Mandat exclusif de vente — modèle conforme Loi Hoguet
Mandat de vente exclusif tout-en-un. Mentions Loi Hoguet, durée, honoraires, irrévocabilité 3 mois — tout est pré-rempli selon votre cabinet.
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Le mandat exclusif accorde au seul mandataire (agent immobilier titulaire de la carte T) le droit de vendre le bien pendant la durée stipulée. Cadre légal : Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 + décret 72-678 du 20 juillet 1972 + Loi ALUR 2014 (mentions sanctions pénales en cas de manquement). Mentions strictement obligatoires intégrées dans notre modèle : numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle T (Transaction), nom et coordonnées du garant financier (RCP minimum 110 000 €, garantie financière 110 000 €), montant et qui supporte les honoraires (TTC), durée déterminée du mandat (pratique 3 mois irrévocables), clause pénale en cas de vente directe par le mandant (jurisprudence : montant équivalent aux honoraires prévus, validée Cass. 1re civ. 5 nov. 2009), et faculté de dénonciation à chaque échéance avec préavis 15 jours imposée par la Loi Châtel n° 2005-67 (la reconduction tacite illimitée est nulle de plein droit). Différenciateur iFillPDF vs MyNotary (39 €/mois) : pré-remplissage automatique de votre carte T, RCP et garant depuis votre profil cabinet (3 secondes au lieu de 8 minutes par mandat), validation IA des 11 mentions obligatoires Hoguet (un mandat invalide = perte des honoraires + nullité opposable au tribunal). Plan Solo 19 €/mois illimité, Cabinet 49 €/mois multi-utilisateurs.
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Questions fréquentes
Quelle durée maximale pour un mandat exclusif ?+
La Loi Hoguet impose une durée déterminée. La pratique du marché est de 3 mois irrévocables. Depuis la Loi Châtel, la reconduction tacite illimitée est interdite : prévoir une faculté de dénonciation à chaque échéance avec préavis 15 jours.
Que se passe-t-il si le vendeur vend directement ?+
Si le mandat contient une clause pénale conforme, le mandant doit verser des honoraires forfaitaires (souvent équivalents aux honoraires du mandat).