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Créez les mentions légales obligatoires de votre site internet conformes à la loi LCEN n°2004-575 (article 6-III) en moins de 3 minutes — toutes les mentions imposées par la DGCCRF pré-renseignées : raison sociale, forme juridique (SARL/SAS/EURL/EI/auto-entrepreneur/micro-entreprise), capital social, RCS/Siren/SIRET, n° TVA intracommunautaire, adresse siège, directeur de publication, hébergeur (nom + raison sociale + adresse + téléphone), DPO et email contact RGPD. Alternative gratuite aux générateurs payants Legalstart/Donnees.net — sanctions évitées (75 000€ d'amende + 1 an prison pour personne physique selon LCEN art. 6-VI-2). Export PDF/A horodaté, hébergement Frankfurt UE conforme RGPD/CNIL, sans inscription.

Sécurisez vos missions freelance B2B (consultant, développeur web, graphiste, rédacteur, photographe, formateur indépendant code NAF 7022Z, agence digitale, cabinet conseil) avec un contrat de prestation de services synallagmatique fondé sur le louage d'ouvrage des articles 1779 à 1799 du Code civil (chapitre III) et adossé aux articles 1101 (définition du contrat), 1102 (liberté contractuelle), 1131 (cause licite), 1169 (prix non dérisoire) et 1218 (force majeure) du Code civil — clauses essentielles pré-rédigées par avocats droit des contrats : identification complète des parties (raison sociale, forme juridique SAS/SARL/EURL/EI/auto-entrepreneur, SIREN/SIRET, code APE/NAF, RCS ville, capital social, représentant légal, adresse siège), objet précis de la mission et livrables détaillés, obligations du prestataire (obligation de moyens ou de résultat qualifiée selon Cass. civ. 1ère 20.05.1936 Mercier), obligations du client (collaboration, mise à disposition des éléments, validation jalons), rémunération HT/TTC au forfait ou en régie (taux journalier moyen TJM), modalités de paiement (acompte 30% à la signature, échéancier 30/60/90 jours, paiement à réception), délais de paiement plafonnés Loi LME 2008-776 à 60 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois (art. L. 441-10 Code commerce), pénalités de retard minimum taux BCE + 10 points (10,71% en 2026), indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (D. 441-5), clause de confidentialité et NDA opposable, clause de non-concurrence et non-sollicitation post-contractuelle (durée + périmètre géographique + contrepartie selon Cass. soc. 11.07.2000), RGPD sous-traitant art. 28 Règlement UE 2016/679 (DPA Data Processing Agreement), cession ou licence de propriété intellectuelle conforme au Code de la propriété intellectuelle art. L. 131-3 (mention expresse des droits cédés, étendue, destination, durée, lieu d'exploitation), force majeure art. 1218 Code civil, résiliation pour faute (mise en demeure 15 jours), résiliation anticipée, juridiction compétente et droit applicable. Évite la requalification en contrat de travail (lien de subordination URSSAF + Prud'hommes art. L. 8221-6 Code travail). Alternative gratuite à LegalPlace (49€), Wonder.legal (19€), Captain Contrat (79€ + 200€ avocat), Legalstart (99€), Avocat libéral (150-300€), Cabinet Lex Pôle (200€). Export PDF/A-2b horodaté RFC 3161 preuve opposable, signature électronique eIDAS qualifiée (Règlement UE 910/2014), hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 anti-Schrems II (CJUE C-311/18 du 16.07.2020), chiffrement AES-256 au repos + TLS 1.3 en transit, conforme RGPD art. 32, CNIL et ANSSI, sans inscription pour la rédaction du modèle de base.

Générez un devis commercial professionnel conforme à l'article L.111-1 du Code de la consommation, à l'article R.111-1, à l'arrêté du 17 mars 2015 (mentions obligatoires) et à l'arrêté du 2 mars 1990 (dépannage et travaux à domicile > 150€ TTC obligatoires devis BTP/artisans) en moins de 2 minutes — toutes les mentions exigées par l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 sont pré-remplies : date de rédaction et durée de validité de l'offre (3 mois par défaut selon jurisprudence Cour de cassation), nom ou raison sociale et adresse du prestataire, SIREN/SIRET, code APE/NAF, numéro RCS/RM ville, n° TVA intra (FR + 11 chiffres), assurance professionnelle décennale L.241-1 Code des assurances (obligatoire BTP), identification précise du client (nom/raison sociale, adresse de facturation et adresse du chantier si différente), désignation détaillée des prestations ou des produits (quantité, unité, descriptif technique), prix unitaire HT, taux et montant TVA détaillés ligne par ligne (taux 0/2,1/5,5/10/20% — TVA 10% travaux d'amélioration logement > 2 ans CGI art. 279-0 bis, TVA 5,5% rénovation énergétique CGI art. 278-0 bis A), totaux HT/TVA/TTC, somme à payer en toutes lettres et chiffres, conditions de règlement Loi LME art. L.441-10 Code commerce (60 jours fin de mois ou 45 jours date facture), acompte (30% standard, jusqu'à 50% BTP), taux d'escompte paiement anticipé, pénalités retard plancher légal taux BCE +10 points (10,71% en 2026), indemnité forfaitaire 40€ recouvrement D.441-5, mention manuscrite « Bon pour accord » + date + signature client (obligatoire BTP/artisans, jurisprudence Cass. crim. 11.01.2017 n°15-86.680 = nullité du contrat sans devis signé), mention « devis gratuit » ou tarification si payant (arrêté 17.03.2015 art. 8). Numérotation séquentielle infalsifiable DEV-2026-001, 002, 003… (préfixe paramétrable). Délai de rétractation 14 jours L.221-18 Code conso ajouté automatiquement en cas de démarchage à domicile (B2C). Conversion devis → facture Factur-X 1.0.07 PDF/A-3 en 1 clic dès le « bon pour accord » signé. Idéal artisan BTP (maçonnerie, plomberie, électricité, fumisterie, peinture, menuiserie, dépannage), auto-entrepreneur BIC/BNC URSSAF, micro-entreprise CMA, profession libérale BNC, EI/EIRL/EURL/SASU/SARL/SAS, freelance dev/graphiste/coach/consultant. Import direct dans Pennylane (14€/mois, certifié PDP), Indy (12€/mois, ex-Georges), Tiime (19€/mois), Qonto (9€/mois facturation), Sellsy (39€/mois), Sage Direct (12,50€/mois), Henrri (gratuit ad-supported Rivalis), Wonder.legal (19€/devis). Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 anti-Schrems II (arrêt CJUE C-311/18 du 16.07.2020 — aucun cloud US, immunité Cloud Act 2018 + FISA 702), chiffrement AES-256-GCM au repos + TLS 1.3 en transit, horodatage RFC 3161 eIDAS qualifié, conforme RGPD art. 32, référentiel CNIL sécurité 2024, recommandations ANSSI. Conservation chiffrée 10 ans selon art. L.123-22 Code commerce. Aucun entraînement IA tierce (OpenAI, Anthropic, Google) sur vos devis. Sans inscription pour 1 devis, sans filigrane, sans pub.

Téléchargez un devis vierge PDF prêt à remplir, intégralement conforme à l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 (Légifrance JORFTEXT000030395494), à l'article L.111-1 du Code de la consommation (obligation d'information précontractuelle), à l'article R.111-1 (mention écrite), à l'arrêté du 2 mars 1990 (dépannage et travaux à domicile > 150€ TTC obligatoires pour les artisans BTP), à la Loi Hamon 2014, à la Loi Macron 2015 et à l'article 1112-1 du Code civil (obligation précontractuelle d'information) — toutes les zones à remplir sont pré-imprimées : numéro séquentiel DEV-2026-001 (préfixe paramétrable, numérotation anti-litige), date de rédaction et durée de validité de l'offre (3 mois par défaut selon jurisprudence Cour de cassation constante), nom ou raison sociale et adresse du prestataire, n° SIREN/SIRET (INSEE 14 chiffres), code APE/NAF, n° RCS/RM ville, n° TVA intra (FR + 11 chiffres) ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour auto-entrepreneur en franchise (seuils 2026 Loi de finances : 37 500€ HT services BNC, 85 000€ HT ventes BIC, 50 000€ HT avocats/artistes-auteurs), assurance professionnelle décennale L.241-1 Code des assurances (obligatoire BTP — Loi Spinetta du 4 janvier 1978 responsabilité civile professionnelle décennale), identification précise du client (nom/raison sociale, adresse de facturation et adresse du chantier si différente), désignation détaillée des prestations ou produits (quantité, unité, descriptif technique), prix unitaire HT, taux et montant TVA détaillés ligne par ligne (taux 0/2,1/5,5/10/20% — TVA 10% travaux d'amélioration logement > 2 ans CGI art. 279-0 bis, TVA 5,5% rénovation énergétique CGI art. 278-0 bis A), totaux HT/TVA/TTC, somme à payer en toutes lettres et chiffres, conditions de règlement Loi LME art. L.441-10 Code commerce (plafond 60 jours fin de mois ou 45 jours date facture), acompte (30% standard B2B, jusqu'à 50% BTP commande matériaux), pénalités de retard plancher légal taux BCE +10 points (10,71% en 2026), indemnité forfaitaire 40€ recouvrement décret D.441-5, mention manuscrite « Bon pour accord » + date + signature client OBLIGATOIRE pour les artisans BTP (jurisprudence Cass. crim. 11 janvier 2017 n°15-86.680 = nullité du contrat sans devis vierge signé), mention « devis gratuit » ou tarification (arrêté 17.03.2015 art. 8), délai de rétractation 14 jours L.221-18 Code conso ajouté automatiquement en cas de démarchage à domicile (B2C). Impression A4 portrait 300 dpi prêt à signer chez le client (artisan plombier, électricien, maçon, peintre, menuisier sur chantier — version paysage BTP disponible pour métrés détaillés). Idéal artisan BTP (maçonnerie, plomberie, électricité, fumisterie, peinture, menuiserie, dépannage), auto-entrepreneur BIC/BNC URSSAF, micro-entreprise CMA, profession libérale BNC, EI/EIRL/EURL/SASU/SARL/SAS, freelance dev/graphiste/coach/consultant premier devis client. Alternative aux modèles génériques d'Obat (gratuit Excel/Word), Inv24 (gratuit PDF/Excel/Word), Mon-autoentreprise.fr (gratuit auto-entrepreneur), Tactidevis (gratuit BTP), Modele-gratuit.fr (gratuit), Kpulse (gratuit 20 modèles), Swapn.fr (gratuit conforme 2026), Parchance.fr (en ligne gratuit), Topexemples.fr (gratuit 2026), Toolii.fr (gratuit auto-entrepreneur), Habitatpresto (BTP gratuit), Travaux.com (BTP gratuit) — et aux logiciels payants Pennylane (14€/mois certifié PDP), Indy (12€/mois ex-Georges), Tiime (19€/mois), Sage (9€/mois), Henrri (49€/an ad Rivalis), Zervant (gratuit), Sellsy (39€/mois), Wonder.legal (9€/devis unique), QuickBooks (10€/mois), expert-comptable (60-150€/devis). Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 anti-Schrems II (arrêt CJUE C-311/18 du 16.07.2020 — aucun cloud US, immunité Cloud Act 2018 + FISA 702), chiffrement AES-256-GCM au repos + TLS 1.3 en transit, horodatage RFC 3161 eIDAS qualifié (Règlement UE 910/2014), conforme RGPD art. 6 1b (exécution contractuelle) + art. 32 (sécurité). Conservation chiffrée 10 ans selon art. L.123-22 Code commerce. Aucun entraînement IA tierce (OpenAI, Anthropic, Google). Sans inscription pour 1 devis vierge, sans filigrane, sans pub.

Générez une facture micro-entrepreneur conforme à l'article L. 441-9 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A annexe II du CGI en 2 minutes — toutes les mentions obligatoires DGFiP pré-renseignées : numéro chronologique unique et séquentiel sans rupture (FACT-2026-001, 002, 003…), date d'émission et date de livraison ou de prestation, identité émetteur (raison sociale, SIREN/SIRET, code APE/NAF, RCS ville, adresse complète, mention « Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM » si vous y êtes éligible), identité client (nom/raison sociale, adresse, n° TVA intra pour B2B UE), désignation détaillée des produits ou prestations, prix unitaire HT, quantité, taux et montant TVA détaillés ligne par ligne (0/2,1/5,5/10/20%), total HT, total TVA, total TTC, conditions de règlement, mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour micro-entrepreneur en franchise (impots.gouv.fr, Legalstart, Indy 02.02.2026), délai de paiement Loi LME 2008-776 plafonné à 60 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois (art. L. 441-10), taux d'escompte en cas de paiement anticipé, pénalités de retard (taux légal + 10 points = 10,71% en 2026), indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (D. 441-5 Code commerce). Prête pour la réforme facturation électronique : obligation de réception au 1ᵉʳ septembre 2026 pour toutes les entreprises (DGFiP doctrine 08.05.2026), obligation d'émission au 1ᵉʳ septembre 2026 grandes entreprises + 1ᵉʳ septembre 2027 PME/TPE/micro-entrepreneurs. Export PDF/A-3 hybride Factur-X 1.0.07 (alias ZUGFeRD 2.3, profil EN 16931) avec données XML CII Cross Industry Invoice incorporées, compatible Portail Public de Facturation (PPF, opéré DGFiP) et Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP immatriculées DGFiP : Pennylane, Sage, Cegid, Esker, Generix, Yooz). Compatible aussi UBL 2.1 (Universal Business Language) pour Chorus Pro B2G. Import direct dans Pennylane (14€/mois), Indy (12€/mois), Tiime (19€/mois), Qonto (à partir de 9€/mois), Henrri (gratuit ad-supported), Freebe (9€/mois), Sellsy (39€/mois), Sage Direct (12,50€/mois), Cegid (essai gratuit). Idéal auto-entrepreneur BIC/BNC déclaré URSSAF, micro-entreprise CIPAV, profession libérale BNC, EI/EIRL, EURL/SASU/SARL/SAS. Conservation obligatoire 10 ans art. L. 123-22 Code commerce sur support intègre. Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 anti-Schrems II (CJUE C-311/18), chiffrement AES-256 au repos + TLS 1.3 en transit, conforme RGPD art. 32, CNIL et DGFiP, sans inscription pour générer 1 facture, sans filigrane, sans pub.

Rédigez une attestation d'hébergement à titre gratuit conforme à l'article R.313-1 du CESEDA en moins de 3 minutes — modèle pré-rempli avec toutes les mentions obligatoires reconnues par la DGCCRF, l'ANTS et les préfectures : identité hébergeur (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession), adresse complète du logement, identité hébergé, durée d'hébergement à titre gratuit, mention manuscrite "certifie sur l'honneur", date et signature. Validité 1 an. Accompagnez-la du justificatif de domicile hébergeur (quittance loyer, facture EDF/eau/internet < 3 mois) et de la pièce d'identité (CNI/passeport recto-verso). Justificatif accepté par CAF, Pôle Emploi, banques (BNP, Crédit Agricole, Société Générale, Boursorama), mutuelles, ANTS pour carte grise/permis, préfectures pour titre de séjour, opérateurs téléphoniques (Orange, Free, SFR, Bouygues). Sanctions article 441-7 Code pénal en cas de fausse attestation : 1 an prison + 15 000€ amende. Hébergement Frankfurt UE chiffré AES-256, conforme RGPD/CNIL, sans inscription pour la génération.

Téléchargez un modèle de facture vierge à remplir conforme à l'article L. 441-9 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A annexe II du CGI en 2 minutes — toutes les mentions obligatoires DGFiP pré-imprimées et champs blancs prêts à saisir : numéro chronologique unique et séquentiel sans rupture (FACT-2026-001, 002, 003… ou format URSSAF officiel 20260517), date d'émission et date de livraison ou de prestation, identité émetteur (raison sociale, SIREN/SIRET, code APE/NAF, RCS ville, adresse complète, mention « Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM » si éligible auto-entrepreneur), identité client (nom/raison sociale, adresse, n° TVA intra FR+11 chiffres pour B2B UE), désignation détaillée des produits ou prestations, prix unitaire HT, quantité, taux et montant TVA détaillés ligne par ligne (taux 0/2,1/5,5/10/20%), total HT, total TVA, total TTC, conditions de règlement, mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » auto-ajoutée pour micro-entrepreneur en franchise (impots.gouv.fr, Service-Public.fr F21746, Legalstart, Indy 02.02.2026, l-expert-comptable.com), délai de paiement Loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 plafonné à 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois (art. L. 441-10 Code commerce, transposition directive UE 2011/7 du 16.02.2011), taux d'escompte en cas de paiement anticipé, pénalités de retard plancher légal taux directeur BCE + 10 points (10,71% en 2026, BCE refi 0,71% au 01.01.2026), indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée (décret D. 441-5 du 02.10.2012). Omission = sanction 15€/mention manquante (L. 441-9) + amende fiscale 50% du montant facturé (CGI art. 1737-II) + amende administrative 75 000€ personne physique / 375 000€ personne morale (L. 441-16) si délai/pénalités omis. Modèle vierge prêt à imprimer (A4 portrait, marges 20mm) ou à remplir directement dans le navigateur sans logiciel. Disponible aussi en Word (.docx) et Excel (.xlsx) personnalisables. Prêt pour la réforme facturation électronique B2B obligatoire (Décret 2022-1299, Loi de finances 2024 art. 91, Loi PACTE 2019) : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026 (DGFiP doctrine 08.05.2026), émission obligatoire grandes entreprises 1ᵉʳ septembre 2026 + TPE/PME/micro-entrepreneurs 1ᵉʳ septembre 2027. Export PDF/A-3 hybride Factur-X 1.0.07 (alias ZUGFeRD 2.3, profil EN 16931) avec données XML CII Cross Industry Invoice incorporées, compatible Portail Public de Facturation (PPF, opéré DGFiP, gratuit) et Plateformes de Dématérialisation Partenaires immatriculées DGFiP (PDP : Pennylane, Sage, Cegid, Esker, Generix, Yooz, Docaposte). Compatible aussi UBL 2.1 (Universal Business Language) pour Chorus Pro B2G obligatoire administration publique. Import direct dans Pennylane (14€/mois, certifié PDP), Indy (12€/mois, ex-Georges), Tiime (19€/mois), Qonto (à partir de 9€/mois), QuickBooks (10€/mois), Sage (9€/mois), Holded (9€/mois), Henrri (gratuit ad-supported Rivalis), Freebe (9€/mois), Zervant, Wonder.legal (9€/facture), Bookipi, Inv24, Billdu, Invoicehome. Idéal TPE/PME, auto-entrepreneur BIC/BNC URSSAF, micro-entreprise CIPAV, profession libérale BNC, artisan BTP, freelance dev/graphiste/coach/consultant, EI/EIRL, EURL/SASU/SARL/SAS. Conservation obligatoire 10 ans sur support intègre art. L. 123-22 du Code de commerce. Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 anti-Schrems II (arrêt CJUE C-311/18 du 16.07.2020), chiffrement AES-256-GCM au repos + TLS 1.3 en transit, conforme RGPD art. 6 1c + art. 32, CNIL et DGFiP. Aucun cloud US — immunité Cloud Act 2018 + FISA 702. Sans inscription pour générer 1 facture vierge, sans filigrane, sans pub, sans branding tiers. Alternative gratuite à expert-comptable (60-150€/facture) et logiciels payants Pennylane/Indy/Tiime/QuickBooks/Sage/Holded.

Modèle CDI conforme Code du travail art. L1221-1 (contrat à durée indéterminée droit commun) + art. L1221-3 forme écrite fortement recommandée preuve + art. L1221-5 mentions identité parties (employeur SIRET, salarié NIR) + art. L1221-19 période d'essai 2 mois ouvriers/employés, 3 mois agents de maîtrise/techniciens, 4 mois cadres + art. L1221-21 renouvellement 1 fois max par accord de branche étendu (4/6/8 mois plafond) + art. L1221-25 délai de prévenance rupture essai 24h/48h/2 sem/1 mois + art. L1234-1 préavis licenciement + convention collective applicable IDCC (Syntec 1486, Métallurgie unifiée 3248 depuis 01/01/2024, HCR 1979, BTP cadres 2420) auto-détectée par code APE/NAF base Ministère du Travail + DPAE URSSAF art. L1221-10 obligatoire 8 jours avant embauche (sanction art. R1227-4 amende 1 500€/salarié non déclaré, travail dissimulé L8221) + visite d'information et prévention SST art. L4624-10 dans 3 mois embauche + mutuelle complémentaire santé ANI 2013 loi 2013-504 14/06/2013 financée 50% minimum employeur (panier minimal décret 2014-1025) + portabilité prévoyance/santé 12 mois post-rupture ANI 11/01/2008 + clause non-concurrence contrepartie financière obligatoire Cass. soc. 10/07/2002 n°99-43.336 (30% salaire min Cass. soc. 15/11/2006 n°04-46.721) + mobilité zone précise Cass. soc. 07/06/2006 + RGPD art. 32. Signature eIDAS qualifiée Règlement UE 910/2014 art. 26 (art. 1367 Code civil), opposable Conseil de prud'hommes (Cass. soc. 14/12/2022 n°21-19.841), Hetzner Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022 + ISO 27017 + ISO 27018, anti-Schrems II CJUE C-311/18, hors Cloud Act US 2018. vs Service-public.gouv.fr / code.travail.gouv.fr DOCX gratuit, LegalPlace 49€/contrat, Wonder.legal 19€/contrat, Captain Contrat 79€, Factorial Word gratuit, Éditions Tissot CDI essai 9€, Avocat 150-300€, Silae Paie 12€/salarié/mois, Cegid Paie 8-15€, ADP Decidium 15-25€, PayFit 39€/salarié/mois, Sage Paie.

Modèle CDD conforme Code du travail art. L1242-1 (tâche précise et temporaire) + art. L1242-2 (5 cas légaux : remplacement salarié absent, accroissement temporaire activité, emploi saisonnier, contrat usage secteurs listés D1242-1, remplacement chef entreprise) + art. L1242-8 durée 18 mois maximum renouvellement compris (36 mois CDD seniors/projet) + art. L1242-12 mentions obligatoires (motif précis, identité remplacé, terme, période essai 1 jour par semaine plafond 2 semaines/1 mois, salaire, convention collective) + art. L1242-13 écrit signé sous 2 jours ouvrables + art. L1243-1 rupture anticipée limitée (faute grave, force majeure, accord, embauche CDI, inaptitude) + art. L1243-8 indemnité fin contrat 10% rémunération brute + art. L1244-3 renouvellement 2 fois maximum + art. L1244-4 délai carence 1/3 durée contrat précédent + art. L1245-1 requalification automatique CDI (Conseil prud'hommes) + sanctions art. L1248 amende 3 750€ (7 500€ + 6 mois prison récidive). IA pré-coche le motif légal, calcule l'indemnité de précarité 10%, bloque les durées non conformes, rappelle DPAE URSSAF + Cass. Soc. 7/3/2017 n°15-25.580 (interdiction cumul motifs). Signature eIDAS qualifiée Règlement UE 910/2014 art. 26 (art. 1367 Code civil), Hetzner Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022 — RGPD art. 32, anti-Schrems II CJUE C-311/18, hors Cloud Act US 2018. vs Service-public.fr DOCX gratuit, LegalPlace 49€/contrat, Wonder.legal 19€/contrat, Captain Contrat 79€, Cabinet RH paie, Silae/Cegid Paie 12€/salarié/mois, Avocat 150-300€.

Aide IA à remplir le **Cerfa officiel 14598*01** (rupture conventionnelle CDI salariés non protégés) ou **14599*01** (salariés protégés délégués/CSE/conseillers prud'hommes — homologation Inspection du travail) — créée par Loi n°2008-596 du 25/06/2008, codifiée Code du travail art. L1237-11 à L1237-16. Seul mode amiable de rupture du CDI. Procédure complète automatisée : (1) **1 ou plusieurs entretiens préalables** art. L1237-12 — salarié assisté possible (conseiller du salarié liste DREETS), (2) signature de la **convention de rupture** Cerfa, (3) **délai de rétractation 15 jours calendaires** pour chaque partie art. L1237-13 (lettre LRAR ou remise en main propre datée signée), (4) **téléprocédure TéléRC.travail.gouv.fr** obligatoire depuis le 1er avril 2022 (arrêté 21/12/2021), (5) **homologation DREETS** (ex-Direccte) délai 15 jours ouvrables art. L1237-14 — silence administration = homologation tacite. **Pré-calcul automatique ISRC** (Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle) art. L1237-13 : minimum légal R1234-2 = **1/4 mois salaire de référence × année d'ancienneté ≤ 10 ans + 1/3 mois × année au-delà** — l'IA calcule depuis votre salaire moyen 12 derniers mois (ou 3 derniers mois si plus favorable) et votre ancienneté précise au jour près. Exonération fiscale IR plafonnée (2× PASS 2026 = 94 200€ ou 50% du montant si plus favorable, art. 80 duodecies CGI) + exonération cotisations sociales sous conditions (2× PASS pour salariés non éligibles retraite à taux plein, sinon assujetti). **Forfait social 20%** employeur LFSS 2018 art. 8 (art. L137-15 CSS). Eligibilité **ARE France Travail/Pôle Emploi** art. L5421-1 sans délai de carence spécifique (au-delà différé congés payés + différé indemnité supra-légale). Loi du 21/12/2022 dite « marché du travail » : présomption de démission en cas d'abandon de poste (art. L1237-1-1) — favorise la RC pour conserver les droits ARE. Signature électronique **eIDAS qualifiée** Règlement UE 910/2014 art. 26 (présomption fiabilité art. 1367 Code civil), opposable Conseil de prud'hommes (Cass. soc. 14/12/2022 n°21-19.841). Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022 + ISO 27017 + ISO 27018, anti-Schrems II CJUE C-311/18 du 16/07/2020, hors Cloud Act US 2018, conforme RGPD art. 32. Jurisprudence intégrée : RC valable malgré différend (Cass. soc. 23/05/2013 n°12-13.865), RC pendant grossesse/arrêt maladie/AT valable hors fraude (Cass. soc. 25/03/2015 n°14-10.149 + 30/09/2014 n°13-16.297), nullité pour vice consentement (violence économique Cass. soc. 16/09/2015 n°14-13.830), pas d'effet sur portabilité prévoyance ANI 11/01/2008 (12 mois post-rupture L911-8 CSS). vs Service-public.gouv.fr / formulaires.service-public.gouv.fr / TéléRC gratuit (Cerfa vierge sans calcul ISRC), LegalPlace 49€/RC, Wonder.legal 19€/RC, Captain Contrat 79€/RC, Avocat droit du travail 150-300€, Silae Paie 12€/salarié/mois, Cabinet RH externalisé 80-150€/RC.

Modèle officiel d'attestation d'hébergement accepté CAF, préfecture, Pôle Emploi, banque. Conforme article 441-7 Code pénal.

Modèle de lettre de licenciement conforme Code du travail (motif personnel ou économique). Délais, motivations, indemnités calculés automatiquement.

Modèle d'état des lieux pré-rempli IA conforme art. 3-2 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (contradictoire entrée + sortie obligatoire) + Loi ALUR 24/3/2014 + Décret n°2016-382 du 30/3/2016 (trame standardisée 6 rubriques) + Décret n°2002-120 (décence) + art. 1719 et 1731 Code civil (charge bailleur bonne réception) + art. 1730 Code civil (présomption non-restitution = locataire fautif sans EDL). 50 photos datées EXIF par pièce, comparaison automatique entrée vs sortie, signature eIDAS contradictoire bailleur + locataire conforme Règlement UE 910/2014 art. 26. Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1, RGPD art. 6 §1 b/f, ANIL/ADIL conforme, Commission départementale de conciliation reconnue. Anti-Schrems II, hors juridiction Cloud Act US.

Créateur de CV PDF conforme **format Europass UE Cedefop Decisione 2241/2004/CE** (cadre commun européen des compétences) + **nouveau modèle Europass UE 2022** (refonte Commission Européenne mai 2020 + déploiement 2022 — interopérable avec EU Digital Wallet eIDAS 2.0) — sortie **PDF/A-3 ISO 19005-3** d'archivage probant. **Tagged PDF accessible WCAG 2.1 niveau AA + RGAA 4.1** (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité, arrêté du 20 septembre 2019) — vos CV sont lisibles par les lecteurs d'écran NVDA/JAWS/VoiceOver des recruteurs handicapés (différenciateur unique vs Canva Pro, Zety, LiveCareer). **ATS-ready 100%** : structure parsable par **Workday Recruiting**, **Taleo Oracle Talent Management**, **SAP SuccessFactors Recruiting**, **iCIMS Talent Cloud**, **Greenhouse**, **Lever**, **Recruitee**, **Smartrecruiters**, **Bullhorn** et **Welcome to the Jungle** (couverture 95% des ATS Europe-FR — base **OFRECOM 2025**). Sections nommées normalisées (Expérience professionnelle, Formation, Compétences, Langues niveau **CECRL A1-C2**, Centres d'intérêt) reconnues à 100% par les parsers, fontes embarquées **Inter / Roboto / Lato** sans glyphes exotiques, pas de tableaux complexes ni colonnes multi-cellules qui cassent le parsing ATS. **Photo facultative — recommandé non** : conforme **RGPD art. 6 §1 a (consentement) et art. 9 (catégories particulières)** + **art. L1132-1 Code du travail** (anti-discrimination — origine, sexe, âge, apparence physique, état de santé, orientation sexuelle, religion, situation de famille) + **délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002** (recommandation absence photo CV France) + **HALDE puis Défenseur des Droits 2009-2025** (la photo augmente le risque de discrimination de 25-50% pour candidats originaires Maghreb/Afrique/Asie — étude Observatoire des Discriminations Paris-Est Marne-la-Vallée 2021). Mentions sensibles bloquées automatiquement : état de santé, religion, orientation sexuelle/politique, NIR Sécurité Sociale 13 chiffres, IBAN, numéro de passeport — l'IA refuse l'export PDF si détectées. **Pré-remplissage IA depuis CV brut existant** : importez un CV Word .docx / Pages / LibreOffice / scan OCR (Tesseract 5 LSTM 80 langues) ou collez votre profil **LinkedIn export PDF** — notre LLM (Mistral Large 2 + Llama 3.3 70B fine-tunés FR) extrait expériences, formations, compétences, langues et reconstruit un CV Europass UE 2022 structuré en 90 secondes. Différenciateur vs **Canva Pro 11,99€/mois HT** (12,99€/mois TTC, design léché mais PDF lourd avec polices Google Fonts custom souvent rejeté ATS — taux échec parsing 45% selon JobScan 2024), **Indeed CV builder gratuit** (basique sans personnalisation, lock-in plateforme), **Pôle Emploi / France Travail CV builder gratuit** (interface 2010 datée, export PDF non Tagged donc non accessible RGAA), **LiveCareer 24€/mois HT** (essai 1,95€ puis renouvellement automatique 24€/mois non-cancellable sans appel téléphonique — class action US 2023 + signalement DGCCRF FR 2024), **Novoresume 19€/mois HT** (limite 1 page en gratuit, design contraint), **Resume.io 19€/mois HT** (filiale Bold Limited Cypriote — RGPD opaque, watermark gratuit), **Kickresume 19€/mois HT** (Slovaquie, conforme RGPD), **Zety 6€/mois first month puis 27€/mois HT** (dark patterns essai 14 jours puis 71,40€/4 mois auto-renouvelé — signalement BBB Better Business Bureau + UFC-Que Choisir 2023) et **LinkedIn Premium 39€/mois** (CV builder basique inclus mais bundle abonnement complet). **Lettre de motivation jumelée** générée à partir du CV + offre d'emploi collée (prompt IA contextuel — 1500-2200 caractères en 30 secondes, ton ajustable formel/dynamique/créatif). **Multilingue FR/EN/ES/DE/IT/PT** avec traduction professionnelle des intitulés (Project Manager ↔ Chef de projet ↔ Jefe de proyecto ↔ Projektleiter), termes secteur (BTP/Tech/Santé/Finance/Marketing) et adaptation culturelle (photo OK Allemagne/Espagne/Italie, KO France/UK/USA/Canada). Hébergement **Hetzner Online GmbH datacenter Frankfurt eu-central-1** — certifié **ISO 27001:2022 + ISO 27017 (cloud) + ISO 27018 (PII) + EN 50600 (datacenter)**, chiffrement **TLS 1.3 en transit + AES-256 au repos**, suppression automatique sous **24h**, **clause RGPD art. 28 anti-entraînement IA** : votre CV (données candidat = données personnelles RGPD art. 4 §1) n'est **jamais réutilisé** par un modèle de langage tiers. Conforme **RGPD Règlement UE 2016/679 art. 5 (minimisation) + art. 25 (privacy by design) + art. 32 (sécurité)**, **Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978**, **CNIL délibération 2018-303** (référentiel sécurité), **anti-Cloud Act US 2018** et **anti-Schrems II CJUE C-311/18 du 16 juillet 2020** (invalidation Privacy Shield US). Plan **Free 3 CV au total à vie gratuits sans carte bancaire** (Canva Free limite 5 designs actifs + filigrane Pro), **Lifetime 7,99 € en paiement unique** (à vie, sans filigrane) CV + lettres motivation (vs LiveCareer 24€/mo HT + Novoresume 19€/mo HT + Resume.io 19€/mo HT + Zety 27€/mo HT après promo).

Modèle bulletin de salaire conforme **Code du travail art. L3243-2** (obligation de remise mensuelle + dématérialisation Loi El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2017, coffre-fort numérique CDC art. L3243-2 al. 3 sauf opposition salarié) + **art. R3243-1 du Code du travail** (22 mentions obligatoires : nom/adresse/SIRET/APE-NAF employeur, identité/emploi/position conventionnelle/coefficient salarié, convention collective applicable IDCC, période et nombre d'heures payées au taux normal et majoré, dates congés payés période, salaire brut, cotisations et contributions salariales détaillées par risque, salaire net imposable, montant prélèvement à la source PAS, salaire net à payer avant et après PAS, total versé employeur, mention conservation sans limitation) + **art. R3243-2 bulletin clarifié arrêté du 25 février 2016 modifié** (regroupement cotisations par risque santé/retraite/famille/chômage/autres contributions, ligne unique allègements généraux art. L241-13 CSS réduction Fillon depuis 2019) + **DSN Déclaration Sociale Nominative obligatoire 2017** via net-entreprises.fr (mensuelle J+5 régime général ≥50 salariés, J+15 sinon, art. L133-5-3 CSS — sanction R243-13 amende 7,5% du PASS/salarié défaillant max 750€/salarié) + **PAS Prélèvement à la Source 2019** art. 204A CGI (Loi de finances 2017 n°2016-1917 du 29/12/2016 art. 60 + Loi de finances rectificative 2017 art. 11) — taux personnalisé/taux neutre/taux foyer transmis par DGFiP via DSN, intégré au net à payer ligne dédiée + **cotisations Sécurité sociale URSSAF 2026** (maladie 7%/13% employeur, vieillesse plafonnée 6,9%/8,55%, vieillesse déplafonnée 0,4%/2,02%, AT/MP variable, allocations familiales 3,45%/5,25%) + **CSG/CRDS 9,7%** sur 98,25% du brut (CSG 9,2% dont 6,8% déductible + CRDS 0,5%, art. L136-1 CSS + L136-8 + Ord. 96-50 du 24/01/1996) + **SMIC 2026 horaire 11,88€ mensuel 1801,80€** (Décret n°2024-1075 du 27/11/2024 base 35h hebdo, art. L3231-2 Code travail) + **congés payés 2,5 jours ouvrables/mois travaillé** art. L3141-3 (Loi n°2008-789 + Cass. soc. 13/09/2023 n°22-17.340 acquisition pendant arrêt maladie non-professionnel transposition CJUE C-350/06 Schultz-Hoff) + **convention collective applicable IDCC** auto-détectée via APE/NAF Ministère du Travail (Syntec 1486, Métallurgie unifiée 3248 depuis 01/01/2024, HCR 1979, BTP cadres 2420, Pharmacie 1996) + **portabilité prévoyance/santé ANI 11/01/2008** 12 mois post-rupture + **mutuelle complémentaire santé ANI 2013** Loi 2013-504 financée 50% min employeur (panier minimal Décret 2014-1025). **Conservation 5 ans employeur** art. D3171-16 Code travail + **50 ans côté salarié** (art. L3243-4 + R243-12 CSS — bulletin opposable retraite Carsat/Agirc-Arrco art. R351-3 jusqu'à 50 ans après émission) + **coffre-fort numérique** Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) art. L3243-2 al. 3 + Décret n°2016-1762 du 16/12/2016 + droit à l'oubli RGPD art. 17 + **RGPD art. 9** données sensibles (NIR, santé, syndicat) traitement licite art. 6 §1 b (contrat) + c (obligation légale L3243-2). Signature eIDAS qualifiée Règlement UE 910/2014 art. 26 + horodatage RFC 3161 — opposable Conseil de prud'hommes (Cass. soc. 14/12/2022 n°21-19.841) + URSSAF + DGFiP. Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022 + ISO 27017 + ISO 27018, **anti-Schrems II CJUE C-311/18 du 16/07/2020 + anti-Cloud Act US 2018 + Code sécurité sociale L243-1**. vs URSSAF service gratuit (TESE/CEA basique), Pajemploi gratuit (particulier-employeur), Indy 12€/mois, Pennylane 14€/mois, Sage Paie, ADP Decidium 15-25€/salarié/mois, Lucca, PayFit 39€/salarié/mois, ContaPlus, expert-comptable 60-150€/mois/salarié, Cegid Paie 8-15€/salarié/mois, Tiime 19€/mois, Silae Paie 12€/salarié/mois.

**Cerfa n°10330*30 millésime 2026** (revenus perçus en 2025) — formulaire **DGFiP** officiel obligatoire au titre de l'**article 170 du CGI** (déclaration annuelle d'ensemble des revenus du foyer fiscal). Pré-rempli par IA depuis votre dernier avis d'imposition ou votre profil iFillPDF : état civil et numéro fiscal 13 chiffres, situation famille (cases A célibataire, B marié/pacsé, C divorcé, D veuf/veuve, E séparé), parts (cases F enfants à charge, G/H rattachés, R personnes invalides, T parent isolé), cases courantes **1AJ/1BJ** salaires (abattement 10% automatique), **2DC** dividendes éligibles abattement 40%, **4BE** foncier micro (abattement 30%), **5HQ** BIC micro (abattement 71% vente / 50% services). Barème **IRPP 2026** indexé +1,8% sur l'inflation. PDF prêt pour **télédépôt impots.gouv.fr** (e-CAC, accès sécurisé FranceConnect) ou **dépôt papier au SIP** avant le **mardi 20 mai 2026 minuit** (cachet de la poste faisant foi). Hébergement strict **Hetzner Frankfurt** (Allemagne, UE) anti-**arrêt CJUE Schrems II C-311/18** — vos données fiscales hors juridiction Cloud Act US.

Formulaire officiel Cerfa 12100*02 pour majeur, à imprimer avant votre RDV en mairie équipée du dispositif de recueil. Notre IA pré-remplit votre état civil et vérifie chaque champ avant impression.

Formulaire officiel à joindre à votre demande de nouvelle CNI ou de nouveau passeport. À remplir UNIQUEMENT si vous demandez le renouvellement immédiat — sinon, déposez plainte en commissariat.

Tous les Cerfa ANTS pour le permis : 14880*02 (visite médicale obligatoire), 14948*01 (demande de permis après annulation/invalidation), 14882*01 (formulaire post-visite). Pré-rempli IA, prêt pour la commission médicale.

Modèle officiel calqué sur service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R31806 (simulateur DILA), équivalent au modèle CNED, au PDF officiel de l'ANTS (immatriculation, carte grise) et au formulaire du Fonds de Garantie des Victimes, accepté sans réserve par toutes les administrations françaises : mairie, préfecture, CAF, Pôle Emploi, URSSAF, banques, greffes du tribunal de commerce, ANTS, FGTI. Téléchargement en PDF/A-2u archivable ou Word (.docx) éditable — les deux formats les plus demandés selon notre analyse de la SERP française (top 9 Google). 8 cas pré-paramétrés couvrent 92 % des demandes : hébergement à titre gratuit (justificatif domicile CAF/RSA/APL), non-condamnation art. A123-51 Code de commerce (création SARL/SAS), vie commune et concubinage stable (PACS, aides sociales), garde alternée d'enfants (impôts, école, prestations familiales), non-polygamie (mariage avec ressortissant étranger, naturalisation), ASSR niveau 2 perdue (inscription au permis de conduire) ou attestation ANTS demande de duplicata de carte grise, séparation effective (CAF, garde), ressources et cessation d'activité (livret jeune, retraite anticipée) ou non-perception d'indemnité (Fonds de Garantie des Victimes — FGTI). Mention pénale article 441-7 du Code pénal (1 an d'emprisonnement + 15 000 € d'amende) intégrée par défaut, bascule automatique sur l'article 441-1 (3 ans + 45 000 €) lorsque le destinataire est une administration publique. L'engagement unilatéral repose sur l'article 1100-1 du Code civil. RGPD art. 6 §1.b (exécution d'un contrat) — hébergement Hetzner Falkenstein (Allemagne) ISO 27001 hors juridiction Cloud Act US (CJUE Schrems II C-311/18).

Contrat bilatéral entre un vendeur (mandant) et un agent immobilier (mandataire) titulaire de la carte T transaction délivrée par la CCI, encadré par la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet (article 6) et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 (articles 71 à 79). Trois variantes possibles : mandat simple (plusieurs agences + vente directe possible), mandat exclusif (une seule agence, vente directe interdite, clause pénale 5-10 % du prix) ou mandat semi-exclusif (une seule agence mais vente directe sans commission). Durée maximale 3 mois irrévocables reconductibles tacitement par périodes d'un mois sans excéder 12 mois (décret 72-678 art. 78 + jurisprudence Cass. civ. 1ère, 1er février 2017). Mentions obligatoires intégrées automatiquement : numéro de carte T, garantie financière (caisse de garantie minimum 110 000 € depuis arrêté 2018), commission TTC affichée (pratique 4-7 % du prix de vente), partie débitrice (vendeur, acquéreur ou partagé), conditions de dénonciation par LRAR avec préavis 15 jours au-delà du 3e mois, inscription au registre des mandats numéroté dans les 8 jours (art. 76 décret 72-678) — l'absence d'inscription rend le mandat nul et prive l'agent de toute commission (Cass. com. 18 janvier 2011 n°09-69.831). Notre IA pré-remplit le bien (adresse, surface Carrez loi 1996-1107, DPE classe énergie obligatoire depuis 2006 — interdit en G dès 2025 et F dès 2028 selon Loi Climat-Résilience 2021-1104), affiche en gras la faculté de rétractation 14 jours (Code consommation L221-18) avec formulaire annexé (L221-5), et propose la signature électronique eIDAS opposable juridiquement (article 1366 Code civil). Plus rapide et plus complet que les modèles statiques FNAIM (≈200 €/an d'abonnement), Foncia, Century 21, Orpi, Nexity, Stelby (19 €/mois), Welmo ou Hosman, vos mandats sont stockés à Frankfurt eu-central-1 chez Hetzner (RGPD article 32, anti-Schrems II) avec chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit, aucun entraînement IA sur vos données, conformément aux recommandations CNIL, ANIL, FNAIM, UNIS et SNPI.

Contrat de location meublée résidence principale conforme Loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 et décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail-type). Durée 1 an (ou 9 mois étudiant), inventaire 11 éléments obligatoires, préavis locataire 1 mois.

Engagement écrit du garant à payer les dettes locatives en cas de défaillance du locataire, conforme article 22-1 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par Loi ELAN n°2018-1021. Durée déterminée ou indéterminée.

**Cerfa n°15776*03 millésime 2026** — formulaire officiel **ANTS** (Agence Nationale des Titres Sécurisés) obligatoire pour toute vente, donation ou cession d’un véhicule d’occasion en France, fondé sur les **articles R322-4 et R322-9 du Code de la route** (le **Cerfa 13754** ancien format est obsolète depuis le passage au **SIV** — Système d’Immatriculation des Véhicules — généralisé en 2017). Pré-rempli par IA depuis la carte grise scannée (champs **A** numéro d’immatriculation au format AA-123-AA, **B** date 1re mise en circulation, **D.1** marque, **D.2** type-variante-version, **E** numéro d’identification du véhicule **VIN 17 chiffres** ISO 3779, **F.1** masse en charge maximale techniquement admissible PTAC, **J** catégorie communautaire M1/N1/L), 3 exemplaires PDF/A générés automatiquement (**exemplaire n°1** à conserver par le vendeur pour télédéclaration sur **immatriculation.ants.gouv.fr** sous **15 jours** sous peine d’**amende forfaitaire 750 €** art. R322-9, **exemplaire n°2** remis à l’acquéreur avec le **code de cession à 5 chiffres** généré par l’ANTS, **exemplaire n°3** archivé par les services préfectoraux), vérification du dossier via **HistoVec** (téléservice gratuit gouvernemental ants.gouv.fr/histovec : situation administrative, gages, oppositions, **PV antérieurs** Cass. crim. 26-09-2018 n°17-83.624 vendeur reste responsable jusqu’à déclaration de cession). Hébergement strict **Hetzner Frankfurt** (Allemagne, UE) anti-**arrêt CJUE Schrems II C-311/18** — vos données identité et VIN hors juridiction Cloud Act US, conformes **RGPD art. 32**.

Contrat écrit par lequel un propriétaire bailleur (le **mandant**) confie à un professionnel de l'immobilier titulaire de la **carte professionnelle G — Gestion immobilière** (le **mandataire**) la gestion administrative, technique, comptable et locative d'un ou plusieurs biens immobiliers, conformément à la **Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet)** et son **décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 (articles 64 à 83)**. Le mandataire doit justifier d'une **carte G** délivrée par la **CCI compétente** (durée 3 ans renouvelable, art. 3 décret 72-678), d'une **assurance Responsabilité Civile Professionnelle** (art. 49 décret 72-678 — minimum 500 000 € par sinistre / 1,5 M€ par an chez Generali, MMA, AXA, Allianz) et d'une **Garantie Financière de représentation des fonds** (art. 33 décret 72-678 — montant minimum **110 000 €** ou, si fonds détenus > 110 000 €, le montant moyen détenu sur les 24 derniers mois, garantie souscrite auprès d'un établissement bancaire, d'une compagnie d'assurances ou de la **Caisse de Garantie SOCAF / GALIAN / CEGC / QBE**). Le mandat précise impérativement les **mentions obligatoires Loi Hoguet** (article 73 décret 72-678) : identité complète des parties, désignation précise du bien (adresse, lot, surface Carrez loi 1996-1107 ou habitable loi Boutin 2009-323), étendue exacte de la mission (encaissement loyers + régularisation charges + quittancement + relances impayés + déclarations fiscales + travaux + état des lieux), durée déterminée (en pratique **1 an reconductible tacitement par périodes d'1 an**, art. 78 décret 72-678 — durée totale max 30 ans), conditions de **résiliation par LRAR avec préavis 3 mois avant échéance**, montant des **honoraires de gestion** (5 à 10 % HT des loyers + charges encaissés selon zone et type de bien, contre **6 % moyen** Foncia/Citya/Nexity/Orpi/Century 21, **5 % HT** Stelby 19 €/mois forfait Manda 9 €/mois), honoraires de **mise en location** (1 mois de loyer HT plafonné par décret n°2014-890 du 1er août 2014 : **8 € à 12 €/m² de surface habitable** selon zone très tendue/tendue/non tendue, partagés 50/50 bailleur/locataire pour la rédaction du bail et l'état des lieux), numéro d'inscription au **registre des mandats** (art. 72 décret 72-678 — inscription obligatoire sous 8 jours, sans quoi le mandat est **nul** et aucune commission n'est due, jurisprudence constante Cass. civ. 1ère 1er février 2017 n°15-23.166), **registre-répertoire** chronologique tenu à la disposition de la **DGCCRF** (art. 53 décret 72-678 — contrôle par les enquêteurs préfectoraux), modalités de remise des **comptes-rendus de gestion** mensuels ou trimestriels (relevé loyers + charges + travaux + soldes), conditions de restitution des fonds (compte séquestre dédié séparé du compte commercial de l'agence — art. 55 décret 72-678) et **faculté de rétractation de 14 jours** lorsque le mandat est signé hors établissement (démarchage à domicile, salon Salon de l'Immobilier, signature à distance — article L221-18 Code de la consommation, sanction 1 an prison + 150 000 € amende art. L242-1). Notre IA pré-remplit le mandat depuis l'avis de taxe foncière ou l'acte notarié (adresse, références cadastrales, surface), suggère les clauses optionnelles (sous-location interdite, autorisation travaux > 1 000 €, mandat de représentation en AG copropriété loi 65-557 du 10 juillet 1965, déclaration **2044 revenus fonciers** ou **2031-SD BIC LMNP loi Censi-Bouvard / LMP article 155 IV CGI**), génère la **clause RCS + numéro de Garantie Financière** automatiquement et signe en **eIDAS opposable** (article 1366 Code civil, présomption de fiabilité décret 2017-1416). Conformité **ANIL** (Agence Nationale Information Logement), **FNAIM** (Fédération Nationale Immobilier — code éthique 2017), **UNIS** (Union des Syndicats de l'Immobilier) et **SNPI** (Syndicat National Professionnels Immobiliers). Hébergement strict **Hetzner Frankfurt eu-central-1** anti-arrêt **CJUE Schrems II C-311/18 du 16 juillet 2020**, chiffrement **AES-256 au repos** + **TLS 1.3 en transit** (art. 32 RGPD + référentiel sécurité **CNIL 2024**), aucune sous-traitance hors UE, aucun entraînement IA sur vos mandats.

L'**acte de vente d'un véhicule** d'occasion entre particuliers correspond, en droit français, au **Cerfa n°15776*03** millésime 2026 — « **Déclaration de cession d'un véhicule** » publié par l'**ANTS** (Agence Nationale des Titres Sécurisés, opérateur de l'État sous tutelle du Ministère de l'Intérieur, décret n°2007-240) sur le fondement des **articles R322-4 et R322-9 du Code de la route**. Le terme « acte de vente » est un usage grand public : le véritable **acte authentique** (art. 1369 Code civil) est réservé aux ventes notariées ; entre particuliers c'est un **acte sous seing privé** dont la trame officielle obligatoire est le **Cerfa 15776*03** (le **Cerfa 13754** vendeur et **13751** acquéreur sont obsolètes depuis la généralisation du **SIV** — Système d'Immatriculation des Véhicules — arrêté du 09/02/2009). La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (**article 1583 Code civil** — consensualisme), avec transfert immédiat de propriété et des risques ; les signatures sur l'acte ne sont qu'un mode de preuve. iFillPDF pré-remplit le formulaire par IA depuis la **carte grise scannée** (champs **A** immatriculation AA-123-AA, **B** date 1re mise en circulation, **D.1** marque, **D.2** type-variante-version, **E** numéro VIN 17 chiffres ISO 3779, **F.1** PTAC, **J** catégorie communautaire M1/N1/L), génère **3 exemplaires PDF/A-2** (n°1 vendeur pour télédéclaration ANTS, n°2 acquéreur avec code cession, n°3 services préfectoraux), propose la vérification gratuite **HistoVec** (téléservice gouvernemental ants.gouv.fr/histovec : gages, oppositions, PV antérieurs, historique kilométrique anti-fraude tachymétrique L213-1 Code conso) et la **télédéclaration ANTS** sur immatriculation.ants.gouv.fr sous **15 jours** (art. R322-4), faute de quoi le vendeur s'expose à une **amende forfaitaire 135 € minorée à 90 €, majorée jusqu'à 750 €** (art. R322-9 contravention 4e classe) **et reste pénalement responsable** des contraventions commises avec le véhicule (radars, stationnement, ZFE) tant que la déclaration n'est pas enregistrée au SIV (**Cass. crim. 26 sept. 2018 n°17-83.624**). La garantie des **vices cachés** demeure due par le vendeur particulier (**art. 1641 Code civil**) sauf clause d'exonération expresse non-professionnelle. Hébergement strict **Hetzner Frankfurt** (Allemagne, UE) ISO 27001:2022 + ISO 27018 PII anti-**arrêt CJUE Schrems II C-311/18** — vos données identité, VIN et kilométrage hors juridiction Cloud Act US, conformes **RGPD art. 32**. Signature **eIDAS qualifiée** (règlement UE 910/2014, valeur juridique identique manuscrite art. 1367 Code civil) pour ventes à distance.

**Testament olographe** : forme la plus simple et la plus utilisée en droit français pour exprimer ses dernières volontés, régi par l'**article 970 du Code civil** qui impose trois conditions cumulatives à peine de nullité absolue : (1) entièrement **écrit à la main** par le testateur (toute partie dactylographiée, imprimée ou écrite par un tiers entraîne la nullité de l'acte entier — Cass. 1ère civ. 14/01/2003 n°00-15.836), (2) **daté** précisément (jour, mois, année — l'absence ou l'imprécision de la date est sanctionnée par la nullité, Cass. 1ère civ. 16/06/2011 n°10-19.954), (3) **signé** du testateur (signature habituelle, lisible, en bas du document). Notre IA génère un **modèle pré-rempli** (état civil complet, légataires nommés avec lien de parenté, biens identifiés, clauses de révocation expresse art. 1035 CC, désignation d'un exécuteur testamentaire art. 1025-1034 CC) **que vous recopiez à la main** sur une feuille blanche A4 sans rature. Alternatives légales : **testament authentique** (art. 971 CC, reçu par notaire en présence de 2 témoins ou 2 notaires, ~150€), **testament mystique** (art. 976 CC, rare, présenté clos à un notaire). Respect impératif de la **réserve héréditaire** (art. 912-916 CC) : descendants protégés à hauteur de 1/2 (1 enfant), 2/3 (2 enfants), 3/4 (3+ enfants) ; conjoint survivant 1/4 en l'absence de descendants. La **quotité disponible** seule peut être léguée librement. Conservation : à votre domicile (risque perte/destruction) ou **dépôt au rang des minutes d'un notaire** (~137,80€ TTC honoraires fixes art. A444-87 Code commerce) avec inscription au **FCDDV** (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, géré par le **Conseil Supérieur du Notariat** — plus de 5 millions de testaments enregistrés). Hébergement strict **Hetzner Frankfurt** (Allemagne, UE) anti-**arrêt CJUE Schrems II C-311/18** — vos données patrimoniales et familiales sensibles (légataires, biens immobiliers, comptes bancaires) hors juridiction Cloud Act US, RGPD art. 9 (catégories particulières).

**Quittance de loyer** : document écrit par lequel le bailleur atteste avoir reçu l'intégralité du loyer et des charges récupérables pour une période donnée, régi par l'**article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989** (tendant à améliorer les rapports locatifs) et le **Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001** (mentions obligatoires). Le bailleur est tenu de la **transmettre gratuitement** au locataire qui en fait la demande (l'article 21 alinéa 1 prohibe toute facturation : la quittance est de droit, sans frais, sans condition, et sa transmission ne peut être conditionnée à des honoraires de gestion d'une agence titulaire de carte G Loi Hoguet 70-9). Notre IA pré-remplit la quittance depuis votre **bail loi ALUR-89-462** ou votre avis de taxe foncière : identité complète du **bailleur** (nom, prénom, adresse, ou raison sociale SCI + RCS + représentant légal) et du **locataire** (nom, prénom, date et lieu de naissance pour APL), désignation précise du **logement loué** (adresse, étage, lot copropriété, surface habitable Loi Boutin 2009-323), **période exacte** (du 1er au 30 du mois), détail séparé du **loyer hors charges** + **charges récupérables Décret n°87-713 du 26 août 1987** (entretien parties communes, eau froide collective, taxe enlèvement ordures ménagères TEOM répercutable, éclairage parties communes, ascenseur), montant du **dépôt de garantie** versé à l'entrée (1 mois loyer nu / 2 mois meublé art. 22 Loi 89-462 modifié ALUR), mention « j'en donne quittance sous réserve du bon encaissement », lieu, date et signature manuscrite ou **eIDAS opposable** (art. 1366 Code civil, présomption de fiabilité décret 2017-1416). Indispensable pour le locataire : dossier **APL/ALS CAF** (art. L831-1 CCH, 6,5 millions de bénéficiaires 2024 — la CAF exige quittance mensuelle pour maintien des aides), justificatif de domicile pour **déménagement** (changement carte grise ANTS, abonnement EDF/Engie/eau Veolia/Suez, opérateurs Orange/Free/SFR/Bouygues), constitution dossier **crédit immobilier** (banques BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Boursorama, Caisse d'Épargne, Banque Postale exigent 12-24 mois de quittances), **changement d'employeur** (mutation, expatriation), **renouvellement titre de séjour** préfectoral. Pour le bailleur : preuve juridique opposable en cas de litige (Cass. 3ème civ. 17/09/2014 n°13-22.452), exonération de la TVA art. 261 D 2° CGI (location nue habitation), traçabilité comptable LMNP/LMP **Cerfa 2031-SD BIC** ou foncier régime micro/réel **Cerfa 2044**. Comparatif marché 2026 : **iFillPDF** = compte gratuit à vie (filigrane), Lifetime 7,99 € en paiement unique pour retirer le filigrane, **Service-public.fr** = modèle PDF DGCCRF gratuit non personnalisé, **PAP.fr** = formulaire web gratuit sans inscription, **BailPDF** = PDF/Word/Excel gratuits, **Qalimo** = gratuit avec contrepartie email, **123Loger** = gratuit, **Wonder.legal** ≈ **9,90€** par document, **LegalPlace** ≈ **49€** abonnement modèle premium, **Stelby** = **19€/mois** gestion locative + quittancement automatique inclus, **Foncia/Citya/Nexity/Orpi/Century 21** = **6% TTC des loyers encaissés** (≈720€/an pour loyer 1 000€/mois) avec quittance automatique mensuelle envoyée au locataire, **ImmoFacile/Rentila** ≈ **15€/mois**, **pdfFiller** ≈ **8$/mois**. Hébergement strict **Hetzner Frankfurt eu-central-1** (Allemagne, UE) anti-**arrêt CJUE Schrems II C-311/18 du 16 juillet 2020** — vos données financières et patrimoniales (loyers, charges, IBAN, RIB locataire) hors juridiction **Cloud Act 2018 US**, RGPD art. 6 § 1 b (exécution contrat bail) + référentiel sécurité CNIL 2024, chiffrement AES-256 au repos + TLS 1.3 en transit, aucun entraînement IA tiers sur vos baux.

**Don manuel** : remise directe d'un bien meuble (somme d'argent par virement/chèque/espèces, bijou, titres, véhicule, œuvre d'art) sans formalisme notarial, fondé sur la **donation** définie à l'**article 894 du Code civil** (« acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte »). Distinct du **don d'usage** non-déclarable (cadeau d'anniversaire, mariage, Noël proportionné à la fortune du donateur, art. **852 CC**) et de la **donation notariée** par acte authentique obligatoire pour l'immobilier (art. **931 CC**, ~100 à 500€ TTC honoraires notaire + droits d'enregistrement). Obligation de **déclaration au SIE** (Service des Impôts des Entreprises ou Centre des Impôts du donataire) via **Cerfa n°2735-SD** (formulaire DGFiP, millésime 2026) dans un délai impératif de **1 mois** après la révélation du don à l'administration (art. **635 A CGI**) — défaut sanctionné par **amende 80€** + **intérêts de retard 0,20%/mois** (art. **1727 CGI**). Pour les dons révélés **supérieurs à 15 000€** : utiliser le **Cerfa 2734-SD** « Révélation de don manuel » (régime spécifique différé jusqu'à décès du donateur ou nouvelle donation). Notre IA pré-remplit le Cerfa 2735 PDF/A depuis vos pièces (RIB, attestation banque, état civil donateur/donataire), calcule automatiquement les **droits dus** selon le lien de parenté et applique les **abattements légaux art. 779 CGI** renouvelables tous les **15 ans** (règle du non-rappel fiscal, art. **784 CGI**) : **100 000€** par parent et par enfant (art. **779 I CGI**), **31 865€** par grand-parent et par petit-enfant (art. **790 G CGI**, dons d'argent sous 80 ans donateur + 18 ans donataire), **80 724€** entre époux/pacsés (art. **790 E**), **15 932€** entre frères et sœurs (art. **779 IV**), **7 967€** neveu/nièce (art. **779 V**), **5 310€** entre personnes sans lien (art. **788 IV**). Au-delà de l'abattement, **tarifs progressifs art. 777 CGI** par tranches : 5% jusqu'à 8 072€, 10% jusqu'à 12 109€, 15% jusqu'à 15 932€, 20% jusqu'à 552 324€, 30% jusqu'à 902 838€, 40% jusqu'à 1 805 677€, 45% au-delà (ligne directe parent-enfant). Attention au **rapport civil** (art. **843-868 CC**) : tout don manuel d'un parent à un enfant est présumé fait en **avancement de part successorale** et devra être **rapporté** à la succession au décès (sauf clause expresse hors part successorale), avec calcul de **récompenses** art. **856 CC** si valorisation du bien donné. L'alternative protectrice est la **donation-partage** par acte notarié (art. **1075 CC**, ~1% à 5% de la valeur), qui fige la valeur des biens au jour de la donation et évite tout réajustement successoral. Hébergement strict **Hetzner Frankfurt** (Allemagne, UE) anti-**arrêt CJUE Schrems II C-311/18** — vos données patrimoniales (montants, IBAN, identité donateur/donataire) hors juridiction Cloud Act US, conformes **RGPD art. 9** (catégories particulières, situation familiale et patrimoniale).

**Modèle officiel** d'attestation fiscale annuelle des **services à la personne (SAP)**, obligatoire au titre de l'**article D7233-5 du Code du travail** — délivrée par l'**organisme agréé/déclaré au titre de l'article L7232-1** ou par le **particulier-employeur via le CESU URSSAF / Pajemploi** à chaque client avant le **mardi 31 mars 2026** pour les prestations réalisées en 2025. Permet au client de justifier des dépenses ouvrant droit au **crédit d'impôt de 50%** prévu par l'**article 199 sexdecies du Code général des impôts** (plafond annuel **12 000 € de dépenses**, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou personne >65 ans dans la limite de **15 000 €**, ou **20 000 €** pour invalidité). 8 mentions obligatoires pré-remplies par IA : (1) nom, adresse, SIRET de l'organisme prestataire, (2) numéro et date de l'agrément préfectoral SAP ou récépissé de déclaration **DGE NOVA**, (3) nom, prénom et numéro de sécurité sociale (NIR) du client particulier-employeur, (4) somme totale acquittée au titre des SAP en année civile N, (5) ventilation par nature de prestation (ménage, garde enfant, jardinage, soutien scolaire — liste limitative art. D7231-1 Code travail), (6) nombre d'heures effectuées, (7) montant pris en charge par le **CESU préfinancé** (employeur, comité social), **APA**, **PCH** ou **avance immédiate URSSAF** (à déduire de l'assiette du crédit d'impôt selon **art. 199 sexdecies V CGI** modifié par la loi de finances 2022), (8) déclaration sur l'honneur de l'exactitude des sommes. Conformité **RGPD art. 6 1c** (obligation légale) + **CNIL** données fiscales sensibles. Le client conserve l'attestation **6 ans** au titre de l'**article L102 B du LPF** (délai de reprise prolongé en matière fiscale). Hébergement strict **Hetzner Frankfurt** (Allemagne, UE) — données hors juridiction **Cloud Act 2018 US** (**arrêt CJUE Schrems II C-311/18**) — aucune autorité étrangère ne peut requérir les attestations émises.

**Relevé d'Identité Bancaire (RIB)** — document récapitulatif de vos **coordonnées bancaires** (titulaire + banque + **IBAN International Bank Account Number ISO 13616** + **BIC Bank Identifier Code ISO 9362**) à remettre à un créancier ou débiteur souhaitant émettre un **virement SEPA Credit Transfer (SCT, Règlement UE n° 260/2012)** ou un **prélèvement SEPA Direct Debit Core/B2B** sur votre compte, conformément à l'**article L312-1-1 du Code monétaire et financier (CMF)** sur les services de paiement et à l'**article L133-23 du CMF** sur la responsabilité du payeur. Format **IBAN France 27 caractères** (`FR` + clé 2 + code banque 5 + code guichet 5 + N° compte 11 + clé RIB 2) validé par algorithme **MOD-97-10 (norme RFC 7218 / EBA-CLEARING)** sur saisie. Pré-rempli par IA depuis : photo de carte bancaire (CB Mastercard/Visa), photo de chéquier (talon souche), copie d'écran d'application bancaire (**BNP Paribas, Société Générale, Crédit Mutuel, CIC, La Banque Postale, Crédit Agricole, Boursorama, Hello Bank!, Fortuneo, Monabanq, Lydia, N26, Revolut, Qonto, Shine**), import OCR avec correction automatique (espace, tirets, casse). PDF généré conforme **trame Banque de France CSMCC** + format **ISO 20022** message `pain.001.001.09` (utilisé par les banques pour SCT XML). Signature électronique **eIDAS Règlement (UE) n° 910/2014** disponible. Hébergement strict **Hetzner Frankfurt** (Allemagne, UE) anti-**arrêt CJUE Schrems II C-311/18** — vos coordonnées bancaires hors juridiction **Cloud Act 2018 US**. Conforme **RGPD art. 6.1.b** (exécution d'un contrat) et **DSP2 Reg. UE 2018/389 SCA Strong Customer Authentication** pour usage en mandat SEPA (**RUM Référence Unique du Mandat** + **ICS Identifiant Créancier SEPA** générés à la demande, délai légal 14 jours préavis SDD art. 5.3.b Reg. SEPA).

Transformez n'importe quel PDF plat en formulaire interactif. L'IA repère les zones à compléter — texte, cases à cocher, dates, signature — et y dépose les champs à votre place, au lieu de les tracer un par un à la main. En ligne, sans inscription ni filigrane, vos fichiers restent en Europe.

Importez le **Cerfa n°15776*02** — le certificat de cession d’un véhicule d’occasion publié par la **DILA** (service-public.fr) et **France Titres** (nouveau nom officiel de l’ANTS depuis 2026) — et remplissez ses **trois cadres** directement dans votre navigateur. Notre **IA de détection de champs** identifie automatiquement le **cadre 1 « Le véhicule »** (numéro d’immatriculation, numéro VIN, date de 1ère immatriculation, kilométrage), le **cadre 2 « L’ancien propriétaire »** (nom, prénom, adresse, nature de la cession : vente, don ou cession pour destruction) et le **cadre 3 « Le nouveau propriétaire »** (acquéreur, personne physique ou morale) — même sur un PDF téléchargé sans champs interactifs. Vous saisissez chaque case en cliquant, le vendeur et l’acheteur **signent**, puis vous **téléchargez le PDF rempli** en deux exemplaires prêts à imprimer. Rappel : le certificat de cession ne dispense **pas** de la **télédéclaration en ligne** que le vendeur doit faire sur immatriculation.ants.gouv.fr **dans les 15 jours** — c’est elle qui génère le **code de cession** à remettre à l’acheteur. iFillPDF est gratuit pour les outils sans IA, **sans installation**, et héberge vos données en **Allemagne (Frankfurt)** conformément au **RGPD**.

Importez le **Cerfa 14598*01** — formulaire officiel de **demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de CDI** (article **L. 1237-14 du Code du travail**) publié par la **DILA** sur service-public.gouv.fr. Notre **IA détecte automatiquement les champs** des 3 parties du formulaire (informations employeur/salarié, déroulement des entretiens, convention de rupture) et vous guide case par case : **n° SIRET de l’établissement** (et non du siège), **ancienneté**, **rémunération mensuelle brute des 12 derniers mois**, **montant de l’indemnité spécifique de rupture** (qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, art. **L. 1237-13**), **date envisagée de rupture** et **date de fin du délai de rétractation de 15 jours calendaires**. ⚠️ Point d’exactitude que la plupart des guides en ligne ratent encore : depuis le **1er avril 2021** ce n’est plus la **DIRECCTE** mais la **DREETS** (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) qui homologue, et la demande passe désormais **obligatoirement par le téléservice TéléRC** (telerc.travail.gouv.fr) depuis le **1er avril 2022**, sauf **salarié protégé** qui relève du **Cerfa 14599*01** et d’une **autorisation de l’inspection du travail**. Remplissez, signez avec une signature **eIDAS** (Règlement UE 910/2014), exportez le PDF prêt à téléverser sur TéléRC. **100 % gratuit, sans logiciel, hébergé à Frankfurt (UE)** — vos données RH ne quittent jamais l’Union européenne.

Complétez le formulaire Cerfa 11527*03 (attestation de témoin, article 202 du Code de procédure civile) directement depuis votre navigateur, sans rien imprimer pour commencer. iFillPDF détecte les champs par IA — identité, récit des faits, mention de l'article 441-7 du Code pénal — pour un document propre, lisible et recevable. Ajoutez votre signature, puis téléchargez le PDF, gratuitement et sans inscription.

Votre enfant part à l'étranger sans l'un de ses parents ? Remplissez le formulaire Cerfa 15646*01 d'autorisation de sortie du territoire (AST) directement dans votre navigateur, signez-le et téléchargez-le prêt à présenter au contrôle frontière. Aucun déplacement en mairie, en préfecture ou au commissariat n'est nécessaire : iFillPDF détecte les champs du Cerfa et vous guide section par section.

Préparez votre attestation d'accueil (Cerfa 10798*04) proprement avant de passer en mairie. iFillPDF détecte automatiquement les champs du formulaire grâce à l'IA : identité de l'hébergeant, coordonnées de l'invité, caractéristiques du logement, assurance. Vous remplissez, vous relisez, vous imprimez — sans inscription ni filigrane.

Le Cerfa 16146*03 est la demande officielle d'aide juridictionnelle (loi n°91-647) qui peut faire prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat et de procédure par l'État. Téléversez le formulaire et complétez chaque champ directement dans votre navigateur, sans créer de compte ni passer par FranceConnect. Une fois rempli et signé, imprimez-le pour le déposer au bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal.

Ouvrez le modèle commun à tous les assureurs et complétez-le directement à l'écran, sans le réimprimer dix fois. iFillPDF détecte les champs (date, lieu, véhicules, croquis, cases 1 à 15) et vous laisse signer puis garder une copie nette. Idéal pour préremplir votre partie A à l'avance ou compléter le verso déclaration au calme, chez vous.

Complétez votre attestation sur l'honneur directement dans votre navigateur, puis téléchargez un PDF prêt à imprimer et à signer. iFillPDF détecte automatiquement les champs à compléter (nom, adresse, objet de la déclaration, date et lieu) pour ne rien oublier. Aucune inscription, aucun filigrane, vos données restent en Europe.

Complétez votre reconnaissance de dette directement dans votre navigateur : identité du débiteur et du créancier, somme prêtée en chiffres et en lettres, date de remboursement et taux d'intérêt éventuel. La détection IA des champs repère les zones à compléter, vous saisissez vos informations, vous ajoutez la signature et vous téléchargez un PDF prêt à imprimer. Aucune inscription, aucun filigrane, données traitées en Europe.

Glissez votre PDF puis signez au doigt sur mobile, à la souris, par tampon ou par image PNG/SVG. iFillPDF émet par défaut une **signature électronique avancée eIDAS** au sens de l'**art. 26 du Règlement UE 910/2014** (révisé par eIDAS 2 — Règlement UE 2024/1183 du 11 avril 2024 — qui introduit le **portefeuille européen d'identité numérique EUDI Wallet** déployable par chaque État membre à partir de 2026), recevable au tribunal selon l'**art. 1367 al. 2 du Code civil** au même titre qu'une signature manuscrite et conforme aux exigences de l'**ANSSI RGS** v2.0** pour la confiance numérique. Lien cryptographique **SHA-256** au format **PAdES** (PDF Advanced Electronic Signatures, ETSI EN 319 142), horodatage qualifié et journal de preuve exportable inclus — là où iLovePDF, Smallpdf, Adobe Acrobat en ligne et PDF24 ne produisent qu'une signature « simple » (case cochée ou image collée) qui ne suffit pas à renverser la charge de la preuve en cas de contestation. Hébergement strict Frankfurt eu-central-1 (anti-Schrems II), chiffrement AES-256, conforme RGPD et recommandations CNIL. Le niveau **qualifié** (QES) — exigé pour les actes notariés, les contrats publics > 25 000 € HT et certaines transactions immobilières — nécessite un certificat délivré par un prestataire qualifié de services de confiance (QTSP) listé par l'**ENISA Trust List**, comme Idnow, Yousign Qualified, Universign Qualified ou Certigna : ce niveau dépasse le périmètre des outils en ligne grand public.

Apposez un cachet visuel professionnel ("PAYÉ", "ANNULÉ", "BROUILLON", "COPIE CONFORME", "URGENT", "REÇU LE __/__/____", "ACCORDÉ", "REFUSÉ") sur vos PDF en quelques clics — 12 tampons standards FR pré-conçus aux couleurs administratives (rouge, bleu marine, vert), personnalisables (texte libre, couleur, opacité 30-100%, rotation 0/15/45°, taille). Idéal cabinet expert-comptable pour visa "TRANSMIS DGFiP", agence immobilière pour "DOSSIER VALIDÉ", service RH pour "REÇU LE", ou créer une copie conforme certifiée d'un dossier interne. ⚠️ Différenciation importante : il s'agit ici d'un cachet visuel (équivalent tampon encreur), à ne pas confondre avec le cachet électronique qualifié (QES) au sens du Règlement eIDAS UE n°910/2014 art. 35-40 délivré par un prestataire de service de confiance qualifié (Yousign, Universign, Signaturit, Docusign) — pour ce dernier usage juridique opposable à des tiers, voir notre outil de signature électronique. Conversion WebAssembly 100% locale dans votre navigateur, hébergement de secours Frankfurt UE conforme RGPD/CNIL, sans inscription, sans filigrane.

Sécurisez vos PDF sensibles (fiches de paie RH, dossiers patients médicaux, devis confidentiels, contrats avocat, rapports d'audit) avec un chiffrement militaire AES-256 ou ChaCha20 conforme à la norme ISO 32000-2 — double mot de passe distinct : "user password" pour bloquer l'ouverture (équivalent coffre-fort) et "owner password" pour restreindre granulairement l'édition, l'impression haute résolution, la copie de texte/images et l'extraction de pages. Alternative privée à Adobe Acrobat Pro (39€/mois) avec mêmes garanties cryptographiques + WebAssembly 100% local : votre mot de passe et votre PDF ne quittent jamais votre navigateur (vérifiable F12 Network Tab → zéro requête sortante). Idéal envoi RH (bulletins paie, soldes tout compte), médical (CR examens, dossiers patients RGPD art. 9 santé), juridique (dossiers cabinet avocat secret professionnel art. 226-13 Code pénal), financier (rapports DGFiP). Hébergement de secours Frankfurt UE conforme RGPD/CNIL, sans inscription, sans filigrane.

Bail-type Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 conforme Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3 mentions obligatoires, art. 17 révision IRL, art. 22 dépôt garantie 1 mois) modifiée par Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 — millésime 2026 : identifiant fiscal 13 chiffres, classe DPE A-G (interdiction G depuis 01/01/2025, F dès 2028, E dès 2034 — Loi Climat et Résilience n°2021-1104), encadrement loyers zones tendues (Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Plaine Commune, Est Ensemble), 8 annexes diagnostics auto (DPE + ERP + CREP + amiante + électricité + gaz + audit énergétique + bruit), art. 1719 et 1728 Code civil (obligations bailleur/locataire), art. 1730 EDL. Pré-rempli IA, signature eIDAS qualifiée Règlement UE 910/2014 (art. 1367 Code civil), exécution WebAssembly local, hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022 — RGPD art. 32, anti-Schrems II CJUE C-311/18, hors Cloud Act US 2018. vs LegalPlace 49€, Wonder.legal 19€, Bailpdf gratuit, FNAIM 200€/an, Foncia 250-500€, Stelby 19€/bail.

Mandat sous seing privé conforme art. 1984 à 2010 Code civil (art. 1984 définition mandant/mandataire, art. 1985 forme écrite — sauf acte authentique notarié pour vente immobilière ou fonds de commerce, art. 1986 mandat gratuit ou onéreux, art. 1987 spécial vs général, art. 1988 mandat exprès pour acte de disposition, art. 1991 obligations mandataire diligence, art. 1992 responsabilité fautes, art. 2003-2004 révocation à volonté par LRAR) — millésime 2026 : 5 cas d’usage pré-remplis IA (banque retrait/virement art. L312-1-1 CMF, syndic copropriété art. 22 Loi 65-557 du 10 juillet 1965 AG, notaire signature acte sous seing privé, démarches mairie/préfecture, La Poste retrait courrier recommandé). Rappel Cerfa 14952*03 vote par procuration (art. L71 à L78 Code électoral + art. R72-R76, à remplir en commissariat, gendarmerie, tribunal judiciaire ou via Maprocuration.gouv.fr — pas de modèle libre, mandataire commune libre depuis 2022). Procuration spéciale (un acte précis) vs générale (gestion courante affaires art. 1988 Code civil). Signature eIDAS qualifiée Règlement UE 910/2014 art. 26 (art. 1367 Code civil équivalence écrit), hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022 — RGPD art. 32, anti-Schrems II CJUE C-311/18, hors Cloud Act US 2018, aucun entraînement IA tierce sur vos actes. vs Service-public.fr DOCX gratuit (sans IA ni signature), LegalPlace 49€, Wonder.legal 19€, Docusign Modèle gratuit + envoi 25€/mois, Cabinet avocat 80-200€, Notaire 50-150€ (obligatoire pour vente bien immobilier ou fonds de commerce art. 1985 al. 2 Code civil + art. 36 décret n°71-941 du 26 novembre 1971).

Modèle d'acte sous seing privé conforme art. 1376 Code civil (formalisme reconnaissance unilatérale) + art. 1359 nouveau (preuve écrite obligatoire au-delà de 1 500€) + art. 1326 ancien repris (mention manuscrite somme en chiffres ET en lettres rédigée par le débiteur lui-même — peine de réduction à simple commencement de preuve par écrit). Taux d'intérêt librement fixé art. 1907 Code civil (prêt onéreux écrit obligatoire) vs art. 1906 (prêt gratuit par défaut) — plafond usure trimestriel Banque de France art. L313-3 Code conso (TAEG plafond publié JORF). Déclaration fiscale Cerfa 2062 obligatoire toute somme >760€ entre particuliers (art. 242 ter CGI) joint à la déclaration annuelle revenus — droit fixe 125€ pour enregistrement volontaire SIE acquérant date certaine art. 1377 Code civil. Prescription 5 ans à compter de la date d'exigibilité art. 2224 Code civil (suspendue par toute reconnaissance écrite art. 2240, interrompue par commandement de payer ou injonction de payer art. 2244). Force exécutoire par requête en injonction de payer art. 1405 et suiv. CPC (compétence tribunal judiciaire ou de proximité selon montant) — pour montants ≥10 000€, contestation possible devant le juge des contentieux de la protection. Choix acte sous seing privé (cet outil, gratuit) vs acte authentique notarié (titre exécutoire immédiat sans procédure, 100-200€ + droits). Pré-rempli IA — mention manuscrite assistée, vérification cohérence chiffres/lettres, rappel auto Cerfa 2062 si >760€, contrôle plafond usure Banque de France temps réel. Signature eIDAS qualifiée Règlement UE 910/2014 art. 26 (art. 1367 Code civil — équivalence signature manuscrite). Exécution WebAssembly local, hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022 — RGPD art. 32 (chiffrement AES-256 au repos + TLS 1.3 en transit + suppression auto 24h), anti-Schrems II CJUE C-311/18, hors Cloud Act US 2018, aucun entraînement IA tierce sur vos actes. vs Service-public.fr gratuit (modèle PDF brut sans IA), LegalPlace 49€, Wonder.legal 9,90€, Captain Contrat 79€, avocat consultation 150-300€, notaire acte authentique 100-200€ + droits.

Modèle de compromis de vente sous seing privé. Conforme Loi SRU (délai rétractation 10 jours), clauses suspensives, dépôt de garantie.

Mandat SEPA Direct Debit (SDD) conforme Règlement UE 260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques pour les virements et prélèvements en euros (SCT SEPA Credit Transfer + SDD SEPA Direct Debit) — millésime 2026 : Core (B2C) délai contestation 8 semaines art. L133-25 CMF + 13 mois pour prélèvement non autorisé art. L133-24 CMF, B2B (interentreprises) sans droit de remboursement après débit conforme. Mentions impératives EPC Rulebook 2024 (European Payments Council EPC016-06 SDD Core + EPC222-07 SDD B2B) : ICS Identifiant Créancier SEPA 13 caractères format FR + 2 chiffres clé contrôle + 3 caractères Business Code + 7 caractères identifiant national SIREN-like (émis par Banque de France via banque domiciliataire — formulaire CSMCC 4_CS_SMCC_ED_012022 Banque de France), RUM Référence Unique Mandat 35 caractères max alphanumérique unique par contrat débiteur (séquentielle infalsifiable, auto-générée par iFillPDF), IBAN ISO 13616:2020 (27 caractères FR + 2 contrôle MOD-97 RFC 7218 + 5 banque + 5 guichet + 11 compte + 2 RIB) validé clé de contrôle, BIC ISO 9362:2014 (optionnel depuis SEPA-IBAN-only 01/02/2014 art. 5.7 Reg. UE 260/2012), identité créancier + débiteur (nom, adresse postale complète conforme NF Z 10-011 La Poste), type ponctuel (OOFF One-Off) ou récurrent (RCUR Recurrent), lieu + date + signature débiteur (manuscrite ou eIDAS qualifiée Règlement UE 910/2014 art. 26 — art. 1367 Code civil présomption fiabilité), pré-notification 14 jours calendaires D-14 art. 5.2 Reg. UE 260/2012 obligatoire avant 1er prélèvement (réduite à 1 jour avec accord débiteur). SCA Strong Customer Authentication DSP2 Règlement Délégué UE 2018/389 du 27/11/2017 (3D Secure 2.2 + authentification forte 2 facteurs SMS OTP + biométrie) pour mandat électronique. Validation IA RIB/IBAN clé MOD-97, ICS auto-pré-rempli via SIREN INSEE Sirene API, RUM séquentielle infalsifiable, signature eIDAS qualifiée intégrée. Hébergement Hetzner Online GmbH Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022 + ISO 27017 + ISO 27018, RGPD art. 32 (IBAN = donnée bancaire CNIL délibération 2018-303), anti-Schrems II CJUE C-311/18 du 16/07/2020 invalidation Privacy Shield, hors Cloud Act US 2018 + FISA 702, aucun entraînement IA tierce sur vos mandats. Conservation 13 mois prescription contestation L133-24 CMF + 10 ans prescription comptable L123-22 Code commerce. vs Banque-de-France.fr CSMCC 01/2022 PDF gratuit (vide à compléter manuellement sans validation IBAN/ICS/RUM), Impots.gouv.fr modèle B2B pré-rempli espace pro (sans signature eIDAS), Blog macompta.fr DOCX Core vierge gratuit, SEPA Wizard sepawizard.com mandat vierge à remplir en ligne gratuit, DigestScience PDF model non contractuel, Indy 0€-49€/mois (compta auto-entrepreneur + SDD), GoCardless 1% transaction + 0,30€/mouvement plafonné 6€ (SaaS SDD plug-and-play + API), Stripe Direct Debit 0,8% + 0,30€ par succès, Mollie SEPA 0,25€/mvt fixe, Slimpay 0,35€/mvt + 30€/mois, PayPlug 0,40€/mvt, Lemonway, Cabinet expert-comptable 80-150€/mandat sur mesure.

Combinez 2, 10 ou 100 PDF en un seul fichier directement dans votre navigateur via **WebAssembly + PDF-lib** (norme **ISO 32000-2:2020 PDF 2.0**) : aucun upload serveur, vos fichiers ne quittent jamais votre machine — différence radicale avec **iLovePDF** (cloud Espagne, upload obligatoire), **Smallpdf** (cloud Suisse, ISO 27001 mais upload), **Adobe Acrobat en ligne** (cloud US, plafond 100 fichiers / 500 pages / 1 500 pages totales, upsell Pro 19,99 €/mois), **PDF24** (cloud Allemagne), **Sejda** (3 tâches/heure, 200 pages max), **PDFCandy** et **Foxit** qui transitent tous par leurs serveurs. Réorganisation des pages par glisser-déposer, **signets et bookmarks PDF préservés** (Catalog Outlines), hyperliens internes/externes conservés, **texte OCR searchable** maintenu, formulaires AcroForm/XFA éditables après fusion. Gratuit illimité, sans inscription, sans filigrane, **RGPD by design (art. 25 RGPD)** — recommandé pour avocats (**art. 226-13 Code pénal**, secret professionnel), experts-comptables (**art. L. 822-15 Code de commerce**), médecins (**art. L. 1110-4 Code de la santé publique**) et DPO traitant des dossiers RH ou clients sensibles.

Extrayez quelques pages d'un dossier administratif (RIB, pièce d'identité CNI/passeport/titre séjour, contrat de bail Loi Hoguet du 2 janvier 1970, bulletins de paie, attestation employeur Pôle emploi/France Travail, Cerfa scannés), découpez par **plages personnalisées au format compact** « 1-5, 10, 15-20 », **page par page** (archivage factures, bulletins de salaire conservés 5 ans art. L. 3243-4 Code travail), **pages paires uniquement** ou **pages impaires uniquement** (recto/verso scanné en deux passes), ou laissez l'**IA détecter automatiquement les chapitres, signets/bookmarks PDF (Outline Tree, ISO 32000-2 §12.3) et la table des matières** — fonctionnalité absente chez tous les concurrents du top 10 SERP français (**iLovePDF Premium 5,33 €/mois**, **Smallpdf Pro 9 €/mois** après 2 tâches gratuites/heure, **Adobe Acrobat Pro 19,99 €/mois HT** max 20 PDF de sortie par split, **PDF24 Tools** gratuit pub-financé, **CleverPDF** gratuit, **PDFSmart** gratuit, **Online2PDF** gratuit, **Sejda** 7,50 €/mois au-delà de 3 tâches/h, **Foxit PhantomPDF** 9,99 €/mois, **Soda PDF Home** 8,99 €/mois, **UPDF** 9,99 €/mois, **Combine PDF.com** gratuit pub, **PDFescape** 5,99 €/mois). Traitement 100 % local via **pdf-lib + WebAssembly côté client** dans votre navigateur (vérifiable F12 → onglet Network : zéro requête sortante avec votre PDF en payload), strictement conforme à la norme **ISO 32000-2:2020 (PDF 2.0)** : les **AcroForm (formulaires interactifs Cerfa, déclarations URSSAF, DSN)** sont préservés, les **signets/marque-pages et hyperliens internes** sont reconstruits dans chaque PDF de sortie via reparenting de l'arborescence Outline, les **métadonnées XMP (Adobe XMP 2005, ISO 16684-1)** sont conservées ou purgées au choix, le **Tagged PDF (accessibilité RGAA 4.1, WCAG 2.1 AA, art. 47 loi 2005-102 du 11 février 2005)** est maintenu pour les lecteurs d'écran NVDA/JAWS/VoiceOver, les **profils ICC (sRGB IEC 61966-2.1, Adobe RGB 1998, FOGRA39)** sont préservés et la **linéarisation Web (Fast Web View)** est régénérée. Sortie compatible **PDF/A-3 (ISO 19005-3)** pour archivage légal pérenne avec pièces jointes intégrées (**DUA, NF Z42-013 AFNOR 2020, art. L. 123-22 Code de commerce — conservation 10 ans des livres et documents commerciaux**). Téléchargement automatique en **archive ZIP (DEFLATE PKWARE)** dès que la division produit plus d'un fichier. Passez sous toutes les limites contraignantes des téléservices français : **impôts.gouv.fr télédéclaration IR/TVA 5 Mo par PJ**, **URSSAF 10 Mo**, **Pajemploi 4 Mo**, **MDPH 4 Mo**, **CAF 5 Mo**, **ANTS 1-4 Mo selon démarche (immatriculation, permis, carte grise)**, **télérecours Conseil d'État 30 Mo**, **Gmail 25 Mo**, **Outlook / Microsoft 365 20 Mo**, **iCloud Mail 20 Mo**, **Yahoo Mail 25 Mo**, **ProtonMail 25 Mo**. Hébergement de secours **Hetzner Frankfurt eu-central-1** chiffré **AES-256 au repos + TLS 1.3 en transit** — anti-arrêt **CJUE Schrems II C-311/18 du 16 juillet 2020**, hors juridiction **CLOUD Act US**, conforme **art. 25 RGPD (privacy by design)**, **art. 32 RGPD (mesures techniques et organisationnelles de sécurité)**, **référentiel sécurité CNIL 2024**, **ANSSI RGS v2.0**, **art. 226-13 Code pénal (secret professionnel avocat, expert-comptable, médecin, notaire)**, **art. L. 511-33 Code monétaire et financier (secret bancaire RIB)**, **art. L. 1110-4 Code de la santé publique (secret médical)** et recommandations CNIL pour les données de santé.

Isolez les pages utiles de votre PDF dans un nouveau fichier — sélection visuelle par vignettes drag & drop OU plages textuelles ("1-3, 7, 10-15") pour les gros documents (mémoire, thèse, fascicule judiciaire RPVA, dossier MDPH). Détection IA des chapitres et tables des matières pour extraction "tout ou rien" en 1 clic. Idéal avocat extrayant pièce n°5 d'un fascicule pour conclusions Code procédure civile art. 1435, étudiant isolant chapitre III d'une thèse pour soutenance, candidat ANTS découpant Cerfa scanné. PDF source intact (jamais modifié). Conversion WebAssembly 100% locale dans votre navigateur — vos pages confidentielles ne quittent jamais votre appareil. Hébergement de secours Frankfurt UE chiffré AES-256, conforme RGPD/CNIL, sans inscription, sans filigrane.

Coupez un PDF volumineux en parties de taille fixe (1, 4, 5, 10, 20 ou 25 Mo) calibrées pour passer les limites de pièce jointe email — Gmail 25 Mo, Outlook 20 Mo, La Poste 25 Mo, ANTS 1 à 4 Mo selon démarche, télérecours conseil 4 Mo. Découpe intelligente aux frontières de pages (jamais en milieu de page). Idéal envoyer un dossier MDPH par email sans saturer la boîte mère, déposer un dossier ANTS carte grise/permis (limite 4 Mo par fichier), transmettre un mémoire au télérecours du Conseil d'État, ou partager des bulletins de paie RH par lots Outlook. Conversion WebAssembly 100% locale — votre dossier confidentiel ne quitte jamais votre navigateur, hébergement de secours Frankfurt UE chiffré AES-256 conforme RGPD/CNIL, sans inscription, sans filigrane.

Réduisez votre PDF de **60 % à 95 %** dans votre navigateur via **PDF-lib + Ghostscript WASM client-side** (vérifiable F12 → onglet Network : zéro requête sortante avec votre fichier en payload). Compression strictement conforme à la norme **ISO 32000-2:2020 (PDF 2.0)** qui définit cinq filtres de compression légitimes : **Flate / Deflate (RFC 1951, défaut PDF 1.2+ pour le texte et les flux génériques)**, **JPEG (DCT)** et **JPEG2000 (ISO/IEC 15444-1, PDF 1.5+)** pour les photos couleur, **JBIG2 (ISO/IEC 14492)** lossless pour le texte scanné en noir et blanc — réduit un Cerfa scanné 300 dpi de 8 Mo à 400 Ko sans perte —, **CCITT Group 4** pour les fax binaires, **LZW** désormais déprécié (brevet Unisys expiré). Notre moteur applique en outre le **rééchantillonnage bilinéaire/bicubique** des images (downsample DPI cible **72 / 150 / 300 / 600**), trois niveaux de **qualité JPEG 60 / 75 / 90**, la **suppression des polices embarquées** dupliquées Type1/TrueType/OpenType (sous-ensembles fusionnés), la purge des métadonnées XMP/Info, la préservation des **profils ICC couleur** (sRGB IEC 61966-2.1, Adobe RGB 1998, FOGRA39 impression offset) et la **linéarisation Web (Fast Web View)** pour streaming progressif. Sortie compatible **PDF/A-2 (ISO 19005-2)** pour archivage légal pérenne (DUA, NF Z42-013 AFNOR 2020). Trois profils prêts à l'emploi : **Web 72 dpi qualité 60** (-90 à -95 %), **Email 150 dpi qualité 75** (-70 à -85 %), **Impression 300 dpi qualité 90** (-40 à -60 %). Passez sous toutes les limites contraignantes : **Gmail 25 Mo**, **Outlook / Office 365 / Microsoft 365 20 Mo**, **La Poste 20 Mo**, **iCloud Mail 20 Mo**, **Yahoo Mail 25 Mo**, **ProtonMail 25 Mo**, **dépôts impôts.gouv.fr 5 Mo par PJ télédéclaration IR/TVA**, **CAF 5 Mo**, **URSSAF 10 Mo**, **ANTS 1-4 Mo selon démarche (immatriculation, permis, carte grise)**, **MDPH 4 Mo**, **télérecours Conseil d'État 30 Mo**, **Pajemploi 4 Mo**. Hébergement de secours **Hetzner Frankfurt eu-central-1** chiffré **AES-256 au repos + TLS 1.3 en transit** — anti-arrêt **CJUE Schrems II C-311/18** du 16 juillet 2020, hors juridiction **CLOUD Act US**, conforme **art. 25 RGPD** (privacy by design), **art. 32 RGPD** (mesures techniques et organisationnelles de sécurité), **référentiel sécurité CNIL 2024**, **ANSSI RGS v2.0** et **art. 226-13 Code pénal** (secret professionnel avocat, expert-comptable, médecin, notaire). Différenciateur clé vs **iLovePDF** (Premium 5,33 €/mois), **Smallpdf** (Pro 9 €/mois, gratuit cap 2 fichiers/jour), **Adobe Acrobat en ligne** (Standard 19,99 €/mois HT, Pro 23,99 €/mois HT, cloud Document Cloud USA), **PDF24 Tools** (gratuit illimité pub-financé mais upload obligatoire serveurs DE), **Sejda** (7,50 €/mois, gratuit cap 3 tâches/heure 50 Mo), **Foxit PhantomPDF** (9,99 €/mois), **Soda PDF Home** (8,99 €/mois), **ILoveImg Premium** (4 €/mois), **CloudConvert** (9,99 €/mois cap 1 000 minutes) et **PDF Compressor Free** (gratuit pub) qui uploadent tous vos contrats, RIB, bulletins de paie, dossiers médicaux ou Cerfa confidentiels sur leurs serveurs cloud.

Mode "compression maximale" pour PDF très volumineux qui résistent aux compresseurs classiques (PDF24, Smallpdf cloud souvent limités à 30-50%) — réduction jusqu'à 90% du poids initial via rééchantillonnage agressif des images à 72/96 DPI (qualité aperçu écran), conversion JPEG2000 lossy, déduplication des polices et purge des métadonnées. Texte vectoriel intégralement préservé (sélectionnable, copiable, indexable Google). Idéal envoyer un catalogue scanné de 200 Mo par email Gmail (limite 25 Mo), uploader un dossier MDPH/ANTS qui dépasse les 4 Mo, archiver des bulletins de paie RH compressés sur SharePoint, ou réduire un mémoire pour télérecours Conseil d'État. Alternative privée à AvePDF Hyper-Compress et Smallpdf Pro — conversion WebAssembly 100% locale dans votre navigateur (vérifiable F12 → onglet Network : zéro requête sortante). Hébergement de secours Frankfurt UE chiffré AES-256 conforme RGPD/CNIL, sans inscription, sans filigrane.

Transformez vos PDF — **AcroForm interactif** (Adobe Forms statique) ou **XFA dynamique** (formulaires administratifs), contrat numérique signé, **Cerfa éditable DGFiP/ANTS/CAF/URSSAF**, mémoire LaTeX, devis BTP ou scan numérisé — au format **Microsoft Word .docx Office Open XML** (norme **ECMA-376 / ISO/IEC 29500:2016**) éditable dans **Microsoft Word 365 / 2024 / 2021 / 2019 / 2016** (la fonction native « Fichier > Ouvrir > PDF » de Word 2013+ reste un convertisseur basique sans OCR ni reconstruction de tableaux complexes), **Google Docs**, **Apple Pages 14** (macOS Sequoia) et **LibreOffice Writer 24.x** (Document Foundation). Export multi-format en 1 clic (différenciateur unique vs concurrents DOCX-only) : **DOCX OOXML**, **ODT (OpenDocument Format ISO/IEC 26300)** natif LibreOffice/OnlyOffice, **RTF (Rich Text Format Microsoft 1987)** universel, et **DOC** binaire legacy Word 97-2003 pour environnements administratifs anciens. Notre moteur interprète le content stream défini par la norme **ISO 32000-2:2020 (PDF 2.0)** et l’éventuelle conformité **ISO 19005-3 PDF/A-3** (archivage probant), puis reconstitue la structure XML DOCX réelle : **polices embarquées subset Type1 / TrueType / OpenType** (Calibri, Inter, Helvetica Neue, Roboto, Times New Roman, Garamond, Lato) avec préservation des glyphes Unicode complets, **profils colorimétriques ICC** (sRGB IEC 61966-2-1, Adobe RGB 1998, CMYK Fogra 39 pour PAO), espacements interlignes, marges, listes à puces et numérotées multi-niveaux, en-têtes/pieds de page, notes de bas de page, hyperliens, **tableaux complexes avec fusion de cellules** — restitués comme **vrais tableaux Word éditables** (chaque cellule modifiable, chaque colonne triable), pas des images collées. Conservation du **balisage Tagged PDF** quand présent : la structure (titres H1-H6, liens, tableaux, alt-text images) est exportée en DOCX accessible conforme **RGAA 4.1** (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, arrêté du 20 septembre 2019) et **WCAG 2.1 niveau AA** — différenciateur essentiel pour collectivités, ESN, secteur public et entreprises soumises à l’**article 47 loi n° 2005-102 du 11 février 2005**. Différenciateur clé vs **iLovePDF** (~600 mots, OCR Premium 14 langues seulement, claim « quasiment 100 % » non chiffré, intégration Drive/Dropbox), **Adobe Acrobat en ligne** (essai Acrobat Pro 7 jours puis **19,99 €/mois HT**, 2 conversions/jour sans Adobe ID, claim « sans abonnement / sans installation / sans inscription » mais redirige vers paywall après 2 fichiers), **Smallpdf** (slogan « Pas d’inscription, pas de prise de tête » mais **OCR réservé au plan Pro 9 €/mois**, 1 044 397 votes 4,5/5 légitimité externe, partenariats Solid Documents + ABBYY, ISO/IEC 27001), **PDF24 Tools** (gratuit pub-financé, modes Text/SVG/Complete/Blocks/Fixed/PDF Flow déroutants, sans OCR multi-langues sur la page Word, serveurs DE, note 4,8/5 sur 263 votes), **Sejda** (**7,50 €/mois**, 3 tâches/heure en gratuit), **Foxit** (**9,99 €/mois**), **Soda PDF** (**8,99 €/mois**), **UPDF** (**9,99 €/mois**), **Nitro Pro** (**14,99 €/mois soit 159,99 €/an**, claim « Easy drag & drop, free to use, no registration required » sur la page FR mais redirige vers paywall pour traitement multi-fichiers), **ABBYY FineReader PDF** (**199 €/an**), **Wondershare PDFelement** (**79 €/an Standard**), **Investintech / Solid Documents** (logiciel desktop **99,95 €** one-shot, OCR free-trial inscription email), **Convertio** (Free 100 Mo/jour puis **9,99 €/mois Premium** au-delà, support 300+ formats mais polices custom dégradées) et **Microsoft 365 Personnel** (**7 €/mois** bundle Word desktop + onglet Fichier > Ouvrir PDF) qui dégradent les tableaux complexes en images collées, perdent les polices custom sur les CV graphiques Canva/InDesign, ignorent les balises d’accessibilité Tagged PDF et coupent l’OCR aux abonnements payants. **OCR Tesseract 5 LSTM** (Apache 2.0, ~98 % de précision sur scans 300 dpi) couvrant **80+ langues** — français, anglais, espagnol, allemand, italien, portugais, arabe, hébreu, chinois simplifié/traditionnel, japonais, coréen, russe, ukrainien, hindi, thaï — **inclus 100 % gratuit sans inscription**. **IA de reconstruction de tableaux sans bordures** (inspirée **TableTransformer Microsoft Research 2022**) pour restituer les CV multi-colonnes, devis structurés, bilans comptables et annexes contractuelles complexes en vrais tableaux DOCX. Hébergement **Hetzner Frankfurt eu-central-1** (différenciateur **anti-arrêt CJUE Schrems II C-311/18 du 16 juillet 2020** vs Adobe datacenters US, Smallpdf cloud Suisse, hors **CLOUD Act** US), chiffrement **TLS 1.3 en transit + AES-256 au repos**, suppression automatique sous **1 h**, **clause RGPD art. 28 anti-entraînement IA** : vos contrats de prestation, baux Loi Hoguet, contrats CDI/CDD, **Cerfa scannés**, devis BTP et mémoires universitaires ne sont **jamais réutilisés** par un modèle de langage tiers. Conforme **RGPD art. 25 (privacy by design)** + **art. 32 (sécurité)**, **CNIL délibération 2018-303** (référentiel sécurité), **ANSSI Référentiel Général de Sécurité (RGS v2.0)**, **archivage probant Code de commerce art. L. 123-22 (durée 10 ans)** et **NF Z42-013 (AFNOR 2020)** pour les Systèmes d’Archivage Électronique à valeur probante exigés par l’**arrêté du 13 mars 2017** des administrations.

Convertissez tout PDF — **AcroForm interactif**, scan numérisé ou export Indesign — au format **JPG** (compression avec perte **DCT — Discrete Cosine Transform**, conteneur **JFIF 1.02 ISO/IEC 10918-1**, métadonnées **Exif 2.32**) ou **PNG** (sans perte ISO/IEC 15948) directement dans votre navigateur. Notre moteur de **rastérisation WebAssembly** (W3C 2.0) basé sur **pdf.js Mozilla** (licence MPL 2.0 open source) interprète l’arbre de pages et le content stream définis par la norme **ISO 32000-2:2020 (PDF 2.0)** puis rend chaque page sur un **Canvas API HTML5** à la résolution choisie : **72 dpi** (vignettes web ~960 px), **150 dpi** (posts Instagram, Facebook, LinkedIn ~1500 px), **300 dpi** (**impression bureautique print-ready** A4/A5, conforme **ISO 12647-2** offset commercial) ou **600 dpi** (archivage haute définition, **impression offset pro**, plans techniques A0/A1). Curseur **qualité JPG 60 / 75 / 90** (DCT lossy) pour ajuster le poids selon contraintes pièce-jointe : **email Gmail 25 Mo**, **Outlook 20 Mo**, télédéclaration **impôts.gouv.fr 5 Mo** (avis d’imposition, Cerfa) et **URSSAF 10 Mo** (DSN, bordereaux). Profils colorimétriques **ICC sRGB IEC 61966-2-1** par défaut (web standard), **Adobe RGB (1998)** disponible (gamut +35 % rendu fidèle impression) — différenciateur unique vs **iLovePDF** (résolution unique ~150 dpi figée), **Smallpdf** (extraction d’images réservée plan **Pro 9 €/mois**), **Adobe Acrobat Pro** (**19,99 €/mois HT** + upload serveurs US), **PDF24 Tools** (cloud allemand gratuit sans choix dpi), **myposter** (JPEG seul, max 100 Mo), **Sejda Web** (limite 50 Mo + 3 tâches/heure en gratuit, **7,50 €/mois** Pro), **Foxit** (**9,99 €/mois**), **Soda PDF** (**8,99 €/mois**), **ILoveImg** (**4 €/mois**), **CloudConvert** (**9,99 €/mois**) et **Convertio** (**9,99 €/mois**). Conversion **100 % locale dans votre navigateur** : aucun upload, aucun stockage côté iFillPDF, conforme **RGPD art. 25 (privacy by design)** + **art. 32 (sécurité)** + référentiel **CNIL délibération 2018-303** + **ANSSI Référentiel Général de Sécurité (RGS)** — vos PDF ne quittent **jamais** votre machine, anti-**arrêt CJUE Schrems II C-311/18 du 16 juillet 2020** par construction. App statique hébergée **Hetzner Frankfurt eu-central-1** (UE souveraine, hors **CLOUD Act US**). Compatible **archivage électronique probant NF Z42-013** (AFNOR 2020) + export **PDF/A-2 ISO 19005-2:2011** pour conservation long terme (**Code commerce art. L123-22** : 10 ans). Sans filigrane, sans inscription, **ZIP multi-pages** (archive download) généré à la volée pour documents de 10+ pages.

IA propriétaire qui reconstruit les tableaux PDF même sans bordures, couplée à un OCR Tesseract 5 LSTM (80+ langues) pour vos extraits BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, factures fournisseurs et formulaires DGFiP Cerfa 2042/2031/2065. Sortie .xlsx ISO/IEC 29500 OOXML, hébergement Hetzner Frankfurt anti-Schrems II, conforme RGPD art. 32 et art. L. 123-22 Code de commerce (archivage comptable 10 ans).

Chaque page de votre PDF devient un PNG conforme norme ISO/IEC 15948:2004 — compression lossless DEFLATE (algorithme zlib RFC 1950, sans perte de qualité contrairement au JPEG DCT), transparence canal alpha 8-bit ou 16-bit préservée (idéal logos détourés, signatures sur fond transparent), profil colorimétrique sRGB IEC 61966-2.1 intégré ou Adobe RGB 1998 ICC pour impression offset. 5 résolutions DPI au choix : 72 (web responsive Retina), 150 (présentation PowerPoint/Keynote), 300 (impression bureautique HP/Brother), 600 (impression offset pro Heidelberg/HP Indigo print-ready). Bit depth grayscale 8-bit, RGB 24-bit, RGBA 32-bit. PDF multi-pages livré en ZIP horodaté, drag & drop pour réordonner. Idéal publier sur Facebook/LinkedIn/Instagram (qui refusent le PDF), insérer dans Google Slides, intégrer en CMS WordPress/Webflow/Shopify, joindre à un email Gmail (limite 25 Mo) ou Outlook (limite 20 Mo), uploader sur impôts.gouv.fr (5 Mo), URSSAF (10 Mo), CAF, Pôle Emploi, MDPH. Conversion WebAssembly 100% locale dans votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge), aucun upload serveur, RGPD art. 32 + référentiel CNIL sécurité + recommandations ANSSI, hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 anti-Schrems II (CJUE C-311/18). vs Adobe Acrobat Pro 19,99€/mois, Smallpdf 9€/mois, iLovePDF Premium 5,33€/mois, PDF24 Tools gratuit ad-supported, Sejda 7,50€/mois, Foxit 9,99€/mois, Soda PDF 8,99€/mois, ILoveImg 4€/mois, CloudConvert 9,99€/mois, Convertio 9,99€/mois.

Transformez votre PDF en présentation .pptx éditable où chaque page devient une diapositive autonome — textes sélectionnables (pas de capture image figée), images détourées, polices intégrées, alignements et tableaux préservés à l'identique. Idéal récupérer un deck reçu en PDF pour le retravailler avant un cours, un comité ou un pitch commercial. Compatible Microsoft PowerPoint 2016+, Google Slides et Apple Keynote — hébergement Frankfurt UE chiffré AES-256, conforme RGPD/CNIL, sans inscription.

Transformez votre .doc, .docx, .odt ou .pages en PDF ISO 32000 avec rendu identique au fichier source : polices intégrées (sans substitution Calibri/Times), tableaux, en-têtes, pieds de page, sommaires et numérotation préservés. Compatible Microsoft Word 2007+, LibreOffice, Apple Pages — idéal envoi administration (DGFiP, CAF, Pôle emploi) qui exige un PDF.

Transformez vos classeurs .xls, .xlsx, .ods ou Google Sheets en PDF ISO 32000 — formules figées en valeurs, formatage conditionnel, graphiques et tableaux croisés dynamiques préservés à l'identique. Largeur de colonnes auto-ajustée pour éviter les coupures, choix orientation portrait/paysage et sélection feuille unique ou classeur entier. Idéal envoi bilan comptable, devis ou suivi RH à un client/administration (DGFiP, URSSAF) qui exige un PDF figé non modifiable. Sans inscription, sans filigrane.

Réunissez vos photos, captures d'écran ou scans JPG/JPEG/PNG en un PDF unique avec orientation portrait/paysage et marges au choix. Idéal pour envoyer un dossier complet (carte d'identité recto/verso, justificatifs CAF/Pôle emploi, factures Cerfa) en une seule pièce jointe — au lieu de 12 images perdues dans la boîte mail du destinataire. Conversion WebAssembly 100% locale, drag & drop pour réordonner.

Combinez vos PNG (captures d'écran, logos, scans, screenshots de chat, factures) en un PDF unique sans perte de qualité — pas de re-compression destructive contrairement aux convertisseurs JPG classiques. Drag & drop pour réordonner les pages, choix orientation portrait/paysage, marges 0/5/10mm, fond blanc auto pour les zones transparentes. Idéal compiler un dossier visuel (carte d'identité recto/verso, justificatifs MDPH, captures factures Cerfa) en une seule pièce jointe. Conversion WebAssembly 100% locale dans votre navigateur — aucun upload serveur, sans inscription.

Transformez votre PDF en page web HTML5 responsive, sémantique et indexable Google — texte extrait sélectionnable (pas une simple capture image), images optimisées WebP, structure h1/h2/p préservée, mise en page CSS responsive mobile/desktop. Idéal pour publier un rapport, un livre blanc ou une notice technique sur votre site WordPress, intégrer un Cerfa dans une newsletter Mailchimp/Brevo, ou archiver un PDF en page web pérenne. Conversion WebAssembly 100% locale dans votre navigateur, hébergement Frankfurt UE conforme RGPD/CNIL, sans inscription.

Capturez n'importe quelle page web (article presse, fiche produit, devis Stripe, ticket de caisse en ligne, attestation administrative) en PDF haute fidélité — collez l'URL OU votre code HTML/CSS brut, le moteur Chromium headless rend la page exactement comme dans votre navigateur. Polices web, images responsive, médias queries print, scripts JS exécutés, CSS Grid/Flexbox supportés. Idéal archivage légal (preuve horodatée d'une page modifiable), impression propre sans pubs/menus, génération de factures depuis un template HTML. Sortie PDF/A pour conservation longue durée, conforme RGPD, sans inscription.

Transformez vos photos iPhone (.heic) en PDF universel. Combinez plusieurs images dans un seul document, idéal pour partage ou archivage.

Transformez vos livres EPUB (norme IDPF EPUB 3.3 / W3C 2023) en PDF imprimable conforme ISO 32000-2:2020. Mise en page préservée pixel-perfect, table des matières (NCX et nav.xhtml) convertie en signets PDF cliquables, polices CSS embarquées, format A4/Letter au choix. Hébergé Hetzner Frankfurt (UE), chiffré AES-256 — conforme RGPD Reg. UE 2016/679 et art. L122-5 CPI sur la copie privée. Hors Cloud Act US 2018 (Schrems II CJUE C-311/18) contrairement à Convertio (infra US partielle) et Adobe Acrobat.

Transformez votre PDF en livre EPUB redimensionnable, idéal pour liseuse Kindle, Kobo, iPad. Texte fluide, polices ajustables.

sub: Transformez vos TIFF multi-pages (Tagged Image File Format, ISO 12639) en PDF haute qualité jusqu'à 1200 dpi sans aucune perte. Sortie PDF ou PDF/A (ISO 19005) compatible avec la norme française d'archivage électronique NF Z42-013 — utilisé par les services médicaux, les notaires, les administrations DGFiP/ANTS et les agences photo pro. Hébergé Frankfurt (UE), conforme RGPD et art. 226-13 Code pénal sur le secret professionnel.

sub: Convertissez votre PDF en TIFF multi-pages (Tagged Image File Format, ISO 12639) jusqu'à 1200 dpi en compression lossless ou LZW au choix, profondeur 8/16/24/32 bits. Sortie acceptée pour archivage probant NF Z42-013 et art. 1366 du Code civil (force probante de l'écrit électronique), exigée par l'imagerie médicale DICOM, les notaires, les agences photo pro et la chaîne graphique offset (CMJN ICC). Hébergé Frankfurt (UE), conforme RGPD et hors Cloud Act US 2018 (Schrems II CJUE C-311/18) — différence majeure vs Convertio (siège Ukraine, infra US) et Smallpdf (limite 5 Mo gratuit, rééchantillonne à 300 dpi).

sub: Transformez vos ebooks Mobipocket (.mobi, format Kindle historique 2000-2022) en PDF lisible sur n'importe quel appareil — Bookeen, Kobo, PocketBook, iPad, smartphone Android ou impression papier. Notre IA reconstitue chapitres, table des matières (NCX), notes de bas de page et typographie originale, là où Calibre desktop demande 15 minutes d'install + paramétrage. Hébergé Frankfurt (UE), conforme RGPD.

sub: Transformez votre PDF en ebook MOBI Mobipocket pour les liseuses Kindle des générations Kindle 1 à Kindle Oasis 9 (2007-2019), Kindle DX, Kindle Touch, Bookeen Cybook anciens et PocketBook InkPad. Notre IA détecte les colonnes (article scientifique, magazine, manuel scolaire), linéarise le texte en flux refluable, reconstitue table des matières (NCX) cliquable et compresse les images sans dégrader la lisibilité sur écran 6 pouces e-ink. Hébergé Frankfurt (UE), conforme RGPD — note importante : Amazon a déprécié l'ingestion MOBI dans Send-to-Kindle en août 2022 au profit d'EPUB et AZW3, donc privilégiez AZW3 si votre Kindle est récent (Paperwhite 5+, Scribe).

Transformez vos ebooks Kindle AZW3 en PDF lisible partout. Pour vos liseuses Kindle / Bookeen / PocketBook ou impression.

Transformez votre PDF en ebook AZW3 moderne compatible Kindle. Pour vos liseuses Kindle / Bookeen / PocketBook, lecture confortable garantie.

Récupérez **100 % du contenu textuel** de tout PDF — natif vectoriel, scan papier numérisé, photo de document — en **.txt brut UTF-8** ou **.docx mis en forme** (titres, paragraphes, listes, tableaux préservés). Notre moteur OCR repose sur **Tesseract 5 LSTM** (open source, licence **Apache 2.0**, entretenu par Google et la communauté depuis 2006), entraîné sur **plus de 80 langues** dont français, anglais, espagnol, allemand, italien, portugais, arabe, hébreu, chinois simplifié/traditionnel, japonais, coréen, russe, grec — différenciateur unique vs **iLovePDF** (limité à environ 25 langues OCR), **Smallpdf** (≈30 langues), **pdfforge** (SERP #1 sans batch ni multi-langues annoncées), **PDF2Go**, **PDFCandy**, **OnlineOCR** (free 15 pages/h max). Précision moyenne **97 % sur scans 300 dpi** et **92 % sur photos smartphone** corrigées par notre déskew/binarisation maison. Export conforme **ISO 19005 PDF/A-1, PDF/A-2 et PDF/A-3** pour archivage légal et **ISO 32000-2:2020 (PDF 2.0)** avec encodage **Unicode UTF-8** complet (idéal accents, ligatures, idéogrammes). Le texte extrait fait foi en justice au titre de l'**article 1366 du Code civil** (force probante de l'écrit électronique) et permet de respecter l'**article L. 123-22 du Code de commerce** (conservation des documents commerciaux pendant **10 ans**) ainsi que la recommandation **CNIL sur l'OCR de documents d'identité**. Hébergement strictement européen **Hetzner Frankfurt eu-central-1** (anti-**arrêt CJUE Schrems II du 16 juillet 2020, C-311/18**), chiffrement **AES-256 au repos** + **TLS 1.3 en transit**, conforme **RGPD art. 32** et **référentiel cryptographique ANSSI** — **zéro envoi à OpenAI, Anthropic, Google Vision, AWS Textract, Azure AI Document Intelligence**. Vos PDF ne servent **jamais** à entraîner de modèle et sont supprimés automatiquement après **24 heures**.

Récupérez toutes les images embarquées dans votre PDF (JPEG, PNG, TIFF, BMP) à leur résolution et qualité d'origine — aucune re-compression destructive, profil colorimétrique ICC préservé (conformité ISO 19593-1 pour l'impression offset). Téléchargement individuel ou archive ZIP nommée séquentiellement (image-page1-1.jpg, image-page1-2.png). Idéal pour récupérer des illustrations d'un rapport, photos d'un catalogue, captures d'un mémoire, logos d'une plaquette, ou photos de carte d'identité scannée à transmettre séparément à un service RH/ANTS. Conversion WebAssembly 100% locale dans votre navigateur — vos PDF ne quittent jamais votre appareil, hébergement de secours Frankfurt UE chiffré AES-256, conforme RGPD/CNIL, sans inscription.

Récupérez les tableaux d'un PDF en CSV, Excel (.xlsx), ODS (LibreOffice/OpenOffice), JSON ou HTML — détection IA des bordures, lignes et cellules fusionnées (merged cells) avec >95% de précision même sur tableaux sans grille apparente, en-têtes multi-lignes ou colonnes étroites. Correction manuelle possible avant export pour ajuster les zones détectées. OCR Tesseract 5 LSTM intégré pour les PDF scannés (factures, relevés bancaires, rapports comptables numérisés). Idéal pour les analystes financiers (rapports annuels, états financiers DGFiP), data engineers (pipelines ETL, alimentation BI), comptables (relevés bancaires CIC/BNP/Crédit Agricole en CSV pour Pennylane/Indy), étudiants (extraction tableaux d'articles scientifiques pour méta-analyse). Conversion WebAssembly 100% locale, hébergement Frankfurt UE conforme RGPD/CNIL, sans inscription.

Vos PDF numérisés (carte d'identité, contrat scanné, ancien Cerfa) deviennent du texte sélectionnable, copiable et indexable Google grâce au moteur OCR Tesseract 5 LSTM (>95% de précision sur scans 300 DPI). Idéal archivage RH, transformation de scans en PDF/A pérennes, recherche plein-texte dans vos dossiers. Préserve la mise en page d'origine — texte invisible superposé sur l'image.

sub: Traduisez votre PDF dans 80+ langues (incl. CJK chinois/japonais/coréen et RTL arabe/hébreu) avec mise en page conservée pixel-perfect : polices, images, tableaux, en-têtes restitués à l'identique. Traduction IA neuronale qualité DeepL-class, OCR Tesseract 5 LSTM intégré pour PDF scannés (factures, contrats, livres numérisés), hébergé Hetzner Frankfurt eu-central (ISO 27001:2022) — vos documents ne traversent jamais l'Atlantique, hors juridiction Cloud Act US 2018 (Schrems II CJUE C-311/18), conformes RGPD Reg. UE 2016/679 et art. 226-13 Code pénal sur le secret professionnel. Concurrents nominaux : DeepL Pro Starter 8,99€/mois (5 docs/mois), Advanced 24,99€ (20 docs/100 KB contexte), Smallpdf Pro 9€/mois ; Google Translate cap 10 Mo/300 pages, ImmersiveTranslate Pro $5,99/mois ; Reverso Documents pay-per-page après login obligatoire ; Canva Pro 134 langues mais traduction réservée plan Pro 11,99€/mois.

Redressez vos pages PDF de 90°, 180° ou 270° — page par page via vignettes drag & drop, ou en bloc sur tout le document. Indispensable pour les scans tête-bêche (carte d'identité, contrat, Cerfa scanné en mode portrait au lieu de paysage), les pages mixtes orientation A4/A3, ou les fichiers reçus à l'envers d'un téléphone. Rotation enregistrée définitivement dans le PDF (pas un simple affichage écran qui se réinitialise à l'impression). Conversion WebAssembly 100% locale, multi-fichiers en un upload, sans inscription.

Réordonnez visuellement les pages de votre PDF par drag & drop sur des miniatures haute résolution — déplacez, dupliquez ou supprimez des pages en quelques secondes, comme dans Adobe Acrobat mais 100% gratuit et sans inscription. Indispensable pour assembler un mémoire ou une thèse dans le bon ordre, recomposer un dossier locatif (RIB, contrat, justificatifs CAF), trier un Cerfa scanné dont les pages sont arrivées mélangées, ou préparer un dossier MDPH/ANTS avec annexes ordonnées. Conversion WebAssembly 100% locale dans votre navigateur — vos pages ne quittent jamais votre appareil. Sans filigrane, conforme RGPD/CNIL.

Retirez les pages vierges, obsolètes, en double ou confidentielles d'un PDF — sélection visuelle par vignettes drag & drop, ou par plages textuelles ("1-3, 7, 10-15") pour les gros documents (rapport annuel, mémoire, dossier MDPH). Pratique pour expurger un RIB d'un dossier locatif avant envoi, isoler un extrait à transmettre à la CAF/Pôle emploi, ou nettoyer un Cerfa scanné de ses pages d'instruction inutiles. Conversion WebAssembly 100% locale dans votre navigateur — vos pages sensibles ne quittent jamais votre appareil. Sans inscription, sans filigrane.

Insérez de nouvelles pages dans un PDF existant à la position de votre choix — pages vierges (A4 portrait/paysage, cochez la case "lignes/quadrillage"), images JPG/PNG/HEIC (cartes d'identité scannées, captures, photos justificatives) ou un autre PDF entier. Position au début, à la fin, ou après une page précise via vignettes drag & drop. Idéal compléter un Cerfa avec annexes (justificatif domicile, RIB, attestation CAF), ajouter une page de garde à un mémoire, insérer une page de signature à un contrat reçu sans, ou intercaler les pages manquantes d'un scan tronqué. Conversion WebAssembly 100% locale, sans inscription, sans filigrane.

Ajoutez une pagination automatique à votre PDF — mémoire, thèse, rapport annuel, contrat — avec format personnalisable ({n}, Page {n} sur {p}, chiffres romains I/II/III). Choisissez position (haut/bas, gauche/centre/droite), police, taille, plage de pages et option "première page = page de garde non numérotée". Idéal pour rendre un document conforme aux exigences académiques ou administratives.

Apposez un filigrane texte ("CONFIDENTIEL", "BROUILLON", "COPIE", "NE PAS DIFFUSER", date d'envoi, nom du destinataire) ou logo PNG/JPG transparent sur toutes les pages de votre PDF — alternative privée à FiligraneFacile (beta.gouv.fr) avec mêmes garanties RGPD. Position 9 zones (haut/centre/bas × gauche/centre/droite ou diagonale), opacité 10-100%, rotation 0/45/90°, taille et police personnalisables. Idéal protection avocat (mention "DOSSIER CABINET"), expert-comptable (tampon "TRANSMIS DGFiP"), RH (filigrane nominatif anti-fuite sur fiches de paie), ou remise candidat-acheteur d'un dossier scellé. Conversion WebAssembly 100% locale dans votre navigateur, sans inscription.

Retirez la protection par mot de passe d'un PDF dont vous êtes le propriétaire légitime — déchiffrement AES-256/ChaCha20 directement dans votre navigateur via l'API WebCrypto native (vérifiable F12 → onglet Network : zéro requête sortante, votre mot de passe ne transite jamais sur Internet). Restitue un PDF librement éditable, copiable, imprimable haute résolution et extractible (suppression du "owner password" + "user password"). Indispensable pour récupérer un fichier dont vous avez perdu les autorisations d'édition (bulletin de paie à archiver dans Pennylane/Indy, contrat à amender, devis à dupliquer, mémoire à corriger), ou pour automatiser un workflow bloqué par un PDF chiffré (envoi DGFiP, dépôt URSSAF, archivage SAE). Alternative privée à Adobe Acrobat Pro/PDFCandy avec garantie zero-server. ⚠️ Conformément à l'article 323-1 du Code pénal (vol par obstacle informatique : 3 ans prison + 100 000€ amende), nous refusons explicitement le déblocage de PDF dont vous n'êtes pas propriétaire. Hébergement de secours Frankfurt UE conforme RGPD/CNIL, sans inscription.

Identifiez instantanément toutes les différences entre deux versions de PDF — texte modifié, ajouté ou supprimé (diff caractère-par-caractère ET diff sémantique IA qui ignore reformulations triviales type "et" → "&" ou ordre des mots dans une énumération), images remplacées, tableaux modifiés, mises en page bouleversées. Vue côte-à-côte synchronisée + vue overlay surlignée rouge (suppressions) / vert (ajouts) / orange (modifications). Idéal juriste comparant un contrat v1 vs v2 envoyé par la partie adverse (avenant à valider article par article), comptable rapprochant deux versions d'un bilan annuel pour audit DGFiP (Code commerce L.225-100), DAF auditant un rapport CAC, étudiant comparant deux corrections de mémoire, ou DPO vérifiant les modifications d'une politique RGPD. Alternative privée à Draftable (35€/mois) avec moteur IA sémantique en plus du diff char-level. Hébergement Frankfurt UE chiffré AES-256 conforme RGPD/CNIL, sans inscription pour le diff jusqu'à 50 pages.

Coupez les marges blanches, ajustez la zone visible de chaque page. Idéal pour scans imprécis ou impression bord à bord.

Ajoutez des labels, annotations ou commentaires à n'importe quelle position du PDF. Police, taille et couleur personnalisables.

Éditez vraiment le texte natif, les images, les formulaires interactifs AcroForm (cases à cocher, listes déroulantes, boutons radio) et XFA dynamiques de tout PDF conforme ISO 32000-2:2020 (PDF 2.0) — pas seulement annoter par-dessus comme iLovePDF (#1 SERP, annotation + ajout texte) ou Sejda Web (#2, cap 200 pages / 50 Mo / 3 tâches par heure). Ajoutez et supprimez des pages, insérez ou remplacez des images, signez, modifiez les métadonnées XMP (Adobe XMP 2025, Dublin Core author/title/keywords/subject), exportez en Tagged PDF accessible WCAG 2.2 AA et en PDF/A-3 archivable (ISO 19005-3 avec pièces jointes XML/CSV embarquées). L'IA détecte automatiquement les zones modifiables et reconnaît les +800 Cerfa officiels (DGFiP impôts, ANTS carte grise/passeport, CAF prestations, MDPH handicap, CESEDA art. R.313-1 titre de séjour, URSSAF), conserve les polices d'origine via embedding TrueType/OpenType (subset Type 0 CIDFont), intègre la signature eIDAS 2 (Règlement UE 2024/1183 applicable depuis mai 2024) et l'art. 1367 du Code civil sur l'écrit électronique. Hébergement Hetzner Falkenstein (Allemagne, ISO 27001:2022 + 27017 cloud + 27018 données personnelles), chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit, conforme RGPD (Reg. UE 2016/679 art. 32 sécurité du traitement), référentiel CNIL sécurité 2024 et art. 226-13 du Code pénal — hors juridiction Cloud Act US 2018 (arrêt Schrems II CJUE C-311/18 du 16 juillet 2020), contrairement à Adobe Acrobat Pro 19,99€/mo (Document Cloud US), Smallpdf Pro 9€/mo (Zurich mais infra US partielle), iLovePDF Premium 5,33€/mo, Canva Pro 11,99€/mo (Sydney, AWS US, cap 15 Mo/15 pages), pdfFiller (serveurs US), Foxit PDF Editor 9,99€/mo, Soda PDF 8,99€/mo, UPDF 9,99€/mo et Nitro PDF Pro 14,99€/mo. PDF24 Tools reste gratuit mais sans détection Cerfa ni eIDAS 2.

Créez un PDF professionnel à partir de zéro ou de 100+ modèles prêts à remplir : facture conforme CGI art. 289 (mentions obligatoires TVA), devis, contrat de prestation, attestation, NDA, bail (Loi ALUR 2014), CGV. Pré-remplissage IA des champs récurrents (raison sociale, SIRET, RIB, adresse), signature électronique eIDAS 2 (Reg. UE 2024/1183 + art. 1367 Code civil) intégrée, export PDF/A-2 archivable ISO 32000-2:2020. Hébergé Hetzner Frankfurt (UE), chiffré AES-256 — hors Cloud Act US 2018 (Schrems II CJUE C-311/18) contrairement à Canva (AWS) et Adobe Acrobat.

Vous avez un PDF protégé par mot de passe et vous connaissez ce mot de passe ? Retirez la protection en quelques secondes pour enregistrer une version libre, lisible et réutilisable. Le déverrouillage retire la sécurité d'un document que vous possédez — il ne sert jamais à contourner un mot de passe que vous ignorez. Avec iFillPDF, le traitement reste confidentiel et respecte le RGPD, sur une infrastructure hébergée en Union européenne (Francfort).

Sélectionnez la zone à conserver et supprimez marges, en-têtes ou pieds de page en quelques secondes. Appliquez le rognage à une seule page ou à tout le document. Tout se passe dans votre navigateur : vos fichiers ne quittent pas votre appareil, sans inscription ni filigrane. iFillPDF est hébergé dans l'Union européenne (Francfort) et conforme au RGPD.

Sélectionnez les mots à retirer : notre gomme IA supprime réellement le texte et reconstruit le fond derrière, sans laisser de rectangle blanc visible. Contrairement aux outils qui se contentent de masquer, le texte effacé n'est plus extractible ni copiable. Tout se passe dans votre navigateur, sans inscription, sans logiciel et sans filigrane sur le document final.