Acte de caution solidaire — Modèle conforme 2026
Acte de caution solidaire conforme Loi 89-462 et Loi ELAN 2018. Mention manuscrite article 22-1, durée déterminée, montant chiffré, copie au garant. Modèle 2026.
Identifiez caution & locataire
CAUTION : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, profession, revenus annuels nets. LOCATAIRE garanti : nom, prénom. Bailleur. Référence du bail (date, adresse du logement).
Choisissez la durée
DÉTERMINÉE : la caution est engagée pour la durée initiale du bail + nombre de renouvellements précisés (ex. « 3 ans + 2 renouvellements de 3 ans »).…
Mention manuscrite obligatoire
Article 22-1 Loi 89-462 (depuis Loi ELAN 2018) : la caution doit reproduire À LA MAIN une mention précise indiquant le montant maximum garanti EN CHIFFRES ET EN LETTRES, la durée, et la…
Remettez au bailleur + copie au garant
L'acte est remis au bailleur en original. Une COPIE doit être remise à la caution (article 22-1 Loi 89-462).…
Pourquoi choisir iFillPDF
Mention manuscrite Loi ELAN
Depuis la Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018, la mention manuscrite a été simplifiée par rapport à l'ancien article 22-1. Notre modèle reproduit la formule actuelle exacte, à recopier intégralement.
Durée chiffrée
Durée initiale du bail + nombre de renouvellements précisés en chiffres et en lettres. Sans précision, la caution n'est engagée QUE pour la durée initiale (Cass. civ. 3ème, 6 octobre 2010).
Montant garanti chiffré
Loyer mensuel + charges TTC (au moment de la signature), à recopier en chiffres ET en lettres. Sans plafond chiffré, la caution est requalifiée en « disproportionnée » (article L341-4 Code consommation) → nullité.
Hébergé en UE, RGPD
Vos actes sont stockés à Francfort (UE), AES-256 au repos. e-signature eIDAS opposable (article 1366 Code civil). Copie automatique adressée à la caution par email.
Engagement écrit du garant à payer les dettes locatives en cas de défaillance du locataire, conforme article 22-1 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par Loi ELAN n°2018-1021. Durée déterminée ou indéterminée.
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Questions fréquentes
Quelle différence entre caution simple et caution solidaire ?+
CAUTION SIMPLE : le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire (bénéfice de discussion, article 2298 Code civil), puis seulement la caution si le locataire est insolvable. CAUTION SOLIDAIRE : le bailleur peut poursuivre directement la caution dès le 1er impayé sans préavis au locataire — la caution renonce explicitement aux bénéfices de discussion et de division (article 2298 Code civil).
La mention manuscrite est-elle vraiment obligatoire ?+
OUI, sous peine de NULLITÉ ABSOLUE (article 22-1 Loi 89-462 modifié par Loi ELAN 2018). La mention doit être recopiée intégralement à la main (encre noire ou bleue), avec montant garanti EN CHIFFRES ET EN LETTRES. Cass. civ. 1ère, 9 juillet 2015 n°14-21.763 : un simple « lu et approuvé » ne suffit pas — la mention complète article 22-1 doit figurer.
Le bailleur peut-il exiger UNE caution ET une assurance loyer impayé ?+
Non, c'est interdit (article 22-1 Loi 89-462) — sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (exception introduite par Loi 2009-323 article 55). Pour les autres, le bailleur doit choisir : soit caution, soit GLI (garantie loyers impayés), pas les deux. Sanction : la caution exigée en parallèle de la GLI est NULLE.
Combien de temps la caution est-elle engagée ?+
Durée déterminée : durée initiale du bail (3 ans nu / 1 an meublé) + nombre de renouvellements expressément prévus dans l'acte. Durée indéterminée : engagement perpétuel apparent, MAIS la caution peut résilier à tout moment par LRAR avec préavis raisonnable (Cass. civ. 3ème, 23 mars 2017). En cas de décès de la caution, l'engagement ne se transmet PAS aux héritiers (article 2294 Code civil).
Quels documents doivent accompagner l'acte de caution ?+
Côté caution : pièce d'identité, justificatif de domicile (-3 mois), 3 derniers bulletins de salaire ou avis d'imposition, contrat de travail. Côté bailleur : remettre à la caution une COPIE de l'acte ET une copie du bail principal. À chaque incident de paiement, informer la caution dans les 15 jours par LRAR (article 24 Loi 89-462) — à défaut, perte des pénalités contractuelles.
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