Remplir la demande d'aide juridictionnelle (Cerfa 16146*03)
Remplissez le Cerfa 16146*03 d'aide juridictionnelle en ligne : détection IA des champs, sans inscription ni filigrane. Imprimez et déposez-le au bureau.
Téléversez le Cerfa 16146*03
Importez le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa 16146*03) au format PDF, ou repartez de la version officielle.…
Remplissez et signez chaque champ
iFillPDF détecte automatiquement les zones à compléter : état civil, ressources, nature du litige, juridiction saisie.…
Imprimez et déposez votre dossier
Téléchargez le PDF rempli, sans filigrane, puis imprimez-le. Joignez les pièces justificatives listées dans la notice et déposez l'ensemble au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal…
Pourquoi choisir iFillPDF
Détection IA des champs du Cerfa
L'outil repère automatiquement les rubriques du Cerfa 16146*03 (identité, revenus, charges, affaire concernée) et place le curseur au bon endroit. Vous remplissez le formulaire sans chercher où écrire, même sur un document scanné.
Sans inscription ni filigrane
Pas de compte à créer, pas de FranceConnect, pas de logiciel à installer. Le formulaire rempli se télécharge en PDF propre, prêt à imprimer et à signer, sans marque ni mention ajoutée sur la page.
Vos données restent en Europe (RGPD)
Le traitement se fait dans votre navigateur et sur une infrastructure européenne hébergée à Francfort, conforme au RGPD. Vos justificatifs de ressources et données personnelles ne sont ni revendus ni exploités.
Signature intégrée au document
Ajoutez votre signature manuscrite ou tracée directement sur le Cerfa avant impression, là où le formulaire l'exige. Inutile d'imprimer, signer puis rescanner : le PDF final est complet en une seule étape.
Conçu pour mobile et bureau
Remplissez votre demande depuis un téléphone, une tablette ou un ordinateur. Pratique quand une convocation arrive et que le délai est court : aucune application à télécharger, tout fonctionne dans le navigateur.
Suivez la notice et les pièces à joindre
La notice officielle qui accompagne le Cerfa 16146*03 liste les pièces obligatoires (identité, domicile, avis d'imposition, justificatifs de ressources).…
Le Cerfa 16146*03 est la demande officielle d'aide juridictionnelle (loi n°91-647) qui peut faire prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat et de procédure par l'État. Téléversez le formulaire et complétez chaque champ directement dans votre navigateur, sans créer de compte ni passer par FranceConnect. Une fois rempli et signé, imprimez-le pour le déposer au bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal.
Allez plus loin avec l’accès à vie
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Questions fréquentes
À quoi sert le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa 16146*03) ?+
Le Cerfa 16146*03 permet de demander l'aide juridictionnelle prévue par la loi n°91-647 : une prise en charge, totale ou partielle, par l'État de vos frais d'avocat, d'huissier et de procédure lorsque vous engagez ou subissez une action en justice. Une fois rempli, il est examiné par le bureau d'aide juridictionnelle.
La demande d'aide juridictionnelle est-elle gratuite ?+
Oui. Déposer une demande d'aide juridictionnelle ne coûte rien et le formulaire Cerfa 16146*03 est officiel et gratuit. Le remplir avec iFillPDF l'est également. C'est le bureau d'aide juridictionnelle qui décide ensuite, selon votre situation, du niveau de prise en charge accordé.
Où déposer ma demande d'aide juridictionnelle une fois le formulaire rempli ?+
Le formulaire rempli, signé et accompagné de ses pièces justificatives se dépose ou s'envoie au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent. iFillPDF vous aide à remplir et imprimer le document, mais ne le transmet pas à l'administration : c'est vous qui effectuez le dépôt.
Quelles pièces dois-je joindre au formulaire ?+
La notice qui accompagne le Cerfa 16146*03 précise les pièces obligatoires : généralement un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, votre avis d'imposition et des justificatifs de ressources et de charges. Reportez-vous toujours à la notice officielle, car des documents supplémentaires peuvent être demandés selon votre dossier.
Puis-je remplir le Cerfa 16146 sans FranceConnect ni compte ?+
Oui. Le téléservice officiel passe par FranceConnect, mais vous pouvez aussi remplir directement le PDF du Cerfa 16146*03 puis l'imprimer pour le déposer. iFillPDF vous permet de compléter le formulaire dans le navigateur sans créer de compte ni vous authentifier.
Comment savoir si je remplis les conditions de l'aide juridictionnelle ?+
L'attribution dépend de vos ressources, de votre patrimoine et de la nature de l'affaire, dans les conditions fixées par la loi n°91-647. Les seuils applicables figurent dans la notice officielle du Cerfa 16146*03 ; en cas de doute, le bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal peut vous renseigner.
Le formulaire rempli avec iFillPDF a-t-il une valeur légale ?+
Oui : iFillPDF ne fait que reporter vos informations sur le Cerfa 16146*03 officiel. C'est le formulaire lui-même, rempli, signé et accompagné des justificatifs, qui a une valeur légale une fois déposé. Vérifiez que toutes les rubriques obligatoires sont complètes avant l'impression.
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