Remplir le Cerfa 14598 de rupture conventionnelle en ligne

Le **Cerfa n°14598*01** — « Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation » (art. **L. 1237-14 du Code du travail**), publié sur service-public.gouv.fr. Attention : si le salarié est un **représentant du personnel ou salarié protégé** (élu CSE, délégué syndical, conseiller prud’homme…), c’est le **Cerfa 14599*01** qu’il faut utiliser, car la rupture nécessite alors une **autorisation de l’inspection du travail** (et non une simple homologation).

Depuis le **1er avril 2022, la demande d’homologation passe obligatoirement par le téléservice TéléRC** (telerc.travail.gouv.fr), qui transmet le dossier à la **DREETS** compétente. La DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) a **remplacé la DIRECCTE le 1er avril 2021** — c’est pourquoi de nombreuses pages parlant encore de « DIRECCTE » sont périmées. Le dépôt papier en main propre ou par lettre recommandée n’est toléré que si le salarié déclare ne pas avoir accès à un service numérique.

Après signature de la convention, chaque partie dispose d’un **délai de rétractation de 15 jours calendaires** (article **L. 1237-13**). Il court à compter du lendemain de la signature ; si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au **premier jour ouvrable suivant**. La rétractation se fait par **lettre recommandée avec accusé de réception** (ou remise en main propre contre décharge). La demande d’homologation ne peut être déposée qu’**à l’issue** de ce délai.

Une fois la demande déposée sur TéléRC, la **DREETS dispose de 15 jours ouvrables** pour instruire le dossier. **Le silence vaut homologation tacite** : si vous n’avez aucune réponse au terme des 15 jours ouvrables, la rupture est réputée homologuée. En cas de refus, vous pouvez contester devant le **conseil de prud’hommes** dans un délai de **12 mois** à compter de la date de refus.

L’indemnité spécifique **ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement** (art. **L. 1237-13**), ni à l’indemnité conventionnelle si elle est plus avantageuse. Barème légal (art. **R. 1234-2**) : **1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté** jusqu’à 10 ans, puis **1/3 de mois par année au-delà**. Exemple : 17 ans à 2 100 € brut → (2 100 × 1/4 × 10) + (2 100 × 1/3 × 7) = **10 150 €** minimum. Un simulateur officiel est disponible sur TéléRC.

Pour le **SIRET**, indiquez celui de l’**établissement où travaille effectivement le salarié**, et non celui du siège social. À défaut de SIRET, mentionnez le numéro de cotisant (URSSAF, Cesu, Pajemploi). Pour la **rémunération**, reportez le salaire **mensuel brut des 12 derniers mois** connu à la date de signature de la demande, en y intégrant les **primes annuelles et exceptionnelles** versées au cours des 3 derniers mois. L’IA d’iFillPDF identifie ces champs et affiche ces règles à côté de chaque case.

Oui. Le formulaire rempli avec iFillPDF est le **Cerfa officiel 14598*01** : vous le complétez, le signez (à la main après impression, ou par signature électronique eIDAS), puis vous le **déposez sur TéléRC**. C’est le téléservice qui homologue, pas l’outil de remplissage. iFillPDF ne fait que vous faire gagner du temps sur la saisie tout en garantissant que vous ne ratez aucun champ obligatoire. La signature électronique avancée eIDAS est recevable selon l’**art. 1367 du Code civil**.

Le Cerfa 14598*01 **vaut lui-même convention de rupture** : sa partie 3 fixe les conditions essentielles (date de rupture, montant de l’indemnité, droits comme la clause de non-concurrence ou le solde de congés payés). Vous pouvez y annexer une convention détaillée, mais ce n’est pas obligatoire. Chaque partie doit conserver **un exemplaire signé** : c’est une condition de validité (le salarié doit pouvoir exercer son droit de rétractation en connaissance de cause).

Oui, le remplissage est **100 % gratuit, sans compte ni carte bancaire**, contrairement à pdfFiller (essai puis abonnement ~20 €/mois). Vos données RH (état civil, salaire, ancienneté) sont traitées côté navigateur, tout stockage temporaire reste à **Frankfurt (UE)**, chiffré AES-256, conforme **RGPD** et à l’arrêt **Schrems II**, et **supprimé automatiquement après 24 h**. Vos fichiers ne sont **jamais utilisés pour entraîner une IA**.