Devis vierge PDF à remplir gratuit

Oui, 100% conformes à l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 (Légifrance JORFTEXT000030395494) et à l'article L.111-1 du Code de la consommation (obligation d'information précontractuelle) : date de rédaction et durée de validité (3 mois par défaut, jurisprudence Cour de cassation), nom/raison sociale + adresse prestataire, SIREN/SIRET INSEE, code APE/NAF, RCS/RM ville, n° TVA intra, identification client (nom, adresse facturation, adresse chantier si différente), désignation détaillée des prestations (quantité, unité, descriptif), prix unitaire HT, taux et montant TVA détaillés ligne par ligne, totaux HT/TVA/TTC, somme à payer en toutes lettres et chiffres, conditions de règlement Loi LME L.441-10, mention « devis gratuit » ou tarif (art. 8 arrêté 17.03.2015). L'omission expose à une amende DGCCRF de 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale (art. R.242-9 Code conso). L'obligation d'information précontractuelle est aussi codifiée à l'article 1112-1 du Code civil depuis la réforme du droit des contrats 2016.

Oui, pour les travaux et dépannages à domicile dépassant 150€ TTC, le devis vierge écrit préalable est OBLIGATOIRE selon l'arrêté du 2 mars 1990 (Service-Public.fr F31144). Activités concernées : maçonnerie, fumisterie/génie climatique (y compris ramonage), plomberie, électricité, vitrerie, serrurerie, couverture, isolation, peinture, menuiserie, étanchéité. Le devis vierge BTP doit comporter la mention manuscrite « Bon pour accord » + date + signature client : sans cette signature, le contrat est nul (jurisprudence Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2017, n°15-86.680). Sanction DGCCRF en cas d'absence de devis : 3 000€ personne physique / 15 000€ personne morale (art. R.242-9 Code conso). Notre modèle BTP ajoute automatiquement les mentions assurance décennale L.241-1 Code des assurances (Loi Spinetta du 4 janvier 1978 responsabilité civile professionnelle), garantie biennale et parfait achèvement.

Selon la jurisprudence française constante de la Cour de cassation, la durée de validité standard à mentionner sur un devis vierge est de 3 mois à compter de sa date d'émission (sources : Indy 2026, propulsebyca.fr 19.11.2024, Stripe 23.02.2024, Sellsy 03.11.2025, invoicing.plus 17.03.2026, Obat 2026). Le prestataire peut prévoir un délai plus court ou plus long, à condition de le mentionner explicitement (l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2015 impose la mention obligatoire de la durée de validité). Pour un devis vierge non signé après la durée de validité, l'offre devient caduque et le prestataire n'est plus engagé sur le prix. Pour un devis vierge signé « Bon pour accord », il devient un contrat ferme valable indéfiniment jusqu'à exécution complète (art. 1101-1217 Code civil). Si le prestataire dépasse la date d'exécution prévue de plus de 7 jours, le client dispose de 60 jours pour exiger l'exécution ou la résolution.

Si vous êtes auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur en franchise en base de TVA (Loi de finances 2026, impots.gouv.fr — Legalstart 09.03.2026 — Service-Public.fr F21746), cochez la case « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et laissez les colonnes TVA à zéro. Seuils franchise 2026 : 37 500€ HT services BNC (consultants, freelances, coachs, dev, graphistes), 85 000€ HT ventes BIC (artisans, commerçants), 50 000€ HT avocats/artistes-auteurs. Au-delà, basculez en TVA collectée avec taux 5,5/10/20% et supprimez la mention. Si vous êtes éligible à la dispense d'immatriculation au RCS/RM (micro-entrepreneur agent commercial, profession libérale BNC), cochez aussi la mention « Dispensé d'immatriculation au RCS et au RM ». Notre modèle auto-entrepreneur pré-imprime ces zones avec des cases à cocher claires pour éviter tout oubli en cas de contrôle URSSAF/DGFiP.

Conformité Loi LME 2008-776 (art. L.441-10 Code commerce) : délai de paiement à mentionner plafonné à 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois. Vous devez OBLIGATOIREMENT pré-remplir sous peine d'amende administrative 75 000€ personne physique / 375 000€ personne morale (art. L.441-16) : (1) taux des pénalités de retard, plancher légal = taux directeur BCE +10 points = 10,71% en 2026, (2) indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée (décret D.441-5 du 02.10.2012), (3) taux d'escompte paiement anticipé. Acompte paramétrable : 30% standard B2B, jusqu'à 50% pour les travaux BTP (acompte commande matériaux). En cas de démarchage à domicile B2C, le délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 Code conso, Loi Hamon 2014) est ajouté automatiquement avec formulaire détachable de rétractation conforme.

Non. Le devis vierge PDF iFillPDF est éditable directement dans Adobe Reader (gratuit), Aperçu (macOS natif), Foxit Reader (gratuit), Sumatra PDF (gratuit Windows), Okular (gratuit Linux) ou Skim (gratuit Mac) — toutes les zones sont définies en champs AcroForm ISO 32000 standard. Vous pouvez aussi tout imprimer en A4 portrait 300 dpi et remplir à la main au stylo bille noir/bleu chez le client (pratique pour les artisans BTP sur chantier). Aucun abonnement à Pennylane (14€/mois), Indy (12€/mois), Tiime (19€/mois), Sage (9€/mois), Henrri (49€/an), Zervant (gratuit), Sellsy (39€/mois), Wonder.legal (9€/devis), QuickBooks (10€/mois) n'est nécessaire. Si vous voulez générer un devis vierge en ligne en 2 minutes avec mentions auto, utilisez notre générateur intelligent (gratuit jusqu'à 3 devis au total à vie, 7,99 €/mois Start au-delà — sans abonnement comptable obligatoire).

Oui, dès que votre client signe « Bon pour accord » + date + signature manuscrite sur le devis vierge (mention OBLIGATOIRE pour les artisans BTP, jurisprudence Cass. crim. 11.01.2017 n°15-86.680), le devis est convertible en facture en 1 clic au format Factur-X 1.0.07 (alias ZUGFeRD 2.3, profil EN 16931) — PDF/A-3 hybride avec XML CII (Cross Industry Invoice UN/CEFACT) incorporé en pièce jointe. Compatible Portail Public de Facturation (PPF, opéré DGFiP, gratuit) et Plateformes de Dématérialisation Partenaires immatriculées DGFiP (PDP : Pennylane, Sage, Cegid, Esker, Generix, Yooz, Docaposte). Export UBL 2.1 pour Chorus Pro B2G. La numérotation séquentielle est préservée (DEV-2026-042 → FACT-2026-042). Selon la doctrine DGFiP du 08.05.2026 (compta-online.com) : réception obligatoire 1ᵉʳ septembre 2026 toutes entreprises, émission obligatoire 1ᵉʳ septembre 2026 grandes entreprises et 1ᵉʳ septembre 2027 TPE/PME/micro-entrepreneurs.

Datacenter Hetzner Frankfurt eu-central-1, conforme arrêt CJUE Schrems II C-311/18 du 16 juillet 2020. Aucune donnée client transférée hors UE, aucun fournisseur cloud US (pas d'AWS, GCP, Azure) — donc immunité au Cloud Act 2018 et au FISA 702. Chiffrement AES-256-GCM au repos + TLS 1.3 en transit, horodatage RFC 3161 eIDAS qualifié (Règlement UE 910/2014 — valeur juridique opposable au litige), conforme RGPD art. 6 1b (exécution contractuelle) + art. 32 (sécurité du traitement), référentiel CNIL sécurité 2024 et recommandations ANSSI. Vos devis vierges et données clients ne sont jamais utilisés pour entraîner une IA tierce (OpenAI, Anthropic, Google). Conservation chiffrée 10 ans selon l'art. L.123-22 Code commerce. L'administration fiscale peut contrôler jusqu'à 6 ans en arrière (10 ans en cas d'activité occulte, CGI art. L.169 LPF). Droit à l'effacement RGPD art. 17 sur simple demande à dpo@ifillpdf.com.