAF (à déduire de l'assiette du crédit d'impôt — art. 199 sexdecies V CGI) ; (8) **déclaration sur l'honneur** de l'exactitude des sommes mentionnées. Omission d'une mention = attestation non opposable au SIP, rejet du crédit d'impôt côté client.
Quel est le plafond du crédit d'impôt services à la personne en 2026 ?+
**Crédit d'impôt 50%** sur les sommes versées, dans la limite de l'**article 199 sexdecies du CGI** : **12 000 € de dépenses annuelles** par foyer fiscal (crédit max 6 000 €) en règle générale ; **majoré de 1 500 €** par enfant à charge (ou rattaché), par membre du foyer ≥ 65 ans, par ascendant ≥ 65 ans bénéficiaire de l'APA pour lequel les dépenses sont engagées, dans la limite plafond global de **15 000 €** (crédit max 7 500 €) ; **20 000 €** (crédit max 10 000 €) si un membre du foyer est titulaire de la **carte mobilité inclusion mention invalidité** (CMI-I, art. L241-3 CASF), d'une **pension d'invalidité 3ᵉ catégorie** (art. L341-4 CSS), ou d'un enfant ouvrant droit au **complément d'AEEH**. Plafond porté à **18 000 € la 1ʳᵉ année** d'emploi direct d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies 3°, applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année de premier emploi). Certaines prestations ont leurs propres sous-plafonds : **petit bricolage 500 €/an**, **assistance informatique 3 000 €/an**, **jardinage 5 000 €/an** (art. D7233-5 II Code travail). À reporter **case 7DB** (services dans la résidence principale, cas général) ou **case 7DF** (1ʳᵉ année d'emploi direct) du Cerfa 2042-RICI (n°15637*10).
L'avance immédiate URSSAF dispense-t-elle d'établir l'attestation fiscale ?+
**Non — partiellement.** L'**avance immédiate du crédit d'impôt** (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ASAP, généralisée pour les SAP à compter du **25 juin 2022** par décret n° 2022-737 du 28 avril 2022) permet au particulier de bénéficier en temps réel des 50% lors du paiement de la prestation via le portail URSSAF (cesu.urssaf.fr ou particulier.urssaf.fr) — l'URSSAF prélève le client de 50% du montant et reverse les 50% restants à l'organisme. **Pour ces sommes-là**, l'attestation fiscale annuelle reste obligatoire (art. D7233-5) mais le **montant à reporter case 7DB** du Cerfa 2042-RICI est **zéro** (le crédit d'impôt a déjà été perçu — pas de double avantage, art. 199 sexdecies V CGI). **Pour les prestations hors avance immédiate** (organismes non encore raccordés, particuliers ayant désactivé l'option, paiements en CESU préfinancé), l'attestation reste pleinement opérante : les sommes ouvrent droit au crédit d'impôt classique 50% reporté en mai N+1. L'attestation doit donc **distinguer explicitement** sommes avec avance immédiate (mention 7) vs sommes hors avance immédiate.
Combien de temps le client doit-il conserver l'attestation fiscale ?+
**6 ans** au titre de l'**article L102 B du LPF** (Livre des procédures fiscales), délai prolongé du droit commun de reprise applicable en matière fiscale lorsqu'un crédit ou une réduction d'impôt est sollicité. Le client doit conserver l'**original signé** de l'attestation, joint à ses justificatifs (factures de l'organisme, relevés CESU URSSAF / Pajemploi, attestations APA/PCH). En cas de **contrôle sur pièces** (art. L10 LPF) ou **examen de la situation fiscale personnelle** (art. L12 LPF) déclenché par le SIP, le client devra produire l'attestation pour justifier des sommes portées en case 7DB ou 7DF du Cerfa 2042-RICI. **Absence de production** = remise en cause du crédit d'impôt (art. 1727 CGI intérêts de retard 0,20%/mois + majoration 10% art. 1758 A CGI minimum, 40% si mauvaise foi art. 1729 a CGI, 80% manœuvres frauduleuses art. 1729 c CGI). L'**organisme prestataire** conserve quant à lui un double de toutes les attestations émises pendant le même délai de 6 ans (art. L102 B LPF + art. L243-12 CSS pour le volet URSSAF).
Pourquoi utiliser iFillPDF plutôt que le modèle service-public.gouv.fr (gratuit) ou un comptable ?+
Le **modèle service-public.gouv.fr** (DGE) est gratuit mais brut : texte HTML à copier dans Word ou un PDF, pas de pré-remplissage, pas de génération batch — chaque attestation prend **15-20 minutes** à rédiger nominativement (calcul manuel des heures, ventilation par activité, déduction des aides). Pour un organisme prestataire avec **50 clients**, c'est **12-15 heures** de travail annuel. **iFillPDF** automatise tout : import CSV multi-clients, pré-remplissage IA, intégration CESU/Pajemploi/avance immédiate URSSAF, génération en 1 clic — **5 minutes pour 50 attestations**. Comparatif marché 2026 : **Wonder.legal** 9 €/attestation unitaire (pas de batch), **Legalstart** 29 €/an pack SAP basique, **expert-comptable** 80-150 € HT pour la mise en place + facturation à l'attestation (5-10 € unité), **Pennylane** 14 €/mois (TPE multi-régimes, attestations SAP non incluses), **Indy** 12 €/mois (micro-BNC, pas spécialisé SAP), **service-public.gouv.fr** 0 € (modèle brut sans automation), **CESU URSSAF / Pajemploi** 0 € (génération auto mais uniquement pour particuliers-employeurs déclarant via ces plateformes). iFillPDF se positionne en **outil ponctuel sans abonnement** : compte gratuit à vie (filigrane, 0 AI Deep Detect) suffit pour un organisme avec ≤ 8 clients ; au-delà, plan payant à partir de **7,99 €/mois** (Start). Pour **conseil fiscal personnalisé** (optimisation IR, agrément SAP, redressement contrôle URSSAF), un **expert-comptable inscrit à l'Ordre** reste obligatoire (art. 22 ord. n° 45-2138 du 19 septembre 1945).
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