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Rédiger l'acte de vente d'un véhicule (Cerfa 15776*03)

Acte de vente véhicule = Cerfa 15776*03 ANTS officiel. Pré-rempli IA depuis la carte grise, 3 exemplaires, code cession 5 chiffres, délai 15 j art. R322-4.

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100% gratuit pour usage léger Hébergé en UE Compte gratuit requis
Comment ça marche
1

Téléversez la carte grise (recto)

L'OCR multi-passes lit automatiquement les 8 champs réglementaires du certificat d'immatriculation : A numéro SIV (format AA-123-AA depuis 2009), B date 1re mise en circulation, C.…

2

Renseignez vendeur et acquéreur

Identité complète (NOM nom d'usage Prénom, date et lieu de naissance, adresse postale avec code INSEE), qualité (particulier, professionnel SIREN, héritier, donataire).…

3

Date, heure, kilométrage, prix, signatures

Date, heure et minute précises de la cession (art. 1583 Code civil — vente parfaite par accord sur chose et prix, transfert immédiat de propriété et des risques), kilométrage relevé au…

4

Télédéclaration ANTS sous 15 jours

Le vendeur DOIT déclarer la cession sur immatriculation.ants.gouv.fr dans les 15 jours calendaires (art. R322-4 Code de la route) via FranceConnect ou compte ANTS.…

Pourquoi choisir iFillPDF

Cerfa 15776*03 — la vraie trame légale de l'acte de vente

Contrairement aux modèles « contrat de vente » Word/PDF gratuits circulant sur internet (Pages Jaunes, Caradisiac, etc.) souvent non-conformes, iFillPDF utilise la trame officielle ANTS Cerfa 15776*03 publiée dans le cadre du SIV…

Pré-remplissage IA depuis carte grise OCR

OCR multi-passes (Tesseract + couche IA) sur le recto du certificat d'immatriculation pour extraire : numéro SIV (A), date 1re mise en circulation (B), titulaire (C.1/C.4a), marque (D.1), type-variante-version (D.2/D.…

3 exemplaires PDF/A + code cession ANTS 5 chiffres

Génération automatique des 3 exemplaires réglementaires : n°1 vendeur (preuve de télédéclaration sous 15 j R322-4), n°2 acquéreur accompagné du code de cession 5 chiffres ANTS (nécessaire pour la nouvelle carte grise via…

HistoVec + signature eIDAS + Hetzner Frankfurt UE

Lien direct vers HistoVec (téléservice gouvernemental gratuit ants.gouv.fr/histovec, accès FranceConnect par titulaire de la carte grise) : situation administrative, gages Crédit Logement, oppositions préfecture, PV antérieurs…

Détails techniques

Allez plus loin avec l’accès à vie

Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.

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Questions fréquentes

L'acte de vente d'un véhicule = le Cerfa 15776*03 ?+

Oui, en pratique : entre particuliers, le **Cerfa n°15776*03** « Déclaration de cession d'un véhicule » publié par l'ANTS sur le fondement des **articles R322-4 et R322-9 du Code de la route** **est** l'acte de vente — c'est l'unique document accepté par l'ANTS et les préfectures pour le transfert SIV. L'expression « acte de vente » est un usage grand public ; le véritable **acte authentique** (art. 1369 Code civil) est réservé aux ventes passées devant notaire. Un simple « contrat de vente » libre Word/PDF gratuit téléchargé sur internet (Caradisiac, Pages Jaunes, etc.) sans Cerfa 15776*03 ne permet **pas** de changer la carte grise et expose vendeur et acquéreur à l'amende R322-9 (jusqu'à 750 €). Le **Cerfa 13754** (vendeur) et **Cerfa 13751** (acquéreur) anciens formats sont obsolètes depuis l'unification SIV de 2017.

Quels sont les délais et sanctions pour le vendeur ?+

Le vendeur dispose de **15 jours calendaires** à compter de la date de cession (jour + heure + minute mentionnés sur le Cerfa 15776*03) pour effectuer la **télédéclaration** sur **immatriculation.ants.gouv.fr** (art. R322-4 du Code de la route). Le défaut de déclaration constitue une **contravention de 4e classe** : amende forfaitaire **135 €** (minorée à **90 €** sous 15 j de paiement, majorée à **375 €** au-delà de 45 j), jusqu'à **750 €** maximum (art. R322-9 et R322-10). Plus grave : selon **Cass. crim. 26 sept. 2018 n°17-83.624**, le vendeur reste **pénalement responsable** des contraventions (radars, stationnement, ZFE Crit'Air) commises avec le véhicule **tant que la déclaration de cession n'est pas enregistrée au SIV** — la simple possession du Cerfa 15776*03 signé ne suffit pas. Conseil : faire la télédéclaration ANTS **le jour même** via FranceConnect.

Que doit faire l'acquéreur après signature de l'acte ?+

L'acquéreur doit demander sa **nouvelle carte grise** (certificat d'immatriculation à son nom) sous **30 jours** (art. R322-5) sur **immatriculation.ants.gouv.fr** ou via un prestataire habilité SIV (concessionnaire, garagiste agréé, opérateur privé). Pièces : **exemplaire n°2 du Cerfa 15776*03**, **code cession 5 chiffres** transmis par le vendeur (généré lors de la télédéclaration ANTS), ancienne carte grise barrée portant la mention manuscrite « Vendu le JJ/MM/AAAA HH:MM » + signature, justificatif de domicile < 6 mois, contrôle technique de moins de 6 mois (sauf véhicule < 4 ans, art. R323-22), pièce d'identité, paiement du **CPI** (certificat provisoire d'immatriculation) et de la taxe régionale (variable, ex. 51 €/CV en Île-de-France 2026). En attendant la carte grise définitive, l'acquéreur circule avec le **CPI valable 1 mois** + ancienne carte grise barrée + assurance à son nom obligatoire dès la signature (art. L211-1 Code des assurances).

La garantie des vices cachés s'applique-t-elle entre particuliers ?+

Oui. La **garantie des vices cachés** (**art. 1641 à 1649 Code civil**) s'applique à toute vente, y compris entre particuliers — le vendeur garantit à l'acquéreur les défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à l'usage attendu ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix. Délai d'action : **2 ans à compter de la découverte** du vice (art. 1648 Code civil). Le vendeur **non professionnel** peut s'exonérer par une clause expresse dans l'acte de vente (« vendu en l'état sans garantie ») **sauf** s'il connaissait le vice (mauvaise foi, art. 1643). Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices (Cass. ass. plén. 7 fév. 1986) — clause inopérante. Différent de la garantie de conformité (L217-3 Code conso) qui ne joue qu'entre professionnel et consommateur. Conseil : remettre rapport **HistoVec** + carnet d'entretien + factures pour limiter le risque d'action en réduction de prix (art. 1644) ou en résolution.

Cession en indivision, succession ou véhicule de société : comment faire ?+

**Indivision** (couple non marié co-propriétaire, héritiers indivis) : signature de **tous** les co-titulaires obligatoire sur le Cerfa 15776*03 (art. 815 Code civil), à défaut la vente est annulable par les co-indivisaires non signataires. **Succession** : Cerfa 15776*03 signé par le ou les héritier(s) + **acte de notoriété** délivré par notaire (art. 730-1 Code civil) ou **attestation devant témoins** (art. 730-3 si succession < 5 335 €) ou intitulé d'inventaire ; procédure simplifiée ANTS « véhicule hérité et immédiatement cédé » si cession sous 3 mois sans changement de carte grise au nom de l'héritier. **Véhicule de société** (SARL, SAS, SCI, EURL) : Cerfa 15776*03 + cachet société + signature représentant légal (gérant, président) + extrait **Kbis** < 3 mois (registres.entreprises.gouv.fr) ; pour cession entre sociétés, joindre **facture commerciale TVA** si véhicule à l'actif immobilisé (BOI-BIC-PVMV-40-10 — régime des plus-values professionnelles).

Pourquoi iFillPDF plutôt que ANTS gratuit, LegalPlace 49 € ou un huissier ?+

Le **simulateur officiel service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15776** (ANTS/DGFiP) est **gratuit** mais limité à la saisie manuelle case par case sans OCR carte grise, sans vérification HistoVec intégrée, sans signature électronique — il génère le PDF officiel à imprimer en 3 exemplaires. **iFillPDF** comble ces manques : OCR automatique des 8 champs réglementaires depuis le scan recto carte grise, lien HistoVec intégré, génération PDF/A-2 horodaté RFC 3161, signature **eIDAS qualifiée** pour ventes à distance (acquéreur d'une autre région), mémorisation pour cessions multiples (concessionnaires, marchands d'occasion). Comparatif marché 2026 (TTC particulier) : **ANTS service-public.gouv.fr 0 €** (officiel, saisie manuelle), **LegalPlace 49 €** (Cerfa 15776 rempli + assistance juridique), **Wonder.legal 9,90 €** (PDF interactif), **Mister.fr free** PDF + 19,90 € démarche SIV, **Vroomly 14,90 €** + démarches connexes, **Cabinet d'huissier Boulot 80-150 €** (PV de constat opposable), **CarteGriseMinute** prestataire SIV agréé. iFillPDF se positionne **outil ponctuel sans abonnement** (Free à vie (filigrane, 0 AI Deep Detect) suffit pour 1 acte = 3 exemplaires) avec hébergement **Hetzner Frankfurt UE** anti-Cloud Act, vrai différenciateur RGPD vs concurrents hébergés US/CDN tiers.

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Acte de vente véhicule Cerfa 15776*03 pré-rempli IA · iFillPDF