Contrat de travail CDI

gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect, puis 7,99 €/mois Start pour 8 AI Deep Detect/mois. Aucune carte bancaire requise pour le plan Free.

Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos, conformité RGPD. Vos documents ne servent jamais à entraîner d'IA tierce.

L'écrit n'est pas légalement obligatoire pour un CDI à temps plein de droit commun (art. L1221-1 du Code du travail), mais il est fortement recommandé pour la preuve. Il devient obligatoire pour : CDI à temps partiel (L3123-6), CDI de chantier, CDI intérimaire, CDI multi-employeurs, contrats avec clause d'essai (la période d'essai doit impérativement être stipulée dans l'écrit — Cass. soc. 19/05/2009 n°08-40.486). La signature électronique qualifiée — règlement eIDAS UE 910/2014 art. 26 — bénéficie de la présomption de fiabilité de l'art. 1367 Code civil et a même valeur probatoire qu'une signature manuscrite. Le Conseil de prud'hommes l'admet sans réserve depuis Cass. soc. 14/12/2022 n°21-19.841 (signature distante via prestataire QTSP listé eIDAS Trust List). Notre prestataire eIDAS qualifié édite un certificat de scellement horodaté RFC 3161, archivé 10 ans (durée prescription action en paiement L3245-1).

La clause doit cumuler 4 conditions cumulatives (Cass. soc. 10/07/2002 n°99-43.336) sous peine de nullité automatique : (1) limitée dans le temps (max 2 ans en pratique sectorielle), (2) limitée dans l'espace (zone géographique précise — département, région, rayon kilométrique), (3) limitée dans l'activité interdite (concurrence directe seulement, pas tout secteur), (4) contrepartie financière sérieuse — jurisprudence constante : 30% du salaire mensuel brut minimum (Cass. soc. 15/11/2006 n°04-46.721), 50% recommandé pour cadres dirigeants. L'IA bloque la validation si l'une de ces conditions manque, propose un montant de contrepartie en se basant sur la convention collective détectée (Syntec recommande 33% du salaire) et alerte si la durée dépasse 2 ans ou si la zone est imprécise. Renonciation employeur possible mais doit être notifiée dans un délai conventionnel (souvent 15 jours).

Oui. Durées maximales L1221-19 : 2 mois (employés/ouvriers), 3 mois (agents de maîtrise/techniciens), 4 mois (cadres) — la convention collective peut prévoir plus court (règle plus favorable au salarié). Renouvellement possible UNE seule fois par accord de branche étendu, sans dépasser 4/6/8 mois respectivement (L1221-21) — renouvellement express signé du salarié obligatoire. La rupture pendant essai exige un délai de prévenance L1221-25 calculé automatiquement par l'outil : 24h si présence <8 jours, 48h entre 8j et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, 1 mois après 3 mois (peut prolonger l'essai au-delà de la date butoir = indemnité compensatrice). L'outil calcule la date butoir précise, le délai de prévenance applicable, et alerte 5 jours avant l'échéance. Sanctions absence d'écrit : pas d'essai opposable (CDI ferme dès le jour 1).

Trois obligations cumulatives sanctionnées : (1) DPAE URSSAF — art. L1221-10 Code du travail : Déclaration Préalable à l'Embauche à effectuer au plus tôt 8 jours avant l'embauche, au plus tard dans l'instant qui précède la mise au travail effective. Sanction art. R1227-4 : amende 1 500€/salarié non déclaré (3 000€ récidive), travail dissimulé L8221-1 (3 ans prison + 45 000€ amende). (2) Visite d'information et prévention SST — art. L4624-10 : visite avec service de santé au travail dans les 3 mois suivant l'embauche (visite médicale renforcée pour postes à risques avant embauche). (3) Mutuelle ANI 2013 — loi 2013-504 : adhésion automatique du salarié à la complémentaire santé collective d'entreprise dès l'embauche, financée à 50% minimum par l'employeur (panier minimal décret 2014-1025). L'outil édite automatiquement un récap PDF des 3 obligations + leurs dates butoirs personnalisées + leurs URL URSSAF/Ameli/CARSAT.

L'IA croise votre code APE/NAF (4 chiffres + 1 lettre, ex. 6201Z pour programmation informatique) avec la base IDCC officielle du Ministère du Travail (data.gouv.fr — 700+ conventions étendues) pour proposer la convention applicable. Exemples : APE 6201Z/6202A/7022Z → Syntec IDCC 1486 ; APE 2410/2511/3092 → Métallurgie unifiée IDCC 3248 (depuis 01/01/2024, fusion des 76 conventions territoriales métallurgie en une seule) ; APE 5610A/5630Z → HCR IDCC 1979 ; APE 4120A/4329/4399 → BTP cadres IDCC 2420 / ETAM IDCC 2609 ; APE 4711 → Commerce détail alimentaire IDCC 1505. L'outil récupère ensuite automatiquement le coefficient hiérarchique selon la qualification (cadre position 3.1, ETAM niveau IV, ouvrier P1), les minima conventionnels (vérifiés vs SMIC 11,88€/h au 01/11/2025), les primes obligatoires (13e mois, ancienneté Syntec après 3 ans), les indemnités de rupture conventionnelle, et la durée d'essai conventionnelle (souvent plus courte que L1221-19). Override manuel possible si convention non détectée.

Gratuit (sans IA, sans signature) : Service-public.gouv.fr / code.travail.gouv.fr / travail-emploi.gouv.fr (DOCX vide à compléter manuellement, aucun contrôle convention/essai), Factorial Word gratuit (lead magnet RH SaaS), Wuro.fr, Emploi-Store Pôle emploi. Payants au contrat : Wonder.legal 19€/contrat (génération guidée par questions), LegalPlace 49€/contrat (assistance juridique de base + relecture), Captain Contrat 79€/contrat (assistance juridique avancée + relecture avocat), Éditions Tissot CDI essai 9€/téléchargement (modèle PDF expert), Avocat droit du travail 150-300€/contrat (sur mesure), Cabinet RH externalisé 50-100€/contrat. Outils paie/SIRH qui facturent les CDI dans l'abonnement : Silae Paie 12€/salarié/mois, Cegid Paie 8-15€/salarié/mois, ADP Decidium 15-25€/salarié/mois, PayFit 39€/salarié/mois (CDI inclus + onboarding), Sage Paie 10-20€/salarié/mois, Lucca 12€/salarié/mois, Eurécia 9€/salarié/mois. iFillPDF Start 7,99 €/mois (8 AI Deep Detect/mois) = 12 CDI/an pour le prix de 1 contrat Wonder.legal ou moins de la moitié d'un Cabinet RH, avec en plus auto-détection convention IDCC (APE/NAF), contrôle clauses L1221-19/L1221-21, blocage non-concurrence sans contrepartie Cass. soc. 10/07/2002, rappel DPAE URSSAF 8j + visite SST 3 mois + mutuelle ANI 2013, signature eIDAS qualifiée art. 1367 Code civil opposable prud'hommes Cass. soc. 14/12/2022 n°21-19.841, hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 RGPD anti-Cloud Act/Schrems II. Plan Free 3 contrats au total à vie gratuits sans carte bancaire.