Outil PDF pour photographe : contrats mariage + droit image RGPD
Pas une galerie client comme Pixieset ou Studiopulse — juste vos contrats juridiques (prestation mariage, autorisation droit image, cession patrimoniale L131-3, BAT) pré-remplis par IA et signés via magic-link, conformes CCN photographie IDCC 3168 (brochure 3150) + art. 9 Code civil + RGPD photo.
Mariage annulé sans contrat = acompte perdu + journée bloquée + RC pro qui couvre rien
Sans contrat signé, vous ne pouvez pas conserver l'acompte ni facturer la date bloquée (jurisprudence Cass. civ. 1ère 2018), et votre RC pro (MAIF, Hiscox, Carré d'Artistes — env. 200-400 €/an) ne joue pas faute de pièce contractuelle. Modèle prestation mariage avec clauses d'annulation graduées (6 mois = 30 %, 3 mois = 60 %, J-30 = 100 %), conforme CCN photographie IDCC 3168.
Droit à l'image : 45 000 € d'amende pour publication sans consentement
Art. 9 Code civil + art. 226-1 Code pénal (jusqu'à 1 an de prison + 45 000 € d'amende) + RGPD art. 6 : publication Instagram ou portfolio sans autorisation écrite = procès garanti. Formulaire conforme CNIL pré-rempli, signé au shooting, valable pour usage commercial (portfolio, pub, presse) avec finalités, durée et supports précisés.
Pixieset, Studiopulse, Iris Works : 20-30 €/mois pour la galerie, contrats à part
Ces plateformes gèrent la galerie client + livraison images mais aucune ne fournit contrat juridique FR conforme. iFillPDF 7,99 € une seule fois = vos PDF légaux en complément, vous gardez votre galerie.
Cession de droits patrimoniaux oubliée = client ne peut rien publier
Code propriété intellectuelle art. L131-3 : sans cession écrite explicite (étendue, durée, support), le client n'a qu'un droit d'usage privé. Modèle pré-rempli avec mentions obligatoires SACEM/SAIF.
8 modèles pré-configurés
Importés à jour des dernières lois. Vous renseignez vos infos, tout le reste est rempli.
Toute votre équipe, sans limite de pages.
7,99 €, un seul paiement, à vie.
Questions de photographes professionnels (mariage, corp)
L'autorisation droit à l'image signée sur téléphone est-elle valide ?+
Oui. Signature eIDAS avancée + horodatage qualifié, recevable comme preuve au TGI (article 1366 Code civil + art. 9 Code civil sur l'image).
Mes contrats mariage couvrent-ils le RGPD photo ?+
Oui. Clauses RGPD intégrées : finalité (mariage privé vs commercial), durée de conservation, droit à l'oubli des invités.
La cession de droits patrimoniaux est-elle obligatoire ?+
Oui pour usage commercial du client (Code propriété intellectuelle art. L131-3). Sans cession écrite, le client n'a qu'un droit d'usage privé.
Plan adapté à un photographe seul ?+
Le pack Lifetime (7,99 € payés une seule fois) suffit aussi bien pour quelques prestations ponctuelles que pour 30 mariages/an + prestations corporate. Les AI Deep Detect s'achètent en packs de crédits à l'unité. Magic-link signature inclus.