Facture auto-entrepreneur PDF gratuite

Oui, 100% conformes à l'article L. 441-9 du Code de commerce et à l'article 242 nonies A annexe II du CGI : numéro chronologique unique séquentiel, dates émission + livraison/prestation, identité émetteur (raison sociale, SIREN/SIRET, code APE/NAF, RCS, adresse), identité client (nom/raison sociale, adresse, TVA intra B2B UE), désignation détaillée, prix unitaire HT, quantité, taux et montant TVA ligne par ligne, totaux HT/TVA/TTC, conditions de règlement, taux d'escompte, pénalités retard 10,71%, indemnité forfaitaire 40€ recouvrement (D. 441-5). Le portail officiel autoentrepreneur.urssaf.fr (position #1 Google) liste ces mêmes mentions dans son Facturier_AE.pdf. L'omission expose à 15€/mention manquante (L. 441-9) + amende fiscale 50% (CGI art. 1737-II).

Oui, si vous cochez « Je bénéficie de la franchise en base de TVA » au paramétrage. Cette mention est exigée par l'article 293 B du CGI et confirmée par impots.gouv.fr, Service-Public.fr fiche F21746, Legalstart (09.03.2026), l-expert-comptable.com et Indy (02.02.2026). Seuils 2026 de franchise : 37 500€ HT services BNC, 85 000€ HT ventes BIC, 50 000€ HT avocats/artistes-auteurs. Au-delà, l'outil bascule automatiquement en TVA collectée (taux 2,1/5,5/10/20%) et retire la mention. Si vous oubliez la mention en franchise, l'administration peut requalifier votre régime et exiger un rappel de TVA sur les 3 dernières années (CGI art. L. 169 LPF).

Oui, export natif au format Factur-X 1.0.07 (alias ZUGFeRD 2.3, profil EN 16931) — PDF/A-3 hybride avec données XML CII (Cross Industry Invoice UN/CEFACT) incorporées. Compatible Portail Public de Facturation (PPF, opéré DGFiP, gratuit) et Plateformes de Dématérialisation Partenaires immatriculées DGFiP (PDP : Pennylane, Sage, Cegid, Esker, Generix, Yooz, Docaposte). Export UBL 2.1 disponible pour Chorus Pro B2G. Selon la doctrine DGFiP du 08.05.2026 (compta-online.com), la réception est obligatoire pour toutes les entreprises au 1ᵉʳ septembre 2026 ; l'émission est obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE/PME/micro-entrepreneurs (sources : impots.gouv.fr, Dext, N2F, fnfe-mpe.org).

L'algorithme génère automatiquement FACT-2026-001, 002, 003… sans saut possible (art. 242 nonies A annexe II CGI exige une séquence chronologique unique et sans rupture). Préfixe paramétrable : FACT-2026-, INV-2026-, ou format URSSAF officiel 20260516 (année, mois, n° dans le mois — Facturier_AE.pdf URSSAF). Vous pouvez créer plusieurs séries distinctes si vous avez plusieurs activités (BIC ventes vs BNC services par exemple), à condition que chaque série soit elle-même chronologique sans rupture. Le registre des factures émises est exportable en CSV pour votre expert-comptable. Conservation 10 ans obligatoire sur support intègre selon l'art. L. 123-22 du Code de commerce.

La Loi LME 2008-776 (art. L. 441-10 Code commerce) plafonne le délai à 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois. Au-delà, B2B, vous devez mentionner : (1) le taux des pénalités de retard, plancher légal = taux directeur BCE + 10 points (10,71% en 2026), (2) l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture impayée (décret D. 441-5 du 2 octobre 2012), (3) le taux d'escompte en cas de paiement anticipé. Ces 3 mentions sont obligatoires sous peine d'amende administrative 75 000€ pour une personne physique (375 000€ personne morale, L. 441-16). L'outil les pré-remplit toutes selon vos préférences.

Pennylane (14€/mois) est un logiciel comptable complet avec OCR factures fournisseurs, idéal au-delà de 50 factures/mois ou si vous avez un expert-comptable connecté. Indy (12€/mois, ex-Georges) cible micro-entrepreneurs BNC profession libérale avec déclaration 2042-C-PRO assistée. Tiime (19€/mois) inclut le compte pro + facturation, idéal pour création d'entreprise. Qonto (à partir de 9€/mois) est avant tout un compte pro avec module facturation basique. Henrri (gratuit ad-supported by Rivalis), Freebe (9€/mois), Sellsy (39€/mois), Sage Direct (12,50€/mois) et Cegid (essai gratuit) sont d'autres options. iFillPDF est gratuit pour vos factures (compte gratuit, exports filigranés) ou 7,99 € payés une seule fois (accès à vie, sans filigrane) pour la signature eIDAS + stockage chiffré 10 ans — sans logiciel comptable obligatoire. Idéal si vous souhaitez exporter en Factur-X vers votre comptable sans abonnement.

Datacenter Hetzner Frankfurt eu-central-1, conforme arrêt CJUE Schrems II C-311/18 du 16 juillet 2020. Aucune donnée client transférée hors UE, aucun fournisseur cloud US (pas d'AWS, GCP, Azure) — donc immunité au Cloud Act 2018 et au FISA 702. Chiffrement AES-256-GCM au repos + TLS 1.3 en transit, certificat eIDAS qualifié, conforme RGPD art. 32 (sécurité du traitement), référentiel CNIL sécurité 2024 et recommandations ANSSI. Vos factures ne sont jamais utilisées pour entraîner une IA tierce (OpenAI, Anthropic, Google). Conservation chiffrée 10 ans selon l'art. L. 123-22 du Code de commerce, droit à l'effacement RGPD art. 17 sur simple demande à dpo@ifillpdf.com.

L'article L. 123-22 du Code de commerce impose 10 ans de conservation des factures émises et reçues, sur support intègre (signature électronique horodatée, PDF/A, ou Factur-X). Le délai démarre à la clôture de l'exercice comptable. Pour les micro-entrepreneurs, c'est aussi 10 ans en pratique malgré la dispense de comptabilité commerciale. L'administration fiscale peut contrôler jusqu'à 6 ans en arrière (CGI art. L. 169 LPF — 10 ans en cas d'activité occulte). iFillPDF stocke vos factures chiffrées AES-256 sur Hetzner Frankfurt pendant 10 ans avec le Lifetime (7,99 € payés une seule fois, accès à vie), avec horodatage RFC 3161 qualifié eIDAS et export CSV/PDF/Factur-X à la demande.