Conditions Générales de Vente (CGV)
Modèle adapté B2B ou B2C, vente de biens ou prestation. Mentions obligatoires + clauses standard (rétractation, garanties, juridiction).
Les CGV constituent le socle de la relation commerciale et doivent être communiquées sur simple demande à tout acheteur professionnel (article L.441-1 Code de commerce, modifié par la loi EGalim 2 du 18 octobre 2021) — défaut de communication = 75 000 € d'amende personne physique, 375 000 € personne morale. En B2C, l'article L.221-5 du Code de la consommation impose la mention des informations précontractuelles (identité du pro, prix, modalités de paiement et livraison, droit de rétractation 14 jours pour la vente à distance — articles L.221-18 et suivants —, garantie légale de conformité 2 ans des articles L.217-3 et suivants depuis l'ordonnance du 29 septembre 2021, garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants Code civil, médiateur de la consommation obligatoire — article L.612-1). Notre modèle adapte automatiquement les clauses selon B2B/B2C/e-commerce/prestation, intègre les mentions issues du DSA (Digital Services Act, règlement UE 2022/2065) et du RGPD — vs un modèle Word LegalPlace à 29 € qui n'est plus mis à jour après téléchargement.
Champs du formulaire
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Questions fréquentes
Le modèle est-il à jour des dernières lois ?+
Oui. Synchronisé tous les trimestres avec les évolutions réglementaires françaises. Date de mise à jour visible en bas du document.
Puis-je personnaliser le modèle ?+
Oui. Tous les champs sont éditables, vous pouvez ajouter logo, conditions spécifiques, mentions complémentaires.
Signature électronique acceptée ?+
Signature eIDAS niveau « avancé » (Solo Pro et plus) avec horodatage qualifié, valeur juridique en France et UE.