Constat amiable d'accident auto

Remplir un constat amiable d'accident en PDF

Remplissez votre constat amiable d'accident auto en PDF : champs repérés par IA, signature eIDAS intégrée, sans inscription ni filigrane. Hébergé en UE, RGPD.

100% gratuit pour usage léger Hébergé en UE Sans inscription pour tester
Comment ça marche
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Importez votre constat

Glissez le PDF du constat amiable (celui de votre assureur ou le constat européen d'accident). iFillPDF repère automatiquement les zones à compléter du recto et du verso.

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Complétez et signez

Renseignez la date, le lieu, les coordonnées des conducteurs, le véhicule, les circonstances (case 12), le croquis (case 13) et les observations. Ajoutez votre signature eIDAS sur la case 15.…

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Téléchargez et transmettez

Exportez un PDF propre, sans filigrane. Imprimez-le pour la signature commune sur place, ou envoyez le verso déclaration à votre assureur sous 5 jours ouvrés par mail ou courrier.

Pourquoi choisir iFillPDF

Champs détectés par IA

Plus besoin de viser les minuscules cases du constat : iFillPDF reconnaît les 15 rubriques du recto et la déclaration du verso, et place le curseur au bon endroit.

Signature eIDAS intégrée

Apposez une signature électronique conforme au règlement eIDAS directement sur la case 15, sans imprimer ni scanner pour le volet déclaration que vous remplissez chez vous.

Préremplissez votre partie A

Renseignez à l'avance vos coordonnées, votre véhicule et votre assurance (case 6 à 9), enregistrez le modèle et gardez-le prêt : le jour J, il ne reste que le schéma et les circonstances.

Sans inscription ni filigrane

Remplissez et téléchargez votre constat sans créer de compte. Le PDF exporté est net, lisible par votre gestionnaire de sinistre, sans marque ni dégradation.

Hébergement UE, conforme RGPD

Vos documents sont traités sur une infrastructure hébergée à Francfort, dans l'Union européenne. Aucune revente de données, conformité RGPD sur un constat qui contient permis et immatriculation.

Recto et verso au même endroit

Complétez la partie commune (recto, à signer avec l'autre conducteur) et la déclaration individuelle (verso), puis conservez une copie numérique propre de l'ensemble.

Détails techniques

Allez plus loin avec l’accès à vie

Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.

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Questions fréquentes

À quoi sert le constat amiable d'accident ?+

Le constat amiable note les circonstances d'un accident de la route entre deux véhicules ou plus. Il sert à votre déclaration de sinistre : l'assureur s'appuie dessus pour déterminer les responsabilités et votre indemnisation. Il n'est pas obligatoire légalement, mais fortement recommandé.

Le constat amiable est-il obligatoire ?+

Non, aucune loi n'impose de remplir un constat, mais il est vivement conseillé : sans lui, il est beaucoup plus difficile pour votre assureur d'établir les torts. Le modèle est commun à tous les assureurs et standardisé dans toute l'Union européenne (constat européen d'accident).

Peut-on remplir un constat amiable en ligne ou sur ordinateur ?+

Oui pour préparer le document : avec iFillPDF vous préremplissez votre partie A (coordonnées, véhicule, assurance) et complétez le verso déclaration à l'écran, puis vous téléchargez un PDF net. En revanche, le recto commun doit être rempli et signé sur place, à la main, avec l'autre conducteur, sur un seul exemplaire.

Comment remplir le recto du constat amiable ?+

Le recto comporte 15 rubriques. Les cases 1 à 5 (date, lieu, blessés, témoins) sont communes ; à partir de la case 6, chaque conducteur remplit sa colonne A ou B (assuré, véhicule, assurance, conducteur, point de choc, dégâts). La case 12 décrit les circonstances, la 13 le croquis, la 14 les observations, la 15 les signatures des deux conducteurs.

Où envoyer le constat amiable et sous quel délai ?+

Vous devez transmettre le constat complété à votre propre compagnie d'assurance, généralement sous 5 jours ouvrés après l'accident, par mail, courrier ou en mains propres. iFillPDF ne dépose jamais le constat à votre place : il vous aide seulement à le remplir et à le télécharger.

Que faire si l'autre conducteur refuse de signer le constat ?+

Relevez son numéro d'immatriculation, notez le nom de son assureur si possible, recueillez les coordonnées de témoins et signalez le refus dans la case 14 « Observations » du recto. Envoyez quand même le constat à votre assureur, même incomplet. En cas de fuite, prévenez la police ou la gendarmerie.

Remplir un constat amiable est-il gratuit ?+

Oui. Le modèle vierge est fourni gratuitement par votre assureur ou téléchargeable en PDF. Avec iFillPDF, vous le remplissez en ligne sans inscription ; seul le retrait du filigrane sur l'export final relève d'une option payante.

Le constat amiable a-t-il une valeur juridique une fois signé ?+

Une fois le recto rempli et signé par les deux conducteurs, il vaut reconnaissance des faits décrits : vous ne devez plus rien y modifier. Une correction n'est possible qu'avec l'accord de l'autre partie et tant qu'aucun des deux n'a envoyé sa copie à son assureur.

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