Rédiger l'acte de vente d'un véhicule (Cerfa 15776*03)
Acte de vente véhicule = Cerfa 15776*03 ANTS officiel. Pré-rempli IA depuis la carte grise, 3 exemplaires, code cession 5 chiffres, délai 15 j art. R322-4.
Téléversez la carte grise (recto)
L'OCR multi-passes lit automatiquement les 8 champs réglementaires du certificat d'immatriculation : A numéro SIV (format AA-123-AA depuis 2009), B date 1re mise en circulation, C.…
Renseignez vendeur et acquéreur
Identité complète (NOM nom d'usage Prénom, date et lieu de naissance, adresse postale avec code INSEE), qualité (particulier, professionnel SIREN, héritier, donataire).…
Date, heure, kilométrage, prix, signatures
Date, heure et minute précises de la cession (art. 1583 Code civil — vente parfaite par accord sur chose et prix, transfert immédiat de propriété et des risques), kilométrage relevé au…
Télédéclaration ANTS sous 15 jours
Le vendeur DOIT déclarer la cession sur immatriculation.ants.gouv.fr dans les 15 jours calendaires (art. R322-4 Code de la route) via FranceConnect ou compte ANTS.…
Pourquoi choisir iFillPDF
Cerfa 15776*03 — la vraie trame légale de l'acte de vente
Contrairement aux modèles « contrat de vente » Word/PDF gratuits circulant sur internet (Pages Jaunes, Caradisiac, etc.) souvent non-conformes, iFillPDF utilise la trame officielle ANTS Cerfa 15776*03 publiée dans le cadre du SIV…
Pré-remplissage IA depuis carte grise OCR
OCR multi-passes (Tesseract + couche IA) sur le recto du certificat d'immatriculation pour extraire : numéro SIV (A), date 1re mise en circulation (B), titulaire (C.1/C.4a), marque (D.1), type-variante-version (D.2/D.…
3 exemplaires PDF/A + code cession ANTS 5 chiffres
Génération automatique des 3 exemplaires réglementaires : n°1 vendeur (preuve de télédéclaration sous 15 j R322-4), n°2 acquéreur accompagné du code de cession 5 chiffres ANTS (nécessaire pour la nouvelle carte grise via…
HistoVec + signature eIDAS + Hetzner Frankfurt UE
Lien direct vers HistoVec (téléservice gouvernemental gratuit ants.gouv.fr/histovec, accès FranceConnect par titulaire de la carte grise) : situation administrative, gages Crédit Logement, oppositions préfecture, PV antérieurs…
L'acte de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers correspond, en droit français, au Cerfa n°15776*03 millésime 2026 — « Déclaration de cession d'un véhicule » publié par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés, opérateur de l'État sous tutelle du Ministère de l'Intérieur, décret n°2007-240) sur le fondement des articles R322-4 et R322-9 du Code de la route. Le terme « acte de vente » est un usage grand public : le véritable acte authentique (art. 1369 Code civil) est réservé aux ventes notariées ; entre particuliers c'est un acte sous seing privé dont la trame officielle obligatoire est le Cerfa 15776*03 (le Cerfa 13754 vendeur et 13751 acquéreur sont obsolètes depuis la généralisation du SIV — Système d'Immatriculation des Véhicules — arrêté du 09/02/2009). La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583 Code civil — consensualisme), avec transfert immédiat de propriété et des risques ; les signatures sur l'acte ne sont qu'un mode de preuve. iFillPDF pré-remplit le formulaire par IA depuis la carte grise scannée (champs A immatriculation AA-123-AA, B date 1re mise en circulation, D.1 marque, D.2 type-variante-version, E numéro VIN 17 chiffres ISO 3779, F.1 PTAC, J catégorie communautaire M1/N1/L), génère 3 exemplaires PDF/A-2 (n°1 vendeur pour télédéclaration ANTS, n°2 acquéreur avec code cession, n°3 services préfectoraux), propose la vérification gratuite HistoVec (téléservice gouvernemental ants.gouv.fr/histovec : gages, oppositions, PV antérieurs, historique kilométrique anti-fraude tachymétrique L213-1 Code conso) et la télédéclaration ANTS sur immatriculation.ants.gouv.fr sous 15 jours (art. R322-4), faute de quoi le vendeur s'expose à une amende forfaitaire 135 € minorée à 90 €, majorée jusqu'à 750 € (art. R322-9 contravention 4e classe) et reste pénalement responsable des contraventions commises avec le véhicule (radars, stationnement, ZFE) tant que la déclaration n'est pas enregistrée au SIV (Cass. crim. 26 sept. 2018 n°17-83.624). La garantie des vices cachés demeure due par le vendeur particulier (art. 1641 Code civil) sauf clause d'exonération expresse non-professionnelle. Hébergement strict Hetzner Frankfurt (Allemagne, UE) ISO 27001:2022 + ISO 27018 PII anti-arrêt CJUE Schrems II C-311/18 — vos données identité, VIN et kilométrage hors juridiction Cloud Act US, conformes RGPD art. 32. Signature eIDAS qualifiée (règlement UE 910/2014, valeur juridique identique manuscrite art. 1367 Code civil) pour ventes à distance.
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Questions fréquentes
L'acte de vente d'un véhicule = le Cerfa 15776*03 ?+
Oui, en pratique : entre particuliers, le **Cerfa n°15776*03** « Déclaration de cession d'un véhicule » publié par l'ANTS sur le fondement des **articles R322-4 et R322-9 du Code de la route** **est** l'acte de vente — c'est l'unique document accepté par l'ANTS et les préfectures pour le transfert SIV. L'expression « acte de vente » est un usage grand public ; le véritable **acte authentique** (art. 1369 Code civil) est réservé aux ventes passées devant notaire. Un simple « contrat de vente » libre Word/PDF gratuit téléchargé sur internet (Caradisiac, Pages Jaunes, etc.) sans Cerfa 15776*03 ne permet **pas** de changer la carte grise et expose vendeur et acquéreur à l'amende R322-9 (jusqu'à 750 €). Le **Cerfa 13754** (vendeur) et **Cerfa 13751** (acquéreur) anciens formats sont obsolètes depuis l'unification SIV de 2017.
Quels sont les délais et sanctions pour le vendeur ?+
Le vendeur dispose de **15 jours calendaires** à compter de la date de cession (jour + heure + minute mentionnés sur le Cerfa 15776*03) pour effectuer la **télédéclaration** sur **immatriculation.ants.gouv.fr** (art. R322-4 du Code de la route). Le défaut de déclaration constitue une **contravention de 4e classe** : amende forfaitaire **135 €** (minorée à **90 €** sous 15 j de paiement, majorée à **375 €** au-delà de 45 j), jusqu'à **750 €** maximum (art. R322-9 et R322-10). Plus grave : selon **Cass. crim. 26 sept. 2018 n°17-83.624**, le vendeur reste **pénalement responsable** des contraventions (radars, stationnement, ZFE Crit'Air) commises avec le véhicule **tant que la déclaration de cession n'est pas enregistrée au SIV** — la simple possession du Cerfa 15776*03 signé ne suffit pas. Conseil : faire la télédéclaration ANTS **le jour même** via FranceConnect.
Que doit faire l'acquéreur après signature de l'acte ?+
L'acquéreur doit demander sa **nouvelle carte grise** (certificat d'immatriculation à son nom) sous **30 jours** (art. R322-5) sur **immatriculation.ants.gouv.fr** ou via un prestataire habilité SIV (concessionnaire, garagiste agréé, opérateur privé). Pièces : **exemplaire n°2 du Cerfa 15776*03**, **code cession 5 chiffres** transmis par le vendeur (généré lors de la télédéclaration ANTS), ancienne carte grise barrée portant la mention manuscrite « Vendu le JJ/MM/AAAA HH:MM » + signature, justificatif de domicile < 6 mois, contrôle technique de moins de 6 mois (sauf véhicule < 4 ans, art. R323-22), pièce d'identité, paiement du **CPI** (certificat provisoire d'immatriculation) et de la taxe régionale (variable, ex. 51 €/CV en Île-de-France 2026). En attendant la carte grise définitive, l'acquéreur circule avec le **CPI valable 1 mois** + ancienne carte grise barrée + assurance à son nom obligatoire dès la signature (art. L211-1 Code des assurances).
La garantie des vices cachés s'applique-t-elle entre particuliers ?+
Oui. La **garantie des vices cachés** (**art. 1641 à 1649 Code civil**) s'applique à toute vente, y compris entre particuliers — le vendeur garantit à l'acquéreur les défauts cachés qui rendent le véhicule impropre à l'usage attendu ou diminuent tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté ou en aurait donné un moindre prix. Délai d'action : **2 ans à compter de la découverte** du vice (art. 1648 Code civil). Le vendeur **non professionnel** peut s'exonérer par une clause expresse dans l'acte de vente (« vendu en l'état sans garantie ») **sauf** s'il connaissait le vice (mauvaise foi, art. 1643). Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices (Cass. ass. plén. 7 fév. 1986) — clause inopérante. Différent de la garantie de conformité (L217-3 Code conso) qui ne joue qu'entre professionnel et consommateur. Conseil : remettre rapport **HistoVec** + carnet d'entretien + factures pour limiter le risque d'action en réduction de prix (art. 1644) ou en résolution.
Cession en indivision, succession ou véhicule de société : comment faire ?+
**Indivision** (couple non marié co-propriétaire, héritiers indivis) : signature de **tous** les co-titulaires obligatoire sur le Cerfa 15776*03 (art. 815 Code civil), à défaut la vente est annulable par les co-indivisaires non signataires. **Succession** : Cerfa 15776*03 signé par le ou les héritier(s) + **acte de notoriété** délivré par notaire (art. 730-1 Code civil) ou **attestation devant témoins** (art. 730-3 si succession < 5 335 €) ou intitulé d'inventaire ; procédure simplifiée ANTS « véhicule hérité et immédiatement cédé » si cession sous 3 mois sans changement de carte grise au nom de l'héritier. **Véhicule de société** (SARL, SAS, SCI, EURL) : Cerfa 15776*03 + cachet société + signature représentant légal (gérant, président) + extrait **Kbis** < 3 mois (registres.entreprises.gouv.fr) ; pour cession entre sociétés, joindre **facture commerciale TVA** si véhicule à l'actif immobilisé (BOI-BIC-PVMV-40-10 — régime des plus-values professionnelles).
Pourquoi iFillPDF plutôt que ANTS gratuit, LegalPlace 49 € ou un huissier ?+
Le **simulateur officiel service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15776** (ANTS/DGFiP) est **gratuit** mais limité à la saisie manuelle case par case sans OCR carte grise, sans vérification HistoVec intégrée, sans signature électronique — il génère le PDF officiel à imprimer en 3 exemplaires. **iFillPDF** comble ces manques : OCR automatique des 8 champs réglementaires depuis le scan recto carte grise, lien HistoVec intégré, génération PDF/A-2 horodaté RFC 3161, signature **eIDAS qualifiée** pour ventes à distance (acquéreur d'une autre région), mémorisation pour cessions multiples (concessionnaires, marchands d'occasion). Comparatif marché 2026 (TTC particulier) : **ANTS service-public.gouv.fr 0 €** (officiel, saisie manuelle), **LegalPlace 49 €** (Cerfa 15776 rempli + assistance juridique), **Wonder.legal 9,90 €** (PDF interactif), **Mister.fr free** PDF + 19,90 € démarche SIV, **Vroomly 14,90 €** + démarches connexes, **Cabinet d'huissier Boulot 80-150 €** (PV de constat opposable), **CarteGriseMinute** prestataire SIV agréé. iFillPDF se positionne **outil ponctuel sans abonnement** (Free à vie (filigrane, 0 AI Deep Detect) suffit pour 1 acte = 3 exemplaires) avec hébergement **Hetzner Frankfurt UE** anti-Cloud Act, vrai différenciateur RGPD vs concurrents hébergés US/CDN tiers.
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