Modèle de contrat de prestation freelance

Oui, 100% conforme au droit français des contrats : art. 1101 (définition), art. 1102 (liberté contractuelle), art. 1128 (conditions de validité : consentement, capacité, contenu licite et certain), art. 1131 (cause licite), art. 1163 (objet déterminé), art. 1169 (prix non dérisoire) du Code civil ; chapitre III louage d'ouvrage art. 1779 à 1799 ; Code de commerce art. L. 441-10 pour les délais de paiement ; Code de la propriété intellectuelle art. L. 131-3 pour la cession des droits. Opposable en cas de litige devant le Tribunal de commerce (B2B) ou le Tribunal judiciaire (B2C). Preuve renforcée par signature électronique eIDAS qualifiée (présomption de fiabilité art. 1367 Code civil) et horodatage RFC 3161 (preuve de date art. 1378-1). Les sources de référence sont Bpifrance Création (position #3 SERP, art. 1710 louage d'ouvrage), Legalstart (#1 SERP), Captain Contrat (#2) et Facchini Avocat.

Le contrat intègre la clause type d'indépendance qui exclut les 3 critères du salariat dégagés par la Cour de cassation (Cass. soc. 13.11.1996 Société Générale, Cass. soc. 19.12.2000, Cass. soc. 28.11.2018 Take Eat Easy n° 17-20.079) : (1) pas de lien de subordination juridique (le prestataire fixe ses horaires, ses moyens, son lieu d'exécution), (2) pas d'intégration dans un service organisé hiérarchique, (3) pas de matériel exclusivement fourni par le client. La présomption simple d'indépendance de l'art. L. 8221-6 Code du travail (inscription RCS/RSI/URSSAF) est rappelée. Risques évités si bien rédigé : rappel URSSAF cotisations sociales + majoration 25% sur 3 ans (Cass. soc. 11.03.2021), requalification Prud'hommes rétroactive + indemnités, délit de travail dissimulé art. L. 8224-1 (45 000€ amende + 3 ans prison). Cas Uber et Deliveroo restent condamnés malgré clauses.

L'article L. 441-10 du Code de commerce (Loi LME 2008-776, transposant la directive UE 2011/7 du 16.02.2011) plafonne le délai à 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois. 3 mentions obligatoires sous peine d'amende 75 000€ personne physique (375 000€ personne morale, art. L. 441-16) : (1) taux des pénalités de retard, plancher légal = taux directeur BCE + 10 points (soit 10,71% en 2026, BCE refi 0,71% au 01.01.2026), (2) indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée (décret D. 441-5 du 02.10.2012), (3) taux d'escompte si paiement anticipé. L'outil insère automatiquement ces 3 mentions et les répercute sur les factures liées (interopérabilité avec le générateur facture-pdf Factur-X 2026 iFillPDF).

L'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige 5 mentions de spécialité sous peine de nullité (Cass. civ. 1ère 13.10.1993) : (1) mention distincte de chaque droit cédé (reproduction art. L. 122-3, représentation art. L. 122-2, adaptation art. L. 122-4, traduction art. L. 122-4), (2) étendue (intégrale ou partielle), (3) destination (web, print, audiovisuel, merchandising), (4) lieu (France, UE, monde), (5) durée (jusqu'à 70 ans post mortem auteur selon art. L. 123-1, ou plus court). 4 variantes prêtes : code source logiciel (cession totale art. L. 113-9 « œuvre créée sur instruction » ou licence open source MIT/Apache 2.0/GPL v3), maquette graphique (cession exclusive ou licence non-exclusive), texte rédactionnel et SEO, photos et vidéos. Pour les agences digitales et freelances créatifs c'est la clause la plus contentieuse — Wonder.legal 19€ et Word brut sont insuffisants.

Une annexe DPA (Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 du Règlement UE 2016/679 (RGPD) est intégrée automatiquement si vous cochez « le prestataire traite des données personnelles ». Obligations du sous-traitant énumérées : (1) traitement uniquement sur instruction documentée du responsable, (2) confidentialité du personnel, (3) mesures de sécurité art. 32 RGPD (chiffrement AES-256, pseudonymisation, sauvegardes), (4) recours à un sous-sous-traitant uniquement avec autorisation écrite préalable et liste tenue à jour, (5) assistance au responsable pour exercice des droits art. 12-23 (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) et notifications de violation art. 33 (72h), (6) suppression ou restitution des données en fin de contrat, (7) audit annuel par responsable ou auditeur mandaté. Conforme aussi à la CNIL délibération 2018-303 du 06.09.2018. Sanction CNIL en cas d'absence : amende 4% CA mondial (art. 83 RGPD).

LegalPlace (49€) propose un PDF non personnalisable au-delà de 3 champs, sans annexe DPA RGPD ni clause non-concurrence chiffrée. Wonder.legal (19€) génère un modèle générique sans mentions de spécialité PI L.131-3 (risque de nullité partielle). Captain Contrat (79€ modèle + 200€ avocat) ajoute une relecture avocat mais facture le modèle ET la consultation. Legalstart (99€) inclut signature électronique simple (eIDAS niveau 1, pas qualifiée). Un avocat libéral en droit des contrats facture 150-300€/h pour rédiger un contrat sur mesure (Cabinet Lex Pôle 200€ forfait). iFillPDF est gratuit pour générer le modèle de base (compte gratuit, exports filigranés) ou 7,99 € payés une seule fois (accès à vie, sans filigrane) pour signature eIDAS qualifiée niveau 3 + stockage chiffré 10 ans + horodatage RFC 3161. Économie 30-280€ par contrat vs concurrents, avec un niveau de preuve équivalent à l'avocat.

Oui. Clause de force majeure conforme à l'art. 1218 Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible, irrésistible) avec liste type : catastrophes naturelles, pandémies COVID-19, grèves nationales, cyberattaques rançongiciels, défaillance hébergeur, conflits armés. Clause de résiliation pour faute (mise en demeure recommandé AR avec délai 15 jours art. 1226 résolution unilatérale) ou pour inexécution suffisamment grave (art. 1224). Clause de résiliation anticipée pour convenance (préavis 30/60/90 jours). Clause attributive de juridiction art. 48 Code procédure civile (Tribunal de commerce du siège du client B2B, valable si stipulée de manière apparente et acceptée). Droit applicable français (Règlement Rome I CE 593/2008 pour les contrats B2B internationaux UE). Toutes ces clauses sont pré-rédigées et activables au choix selon votre situation.

Datacenter Hetzner Online GmbH Frankfurt eu-central-1, certifié ISO 27001:2022 + ISO 27017 cloud + ISO 27018 PII, conforme arrêt CJUE Schrems II C-311/18 du 16.07.2020 invalidation Privacy Shield. Aucun fournisseur cloud US (pas AWS, Azure, GCP) — immunité Cloud Act 2018 + FISA 702 + Executive Order 12333. Chiffrement AES-256-GCM au repos + TLS 1.3 en transit, certificat eIDAS qualifié, conforme RGPD art. 32 (sécurité du traitement), référentiel CNIL sécurité 2024, recommandations ANSSI guide d'hygiène informatique. Aucun entraînement IA tierce sur vos contrats (pas d'OpenAI, Anthropic, Google). Conservation chiffrée 10 ans selon l'art. L. 123-22 Code commerce (durée des actes et registres commerciaux), conservation 5 ans pour les contrats personnels art. 2224 Code civil prescription extinctive. Droit à l'effacement RGPD art. 17 sur simple demande à dpo@ifillpdf.com sous 30 jours.