Remplir le Certificat de cession (Cerfa 15776*03) en ligne

Le **Cerfa 15776*03** (millésime à jour 2026, publié par l’ANTS sous tutelle du Ministère de l’Intérieur) est l’unique formulaire valable pour la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion en France. L’ancien **Cerfa 13754*03** (vendeur) et le **Cerfa 13751*02** (acquéreur) sont obsolètes depuis la généralisation du SIV (arrêté du 09/02/2009) et l’unification des démarches en 2017. Le Cerfa 15776 fusionne déclaration de cession (vendeur) et déclaration d’achat (acquéreur) en un document unique à 3 exemplaires (vendeur, acquéreur, services préfectoraux). Source officielle : immatriculation.ants.gouv.fr/files/.../cerfa_15776-01.pdf.

Le vendeur dispose de **15 jours calendaires** à compter de la date de cession (jour, heure et minute mentionnés sur le Cerfa 15776*03) pour effectuer la télédéclaration sur **immatriculation.ants.gouv.fr** (art. R322-4 du Code de la route). Le défaut de déclaration constitue une **contravention de 4e classe** punie d’une **amende forfaitaire de 135 €** (minorée à 90 € sous 15 j, majorée à 375 € après 45 j), pouvant atteindre **750 € maximum** (art. R322-9 et R322-10). Plus grave : selon **Cass. crim. 26-09-2018 n°17-83.624**, le vendeur reste **pénalement responsable** des contraventions (radars, stationnement, ZFE) commises avec le véhicule **tant que la déclaration de cession n’est pas enregistrée au SIV** — la possession du Cerfa 15776 signé ne suffit pas. Recommandation : faire la télédéclaration ANTS **le jour même** de la cession via FranceConnect.

L’acquéreur doit demander sa **nouvelle carte grise** (certificat d’immatriculation à son nom) sous **30 jours** (art. R322-5) sur **immatriculation.ants.gouv.fr** ou via un prestataire habilité SIV (concessionnaire, garagiste agréé, opérateur privé). Pièces à fournir : **exemplaire n°2 du Cerfa 15776*03**, **code de cession à 5 chiffres** transmis par le vendeur (généré lors de la télédéclaration ANTS), ancienne carte grise barrée avec mention manuscrite « Vendu le JJ/MM/AAAA HH:MM » + signature, justificatif de domicile < 6 mois, contrôle technique de moins de 6 mois (sauf véhicule < 4 ans), pièce d’identité, paiement du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et de la taxe régionale (variable, ex. 51 €/CV Île-de-France 2026). En attendant, l’acquéreur circule légalement avec le **CPI valable 1 mois** + ancienne carte grise barrée + assurance à son nom obligatoire dès la signature (art. L211-1 Code des assurances).

Pour tout véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre un **procès-verbal de contrôle technique** de moins de **6 mois** à la date de la cession (art. R323-22 Code de la route, arrêté du 18/06/1991), ramené à **2 mois** si une contre-visite a été prescrite. Échec de cette obligation : nullité de la vente possible (vice caché art. 1641 Code civil) et amende contraventionnelle. Le **rapport HistoVec** (téléservice gouvernemental gratuit ants.gouv.fr/histovec, accessible via FranceConnect par le titulaire de la carte grise) n’est pas légalement obligatoire mais fortement recommandé — il atteste situation administrative, gages, oppositions, sinistres lourds VEI/VGE, historique kilométrique. Sa remise spontanée protège le vendeur d’une action en réduction de prix ou en annulation par l’acquéreur (art. 1644 Code civil). À joindre aussi : carnet d’entretien, factures, double des clés, certificat de non-gage (Certificat de Situation Administrative détaillé < 15 j).

**Indivision** (couple non marié propriétaire commun, héritiers indivis) : signature de **tous** les co-titulaires obligatoire sur le Cerfa 15776*03 (art. 815 Code civil), à défaut un seul co-indivisaire peut céder mais la vente est annulable par les autres. **Succession** : Cerfa 15776 signé par le ou les héritier(s) accompagné d’un **acte de notoriété** délivré par notaire (art. 730-1 Code civil) ou attestation devant témoins (art. 730-3 si succession < 5 335 €), ou intitulé d’inventaire ; le véhicule peut être cédé sans changement de carte grise au nom de l’héritier si la cession intervient sous 3 mois (procédure simplifiée ANTS « véhicule hérité et immédiatement cédé »). **Véhicule de société** (SARL, SAS, SCI, EURL) : Cerfa 15776 + cachet de la société + signature du représentant légal (gérant, président) + extrait **Kbis** de moins de 3 mois (registres.entreprises.gouv.fr) ; pour cession entre sociétés, ajouter facture commerciale TVA si véhicule inscrit à l’actif immobilisé (BOI-BIC-PVMV-40-10).

Le **simulateur service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15776** (DGFiP) est gratuit mais limité à la saisie manuelle case par case sans OCR carte grise, sans vérification HistoVec intégrée, sans signature électronique — il génère le PDF officiel à imprimer en 3 exemplaires. **iFillPDF** comble ces manques : OCR automatique des 8 champs réglementaires depuis le scan recto carte grise, lien HistoVec intégré, génération PDF/A-2 horodaté RFC 3161, signature eIDAS qualifiée pour cessions à distance (acquéreur d’une autre région), mémorisation pour cessions multiples (concessionnaires, marchands de véhicules d’occasion). Comparatif marché 2026 (TTC particulier) : **ANTS service-public.gouv.fr** 0 € (officiel mais saisie manuelle), **LegalPlace** 49 € (Cerfa 15776 rempli + assistance juridique), **Wonder.legal** 9,90 € (PDF interactif), **eplaque.fr** gratuit + payant pour la démarche complète d’immatriculation, **Mister.fr** 0 € PDF + 19,90 € démarche SIV, **Vroomly** 14,90 € + démarches connexes, **CarteGriseMinute** prestataire SIV agréé, **Cabinet d’huissier Boulot/Boulot** 80-150 € PV de constat de cession opposable. iFillPDF se positionne **outil ponctuel sans abonnement** (compte Free à vie (filigrane, 0 AI Deep Detect) suffit pour 1 Cerfa 15776*03 = 3 exemplaires).