Modèle administratif

Attestation employeur — modèle PDF 2026 (≠ attestation France Travail Cerfa 12919*01)

À ne pas confondre avec l'**attestation France Travail (Cerfa 12919*01)** — document obligatoire de fin de contrat remis avec le dernier bulletin de salaire (article R.1234-9 Code du travail) qui sert à ouvrir les droits chômage — voir notre [page dédiée](/modeles/attestation-pole-emploi). Cette page concerne l'**attestation employeur générique** (parfois appelée *attestation de travail* ou *attestation d'emploi*) que tout employeur doit pouvoir délivrer à un salarié en activité pour justifier sa situation professionnelle auprès d'un **bailleur** (avec les 3 derniers bulletins selon le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 listant exhaustivement les pièces qu'un bailleur peut exiger — pour une **attestation employeur pour logement**), d'une **banque** pour un crédit immobilier (taux d'endettement HCSF plafonné à 35 %), d'une **mutuelle**, d'un **consulat** dans le cadre d'une **attestation salaire pour visa** (Schengen, étudiant, regroupement familial), ou d'une administration. Modèle conforme au [Code du travail numérique](https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/attestation-de-travail) (gouv.fr) et au [Service-Public.fr Entreprendre](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R66541). Mentions pré-remplies : **identification employeur** (raison sociale + **SIRET** + adresse + NAF), **identification salarié** (nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité sociale optionnel), **poste occupé**, **date d'embauche**, **nature du contrat** (CDI ou CDD avec date de fin), **salaire net mensuel** (ou brut, selon usage), période d'essai en cours ou achevée, et clôture par la formule consacrée « *Fait pour servir et valoir ce que de droit* ». Différence iFillPDF vs Service-Public.fr (gratuit, simple Word à imprimer), LegalPlace (~49 €), Wonder.legal (~19 €/document) ou les logiciels de paie type **Silae**, **ADP**, **Cegid Paie**, **PayFit** (intégrés mais coût ~10-25 €/bulletin/mois) : pré-remplissage IA depuis votre profil employeur (SIRET, NAF, convention collective détectée), **signature eIDAS avancée** intégrée (règlement UE 910/2014 article 26), envoi sécurisé au salarié via Lettre Recommandée Électronique (article L.100 Code des postes) et hébergement **Hetzner Frankfurt** conforme RGPD (article 32 sécurité du traitement + référentiel CNIL « Gestion des données salariés »). **Aucune mention de motif** ni de critère discriminatoire ne doit y figurer (article 9 Code civil sur la vie privée + article L.1132-1 Code du travail sur la non-discrimination) — l'employeur engage sa responsabilité pénale pour fausse attestation (1 an de prison + 15 000 € d'amende, article 441-7 Code pénal). Pour une attestation utile au salarié et opposable aux tiers, sans piéger l'employeur.

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À propos de ce modèle

L'attestation employeur (à ne pas confondre avec l'attestation France Travail, document distinct article R.1234-9 Code du travail) est demandée par les bailleurs (avec les 3 derniers bulletins de salaire selon le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 listant exhaustivement les pièces qu'un bailleur peut exiger), les banques pour un crédit immobilier (taux d'endettement HCSF 35 %), les mutuelles, les organismes prêteurs ou les administrations. Elle confirme l'emploi, le type de contrat (CDI, CDD avec date de fin), la fonction, l'ancienneté, le salaire brut mensuel et précise si la période d'essai est en cours. Attention : aucune mention de motif ou d'éléments discriminatoires ne doit y figurer (article 9 Code civil sur la vie privée + article L.1132-1 Code du travail sur la non-discrimination). Notre modèle pré-renseigne depuis votre profil employeur (SIRET, NAF, raison sociale) et propose l'envoi sécurisé au salarié avec signature eIDAS — utile pour les bailleurs qui exigent désormais des justificatifs vérifiables (lutte contre les faux justificatifs SeLoger 2024).