Bail de location vide — modèle Loi Alur 2026
Bail conforme à la Loi Alur du 24 mars 2014, version 2026 incluant les dernières évolutions (Climat & Résilience). Annexes obligatoires gérées automatiquement.
Bail type imposé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (en application de la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014) pour les locations vides à usage de résidence principale. Durée minimale légale : 3 ans bailleur personne physique, 6 ans bailleur personne morale (article 10 loi 89-462). Dépôt de garantie plafonné à 1 mois de loyer hors charges (article 22). Notre modèle 2026 intègre toutes les annexes obligatoires : DPE avec mention de la classe énergétique et de l'identifiant fiscal du logement (obligatoire depuis le 1er janvier 2024), ERP, état des lieux contradictoire, diagnostic plomb (CREP) si bâtiment antérieur à 1949, amiante si pré-1997, électricité/gaz si installations > 15 ans, notice d'information, grille de vétusté contractuelle. Mention « passoire thermique » pour les biens classés F ou G : G+ (consommation > 450 kWh/m²/an) déjà interdits à la mise en location depuis le 1er janvier 2025, G complet interdit en 2028, F en 2034 (calendrier Loi Climat & Résilience n° 2021-1104, articles 17 à 20). Plafonnement des loyers en zone tendue (encadrement Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier — décret 2024). Différenciateur iFillPDF vs Service-Public.fr (PDF brut sans pré-remplissage) ou MyNotary (39 €/mois) : pré-remplissage IA depuis votre profil bailleur, alerte automatique si DPE F ou G avec rappel calendrier d'interdiction, intégration directe de la grille de vétusté FNAIM-CLCV, signature eIDAS avancée pour le bailleur ET le locataire (loi n° 2000-230 + eIDAS UE 910/2014). Plan Free pour 1 bail / mois, Solo 19 €/mois illimité.
Champs du formulaire
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Questions fréquentes
Le bail Alur peut-il être signé électroniquement ?+
Oui, signature eIDAS niveau avancé suffit. Validité juridique identique au bail papier.
Quel est le dépôt de garantie maximum ?+
1 mois de loyer hors charges pour une location vide. 2 mois pour une location meublée.
Que faire si le bien est classé F ou G au DPE ?+
Vous devez l'indiquer explicitement. Les logements G+ (plus énergivores) sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. Les G complets seront interdits en 2028, les F en 2028 (selon calendrier Loi Climat & Résilience).