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Générer une quittance de loyer PDF conforme Loi 89-462

Générateur de quittance de loyer PDF conforme art. 21 Loi 89-462 + Décret 2001-653. Mentions obligatoires, charges récupérables, APL CAF. Hetzner Frankfurt UE.

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Comment ça marche
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Renseignez bailleur + locataire + logement

Bailleur : nom complet, adresse (ou raison sociale SCI + RCS + représentant légal si société). Locataire : nom, prénoms, date et lieu de naissance (requis pour dossier APL CAF).…

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Saisissez la période + détail loyer + charges

Période exacte du mois (du 1er au 30/31). Loyer hors charges (montant net contractuel bail). Charges récupérables Décret 87-713 : entretien parties communes, eau froide collective, TEOM,…

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L'IA génère la quittance conforme Décret 2001-653

Trame conforme intégrant : identité bailleur + locataire, désignation logement, période, détail loyer + charges séparés, mention « j'en donne quittance sous réserve du bon encaissement de la…

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Pourquoi choisir iFillPDF

Conformité art. 21 Loi 89-462 + Décret 2001-653

Quittance conforme à l'article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (gratuité absolue, obligation du bailleur sur demande du locataire — toute facturation est sanctionnée) et au Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 qui fixe les…

Pré-remplissage IA depuis bail loi ALUR ou taxe foncière

L'IA importe les informations depuis votre bail loi ALUR-89-462 (Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 bail-type, mentions Loi Boutin surface habitable, état des lieux entrée), votre avis de taxe foncière (adresse cadastrale,…

Charges récupérables — Décret 87-713 ventilation auto

Ventilation automatique conforme Décret n°87-713 du 26 août 1987 (liste limitative des charges récupérables sur le locataire — toute charge hors liste est à la charge exclusive du bailleur, Cass. 3ème civ. 21/01/2009 n°08-12.…

Données financières — Hetzner Frankfurt anti-Schrems II

Vos données financières et patrimoniales (loyers, charges, IBAN bailleur et locataire, RIB, montants dépôt garantie) sont chiffrées AES-256 au repos sur serveurs Hetzner Frankfurt (Allemagne, UE) — datacenter ISO 27001:2022, ISO…

Détails techniques

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Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.

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Questions fréquentes

Le bailleur est-il obligé de délivrer une quittance de loyer ?+

**Oui** — l'**article 21 alinéa 1 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989** dispose que « le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Trois conditions cumulatives : (1) **demande du locataire** (verbale ou écrite, aucune forme particulière requise — recommandé LRAR pour preuve en cas de litige), (2) **paiement intégral** du loyer + charges récupérables pour la période demandée (en cas de paiement partiel, le bailleur délivre un **reçu** au sens de l'art. 21 al. 2, qui n'a pas valeur libératoire), (3) **gratuité absolue** : le bailleur ne peut facturer aucun frais (timbre, papier, déplacement, honoraires d'agence — clause contraire au bail réputée non écrite art. 4 Loi 89-462). Le refus persistant de délivrer la quittance malgré demande écrite peut être sanctionné par : (a) **mise en demeure** par LRAR, (b) **saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC)** gratuite art. 20 Loi 89-462, (c) **action devant le tribunal judiciaire** (juge des contentieux de la protection, art. R211-3-4 COJ) pour exiger la délivrance sous **astreinte journalière** (art. L131-1 CPCE). La quittance ne peut être conditionnée à des honoraires de gestion d'une agence Loi Hoguet 70-9 — c'est une obligation personnelle du bailleur, transférable à son mandataire mais sans surcoût pour le locataire.

Quelles sont les mentions obligatoires d'une quittance de loyer ?+

Le **Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001** fixe les mentions cumulatives obligatoires : (1) **identité complète du bailleur** (nom, prénom + adresse, ou raison sociale SCI/SARL + RCS + représentant légal), (2) **identité complète du locataire** (nom, prénoms — pour APL CAF il est recommandé d'ajouter date et lieu de naissance), (3) **adresse précise du logement loué** (numéro voirie, voie, complément type étage/bâtiment/escalier/lot copropriété, code postal, commune), (4) **période exacte couverte** par le règlement (du 1er au 30/31 du mois — pour la quittance mensuelle), (5) **montant du loyer hors charges** (net contractuel bail), (6) **montant des charges récupérables** au sens du **Décret n°87-713 du 26 août 1987** (ventilation distincte du loyer), (7) **montant total perçu** (somme loyer + charges), (8) le cas échéant, **montant du dépôt de garantie** versé à l'entrée (1 mois loyer nu / 2 mois meublé art. 22 Loi 89-462 modifié ALUR), (9) **formule consacrée** « j'en donne quittance sous réserve du bon encaissement de la présente somme » (force probante reconnue Cass. 3ème civ. 17/09/2014 n°13-22.452), (10) **lieu, date complète** (jour mois année), (11) **signature manuscrite ou électronique eIDAS opposable** du bailleur (art. **1366 Code civil**, présomption de fiabilité décret 2017-1416). L'absence d'une mention substantielle peut entraîner le rejet du document par la CAF ou par les banques (constitution dossier crédit immobilier).

À quoi sert une quittance de loyer pour le locataire ?+

Utilités principales pour le locataire : (1) **dossier APL/ALS CAF** (art. **L831-1 CCH**, 6,5 millions de bénéficiaires 2024) — la CAF exige la production régulière de quittances pour le maintien des aides personnalisées au logement, l'allocation logement familiale (ALF) ou l'allocation logement sociale (ALS) ; absence de quittance = suspension immédiate du versement ; (2) **justificatif de domicile** pour démarches administratives : changement de carte grise **ANTS** (Cerfa 13750), inscription liste électorale, abonnements **EDF/Engie/eau Veolia/Suez**, opérateurs téléphoniques **Orange/Free/SFR/Bouygues** (RIO portabilité), abonnement internet/fibre, mutation employeur, renouvellement **titre de séjour** préfectoral (CESEDA art. R.313-1) ; (3) **constitution dossier crédit immobilier** auprès des banques (**BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Boursorama, Caisse d'Épargne, Banque Postale, LCL, CIC**) — la plupart exigent **12 à 24 mois de quittances consécutives** pour évaluer la régularité des paiements ; (4) **preuve juridique** en cas de litige avec le bailleur (contestation impayés, restitution dépôt garantie art. 22 Loi 89-462 dans les 1 ou 2 mois post-état des lieux sortie sous peine d'intérêts au taux légal majoré de 10% par mois de retard) ; (5) **expulsion** : en cas de procédure de commandement de payer + assignation tribunal judiciaire (loi Élan 2018-1021), les quittances passées prouvent la régularité historique et peuvent motiver des délais de paiement art. **L412-3 CPCE** (1 à 36 mois) ; (6) **déménagement à l'étranger** (expatriation) : preuve de domicile résidence fiscale art. **4 B CGI**.

Quelle est la différence entre quittance et reçu de loyer ?+

Distinction juridique majeure posée par l'**article 21 de la Loi n°89-462** : (1) **quittance de loyer** = document délivré uniquement lorsque le locataire a **payé intégralement** le loyer + charges pour la période concernée — elle a **force libératoire** (le locataire est définitivement libéré de sa dette pour cette période, sauf preuve contraire de fraude art. **1240 CC**) ; (2) **reçu partiel** = document délivré lorsque le locataire n'a payé qu'une **partie** de la somme due (par exemple le loyer sans les charges, ou un acompte) — il **constate uniquement la somme reçue** sans éteindre la dette résiduelle, et **ne libère pas** le locataire qui reste redevable du solde. Le bailleur a l'**obligation** de délivrer l'un ou l'autre selon la situation (art. 21 al. 2 Loi 89-462) — il ne peut refuser au prétexte que le paiement est incomplet. Conséquence pratique : un locataire qui détient un reçu partiel peut être assigné en paiement du solde (commandement de payer huissier 80-150€ TTC + assignation tribunal judiciaire ≈800€, juge des contentieux de la protection art. R211-3-4 COJ), tandis qu'un locataire détenant une quittance ne peut plus être poursuivi pour la période couverte (Cass. 3ème civ. 17/09/2014 n°13-22.452 — la formule « sous réserve d'encaissement » protège néanmoins le bailleur en cas de chèque sans provision ou virement rejeté, art. **L131-2 Code monétaire**). En pratique : exigez toujours une quittance et non un simple reçu.

Quelles charges peut-on récupérer auprès du locataire ?+

La liste des **charges récupérables** est **limitative et impérative**, fixée par le **Décret n°87-713 du 26 août 1987** (modifié par décret n°2008-1411 + n°2015-587). Toute charge hors liste est à la charge exclusive du bailleur (Cass. 3ème civ. 21/01/2009 n°08-12.519) — clause contraire au bail réputée non écrite art. **4 Loi 89-462**. Charges récupérables principales : (1) **ascenseur** : entretien courant, petites réparations cabines + portes + boutons d'appel (gros travaux moteur/câbles = bailleur) ; (2) **eau froide collective** + eau chaude + production chauffage collectif (combustible + entretien chaudière) ; (3) **entretien parties communes** : nettoyage halls + escaliers + couloirs, ampoules éclairage commun, électricité parties communes, produits d'entretien ; (4) **espaces verts** : tonte, taille, arrosage, désherbage (replantation = bailleur) ; (5) **élimination ordures ménagères** : TEOM (**taxe enlèvement ordures ménagères** au prorata occupation, art. **L2333-76 CGCT**) + locations bacs ; (6) **équipements communs** : entretien interphone, antenne TV collective, vide-ordures, ventilation VMC ; (7) **personnel d'immeuble** : gardien/concierge (75% si exécute entretien + sortie poubelles, 40% si seulement surveillance). **Non récupérables** : ravalement façade, réfection toiture, remplacement chaudière collective complète, gros œuvre, taxe foncière, frais de syndic, honoraires gestion locative, primes assurance immeuble PNO bailleur. Régularisation annuelle obligatoire art. **23 Loi 89-462** : le bailleur doit fournir au locataire le décompte par nature de charges + mode de répartition entre lots + relevés individuels de consommation **un mois avant** la régularisation, sous peine de devoir restituer les provisions excédentaires (Cass. 3ème civ. 09/11/2011 n°10-30.291).

iFillPDF remplace-t-il une agence de gestion locative ?+

**Non** — iFillPDF est un **outil de génération de documents pré-remplis par IA** (quittance de loyer, bail loi ALUR-89-462, état des lieux, déclaration 2044 revenus fonciers, mandat de gestion), pas une **agence titulaire de carte G** (Loi **Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970**, décret d'application **72-678 du 20 juillet 1972**) avec **Garantie Financière minimum 110 000€** (art. 33 décret 72-678 — SOCAF/GALIAN/CEGC/QBE) et **RCP minimum 500 000€/sinistre** (art. 49 décret 72-678). Cas d'usage iFillPDF : (1) **bailleur particulier en gestion directe** (70% des bailleurs selon étude ANIL 2024) qui veut éditer ses quittances mensuelles sans coût ; (2) **multi-lots < 5 biens** avec gestion en direct simplifiée ; (3) **complément à une agence** pour générer ponctuellement des documents (avenant de bail, état des lieux contradictoire). Quand recourir à une agence (Foncia/Citya/Nexity/Orpi/Century 21 ~**6% TTC loyers encaissés** ≈720€/an pour loyer 1 000€/mois, ou Stelby/Manda 19€/mois forfait) : (a) **multi-lots > 5 biens** ou pluri-villes ; (b) **expatriation ou non-disponibilité** du bailleur ; (c) **gestion impayés complexe** (commandement de payer huissier, assignation tribunal, expulsion loi Élan 2018-1021) ; (d) **représentation en AG copropriété** (Loi **65-557 du 10 juillet 1965**) ; (e) **GLI (Garantie Loyers Impayés)** souscrite via l'agence (~2,5-3,5% loyer TTC chez Galian, Solly Azar) ou **Visale gratuit Action Logement** souscrit en direct par le bailleur. Économie iFillPDF + Visale + gestion directe : ≈700-1 200€/an vs agence pour un loyer 1 000€/mois.

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