100% gratuit

Facture vierge PDF à remplir gratuite

Modèle facture vierge PDF à remplir conforme CGI art. 242 nonies A + L. 441-9 : numérotation FACT-2026-001, mention franchise TVA art. 293 B, Factur-X 2026. Gratuit.

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Pourquoi choisir iFillPDF

Modèle vierge prêt à remplir avec mentions obligatoires CGI pré-imprimées

Tous les libellés exigés par l'article L. 441-9 du Code de commerce et l'article 242 nonies A annexe II du CGI sont pré-imprimés, vous n'avez qu'à remplir les champs blancs : numéro chronologique unique sans rupture, dates…

Mention franchise TVA art. 293 B CGI ajoutée auto pour micro-entrepreneur

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est insérée automatiquement si vous déclarez bénéficier de la franchise en base (impots.gouv.fr — Service-Public.fr F21746 — Legalstart 09.03.2026 — Indy 02.02.…

Téléchargement multi-formats PDF / Word / Excel + impression A4 directe

Téléchargez votre modèle de facture vierge en 3 formats : PDF prêt à remplir dans Acrobat/Foxit/navigateur (champs interactifs), Word .docx personnalisable (police, logo, couleurs, lignes), Excel .…

Export Factur-X 1.0.07 PDF/A-3 prêt réforme facturation électronique 2026-2027

Génération native au format Factur-X 1.0.07 (alias ZUGFeRD 2.3, profil EN 16931) — PDF/A-3 hybride avec XML CII (Cross Industry Invoice UN/CEFACT) incorporé en pièce jointe.…

Numérotation chronologique séquentielle infalsifiable FACT-2026-001

L'algorithme génère automatiquement la séquence FACT-2026-001, 002, 003… sans saut possible (art. 242 nonies A annexe II CGI exige une séquence chronologique unique et sans rupture).…

Hébergement Hetzner Frankfurt UE chiffré AES-256, conforme RGPD + CNIL + DGFiP

Datacenter Hetzner Frankfurt eu-central-1, conforme arrêt CJUE Schrems II C-311/18 (16 juillet 2020) — aucune donnée client transférée hors UE, aucun fournisseur cloud US (pas d'AWS, GCP, Azure) — donc immunité au Cloud Act 2018…

Détails techniques

Allez plus loin avec l’accès à vie

Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.

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Questions fréquentes

Le modèle de facture vierge est-il vraiment gratuit et sans filigrane ?+

Oui, 100% gratuit pour 1 facture vierge à télécharger ponctuellement, sans inscription, sans carte bancaire, sans filigrane sur le PDF exporté et sans branding iFillPDF visible sur la facture. Disponible en PDF (champs interactifs Acrobat/Foxit/navigateur), Word .docx personnalisable et Excel .xlsx avec formules TVA pré-câblées. Au-delà de 3 factures vierges au total à vie, plan Start à 7,99 €/mois (20 factures + signature eIDAS + stockage chiffré 10 ans + export Factur-X). Alternative gratuite à Canva (modèles bridés watermark export), Adobe Express (compte requis), Wonder.legal (9€/facture), Indy (12€/mois après essai), expert-comptable (60-150€/facture).

Ma facture vierge est-elle conforme aux mentions obligatoires DGFiP 2026 ?+

Oui, 100% conforme à l'article L. 441-9 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A annexe II du CGI : numéro chronologique unique séquentiel sans rupture (FACT-2026-001), dates émission + livraison/prestation, identité émetteur (raison sociale, SIREN/SIRET INSEE, code APE/NAF, RCS, adresse), identité client (nom/raison sociale, adresse, TVA intra B2B UE FR+11 chiffres), désignation détaillée, prix unitaire HT, quantité, taux et montant TVA ligne par ligne (0/2,1/5,5/10/20%), totaux HT/TVA/TTC, conditions de règlement Loi LME 60 jours fin de mois (L. 441-10), taux d'escompte, pénalités retard 10,71% (taux BCE + 10 pts), indemnité forfaitaire 40€ recouvrement (D. 441-5 du 02.10.2012). L'omission expose à 15€ par mention manquante (L. 441-9) + amende fiscale 50% du montant facturé (CGI art. 1737-II) + amende administrative jusqu'à 75 000€ personne physique / 375 000€ personne morale (L. 441-16).

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est-elle ajoutée automatiquement ?+

Oui, si vous cochez « Je bénéficie de la franchise en base de TVA » au paramétrage. Cette mention est exigée par l'article 293 B du CGI et confirmée par impots.gouv.fr, Service-Public.fr fiche F21746, Legalstart (09.03.2026), l-expert-comptable.com et Indy (02.02.2026). Seuils 2026 de franchise : 37 500€ HT services BNC, 85 000€ HT ventes BIC, 50 000€ HT avocats/artistes-auteurs. Au-delà, l'outil bascule automatiquement en TVA collectée (taux 2,1/5,5/10/20%) et retire la mention. Si vous oubliez la mention en franchise, l'administration peut requalifier votre régime et exiger un rappel de TVA sur les 3 dernières années (CGI art. L. 169 LPF). Le modèle vierge convient aussi aux entreprises assujetties (EURL/SASU/SARL/SAS), aux professions libérales BNC et aux EI/EIRL.

Quels formats sont disponibles ? PDF, Word, Excel, Google Docs ?+

Téléchargez votre facture vierge en 3 formats principaux : (1) PDF prêt à remplir dans Acrobat/Foxit Reader/navigateur Chrome/Firefox/Safari (champs interactifs cliquables, calcul TVA et totaux auto en JavaScript embarqué), (2) Word .docx 100% personnalisable (police, logo, couleurs, lignes, modèle Office 2007-365), (3) Excel .xlsx avec formules TVA et totaux pré-câblées (formule =B*C ligne par ligne, sommes HT/TVA/TTC, conditional formatting). Format A4 portrait standard, marges 20mm conformes impression bureautique. Pour Google Docs/Sheets, importez simplement le .docx ou .xlsx dans Drive — conversion automatique. Pour LibreOffice/OpenOffice, ouverture native .docx et .xlsx. Alternative aux modèles Canva (bridés watermark), Adobe Express (compte requis), Indy (12€/mois), Henrri (49€/an), Inv24, Billdu (4,99€/mois), Invoicehome, Bookipi.

Ma facture vierge est-elle prête pour la réforme facturation électronique de septembre 2026 ?+

Oui, export natif au format Factur-X 1.0.07 (alias ZUGFeRD 2.3, profil EN 16931 norme européenne harmonisée) — PDF/A-3 hybride avec données XML CII (Cross Industry Invoice UN/CEFACT) incorporées en pièce jointe. Compatible Portail Public de Facturation (PPF, opéré DGFiP, gratuit) et Plateformes de Dématérialisation Partenaires immatriculées DGFiP (PDP : Pennylane, Sage, Cegid, Esker, Generix, Yooz, Docaposte). Export UBL 2.1 (Universal Business Language) disponible pour Chorus Pro B2G administration publique. Selon la doctrine DGFiP du 08.05.2026 (compta-online.com, fnfe-mpe.org) et le Décret 2022-1299 + Loi de finances 2024 art. 91 : la réception est obligatoire pour toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026 ; l'émission est obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE/PME/micro-entrepreneurs (sources : impots.gouv.fr, Dext, N2F).

Quelle différence avec Canva, Adobe Express, Indy, Wonder.legal, Henrri ?+

Canva (gratuit ad-supported, premium 11,99€/mois) propose 100+ modèles factures visuels mais sans mentions CGI obligatoires françaises ni Factur-X — adapté graphisme uniquement. Adobe Express (gratuit avec compte) idem visuel pur. Indy (12€/mois, ex-Georges) couvre cycle complet auto-entrepreneur + déclaration 2042-C-PRO mais nécessite abonnement après essai. Wonder.legal (9€/facture à l'unité) génère factures juridiquement conformes mais payant au coup par coup. Henrri (gratuit ad-supported by Rivalis, 49€/an version sans pub) inclut compte pro + facturation. iFillPDF est gratuit pour 1 facture vierge ponctuelle (PDF/Word/Excel) sans inscription, ou 7,99 €/mois Start pour 20 factures/mois + signature eIDAS + stockage chiffré 10 ans + export Factur-X 1.0.07. Idéal si vous facturez occasionnellement et souhaitez un modèle vierge prêt à l'emploi sans engagement.

Quels délais de paiement, pénalités et indemnités dois-je mentionner sur ma facture vierge ?+

La Loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. L. 441-10 Code commerce, transposition directive UE 2011/7 du 16.02.2011 sur retards de paiement) plafonne le délai à 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois. Au-delà, B2B, vous devez mentionner : (1) le taux des pénalités de retard, plancher légal = taux directeur BCE + 10 points (10,71% en 2026, BCE refi 0,71% au 01.01.2026), (2) l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée (décret D. 441-5 du 2 octobre 2012), (3) le taux d'escompte en cas de paiement anticipé. Ces 3 mentions sont obligatoires sous peine d'amende administrative 75 000€ personne physique (375 000€ personne morale, L. 441-16). Le modèle vierge iFillPDF les pré-imprime toutes selon vos préférences (modifiables champ par champ).

Combien de temps dois-je conserver mes factures vierges remplies et sous quel format ?+

L'article L. 123-22 du Code de commerce impose 10 ans de conservation des factures émises et reçues sur support intègre (signature électronique horodatée, PDF/A-3, ou Factur-X 1.0.07). Le délai démarre à la clôture de l'exercice comptable. Pour les micro-entrepreneurs c'est aussi 10 ans en pratique malgré la dispense de comptabilité commerciale (L. 123-28). L'administration fiscale peut contrôler jusqu'à 6 ans en arrière (CGI art. L. 169 LPF — 10 ans en cas d'activité occulte). iFillPDF stocke vos factures chiffrées AES-256-GCM sur Hetzner Frankfurt eu-central-1 pendant 10 ans (plan Start 7,99 €/mois + Pro 21,99 €/mois), avec horodatage RFC 3161 qualifié eIDAS et export CSV/PDF/Factur-X à la demande. Conforme arrêt CJUE Schrems II C-311/18 — aucun cloud US, immunité Cloud Act 2018 + FISA 702.

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