Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'achat, en paiement unique, de l'accès « Lifetime » ou de packs de crédits « AI Deep Detect » au service iFillPDF (« le Service »), proposés par la société identifiée dans les Mentions légales (« la Société ») au client (« le Client »). iFillPDF ne vend aucun abonnement : toute commande correspond à un achat ponctuel, sans renouvellement ni prélèvement récurrent.

La validation de toute commande sur ifillpdf.com entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Offres et tarifs

2.1. Description des offres

Le seul levier payant est l'AI Deep Detect : la détection profonde par IA qui repère et nomme automatiquement les champs d'un formulaire, ainsi que la suppression du filigrane à l'export. Toutes les autres fonctionnalités (détection des cases, effacement, remplissage, signature, édition) restent gratuites pour tous, avec filigrane sur l'export.

iFillPDF propose les offres suivantes, toutes en paiement unique :

• Free (gratuit) — 0 AI Deep Detect, filigrane appliqué à l'export, accès illimité dans le temps aux fonctionnalités de base.
• Lifetime — 7,99 € payés une seule fois : accès à vie au Service tel qu'il est fourni, exports sans filigrane, aucun renouvellement ni frais récurrent.
• Pack 10 crédits AI Deep Detect — 10 € pour 10 crédits.
• Pack 50 crédits AI Deep Detect — 35 € pour 50 crédits.
• Pack 200 crédits AI Deep Detect — 80 € pour 200 crédits.

1 crédit AI Deep Detect = 1 document analysé en profondeur par l'IA (champs repérés, nommés et attribués). Les crédits achetés n'expirent jamais et se cumulent librement entre eux, quel que soit le pack d'origine. Aucun crédit n'est inclus automatiquement dans l'offre Lifetime : celle-ci porte uniquement sur l'accès au Service et la suppression du filigrane.

Les prix indiqués sont ceux affichés en devise locale au moment de l'achat sur la page Tarifs, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA ou une taxe équivalente s'applique. Les prix peuvent varier selon le pays de facturation et la devise, conformément à la fonctionnalité Stripe Adaptive Pricing ; le montant définitif est celui affiché au récapitulatif de commande avant validation du paiement.

2.2. Modifications tarifaires

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification n'affecte jamais un achat déjà finalisé : s'agissant de paiements uniques, il n'existe ni renouvellement ni révision de prix a posteriori. Les nouveaux tarifs ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur publication.

2.3. Offres promotionnelles

Les codes promotionnels éventuels sont soumis à des conditions spécifiques (durée, plafond de réduction, nombre d'utilisations). Ils ne sont pas cumulables sauf mention contraire et ne donnent pas droit à remboursement après application.

3. Commande

3.1. Processus de commande

Pour acheter l'offre Lifetime ou un pack de crédits, le Client doit :

• créer un compte sur le Service ou être déjà connecté ;
• sélectionner l'offre souhaitée depuis la page Tarifs ;
• renseigner ses informations de paiement via Stripe ;
• accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
• valider la commande, ce qui déclenche le paiement immédiat et unique du montant affiché.

Le Client reçoit ensuite par e-mail : (i) une confirmation de paiement, (ii) un accusé de réception de commande, (iii) un lien vers les présentes CGV. La facture est disponible dans son espace personnel et envoyée par e-mail. L'accès Lifetime ou les crédits achetés sont crédités sur le compte immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.

3.2. Refus de commande

La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment : litige antérieur impayé, suspicion de fraude, usage non conforme aux CGU.

4. Paiement

4.1. Moyens de paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Sont acceptés, selon disponibilité géographique : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, ainsi que des moyens de paiement locaux à usage unique (par exemple Pix au Brésil). Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de la Société.

4.2. Paiement unique — aucun prélèvement récurrent

L'ensemble des offres payantes (Lifetime, packs de crédits AI Deep Detect) sont des achats ponctuels. Le moyen de paiement du Client n'est débité qu'une seule fois, au moment de la validation de la commande, du montant exact affiché. Aucun renouvellement, aucun prélèvement automatique ultérieur, aucune reconduction tacite ne sont mis en œuvre : il n'y a donc rien à résilier après l'achat.

4.3. Exécution immédiate

Dès confirmation du paiement, la Société exécute immédiatement sa prestation : déblocage de l'accès Lifetime et/ou crédit des crédits AI Deep Detect achetés sur le compte du Client. Cette exécution immédiate est une condition acceptée par le Client à la validation de sa commande (voir article 6, Droit de rétractation).

4.4. Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement (carte refusée, fonds insuffisants, paiement local non abouti), la commande n'est pas validée : aucun accès Lifetime ni aucun crédit n'est délivré tant que le paiement n'est pas confirmé par Stripe. Le Client peut retenter le paiement à tout moment.

5. Caractère définitif de l'achat

L'offre Lifetime et les packs de crédits AI Deep Detect sont des achats uniques : il n'existe aucun abonnement à résilier. L'accès Lifetime, une fois acheté, reste acquis pendant toute la durée de vie du Service iFillPDF, sans action du Client. Les crédits AI Deep Detect achetés restent disponibles sur le compte sans expiration, jusqu'à leur consommation.

Le Client peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel (voir CGU, article 3.3) ; cette suppression met fin à l'accès au Service mais ne donne lieu à aucun remboursement des achats déjà réalisés, sauf disposition légale contraire.

En cas de cessation d'activité de la Société, celle-ci s'engage à notifier les Clients ayant acheté l'offre Lifetime au moins 30 jours avant l'arrêt du Service.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît expressément que le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client : (i) demande expressément l'exécution immédiate du Service (déblocage de l'accès Lifetime ou crédit des crédits AI Deep Detect), (ii) reconnaît avoir été informé de la perte de son droit de rétractation dès cette exécution, (iii) y renonce expressément. Aucune demande de rétractation ou de remboursement ne sera dès lors recevable une fois la prestation pleinement exécutée.

7. Garanties

La Société garantit le Service conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

En cas de défaillance majeure du Service rendant l'accès Lifetime ou l'usage des crédits AI Deep Detect impossible pendant plus de 7 jours consécutifs hors maintenance planifiée, le Client peut demander réparation appropriée (remboursement partiel ou attribution de crédits AI Deep Detect complémentaires), appréciée au cas par cas par la Société.

8. Responsabilité

La responsabilité de la Société est strictement limitée aux dommages directs et est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service (achat Lifetime et/ou packs de crédits AI Deep Detect). Sont exclus les dommages indirects (perte de chance, perte de données, atteinte à l'image, dommages commerciaux ou financiers).

L'IA fournie par le Service est un outil d'assistance. Le Client conserve la pleine responsabilité du contenu rempli, de la conformité légale des documents générés, et de leur transmission à des tiers. La Société recommande de relire systématiquement les documents avant signature ou envoi.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

10. Force majeure

L'exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de force majeure (notamment : panne d'infrastructure tierce critique comme Cloudflare, Stripe ou Supabase ; cyberattaque massive ; catastrophe naturelle ; décision gouvernementale). La Société informe le Client dans les 7 jours de la survenance. Si la suspension excède 30 jours, le Client peut demander réparation appropriée (remboursement partiel ou crédits AI Deep Detect complémentaires) au titre de l'article 7 ci-dessus.

11. Cession

Le Client ne peut céder l'accès Lifetime ou les crédits AI Deep Detect achetés à un tiers sans accord écrit préalable de la Société, ces droits étant strictement personnels et attachés à son compte. La Société se réserve le droit de céder le contrat à un tiers (par exemple en cas de cession d'activité), sous réserve d'en informer le Client.

12. Modification des CGV

La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur publication ; les achats déjà finalisés restent régis par les CGV en vigueur au jour de l'achat.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sans préjudice du droit du Client consommateur de saisir la juridiction de son domicile (article L. 141-5 du Code de la consommation).

Le Client consommateur peut recourir à la médiation de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Contact

Pour toute question relative aux CGV ou à un achat : contact@ifillpdf.com.