Contrat de travail CDI

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Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos, conformité RGPD. Vos documents ne servent jamais à entraîner d'IA tierce.

L'écrit n'est pas légalement obligatoire pour un CDI à temps plein de droit commun (art. L1221-1 du Code du travail), mais il est fortement recommandé pour la preuve. Il devient obligatoire pour : CDI à temps partiel (L3123-6), CDI de chantier, CDI intérimaire, CDI multi-employeurs, contrats avec clause d'essai (la période d'essai doit impérativement être stipulée dans l'écrit — Cass. soc. 19/05/2009 n°08-40.486). La signature électronique qualifiée — règlement eIDAS UE 910/2014 art. 26 — que iFillPDF n'émet pas, bénéficie seule de la présomption de fiabilité de l'art. 1367 Code civil et a même valeur probatoire qu'une signature manuscrite. Le Conseil de prud'hommes l'admet sans réserve depuis Cass. soc. 14/12/2022 n°21-19.841 (signature distante via prestataire QTSP listé eIDAS Trust List). iFillPDF n'est pas prestataire de services de confiance : il n'édite ni certificat de scellement ni horodatage qualifié RFC 3161, et l'archivage 10 ans couvrant la prescription de l'action en paiement (L3245-1) reste à organiser de votre côté.

La clause doit cumuler 4 conditions cumulatives (Cass. soc. 10/07/2002 n°99-43.336) sous peine de nullité automatique : (1) limitée dans le temps (max 2 ans en pratique sectorielle), (2) limitée dans l'espace (zone géographique précise — département, région, rayon kilométrique), (3) limitée dans l'activité interdite (concurrence directe seulement, pas tout secteur), (4) contrepartie financière sérieuse — jurisprudence constante : 30% du salaire mensuel brut minimum (Cass. soc. 15/11/2006 n°04-46.721), 50% recommandé pour cadres dirigeants. L'IA bloque la validation si l'une de ces conditions manque, propose un montant de contrepartie en se basant sur la convention collective détectée (Syntec recommande 33% du salaire) et alerte si la durée dépasse 2 ans ou si la zone est imprécise. Renonciation employeur possible mais doit être notifiée dans un délai conventionnel (souvent 15 jours).

Oui. Durées maximales L1221-19 : 2 mois (employés/ouvriers), 3 mois (agents de maîtrise/techniciens), 4 mois (cadres) — la convention collective peut prévoir plus court (règle plus favorable au salarié). Renouvellement possible UNE seule fois par accord de branche étendu, sans dépasser 4/6/8 mois respectivement (L1221-21) — renouvellement express signé du salarié obligatoire. La rupture pendant essai exige un délai de prévenance L1221-25 calculé automatiquement par l'outil : 24h si présence <8 jours, 48h entre 8j et 1 mois, 2 semaines entre 1 et 3 mois, 1 mois après 3 mois (peut prolonger l'essai au-delà de la date butoir = indemnité compensatrice). L'outil calcule la date butoir précise, le délai de prévenance applicable, et alerte 5 jours avant l'échéance. Sanctions absence d'écrit : pas d'essai opposable (CDI ferme dès le jour 1).

Trois obligations cumulatives sanctionnées : (1) DPAE URSSAF — art. L1221-10 Code du travail : Déclaration Préalable à l'Embauche à effectuer au plus tôt 8 jours avant l'embauche, au plus tard dans l'instant qui précède la mise au travail effective. Sanction art. R1227-4 : amende 1 500€/salarié non déclaré (3 000€ récidive), travail dissimulé L8221-1 (3 ans prison + 45 000€ amende). (2) Visite d'information et prévention SST — art. L4624-10 : visite avec service de santé au travail dans les 3 mois suivant l'embauche (visite médicale renforcée pour postes à risques avant embauche). (3) Mutuelle ANI 2013 — loi 2013-504 : adhésion automatique du salarié à la complémentaire santé collective d'entreprise dès l'embauche, financée à 50% minimum par l'employeur (panier minimal décret 2014-1025). L'outil édite automatiquement un récap PDF des 3 obligations + leurs dates butoirs personnalisées + leurs URL URSSAF/Ameli/CARSAT.

L'IA croise votre code APE/NAF (4 chiffres + 1 lettre, ex. 6201Z pour programmation informatique) avec la base IDCC officielle du Ministère du Travail (data.gouv.fr — 700+ conventions étendues) pour proposer la convention applicable. Exemples : APE 6201Z/6202A/7022Z → Syntec IDCC 1486 ; APE 2410/2511/3092 → Métallurgie unifiée IDCC 3248 (depuis 01/01/2024, fusion des 76 conventions territoriales métallurgie en une seule) ; APE 5610A/5630Z → HCR IDCC 1979 ; APE 4120A/4329/4399 → BTP cadres IDCC 2420 / ETAM IDCC 2609 ; APE 4711 → Commerce détail alimentaire IDCC 1505. L'outil récupère ensuite automatiquement le coefficient hiérarchique selon la qualification (cadre position 3.1, ETAM niveau IV, ouvrier P1), les minima conventionnels (vérifiés vs SMIC 11,88€/h au 01/11/2025), les primes obligatoires (13e mois, ancienneté Syntec après 3 ans), les indemnités de rupture conventionnelle, et la durée d'essai conventionnelle (souvent plus courte que L1221-19). Override manuel possible si convention non détectée.

Gratuit (sans IA, sans signature) : Service-public.gouv.fr / code.travail.gouv.fr / travail-emploi.gouv.fr (DOCX vide à compléter manuellement, aucun contrôle convention/essai), Factorial Word gratuit (lead magnet RH SaaS), Wuro.fr, Emploi-Store Pôle emploi. Payants au contrat : Wonder.legal 19€/contrat (génération guidée par questions), LegalPlace 49€/contrat (assistance juridique de base + relecture), Captain Contrat 79€/contrat (assistance juridique avancée + relecture avocat), Éditions Tissot CDI essai 9€/téléchargement (modèle PDF expert), Avocat droit du travail 150-300€/contrat (sur mesure), Cabinet RH externalisé 50-100€/contrat. Outils paie/SIRH qui facturent les CDI dans l'abonnement : Silae Paie 12€/salarié/mois, Cegid Paie 8-15€/salarié/mois, ADP Decidium 15-25€/salarié/mois, PayFit 39€/salarié/mois (CDI inclus + onboarding), Sage Paie 10-20€/salarié/mois, Lucca 12€/salarié/mois, Eurécia 9€/salarié/mois. iFillPDF Lifetime 7,99 € en paiement unique = accès illimité à vie pour le prix de 1 contrat Wonder.legal ou moins de la moitié d'un Cabinet RH, avec en plus auto-détection convention IDCC (APE/NAF), contrôle clauses L1221-19/L1221-21, blocage non-concurrence sans contrepartie Cass. soc. 10/07/2002, rappel DPAE URSSAF 8j + visite SST 3 mois + mutuelle ANI 2013, signature électronique simple, recevable en preuve au titre des art. 1366 et 1367 Code civil devant prud'hommes Cass. soc. 14/12/2022 n°21-19.841, hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 RGPD anti-Cloud Act/Schrems II. Plan Free 3 contrats au total à vie gratuits sans carte bancaire.