Compromis de vente PDF — modèle 2026 pour agent immo et particulier sans notaire
Modèle officiel mis à jour 2026, conforme art. 1583 Code civil, Loi Climat & Résilience (n° 2021-1104), Loi ALUR, et délai de rétractation SRU 10 jours (art. L.271-1 CCH). Adapté aux deux usages : agent immobilier (Loi Hoguet, mandat exclusif/simple) ET particulier vendant directement sans notaire (UNPI, Convention.fr, Notaire.fr). L'IA pré-remplit depuis votre profil (vendeur, acquéreur, bien, prix, conditions suspensives), vous envoyez à signature eIDAS en un clic.
Le compromis de vente (ou « avant-contrat ») engage juridiquement vendeur et acquéreur dès signature (article 1583 du Code civil : « la vente est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix »). Notre modèle 2026 inclut les annexes obligatoires : DPE (avec mention G+ interdit à la location depuis 2025, G en 2028, F en 2034 — Loi Climat & Résilience n° 2021-1104), ERP (État des Risques et Pollutions, arrêté 2022), diagnostic plomb pour bâtiments antérieurs à 1949 (CREP), amiante pré-1997, électricité/gaz si installations > 15 ans, termites selon arrêté préfectoral. Sont également intégrées les clauses suspensives standard (obtention de prêt sous 45 à 60 jours selon loi Scrivener, urbanisme, servitudes) et le délai de rétractation SRU de 10 jours calendaires (article L.271-1 CCH). Différence iFillPDF vs MyNotary (39 €/mois) ou LegalPlace (29 €) : pré-remplissage IA depuis votre profil agent (carte T, RCP, garant, mandat), signature eIDAS avancée incluse (horodatage qualifié, audit trail recevable au tribunal), validation automatique des cases obligatoires (un dossier rejeté par le notaire = 3 semaines de retard et risque de chaîne de vente cassée). Plan Solo 19 €/mois, plan Cabinet 49 €/mois illimité ou version gratuite avec watermark pour usage occasionnel.
Champs du formulaire
Tous les champs sont pré-remplis automatiquement depuis votre profil iFillPDF. Modifiez ce qui ne convient pas, signez, exportez.
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Questions fréquentes
Le compromis a-t-il valeur juridique signé électroniquement ?+
Oui, signature niveau « avancé eIDAS » avec horodatage qualifié et certificat. Reconnue par les notaires français et opposable en justice. Le plan Cabinet (49€/mois) inclut l'audit trail complet recevable au tribunal.
Quels documents annexer obligatoirement ?+
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), ERP (État des Risques et Pollutions), diagnostic plomb si construction antérieure à 1949, amiante si avant 1997, électricité et gaz si installations > 15 ans, termites selon la zone géographique.
Combien de temps a l'acquéreur pour se rétracter ?+
10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, Loi SRU).