Modèle de devis PDF gratuit

Oui, 100% conformes à l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 (Légifrance JORFTEXT000030395494) et à l'article L.111-1 du Code de la consommation : date de rédaction et durée de validité (3 mois par défaut, jurisprudence Cour de cassation), nom/raison sociale + adresse prestataire, SIREN/SIRET, code APE/NAF, RCS/RM ville, n° TVA intra, identification client (nom, adresse facturation, adresse chantier si différente), désignation détaillée des prestations (quantité, unité, descriptif), prix unitaire HT, taux et montant TVA détaillés ligne par ligne, totaux HT/TVA/TTC, somme à payer en toutes lettres et chiffres, conditions de règlement Loi LME L.441-10, mention « devis gratuit » ou tarif (art. 8 arrêté 17.03.2015). L'omission expose à une amende DGCCRF de 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale (art. R.242-9 Code conso).

Oui, pour les travaux et dépannages à domicile dépassant 150€ TTC, le devis écrit préalable est OBLIGATOIRE selon l'arrêté du 2 mars 1990 (Service-Public.fr F31144). Activités concernées : maçonnerie, fumisterie/génie climatique (y compris ramonage), plomberie, électricité, vitrerie, serrurerie, couverture, isolation, peinture, menuiserie, étanchéité. Le devis doit comporter la mention manuscrite « bon pour accord » + date + signature client : sans cette signature, le contrat est nul (jurisprudence Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2017, n°15-86.680). Sanction DGCCRF en cas d'absence de devis : 3 000€ personne physique / 15 000€ personne morale (art. R.242-9 Code conso). iFillPDF ajoute automatiquement ces mentions BTP + assurance décennale L.241-1 Code des assurances.

Selon la jurisprudence française constante (Cour de cassation), la durée de validité standard d'un devis est de 3 mois à compter de sa date d'émission (sources : Indy 2026, propulsebyca.fr 19.11.2024, Stripe 23.02.2024, Sellsy 03.11.2025, invoicing.plus 17.03.2026). Le prestataire peut prévoir un délai plus court ou plus long, à condition de le mentionner explicitement sur le devis (l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 impose la mention obligatoire de la durée de validité). Pour un devis non signé après la durée de validité, l'offre devient caduque et le prestataire n'est plus engagé sur le prix. Pour un devis signé « bon pour accord », il devient un contrat ferme valable indéfiniment jusqu'à exécution complète (art. 1101-1217 Code Civil). Si le prestataire dépasse la date d'exécution prévue de plus de 7 jours, le client dispose de 60 jours pour exiger l'exécution ou la résolution (Stripe 23.02.2024).

TVA multi-taux automatique selon la prestation : 20% taux normal services standards (conseil, dev, design, formation, prestations B2B), 10% travaux d'amélioration/transformation/aménagement du logement de plus de 2 ans (CGI art. 279-0 bis — peinture, plomberie hors gros œuvre, menuiserie), 5,5% travaux de rénovation énergétique éligibles MaPrimeRénov' (CGI art. 278-0 bis A — isolation thermique, pompe à chaleur, fenêtres double vitrage Cstb), 2,1% médicaments remboursés Sécu et presse. Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (impots.gouv.fr — Legalstart 09.03.2026 — Indy 02.02.2026), la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est insérée automatiquement. Seuils franchise 2026 : 37 500€ HT services BNC, 85 000€ HT ventes BIC, 50 000€ HT avocats/artistes-auteurs. Au-delà, bascule auto en TVA collectée.

Conformité Loi LME 2008-776 (art. L.441-10 Code commerce) : délai de paiement plafonné à 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois. Vous devez OBLIGATOIREMENT pré-remplir sous peine d'amende administrative 75 000€ personne physique / 375 000€ personne morale (art. L.441-16) : (1) taux des pénalités de retard, plancher légal = taux directeur BCE +10 points = 10,71% en 2026, (2) indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée (décret D.441-5 du 02.10.2012), (3) taux d'escompte paiement anticipé. Acompte paramétrable : 30% standard B2B, jusqu'à 50% pour les travaux BTP (acompte commande matériaux). En cas de démarchage à domicile B2C, le délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 Code conso) est ajouté automatiquement avec formulaire détachable.

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Oui, dès que votre client signe « bon pour accord » + date + signature manuscrite (mention obligatoire BTP/artisans, jurisprudence Cass. crim. 11.01.2017 n°15-86.680), le devis est convertible en facture en 1 clic au format Factur-X 1.0.07 (alias ZUGFeRD 2.3, profil EN 16931) — PDF/A-3 hybride avec XML CII (Cross Industry Invoice UN/CEFACT) incorporé en pièce jointe. Compatible Portail Public de Facturation (PPF, opéré DGFiP, gratuit) et Plateformes de Dématérialisation Partenaires immatriculées DGFiP (PDP : Pennylane, Sage, Cegid, Esker, Generix, Yooz, Docaposte). Export UBL 2.1 pour Chorus Pro B2G. La numérotation séquentielle est préservée (DEV-2026-042 → FACT-2026-042). Selon la doctrine DGFiP du 08.05.2026 (compta-online.com) : réception obligatoire 1ᵉʳ septembre 2026 toutes entreprises, émission obligatoire 1ᵉʳ septembre 2026 grandes entreprises et 1ᵉʳ septembre 2027 TPE/PME/micro-entrepreneurs.

Datacenter Hetzner Frankfurt eu-central-1, conforme arrêt CJUE Schrems II C-311/18 du 16 juillet 2020. Aucune donnée client transférée hors UE, aucun fournisseur cloud US (pas d'AWS, GCP, Azure) — donc immunité au Cloud Act 2018 et au FISA 702. Chiffrement AES-256-GCM au repos + TLS 1.3 en transit, horodatage RFC 3161 eIDAS qualifié (Règlement UE 910/2014 — valeur juridique opposable au litige), certificat eIDAS qualifié, conforme RGPD art. 32 (sécurité du traitement), référentiel CNIL sécurité 2024 et recommandations ANSSI. Vos devis et données clients ne sont jamais utilisés pour entraîner une IA tierce (OpenAI, Anthropic, Google). Conservation chiffrée 10 ans selon l'art. L.123-22 Code commerce. L'administration fiscale peut contrôler jusqu'à 6 ans en arrière (10 ans en cas d'activité occulte, CGI art. L.169 LPF). Droit à l'effacement RGPD art. 17 sur simple demande à dpo@ifillpdf.com.