Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 28 avril 2026
La présente politique de confidentialité décrit comment la société éditrice d'iFillPDF (« la Société ») collecte, utilise et protège les données personnelles des utilisateurs (« Utilisateurs ») du service iFillPDF (« le Service »), conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société éditrice du Service, identifiée dans les Mentions légales. Pour toute question relative à vos données personnelles : contact@ifillpdf.com.
2. Données collectées
2.1. Données fournies par l'Utilisateur
- Identité : nom, prénom, adresse e-mail, photo de profil (optionnelle).
- Authentification : mot de passe haché (bcrypt), tokens de session, méthode d'authentification (e-mail, Google OAuth, Apple Sign-In).
- Profil métier : données pré-remplies pour formulaires (adresse, SIRET, RIB, etc.) — stockées chiffrées au repos.
- Documents PDF : fichiers téléversés et leur contenu (champs, valeurs remplies, signatures).
- Communication : messages échangés avec l'assistant IA, contenus du formulaire de contact.
2.2. Données collectées automatiquement
- Données de connexion : adresse IP, user-agent, dates et heures de connexion, pages consultées (via Plausible Analytics, sans cookies).
- Données de paiement : ID client Stripe, historique des transactions, statut d'abonnement. Les coordonnées bancaires complètes ne sont jamais stockées par la Société — elles sont gérées exclusivement par Stripe.
- Données d'audit : historique des modifications de documents (qui a rempli quoi, quand, depuis quelle IP), pour les besoins de traçabilité juridique.
3. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Création et gestion du compte | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Fourniture du Service (extraction IA, remplissage, signature) | Exécution du contrat |
| Facturation et paiement | Exécution du contrat + obligation légale (comptabilité) |
| Support client | Exécution du contrat + intérêt légitime |
| Sécurité et lutte contre la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Audit trail des documents (qui/quand/où) | Obligation légale (probatoire) + intérêt légitime |
| Newsletters et communications marketing | Consentement (révocable à tout moment) |
| Analyse statistique (Plausible) | Intérêt légitime — pas de profilage individuel |
| Amélioration des modèles IA | Aucun — vos documents ne sont JAMAIS utilisés pour entraîner des modèles tiers (voir §5) |
4. Durées de conservation
- Données de compte : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans à compter du dernier contact (prospection commerciale).
- Documents PDF : jusqu'à suppression par l'Utilisateur ou suppression du compte. Conservation maximale 5 ans après dernière activité, sauf demande contraire.
- Versions et audit trail : 50 versions par document conservées, retention applicative.
- Données de facturation : 10 ans (obligation comptable, art. L. 123-22 du Code de commerce).
- Logs de connexion : 12 mois (recommandation CNIL).
- Cookies analytiques : Plausible n'utilise pas de cookies traceurs persistants.
5. Sous-traitants et destinataires
La Société fait appel aux sous-traitants suivants, tous engagés contractuellement à respecter le RGPD et à mettre en œuvre des garanties appropriées :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Transfert hors UE ? |
|---|---|---|---|
| Supabase Inc. | Base de données, authentification, stockage fichiers | Frankfurt (UE) | Non |
| Cloudflare Inc. | Hébergement web, CDN, protection DDoS | USA (PoPs UE) | Oui — Data Privacy Framework + Clauses Contractuelles Types |
| Stripe Payments Europe Ltd. | Paiements, facturation, gestion d'abonnements | Irlande (UE) | Non (filiale UE de Stripe) |
| Amazon Web Services (AWS Textract) | Extraction OCR des champs PDF | UE (eu-central-1) | Non si région UE configurée |
| Google LLC (Gemini) | Modèle d'IA pour assistance au remplissage | USA | Oui — Data Privacy Framework + CCT |
| Anthropic PBC (Claude) | Modèle d'IA alternatif | USA | Oui — Data Privacy Framework + CCT |
| Resend Inc. | E-mails transactionnels | USA | Oui — Data Privacy Framework + CCT |
| Plausible Insights OÜ | Analyse de fréquentation (sans cookies) | Estonie (UE) | Non |
iFillPDF ne vend, ne loue, ni n'échange aucune donnée personnelle à des tiers à des fins commerciales. Les contenus de vos PDF ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d'IA — Google Gemini et Anthropic Claude sont configurés en mode API enterprise sans rétention pour entraînement.
6. Transferts hors Union européenne
Certains sous-traitants (Cloudflare, Google, Anthropic, Resend) sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par :
- l'adhésion au EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation du 10 juillet 2023) ;
- la signature des Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne, version 2021 ;
- des mesures techniques complémentaires (chiffrement en transit TLS 1.2+, chiffrement au repos AES-256).
7. Sécurité
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données :
- chiffrement TLS 1.2+ pour toutes les communications réseau ;
- chiffrement AES-256 au repos pour la base de données et les fichiers stockés ;
- authentification à deux facteurs disponible ;
- politique de mots de passe robuste (bcrypt côté Supabase) ;
- cloisonnement strict des données entre teams via Row Level Security PostgreSQL ;
- audit régulier des accès et journalisation centralisée ;
- formation des collaborateurs aux bonnes pratiques de sécurité.
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant ;
- Droit de rectification : corriger des données inexactes ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données ;
- Droit à la limitation : restreindre certains traitements ;
- Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible ;
- Droit d'opposition : refuser un traitement (notamment marketing) ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs ;
- Droit de définir des directives post mortem sur le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits : contact@ifillpdf.com. Une réponse vous sera apportée dans le délai d'un mois (extensible à 3 mois en cas de complexité). Une pièce d'identité pourra être demandée pour vérifier votre identité.
En cas de désaccord, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
9. Cookies et traceurs
9.1. Cookies strictement nécessaires
Le Service utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session d'authentification, sécurité CSRF, préférences linguistiques). Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable conformément aux recommandations CNIL.
9.2. Mesure d'audience
Nous utilisons Plausible Analytics, une solution d'analyse respectueuse de la vie privée qui n'utilise pas de cookies traceurs persistants, ne collecte pas de données personnelles individuelles et est exemptée de consentement préalable au sens de la délibération CNIL n°2020-091.
9.3. Pas de cookies marketing tiers
Le Service n'utilise aucun cookie publicitaire, traceur cross-site, pixel Facebook ou Google Ads. Aucune donnée n'est partagée avec des régies publicitaires.
10. Recipient du document partagé
Lorsqu'un Utilisateur partage un document à un tiers (« Recipient ») via lien magique pour signature, la Société collecte uniquement :
- l'adresse e-mail du Recipient (fournie par l'Utilisateur partageant) ;
- les valeurs renseignées dans les champs du document ;
- l'adresse IP, le user-agent et la date d'accès au lien (pour audit trail conformément à eIDAS).
Le Recipient est informé de ce traitement à l'ouverture du lien. La base légale est l'exécution d'un contrat précontractuel et l'intérêt légitime de l'Utilisateur partageant. Le Recipient dispose des mêmes droits RGPD que les Utilisateurs.
11. Mineurs
Le Service n'est pas destiné aux mineurs de moins de 15 ans. Aucune collecte volontaire de données les concernant n'est effectuée. Si vous constatez qu'un mineur a créé un compte sans autorisation parentale, contactez-nous à contact@ifillpdf.com pour suppression immédiate.
12. Modifications de la politique
La Société peut modifier la présente politique. Les modifications substantielles seront notifiées par e-mail aux Utilisateurs au moins 30 jours avant leur prise d'effet. La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse ifillpdf.com/confidentialite.
13. Contact
Pour toute question, exercice de droits ou réclamation :
- E-mail dédié RGPD : contact@ifillpdf.com
- Support général : contact@ifillpdf.com
- Adresse postale : voir Mentions légales