Mandat de gestion locative (Loi Hoguet)
Modèle de mandat de gestion locative conforme Loi Hoguet 70-9 + décret 72-678 art. 64-83. Carte G, garantie financière 110K€, durée, honoraires 5-10% HT, RGPD UE.
Identifiez bailleur & mandataire
MANDANT (bailleur) : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse fiscale, RIB de versement des loyers nets ; ou raison sociale + SIREN + RCS + représentant légal si SCI / SARL de famille.…
Désignez précisément le bien
Adresse complète + références cadastrales (section + numéro + lieu-dit), surface habitable loi Boutin (loi n°2009-323 du 25 mars 2009 — sols + plafond ≥ 1,80 m, hors balcons/caves/garages)…
Étendue exacte de la mission
Cochez les missions confiées : (1) recherche locataire + rédaction bail loi 89-462 + état des lieux entrée/sortie ; (2) encaissement loyers + quittancement mensuel + régularisation charges…
Honoraires, durée & registre des mandats
Honoraires de gestion : 5 à 10 % HT des sommes encaissées (loyers + charges + dépôt garantie au prorata), barème affiché obligatoirement en vitrine + site web (arrêté du 10 janvier 2017).…
Pourquoi choisir iFillPDF
Conformité Loi Hoguet & décret 72-678
Toutes les mentions obligatoires des articles 64 à 83 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 intégrées : carte professionnelle G, Garantie Financière 110 000 € min (SOCAF/GALIAN/CEGC/QBE), RCP 500 000 €/sinistre, registre des…
Barème honoraires transparent 5-10 % HT
iFillPDF affiche le barème national moyen (Foncia 7,2 % HT, Citya 6,9 % HT, Nexity 7,5 % HT, Orpi 6,5 % HT, Century 21 8 % HT, Stelby 5 % HT 19 €/mois forfait, Manda 4,9 % HT 9 €/mois) et calcule en temps réel le coût annuel de…
Faculté rétractation 14 jours hors établissement
Lorsque le mandat est signé hors établissement (démarchage à domicile, salon immobilier, signature à distance), iFillPDF intègre automatiquement le formulaire de rétractation 14 jours (article L221-18 Code consommation) et la…
Hébergement UE Frankfurt + e-signature eIDAS
Vos mandats sont stockés à Hetzner Frankfurt eu-central-1 (Allemagne, UE), chiffrement AES-256 au repos + TLS 1.3 en transit, conforme art. 32 RGPD + référentiel sécurité CNIL 2024 + ANSSI RGS v2.0.…
Contrat écrit par lequel un propriétaire bailleur (le mandant) confie à un professionnel de l'immobilier titulaire de la carte professionnelle G — Gestion immobilière (le mandataire) la gestion administrative, technique, comptable et locative d'un ou plusieurs biens immobiliers, conformément à la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 (articles 64 à 83). Le mandataire doit justifier d'une carte G délivrée par la CCI compétente (durée 3 ans renouvelable, art. 3 décret 72-678), d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (art. 49 décret 72-678 — minimum 500 000 € par sinistre / 1,5 M€ par an chez Generali, MMA, AXA, Allianz) et d'une Garantie Financière de représentation des fonds (art. 33 décret 72-678 — montant minimum 110 000 € ou, si fonds détenus > 110 000 €, le montant moyen détenu sur les 24 derniers mois, garantie souscrite auprès d'un établissement bancaire, d'une compagnie d'assurances ou de la Caisse de Garantie SOCAF / GALIAN / CEGC / QBE). Le mandat précise impérativement les mentions obligatoires Loi Hoguet (article 73 décret 72-678) : identité complète des parties, désignation précise du bien (adresse, lot, surface Carrez loi 1996-1107 ou habitable loi Boutin 2009-323), étendue exacte de la mission (encaissement loyers + régularisation charges + quittancement + relances impayés + déclarations fiscales + travaux + état des lieux), durée déterminée (en pratique 1 an reconductible tacitement par périodes d'1 an, art. 78 décret 72-678 — durée totale max 30 ans), conditions de résiliation par LRAR avec préavis 3 mois avant échéance, montant des honoraires de gestion (5 à 10 % HT des loyers + charges encaissés selon zone et type de bien, contre 6 % moyen Foncia/Citya/Nexity/Orpi/Century 21, 5 % HT Stelby 19 €/mois forfait Manda 9 €/mois), honoraires de mise en location (1 mois de loyer HT plafonné par décret n°2014-890 du 1er août 2014 : 8 € à 12 €/m² de surface habitable selon zone très tendue/tendue/non tendue, partagés 50/50 bailleur/locataire pour la rédaction du bail et l'état des lieux), numéro d'inscription au registre des mandats (art. 72 décret 72-678 — inscription obligatoire sous 8 jours, sans quoi le mandat est nul et aucune commission n'est due, jurisprudence constante Cass. civ. 1ère 1er février 2017 n°15-23.166), registre-répertoire chronologique tenu à la disposition de la DGCCRF (art. 53 décret 72-678 — contrôle par les enquêteurs préfectoraux), modalités de remise des comptes-rendus de gestion mensuels ou trimestriels (relevé loyers + charges + travaux + soldes), conditions de restitution des fonds (compte séquestre dédié séparé du compte commercial de l'agence — art. 55 décret 72-678) et faculté de rétractation de 14 jours lorsque le mandat est signé hors établissement (démarchage à domicile, salon Salon de l'Immobilier, signature à distance — article L221-18 Code de la consommation, sanction 1 an prison + 150 000 € amende art. L242-1). Notre IA pré-remplit le mandat depuis l'avis de taxe foncière ou l'acte notarié (adresse, références cadastrales, surface), suggère les clauses optionnelles (sous-location interdite, autorisation travaux > 1 000 €, mandat de représentation en AG copropriété loi 65-557 du 10 juillet 1965, déclaration 2044 revenus fonciers ou 2031-SD BIC LMNP loi Censi-Bouvard / LMP article 155 IV CGI), génère la clause RCS + numéro de Garantie Financière automatiquement et signe en eIDAS opposable (article 1366 Code civil, présomption de fiabilité décret 2017-1416). Conformité ANIL (Agence Nationale Information Logement), FNAIM (Fédération Nationale Immobilier — code éthique 2017), UNIS (Union des Syndicats de l'Immobilier) et SNPI (Syndicat National Professionnels Immobiliers). Hébergement strict Hetzner Frankfurt eu-central-1 anti-arrêt CJUE Schrems II C-311/18 du 16 juillet 2020, chiffrement AES-256 au repos + TLS 1.3 en transit (art. 32 RGPD + référentiel sécurité CNIL 2024), aucune sous-traitance hors UE, aucun entraînement IA sur vos mandats.
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Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'un mandat de gestion locative ?+
Article 73 du **décret n°72-678 du 20 juillet 1972** (application Loi Hoguet) impose 12 mentions cumulatives : (1) identité complète des parties (bailleur + agence + représentant légal), (2) **numéro de carte professionnelle G** + CCI émettrice + date délivrance, (3) **montant et établissement de la Garantie Financière** (110 000 € min — SOCAF/GALIAN/CEGC/QBE), (4) numéro RCP + assureur, (5) désignation précise du bien (adresse + cadastre + surface Boutin/Carrez + DPE), (6) étendue de la mission (encaissement + quittancement + relances + travaux + déclarations fiscales), (7) **durée déterminée** (1 an reconductible tacitement, max 30 ans), (8) modalités de **résiliation par LRAR préavis 3 mois**, (9) **montant des honoraires** TTC affiché en barème, (10) numéro d'inscription au **registre des mandats** (sous 8 jours, art. 72), (11) modalités de **reddition des comptes** mensuels ou trimestriels (art. 66), (12) **faculté de rétractation 14 jours** si signature hors établissement. Sans ces mentions → nullité du mandat → restitution intégrale des commissions perçues (Cass. civ. 1ère, 1er février 2017, n°15-23.166).
Quelle est la durée légale d'un mandat de gestion locative ?+
L'article 78 du décret n°72-678 impose une **durée déterminée**. En pratique : **1 an reconductible tacitement par périodes d'1 an**, durée totale max 30 ans (article 2003 Code civil). La **résiliation se fait par LRAR avec préavis 3 mois avant l'échéance annuelle** — à défaut, le mandat est tacitement reconduit. La résiliation pour faute grave du mandataire (détournement de fonds art. 314-1 Code pénal, défaut de Garantie Financière, perte de la carte G) est possible à tout moment sans préavis ni indemnité (art. 2004 Code civil). Différenciateur Foncia/Citya/Nexity qui imposent souvent 3 ans fermes avec clause pénale 30 % des honoraires restant à courir — clause abusive selon recommandation Commission des clauses abusives n°2018-01.
Quel est le coût d'un mandat de gestion locative en 2026 ?+
Le décret n°2014-890 du 1er août 2014 ne plafonne **PAS** les honoraires de gestion (libre négociation) mais **plafonne les honoraires de mise en location** : **8 €/m² zone non tendue**, **10 €/m² zone tendue**, **12 €/m² zone très tendue** (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune, Est Ensemble — décret n°2024-1162 du 16 décembre 2024 mis à jour). Partage 50/50 bailleur/locataire pour rédaction bail + état des lieux. Honoraires de gestion : barèmes 2026 — **Foncia 7,2 % HT**, **Citya 6,9 %**, **Nexity 7,5 %**, **Orpi 6,5 %**, **Century 21 8 %**, **Stelby 5 % HT** (forfait 19 €/mois inclus), **Manda 4,9 % HT** (forfait 9 €/mois inclus, leader prix). Honoraires GLI 2,5-3,5 % loyer TTC en sus si non Visale.
Que se passe-t-il si le mandataire perd sa carte G ou sa Garantie Financière ?+
L'article 9 de la **Loi Hoguet 70-9** sanctionne l'exercice illégal de la gestion immobilière sans carte G ou sans Garantie Financière : **6 mois prison + 7 500 € amende** (article 14 Loi Hoguet). Le mandat devient **immédiatement caduc** dès la perte ou non-renouvellement de la carte G ou de la Garantie Financière (art. 16 décret 72-678). Le bailleur doit être informé sous 15 jours par le mandataire et **récupère immédiatement la gestion** sans préavis ni indemnité. Les fonds détenus en compte séquestre (loyers + dépôt de garantie) sont garantis par la Caisse de Garantie qui rembourse les bailleurs lésés (SOCAF, GALIAN, CEGC, QBE). Vérification publique gratuite : **fichier national des cartes professionnelles** sur le portail de la CCI ou via la **DGCCRF SignalConso**.
Puis-je gérer mon bien locatif sans agence (gestion en direct) ?+
Oui — **70 % des bailleurs particuliers gèrent en direct** (étude ANIL 2024). Aucune obligation légale de passer par une agence titulaire de carte G. Le bailleur particulier peut rédiger lui-même le bail (modèle conforme **décret n°2015-587 du 29 mai 2015** bail-type loi ALUR), encaisser les loyers, déclarer en **Cerfa 2044 revenus fonciers** ou **2031-SD BIC LMNP** s'il est meublé. Avantage : économie 5-10 % HT/an des loyers (≈600-1 200 € pour un loyer 1 000 €/mois). Inconvénients : gestion impayés (commandement de payer huissier 80-150 €, assignation tribunal judiciaire ≈800 €), travaux d'urgence, déclaration fiscale, contentieux juridique. Recommandation : déléguer si multi-lots > 3 biens, expat hors France ou non disponible, ou souscrire **Garantie Loyers Impayés Visale (gratuit Action Logement)** ou GLI privée Galian/Solly Azar 2,5-3,5 % loyer TTC + gestion en direct via iFillPDF (bail loi ALUR + quittance + état des lieux + déclaration 2044 générés automatiquement).
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