Facture vierge PDF à remplir gratuite
Modèle facture vierge PDF à remplir conforme CGI art. 242 nonies A + L. 441-9 : numérotation FACT-2026-001, mention franchise TVA art. 293 B, Factur-X 2026. Gratuit.
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Modèle vierge prêt à remplir avec mentions obligatoires CGI pré-imprimées
Tous les libellés exigés par l'article L. 441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A annexe II du CGI sont pré-imprimés, vous n'avez qu'à remplir les champs blancs : numéro chronologique unique sans rupture, dates…
Mention franchise TVA art. 293 B CGI ajoutée auto pour micro-entrepreneur
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est insérée automatiquement si vous déclarez bénéficier de la franchise en base (impots.gouv.fr — Service-Public.fr F21746 — Legalstart 09.03.2026 — Indy 02.02.…
Téléchargement multi-formats PDF / Word / Excel + impression A4 directe
Téléchargez votre modèle de facture vierge en 3 formats : PDF prêt à remplir dans Acrobat/Foxit/navigateur (champs interactifs), Word .docx personnalisable (police, logo, couleurs, lignes), Excel .…
Export Factur-X 1.0.07 PDF/A-3 prêt réforme facturation électronique 2026-2027
Génération native au format Factur-X 1.0.07 (alias ZUGFeRD 2.3, profil EN 16931) — PDF/A-3 hybride avec XML CII (Cross Industry Invoice UN/CEFACT) incorporé en pièce jointe.…
Numérotation chronologique séquentielle infalsifiable FACT-2026-001
L'algorithme génère automatiquement la séquence FACT-2026-001, 002, 003… sans saut possible (art. 242 nonies A annexe II CGI exige une séquence chronologique unique et sans rupture).…
Hébergement Hetzner Frankfurt UE chiffré AES-256, conforme RGPD + CNIL + DGFiP
Datacenter Hetzner Frankfurt eu-central-1, conforme arrêt CJUE Schrems II C-311/18 (16 juillet 2020) — aucune donnée client transférée hors UE, aucun fournisseur cloud US (pas d'AWS, GCP, Azure) — donc immunité au Cloud Act 2018…
Téléchargez un modèle de facture vierge à remplir conforme à l'article L. 441-9 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A annexe II du CGI en 2 minutes — toutes les mentions obligatoires DGFiP pré-imprimées et champs blancs prêts à saisir : numéro chronologique unique et séquentiel sans rupture (FACT-2026-001, 002, 003… ou format URSSAF officiel 20260517), date d'émission et date de livraison ou de prestation, identité émetteur (raison sociale, SIREN/SIRET, code APE/NAF, RCS ville, adresse complète, mention « Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM » si éligible auto-entrepreneur), identité client (nom/raison sociale, adresse, n° TVA intra FR+11 chiffres pour B2B UE), désignation détaillée des produits ou prestations, prix unitaire HT, quantité, taux et montant TVA détaillés ligne par ligne (taux 0/2,1/5,5/10/20%), total HT, total TVA, total TTC, conditions de règlement, mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » auto-ajoutée pour micro-entrepreneur en franchise (impots.gouv.fr, Service-Public.fr F21746, Legalstart, Indy 02.02.2026, l-expert-comptable.com), délai de paiement Loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 plafonné à 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois (art. L. 441-10 Code commerce, transposition directive UE 2011/7 du 16.02.2011), taux d'escompte en cas de paiement anticipé, pénalités de retard plancher légal taux directeur BCE + 10 points (10,71% en 2026, BCE refi 0,71% au 01.01.2026), indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée (décret D. 441-5 du 02.10.2012). Omission = sanction 15€/mention manquante (L. 441-9) + amende fiscale 50% du montant facturé (CGI art. 1737-II) + amende administrative 75 000€ personne physique / 375 000€ personne morale (L. 441-16) si délai/pénalités omis. Modèle vierge prêt à imprimer (A4 portrait, marges 20mm) ou à remplir directement dans le navigateur sans logiciel. Disponible aussi en Word (.docx) et Excel (.xlsx) personnalisables. Prêt pour la réforme facturation électronique B2B obligatoire (Décret 2022-1299, Loi de finances 2024 art. 91, Loi PACTE 2019) : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026 (DGFiP doctrine 08.05.2026), émission obligatoire grandes entreprises 1ᵉʳ septembre 2026 + TPE/PME/micro-entrepreneurs 1ᵉʳ septembre 2027. Export PDF/A-3 hybride Factur-X 1.0.07 (alias ZUGFeRD 2.3, profil EN 16931) avec données XML CII Cross Industry Invoice incorporées, compatible Portail Public de Facturation (PPF, opéré DGFiP, gratuit) et Plateformes de Dématérialisation Partenaires immatriculées DGFiP (PDP : Pennylane, Sage, Cegid, Esker, Generix, Yooz, Docaposte). Compatible aussi UBL 2.1 (Universal Business Language) pour Chorus Pro B2G obligatoire administration publique. Import direct dans Pennylane (14€/mois, certifié PDP), Indy (12€/mois, ex-Georges), Tiime (19€/mois), Qonto (à partir de 9€/mois), QuickBooks (10€/mois), Sage (9€/mois), Holded (9€/mois), Henrri (gratuit ad-supported Rivalis), Freebe (9€/mois), Zervant, Wonder.legal (9€/facture), Bookipi, Inv24, Billdu, Invoicehome. Idéal TPE/PME, auto-entrepreneur BIC/BNC URSSAF, micro-entreprise CIPAV, profession libérale BNC, artisan BTP, freelance dev/graphiste/coach/consultant, EI/EIRL, EURL/SASU/SARL/SAS. Conservation obligatoire 10 ans sur support intègre art. L. 123-22 du Code de commerce. Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 anti-Schrems II (arrêt CJUE C-311/18 du 16.07.2020), chiffrement AES-256-GCM au repos + TLS 1.3 en transit, conforme RGPD art. 6 1c + art. 32, CNIL et DGFiP. Aucun cloud US — immunité Cloud Act 2018 + FISA 702. Sans inscription pour générer 1 facture vierge, sans filigrane, sans pub, sans branding tiers. Alternative gratuite à expert-comptable (60-150€/facture) et logiciels payants Pennylane/Indy/Tiime/QuickBooks/Sage/Holded.
Allez plus loin avec l’accès à vie
Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.
Questions fréquentes
Le modèle de facture vierge est-il vraiment gratuit et sans filigrane ?+
Oui, 100% gratuit pour 1 facture vierge à télécharger ponctuellement, sans inscription, sans carte bancaire, sans filigrane sur le PDF exporté et sans branding iFillPDF visible sur la facture. Disponible en PDF (champs interactifs Acrobat/Foxit/navigateur), Word .docx personnalisable et Excel .xlsx avec formules TVA pré-câblées. Au-delà de 3 factures vierges au total à vie, plan Start à 7,99 €/mois (20 factures + signature eIDAS + stockage chiffré 10 ans + export Factur-X). Alternative gratuite à Canva (modèles bridés watermark export), Adobe Express (compte requis), Wonder.legal (9€/facture), Indy (12€/mois après essai), expert-comptable (60-150€/facture).
Ma facture vierge est-elle conforme aux mentions obligatoires DGFiP 2026 ?+
Oui, 100% conforme à l'article L. 441-9 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A annexe II du CGI : numéro chronologique unique séquentiel sans rupture (FACT-2026-001), dates émission + livraison/prestation, identité émetteur (raison sociale, SIREN/SIRET INSEE, code APE/NAF, RCS, adresse), identité client (nom/raison sociale, adresse, TVA intra B2B UE FR+11 chiffres), désignation détaillée, prix unitaire HT, quantité, taux et montant TVA ligne par ligne (0/2,1/5,5/10/20%), totaux HT/TVA/TTC, conditions de règlement Loi LME 60 jours fin de mois (L. 441-10), taux d'escompte, pénalités retard 10,71% (taux BCE + 10 pts), indemnité forfaitaire 40€ recouvrement (D. 441-5 du 02.10.2012). L'omission expose à 15€ par mention manquante (L. 441-9) + amende fiscale 50% du montant facturé (CGI art. 1737-II) + amende administrative jusqu'à 75 000€ personne physique / 375 000€ personne morale (L. 441-16).
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est-elle ajoutée automatiquement ?+
Oui, si vous cochez « Je bénéficie de la franchise en base de TVA » au paramétrage. Cette mention est exigée par l'article 293 B du CGI et confirmée par impots.gouv.fr, Service-Public.fr fiche F21746, Legalstart (09.03.2026), l-expert-comptable.com et Indy (02.02.2026). Seuils 2026 de franchise : 37 500€ HT services BNC, 85 000€ HT ventes BIC, 50 000€ HT avocats/artistes-auteurs. Au-delà, l'outil bascule automatiquement en TVA collectée (taux 2,1/5,5/10/20%) et retire la mention. Si vous oubliez la mention en franchise, l'administration peut requalifier votre régime et exiger un rappel de TVA sur les 3 dernières années (CGI art. L. 169 LPF). Le modèle vierge convient aussi aux entreprises assujetties (EURL/SASU/SARL/SAS), aux professions libérales BNC et aux EI/EIRL.
Quels formats sont disponibles ? PDF, Word, Excel, Google Docs ?+
Téléchargez votre facture vierge en 3 formats principaux : (1) PDF prêt à remplir dans Acrobat/Foxit Reader/navigateur Chrome/Firefox/Safari (champs interactifs cliquables, calcul TVA et totaux auto en JavaScript embarqué), (2) Word .docx 100% personnalisable (police, logo, couleurs, lignes, modèle Office 2007-365), (3) Excel .xlsx avec formules TVA et totaux pré-câblées (formule =B*C ligne par ligne, sommes HT/TVA/TTC, conditional formatting). Format A4 portrait standard, marges 20mm conformes impression bureautique. Pour Google Docs/Sheets, importez simplement le .docx ou .xlsx dans Drive — conversion automatique. Pour LibreOffice/OpenOffice, ouverture native .docx et .xlsx. Alternative aux modèles Canva (bridés watermark), Adobe Express (compte requis), Indy (12€/mois), Henrri (49€/an), Inv24, Billdu (4,99€/mois), Invoicehome, Bookipi.
Ma facture vierge est-elle prête pour la réforme facturation électronique de septembre 2026 ?+
Oui, export natif au format Factur-X 1.0.07 (alias ZUGFeRD 2.3, profil EN 16931 norme européenne harmonisée) — PDF/A-3 hybride avec données XML CII (Cross Industry Invoice UN/CEFACT) incorporées en pièce jointe. Compatible Portail Public de Facturation (PPF, opéré DGFiP, gratuit) et Plateformes de Dématérialisation Partenaires immatriculées DGFiP (PDP : Pennylane, Sage, Cegid, Esker, Generix, Yooz, Docaposte). Export UBL 2.1 (Universal Business Language) disponible pour Chorus Pro B2G administration publique. Selon la doctrine DGFiP du 08.05.2026 (compta-online.com, fnfe-mpe.org) et le Décret 2022-1299 + Loi de finances 2024 art. 91 : la réception est obligatoire pour toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026 ; l'émission est obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE/PME/micro-entrepreneurs (sources : impots.gouv.fr, Dext, N2F).
Quelle différence avec Canva, Adobe Express, Indy, Wonder.legal, Henrri ?+
Canva (gratuit ad-supported, premium 11,99€/mois) propose 100+ modèles factures visuels mais sans mentions CGI obligatoires françaises ni Factur-X — adapté graphisme uniquement. Adobe Express (gratuit avec compte) idem visuel pur. Indy (12€/mois, ex-Georges) couvre cycle complet auto-entrepreneur + déclaration 2042-C-PRO mais nécessite abonnement après essai. Wonder.legal (9€/facture à l'unité) génère factures juridiquement conformes mais payant au coup par coup. Henrri (gratuit ad-supported by Rivalis, 49€/an version sans pub) inclut compte pro + facturation. iFillPDF est gratuit pour 1 facture vierge ponctuelle (PDF/Word/Excel) sans inscription, ou 7,99 €/mois Start pour 20 factures/mois + signature eIDAS + stockage chiffré 10 ans + export Factur-X 1.0.07. Idéal si vous facturez occasionnellement et souhaitez un modèle vierge prêt à l'emploi sans engagement.
Quels délais de paiement, pénalités et indemnités dois-je mentionner sur ma facture vierge ?+
La Loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. L. 441-10 Code commerce, transposition directive UE 2011/7 du 16.02.2011 sur retards de paiement) plafonne le délai à 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois. Au-delà, B2B, vous devez mentionner : (1) le taux des pénalités de retard, plancher légal = taux directeur BCE + 10 points (10,71% en 2026, BCE refi 0,71% au 01.01.2026), (2) l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée (décret D. 441-5 du 2 octobre 2012), (3) le taux d'escompte en cas de paiement anticipé. Ces 3 mentions sont obligatoires sous peine d'amende administrative 75 000€ personne physique (375 000€ personne morale, L. 441-16). Le modèle vierge iFillPDF les pré-imprime toutes selon vos préférences (modifiables champ par champ).
Combien de temps dois-je conserver mes factures vierges remplies et sous quel format ?+
L'article L. 123-22 du Code de commerce impose 10 ans de conservation des factures émises et reçues sur support intègre (signature électronique horodatée, PDF/A-3, ou Factur-X 1.0.07). Le délai démarre à la clôture de l'exercice comptable. Pour les micro-entrepreneurs c'est aussi 10 ans en pratique malgré la dispense de comptabilité commerciale (L. 123-28). L'administration fiscale peut contrôler jusqu'à 6 ans en arrière (CGI art. L. 169 LPF — 10 ans en cas d'activité occulte). iFillPDF stocke vos factures chiffrées AES-256-GCM sur Hetzner Frankfurt eu-central-1 pendant 10 ans (plan Start 7,99 €/mois + Pro 21,99 €/mois), avec horodatage RFC 3161 qualifié eIDAS et export CSV/PDF/Factur-X à la demande. Conforme arrêt CJUE Schrems II C-311/18 — aucun cloud US, immunité Cloud Act 2018 + FISA 702.
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