Bail meublé — modèle PDF gratuit conforme Loi Alur 2026

Le bail meublé concerne les locations à usage de résidence principale équipées du mobilier obligatoire fixé par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (11 catégories d'équipements : literie complète avec couette ou couverture, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec freezer, vaisselle nécessaire à la prise des repas, ustensiles de cuisine, table et sièges, étagères de rangement, luminaires, matériel d'entretien adapté au logement). Cadre légal : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la Loi ALUR, articles 25-3 à 25-11 (voir fiche officielle Service-Public.fr F35109). Durée minimale 1 an renouvelable tacitement, 9 mois pour étudiant non renouvelable, ou bail mobilité 1 à 10 mois non renouvelable (Loi ELAN n° 2018-1021 pour stagiaires/missions/formations). Dépôt de garantie maximum 2 mois de loyer hors charges. Préavis locataire réduit à 1 mois (vs 3 mois en bail vide). Fiscalité avantageuse pour le bailleur : régime LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) avec abattement 50 % micro-BIC ou amortissement réel. Différenciateur iFillPDF vs les modèles gratuits Qalimo, Manda, Smartloc ou BailFacile (PDF statiques) et la fiche Service-Public.fr F35109 (modèle brut sans assistance) : checklist interactive des 11 catégories de mobilier obligatoire (un meublé incomplet est juridiquement requalifié en bail vide = durée 3 ans imposée + dépôt limité à 1 mois), pré-remplissage IA depuis votre profil bailleur, signature eIDAS avancée incluse, export PDF + Word. Plan Free pour 1 bail/mois, Solo 19 €/mois illimité, Cabinet 49 €/mois multi-utilisateurs.