Modèle commerce

Facture professionnelle conforme 2026

Mentions obligatoires (article L. 441-9 Code de commerce), numérotation séquentielle, TVA auto. Format prêt facturation électronique généralisée 2026.

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À propos de ce modèle

Toute facture émise en France doit comporter les mentions obligatoires de l'article L.441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI : numéro séquentiel sans rupture, identification complète des parties (SIRET, RCS, n° TVA intracommunautaire pour l'UE), date d'émission et de la prestation, désignation, prix HT/TTC, taux et montant TVA (ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour micro-entrepreneurs sous seuils 39 100 € prestations / 101 000 € ventes 2026), modalités de règlement, pénalités de retard (taux BCE + 10 points minimum) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5). Réforme de la facturation électronique généralisée : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises FR doivent pouvoir recevoir des factures électroniques structurées (Factur-X, UBL, CII) via le PPF (Portail Public de Facturation) ou une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) immatriculée par la DGFiP ; émission obligatoire échelonnée selon la taille (grandes entreprises et ETI dès 2026, PME et microentreprises au 1er septembre 2027). Sanction : 15 €/facture non conforme, plafonnée à 15 000 €/an. Notre modèle exporte directement en Factur-X compliant — vs Pennylane, Indy ou Henrri qui imposent un abonnement à 39-99 €/mois pour la même conformité.