Contrat de prestation de services
Modèle B2B complet : objet, prix, délais, PI, RGPD, force majeure. Adapté freelances et sociétés.
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Le contrat de prestation de services encadre la relation B2B entre un prestataire (freelance, agence, indépendant) et son client professionnel (articles 1101 et 1710 Code civil). À ne pas confondre avec un contrat de travail : absence de lien de subordination — sinon risque de requalification par l'URSSAF en salariat déguisé (article L.8221-6 Code du travail) avec rappel de cotisations sociales et sanctions. Clauses essentielles : objet et livrables (cahier des charges précis), prix HT et conditions de paiement (acompte usuel 30 %, solde à livraison), délais d'exécution (forfait ou régie), propriété intellectuelle (cession ou licence — par défaut, article L.111-1 CPI : l'auteur conserve ses droits sauf cession écrite explicite), confidentialité, RGPD (sous-traitance article 28 RGPD si le prestataire traite des données personnelles), force majeure, juridiction (tribunal du défendeur ou clause attributive B2B). Différence iFillPDF vs Captain Contrat (39-199 € l'unité), LegalStart (29-89 €) ou LegalPlace : génération en 30 secondes depuis le profil prestataire (SIRET, RCS, RM, RC Pro), signature eIDAS avancée des deux parties, archivage à valeur probante 10 ans.
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Questions fréquentes
Le modèle est-il à jour des dernières lois ?+
Oui. Synchronisé tous les trimestres avec les évolutions réglementaires françaises. Date de mise à jour visible en bas du document.
Puis-je personnaliser le modèle ?+
Oui. Tous les champs sont éditables, vous pouvez ajouter logo, conditions spécifiques, mentions complémentaires.
Signature électronique acceptée ?+
Signature eIDAS niveau « avancé » (Solo Pro et plus) avec horodatage qualifié, valeur juridique en France et UE.