Mandat simple de vente — modèle PDF
Mandat non-exclusif, le vendeur peut confier le bien à plusieurs agences. Modèle conforme Loi Hoguet pré-rempli depuis votre profil agent.
Le mandat simple n'accorde aucune exclusivité au mandataire : le vendeur peut confier le bien à plusieurs agences simultanément ou vendre lui-même sans pénalité (sauf si l'acquéreur a été présenté par votre intermédiation, principe « cause efficiente » consacré par Cass. 1re civ. 13 mars 2008). Cadre légal identique au mandat exclusif : Loi Hoguet n° 70-9, décret 72-678, ALUR 2014. Notre modèle reprend les 11 mentions obligatoires (numéro carte T, lieu de délivrance, RCP, garant, honoraires TTC charge vendeur ou acquéreur, durée déterminée, modalités de reddition de compte) sans clause de pénalité, ce qui correspond à l'usage standard du mandat simple. Statistiques marché 2025 : 65 % des biens en mandat simple sont vendus en moyenne sous 89 jours contre 67 jours en exclusif (source FNAIM Observatoire). Différenciateur iFillPDF vs LegalPlace (29 €) ou MyNotary (39 €/mois) : génération en 30 secondes, signature électronique eIDAS avancée incluse (loi n° 2000-230 + règlement UE 910/2014), envoi automatique au vendeur par email avec accusé d'horodatage qualifié — preuve recevable au tribunal en cas de contestation. Plan Free (3 mandats/mois avec watermark) ou Solo 19 €/mois illimité.
Champs du formulaire
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Questions fréquentes
Quelle différence avec un mandat exclusif ?+
Le mandat simple n'engage pas le vendeur exclusivement. Il peut confier à plusieurs agences ou vendre directement sans pénalité (sauf si découvert par votre intermédiation).
Qui paie les honoraires ?+
Au choix : vendeur (montant net déduit du prix) ou acquéreur (en sus du prix). À préciser explicitement dans le mandat et l'annonce.