Pensé pour Notaires, huissiers, commissaires de justice

Logiciel PDF pour notaires et commissaires de justice — signature qualifiée eIDAS

Genapi, Fiducial GestOffice, Inot ou MyNotary gèrent votre dossier client et vos actes authentiques — iFillPDF prend le relais sur tout ce qui reste en PDF à compléter : compromis, sommations, significations, PV de constat. Signature qualifiée carte REAL (notaires) ou CCJ (commissaires de justice), archive PDF/A-3 horodatée, conforme RIN et règlement CNCJ.

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Ce qu'on entend tous les jours
01

Compromis de vente : 30 pages à compiler depuis 5 dossiers

Conditions suspensives, diagnostics DPE/amiante/plomb, mentions Loi Carrez, état hypothécaire, certificat d'urbanisme : 30 pages à assembler depuis 5 PDF différents. iFillPDF importe les exports Genapi ou Fiducial, l'IA reconnaît les champs et compile le compromis en 5 minutes — pas en 2 heures.
02

Sommations & significations à signifier sous 24-48h

Délais procéduraux serrés (article 656 CPC). Modèle pré-rempli avec adresse débiteur, fondement juridique, montant en principal/intérêts, signature qualifiée commissaire de justice + horodatage qualifié eIDAS — opposable au tribunal sans contestation possible. Magic-link pour signification dématérialisée vers SIV-COJ.
03

PV de constat sur place : tablette + signature au doigt

Constat tenancier de bar, état des lieux, malfaçon chantier : photos prises sur iPad, signature au doigt du tiers, horodatage qualifié à la seconde près. Document à valeur authentique recevable en justice (art. 1369 Code civil), exporté en PDF/A-3 archivable 30 ans — sans avoir à imprimer-scanner sur le terrain.
04

Acte authentique électronique = secret professionnel = jamais sur Drive

Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 bout-en-bout, données jamais utilisées pour entraîner d'IA. Conforme article 226-13 du Code pénal (secret professionnel), Règlement Intérieur National des notaires (RIN) et règlement déontologique CNCJ. DPA sous-traitant signable et certificat de destruction fourni.

10 modèles pré-configurés

Importés à jour des dernières lois. Vous renseignez vos infos, tout le reste est rempli.

Promesse unilatérale de vente
12 pages · Avant-contrat
Compromis de vente (avec diagnostics)
20 pages · Avant-contrat
Acte authentique de vente (simple)
15 pages · Acte
Sommation interpellative
2 pages · Commissaire
Signification jugement (CPC art. 656)
3 pages · Commissaire
PV de constat sur place
4 pages · Constat
Procuration notariée
3 pages · Procuration
Acte de notoriété (succession)
4 pages · Succession
Commandement de payer
2 pages · Recouvrement
Bordereau de signification dématérialisée
1 page · COJ
Accès à vie

Toute votre équipe, sans limite de pages.
7,99 €, un seul paiement, à vie.

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Questions de notaires, huissiers, commissaires de justice

iFillPDF remplace-t-il Genapi, Fiducial GestOffice, Inot ou MyNotary ?+

Non — iFillPDF est complémentaire. Genapi, Fiducial GestOffice, Inot et MyNotary restent vos logiciels métier pour la rédaction d'actes authentiques, la comptabilité étude et le téléactes. iFillPDF prend le relais sur tout ce qui reste en PDF à compléter, signer et archiver hors de leur périmètre — typiquement les sommations, PV de constat sur tablette, et compromis express.

La signature eIDAS qualifiée est-elle acceptée pour les actes authentiques électroniques ?+

Oui depuis le décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 (notaires) et le décret n° 2022-1532 (commissaires de justice). Signature qualifiée avec certificat sur dispositif sécurisé — carte REAL (CSN) pour les notaires, carte CCJ (Chambre nationale) pour les commissaires de justice — recevable comme acte authentique électronique. iFillPDF accepte vos certificats existants.

Vos archives PDF/A-3 sont-elles conformes pour la conservation 30 ans ?+

Oui. Export PDF/A-3 ISO 19005-3 avec données XML structurées intégrées, horodatage qualifié RFC 3161, signature LTV (Long-Term Validation) — tout ce qu'il faut pour la conservation longue durée prescrite par le décret 71-941 (30 ans pour les minutes notariales) et l'article L432-3 du Code de l'organisation judiciaire.

Mes données clients sont-elles protégées par le secret professionnel ?+

Oui. Hébergement UE (Frankfurt), chiffrement AES-256 bout-en-bout, données jamais réutilisées pour entraîner d'IA. Conforme article 226-13 du Code pénal sur le secret professionnel, Règlement Intérieur National (RIN) du notariat et règlement déontologique de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ).

Quelle différence avec MyNotary ou AlertPro pour les commissaires de justice ?+

MyNotary est un acte authentique en ligne fermé sur l'avant-contrat immobilier (vendeur ↔ acquéreur). AlertPro automatise la signification COJ. iFillPDF est l'outil PDF généraliste qui complète : sommations sur-mesure, PV de constat tablette terrain, compromis hybrides avec annexes diagnostiqueurs. Étude de 5 collaborateurs : pack Lifetime 7,99 € payés une seule fois, SSO et workflows multi-validateurs inclus.