Conditions Générales d'Utilisation

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site et de l'application iFillPDF (« le Service ») accessibles à l'adresse https://ifillpdf.com, édités par la société identifiée dans les Mentions légales (« la Société »).

En accédant au Service ou en créant un compte, vous (« l'Utilisateur ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

2. Description du Service

2.1. Fonctionnalités

iFillPDF est un service en ligne (Software-as-a-Service) qui permet à l'Utilisateur :

de téléverser des formulaires PDF ;
d'extraire automatiquement les champs à remplir grâce à l'intelligence artificielle ;
de remplir manuellement ou via assistant IA les champs détectés ;
de signer électroniquement les documents ;
de partager les documents pour signature à des tiers via lien sécurisé ;
d'exporter les documents finalisés au format PDF.

2.2. Limites de l'IA

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle (notamment AWS Textract, Google Gemini, Anthropic Claude) pour analyser et compléter les formulaires. Bien que la Société mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de ces traitements, l'Utilisateur reconnaît que les résultats produits par l'IA peuvent contenir des erreurs ou imprécisions. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier le contenu rempli avant validation, signature ou transmission à un tiers.

2.3. Disponibilité

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois pouvoir la garantir. L'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

3. Compte utilisateur

3.1. Création de compte

L'utilisation du Service au-delà des fonctionnalités gratuites limitées requiert la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. La création d'un compte est réservée aux personnes physiques majeures (≥ 18 ans) ou morales agissant via un représentant légal.

3.2. Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon d'usage frauduleux, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et en informer la Société à contact@ifillpdf.com.

3.3. Suppression de compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel. La suppression entraîne la perte définitive de l'accès aux documents stockés et aux données associées, sous réserve des obligations légales de conservation incombant à la Société (notamment comptabilité, lutte contre la fraude).

4. Offres et fonctionnalités

iFillPDF ne propose aucun abonnement : chaque offre payante est un achat unique, sans renouvellement ni prélèvement récurrent. Le seul levier payant est l'AI Deep Detect (la détection profonde par IA qui repère et nomme les champs) ainsi que la suppression du filigrane à l'export.

Le Service propose les offres suivantes :

Free — gratuit, accès illimité dans le temps aux fonctionnalités de base (détection des cases, remplissage, signature, édition), filigrane appliqué à l'export, 0 AI Deep Detect ;
Lifetime — 7,99 € en paiement unique : accès à vie au Service tel qu'il est fourni, exports sans filigrane, sans frais supplémentaire ni renouvellement ;
Packs de crédits AI Deep Detect — achats ponctuels de 10 crédits (10 €), 50 crédits (35 €) ou 200 crédits (80 €) ; 1 crédit = 1 document analysé en profondeur par l'IA (champs repérés et nommés) ; les crédits n'expirent jamais.

Le détail des modalités d'achat figure dans les Conditions Générales de Vente.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données et de propriété intellectuelle ;
ne téléverser que des documents dont il détient les droits ou l'autorisation de traitement ;
ne pas utiliser le Service pour des activités frauduleuses, illégales ou portant atteinte aux droits de tiers ;
ne pas tenter de contourner les limitations techniques (quotas, paywalls) ou de compromettre la sécurité du Service ;
ne pas utiliser de robots, scripts ou tout moyen automatisé pour extraire massivement des données du Service.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis ni remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Service

Le Service, son code source, ses interfaces, ses contenus éditoriaux, ses logos et marques sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou modification non autorisée est interdite.

6.2. Contenu de l'Utilisateur

Les documents téléversés par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Utilisateur concède à la Société une licence limitée, gratuite et non-exclusive, strictement nécessaire à la fourniture du Service (stockage, traitement par IA, génération du PDF rempli). Cette licence prend fin à la suppression du document ou du compte.

6.3. Modèles de la marketplace

Lorsqu'un Utilisateur publie un modèle dans la marketplace publique, il concède à la Société et aux autres Utilisateurs une licence non-exclusive d'usage du modèle dans le cadre du Service. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le modèle publié.

7. Garanties et responsabilités

7.1. Limitation de garantie

Le Service est fourni « en l'état ». La Société ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, ininterrompu, ou exempt de virus. La Société décline toute responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou la conformité légale des résultats produits par l'IA.

7.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre du Service (achat Lifetime et/ou packs de crédits AI Deep Detect). La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, atteinte à l'image, dommages commerciaux). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni pour les cas où la loi l'interdit (notamment dommages corporels).

7.3. Force majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

8. Liens hypertextes

Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité. La création de liens vers iFillPDF est autorisée uniquement vers la page d'accueil et sans laisser supposer une affiliation, sauf accord écrit préalable.

9. Cookies et données personnelles

Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité.

10. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication. L'Utilisateur sera notifié des modifications substantielles par e-mail ou via une bannière dans l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après publication vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les juridictions de Paris (France) seront seules compétentes, sans préjudice du droit du consommateur de saisir la juridiction de son domicile conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Conformément à la directive européenne 2013/11/UE, l'Utilisateur consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@ifillpdf.com.