Attestation d'hébergement
Pour démarches administratives (CAF, France Travail, mutuelle). L'hébergeur certifie qu'une personne réside chez lui.
L'attestation d'hébergement (ou attestation d'hébergement à titre gratuit) est demandée par les administrations (CAF, France Travail, mairie pour pièce d'identité ou carte grise), les banques pour ouverture de compte, les mutuelles, les universités pour les étudiants. L'hébergeur (propriétaire ou locataire) doit être majeur, certifier que l'hébergé réside chez lui depuis plus de 3 mois, joindre une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile récent (-3 mois) à son nom. Attention : la fausse attestation est un délit puni d'un an de prison et 15 000 € d'amende (article 441-7 Code pénal) ; l'usage d'une fausse attestation est puni des mêmes peines (article 441-7 alinéa 2). Pour les démarches préfecture/titres de séjour, depuis 2023, les sites étrangers et de demandes de titres de séjour acceptent l'attestation sur l'honneur signée numériquement. Notre modèle pré-renseigne le format ANTS/préfecture, ajoute la mention « fait pour servir et valoir ce que de droit » et propose la signature eIDAS qualifiée valant signature manuscrite (règlement UE 910/2014 article 25.2) — supérieure à un PDF signé manuellement scanné.
Champs du formulaire
Tous les champs sont pré-remplis automatiquement depuis votre profil iFillPDF. Modifiez ce qui ne convient pas, signez, exportez.
Remplissez ce modèle en 30 secondes
L'IA pré-remplit avec votre profil. Signez eIDAS, envoyez à votre client.
Questions fréquentes
Le modèle est-il à jour des dernières lois ?+
Oui. Synchronisé tous les trimestres avec les évolutions réglementaires françaises. Date de mise à jour visible en bas du document.
Puis-je personnaliser le modèle ?+
Oui. Tous les champs sont éditables, vous pouvez ajouter logo, conditions spécifiques, mentions complémentaires.
Signature électronique acceptée ?+
Signature eIDAS niveau « avancé » (Solo Pro et plus) avec horodatage qualifié, valeur juridique en France et UE.