Outil IA

Générer une attestation fiscale annuelle (services à la personne)

Modèle attestation fiscale annuelle services à la personne — 8 mentions art. D7233-5, délai 31 mars 2026, crédit d'impôt 50% art. 199 sexdecies CGI. RGPD UE.

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100% gratuit pour usage léger Hébergé en UE Compte gratuit requis
Comment ça marche
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Téléversez le modèle d'attestation (ou partez du vierge)

Modèle conforme art. D7233-5 du Code du travail — utilisable par tout organisme agréé/déclaré SAP (SAAD, mandataire, prestataire, micro-entrepreneur agréé), particulier-employeur CESU…

2

IA pré-remplit l'organisme et le client

Nom et adresse du siège social organisme, SIRET 14 chiffres, n° et date d'agrément préfectoral SAP ou récépissé de déclaration DGE NOVA, nom/prénom du client particulier-employeur, n° NIR…

3

Saisissez les prestations 2025

Somme totale acquittée TTC (espèces, virement, CESU préfinancé, avance immédiate URSSAF), ventilation par nature de prestation (ménage/repassage, garde d'enfant >3 ans, soutien scolaire,…

4

Signez et délivrez avant le 31 mars 2026

Signez en bas (signature manuscrite ou signature électronique eIDAS qualifiée). Téléchargez le PDF prêt pour envoi par email (RGPD : chiffré ou via espace client sécurisé) ou impression.…

Pourquoi choisir iFillPDF

8 mentions obligatoires art. D7233-5 Code du travail

Conformité stricte aux 8 mentions imposées par l'article D7233-5 du Code du travail (créé par décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, modifié par décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016) : (1) identité organisme (nom, adresse,…

Crédit impôt 50% art. 199 sexdecies CGI — plafonds 2026

Le client bénéficie du crédit d'impôt de 50% sur les sommes versées, plafonné selon art. 199 sexdecies CGI : 12 000 € de dépenses (soit crédit max 6 000 €) en règle générale, + 1 500 € par enfant à charge ou personne ≥65 ans au…

Génération batch CSV multi-clients + intégration CESU/Pajemploi

Pour les organismes prestataires (SAAD, ADMR, entreprises agréées), import CSV ou Excel avec colonnes [NIR client, nom, prénom, total TTC 2025, heures, ventilation activité, aides déduites] — génère N attestations PDF nominatives…

Données fiscales — Hetzner Frankfurt, anti-Cloud Act

NIR client, SIRET organisme, sommes versées : données fiscales sensibles chiffrées AES-256 au repos sur serveurs Hetzner Falkenstein (Allemagne, UE) — datacenter ISO 27001:2022, ISO 27017 (cloud), ISO 27018 (PII).…

Détails techniques

Allez plus loin avec l’accès à vie

Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.

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Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour délivrer l'attestation fiscale SAP au client en 2026 ?+

Au plus tard le **mardi 31 mars 2026 minuit** pour les prestations réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2025 (article D7233-5 du Code du travail, alinéa final). Cette date permet au client de joindre l'attestation à sa déclaration de revenus (Cerfa 2042 + 2042-RICI) déposée en mai 2026. **Délivrance hors délai** : pas de sanction directe contre l'organisme, mais le client risque la perte du crédit d'impôt 50% (art. 199 sexdecies CGI) si l'attestation n'est pas produite lors d'un contrôle (art. L10 et L16 du LPF). Pour les particuliers-employeurs déclarant via le **CESU URSSAF** ou **Pajemploi**, l'attestation fiscale annuelle est **générée automatiquement** par l'URSSAF mi-février N+1 dans l'espace personnel cesu.urssaf.fr ou pajemploi.urssaf.fr — pas besoin de la rédiger soi-même.

Quelles sont les 8 mentions obligatoires de l'attestation fiscale annuelle SAP ?+

L'**article D7233-5 du Code du travail** impose 8 mentions strictes : (1) **nom, adresse postale et SIRET (14 chiffres)** de l'organisme prestataire de SAP ; (2) **numéro et date de l'agrément préfectoral** délivré par la DREETS (ex-DIRECCTE) au titre de l'**art. L7232-1** ou **récépissé de déclaration DGE NOVA** (art. L7232-1-1) ; (3) **nom, prénom et numéro de sécurité sociale (NIR 13 chiffres + clé)** du client particulier-employeur ; (4) **somme totale acquittée TTC** au titre des SAP en année civile (espèces, chèque, virement, CESU préfinancé) ; (5) **ventilation par nature de prestation** selon la liste limitative de l'**art. D7231-1** (ménage/repassage, garde d'enfant >3 ans à domicile, soutien scolaire à domicile, jardinage, petit bricolage <2h, livraison de repas, assistance informatique <3h, etc.) ; (6) **nombre d'heures effectuées** dans l'année ; (7) **montant pris en charge par les aides** : CESU préfinancé (employeur, comité social, mutuelle), APA, PCH, avance immédiate URSSAF (à déduire de l'assiette du crédit d'impôt — art. 199 sexdecies V CGI) ; (8) **déclaration sur l'honneur** de l'exactitude des sommes mentionnées. Omission d'une mention = attestation non opposable au SIP, rejet du crédit d'impôt côté client.

Quel est le plafond du crédit d'impôt services à la personne en 2026 ?+

**Crédit d'impôt 50%** sur les sommes versées, dans la limite de l'**article 199 sexdecies du CGI** : **12 000 € de dépenses annuelles** par foyer fiscal (crédit max 6 000 €) en règle générale ; **majoré de 1 500 €** par enfant à charge (ou rattaché), par membre du foyer ≥ 65 ans, par ascendant ≥ 65 ans bénéficiaire de l'APA pour lequel les dépenses sont engagées, dans la limite plafond global de **15 000 €** (crédit max 7 500 €) ; **20 000 €** (crédit max 10 000 €) si un membre du foyer est titulaire de la **carte mobilité inclusion mention invalidité** (CMI-I, art. L241-3 CASF), d'une **pension d'invalidité 3ᵉ catégorie** (art. L341-4 CSS), ou d'un enfant ouvrant droit au **complément d'AEEH**. Plafond porté à **18 000 € la 1ʳᵉ année** d'emploi direct d'un salarié à domicile (art. 199 sexdecies 3°, applicable au titre de l'imposition des revenus de l'année de premier emploi). Certaines prestations ont leurs propres sous-plafonds : **petit bricolage 500 €/an**, **assistance informatique 3 000 €/an**, **jardinage 5 000 €/an** (art. D7233-5 II Code travail). À reporter **case 7DB** (services dans la résidence principale, cas général) ou **case 7DF** (1ʳᵉ année d'emploi direct) du Cerfa 2042-RICI (n°15637*10).

L'avance immédiate URSSAF dispense-t-elle d'établir l'attestation fiscale ?+

**Non — partiellement.** L'**avance immédiate du crédit d'impôt** (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ASAP, généralisée pour les SAP à compter du **25 juin 2022** par décret n° 2022-737 du 28 avril 2022) permet au particulier de bénéficier en temps réel des 50% lors du paiement de la prestation via le portail URSSAF (cesu.urssaf.fr ou particulier.urssaf.fr) — l'URSSAF prélève le client de 50% du montant et reverse les 50% restants à l'organisme. **Pour ces sommes-là**, l'attestation fiscale annuelle reste obligatoire (art. D7233-5) mais le **montant à reporter case 7DB** du Cerfa 2042-RICI est **zéro** (le crédit d'impôt a déjà été perçu — pas de double avantage, art. 199 sexdecies V CGI). **Pour les prestations hors avance immédiate** (organismes non encore raccordés, particuliers ayant désactivé l'option, paiements en CESU préfinancé), l'attestation reste pleinement opérante : les sommes ouvrent droit au crédit d'impôt classique 50% reporté en mai N+1. L'attestation doit donc **distinguer explicitement** sommes avec avance immédiate (mention 7) vs sommes hors avance immédiate.

Combien de temps le client doit-il conserver l'attestation fiscale ?+

**6 ans** au titre de l'**article L102 B du LPF** (Livre des procédures fiscales), délai prolongé du droit commun de reprise applicable en matière fiscale lorsqu'un crédit ou une réduction d'impôt est sollicité. Le client doit conserver l'**original signé** de l'attestation, joint à ses justificatifs (factures de l'organisme, relevés CESU URSSAF / Pajemploi, attestations APA/PCH). En cas de **contrôle sur pièces** (art. L10 LPF) ou **examen de la situation fiscale personnelle** (art. L12 LPF) déclenché par le SIP, le client devra produire l'attestation pour justifier des sommes portées en case 7DB ou 7DF du Cerfa 2042-RICI. **Absence de production** = remise en cause du crédit d'impôt (art. 1727 CGI intérêts de retard 0,20%/mois + majoration 10% art. 1758 A CGI minimum, 40% si mauvaise foi art. 1729 a CGI, 80% manœuvres frauduleuses art. 1729 c CGI). L'**organisme prestataire** conserve quant à lui un double de toutes les attestations émises pendant le même délai de 6 ans (art. L102 B LPF + art. L243-12 CSS pour le volet URSSAF).

Pourquoi utiliser iFillPDF plutôt que le modèle service-public.gouv.fr (gratuit) ou un comptable ?+

Le **modèle service-public.gouv.fr** (DGE) est gratuit mais brut : texte HTML à copier dans Word ou un PDF, pas de pré-remplissage, pas de génération batch — chaque attestation prend **15-20 minutes** à rédiger nominativement (calcul manuel des heures, ventilation par activité, déduction des aides). Pour un organisme prestataire avec **50 clients**, c'est **12-15 heures** de travail annuel. **iFillPDF** automatise tout : import CSV multi-clients, pré-remplissage IA, intégration CESU/Pajemploi/avance immédiate URSSAF, génération en 1 clic — **5 minutes pour 50 attestations**. Comparatif marché 2026 : **Wonder.legal** 9 €/attestation unitaire (pas de batch), **Legalstart** 29 €/an pack SAP basique, **expert-comptable** 80-150 € HT pour la mise en place + facturation à l'attestation (5-10 € unité), **Pennylane** 14 €/mois (TPE multi-régimes, attestations SAP non incluses), **Indy** 12 €/mois (micro-BNC, pas spécialisé SAP), **service-public.gouv.fr** 0 € (modèle brut sans automation), **CESU URSSAF / Pajemploi** 0 € (génération auto mais uniquement pour particuliers-employeurs déclarant via ces plateformes). iFillPDF se positionne en **outil ponctuel sans abonnement** : compte gratuit à vie (filigrane, 0 AI Deep Detect) suffit pour un organisme avec ≤ 8 clients ; au-delà, plan payant à partir de **7,99 €/mois** (Start). Pour **conseil fiscal personnalisé** (optimisation IR, agrément SAP, redressement contrôle URSSAF), un **expert-comptable inscrit à l'Ordre** reste obligatoire (art. 22 ord. n° 45-2138 du 19 septembre 1945).

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