Remplir le Cerfa 15776 (certificat de cession) en ligne

Trois étapes : (1) téléchargez le **Cerfa n°15776*02** sur service-public.fr ou immatriculation.ants.gouv.fr, puis importez-le dans iFillPDF ; (2) l’IA détecte les trois cadres (véhicule, ancien propriétaire, nouveau propriétaire) et vous saisissez chaque case en cliquant — immatriculation, VIN, kilométrage, état civil du vendeur et de l’acheteur, date et heure de la vente, nature de la cession ; (3) le vendeur et l’acheteur signent, puis vous téléchargez le PDF rempli en deux exemplaires. Le remplissage manuel est gratuit et sans compte ; aucune donnée n’est envoyée à un serveur tiers pour la saisie de base.

C’est l’**ancien propriétaire (le vendeur)** qui remplit l’essentiel du Cerfa 15776 : le cadre du véhicule et son propre cadre. L’**acheteur** complète le cadre du nouveau propriétaire. Mais les **deux parties doivent signer** le document, y compris en cas de don (cession à titre gratuit). En cas de copropriété, tous les cotitulaires signent — sauf époux mariés sous le régime de la communauté, où une seule signature suffit. Le document est établi en **deux exemplaires** : un pour le vendeur (pour dégager sa responsabilité), un pour l’acheteur (pour immatriculer le véhicule).

Ce sont deux formulaires différents et complémentaires. Le **Cerfa 15776*02** est le **certificat de cession** : il atteste le changement de propriétaire et est rempli par le vendeur, signé par les deux parties. Le **Cerfa 13750*05** est la **demande de certificat d’immatriculation** (nouvelle carte grise) déposée par l’**acheteur** après la vente. Le 15776 ne remplace pas le 13750. iFillPDF propose un modèle dédié au 13750 sur [/modeles/cerfa-13750-cession](/modeles/cerfa-13750-cession). Attention aussi : le Cerfa 13754 est l’ancien formulaire de cession, **obsolète depuis le 8 septembre 2017** — n’utilisez que le 15776*02.

Oui, c’est obligatoire. Remplir et signer le Cerfa 15776 ne suffit pas : le vendeur doit **déclarer la cession en ligne dans les 15 jours** suivant la vente sur **immatriculation.ants.gouv.fr**, le site de **France Titres** (nouveau nom de l’ANTS depuis 2026). Cette télédéclaration, faite via FranceConnect+, remplace l’ancien envoi en préfecture. Elle génère un **code de cession** à transmettre à l’acheteur. Sans cette démarche, le véhicule reste enregistré au nom du vendeur, qui resterait responsable des éventuelles infractions.

Le **code de cession** est un code de **5 caractères** généré automatiquement à la fin de la télédéclaration de vente sur immatriculation.ants.gouv.fr. Le vendeur doit le **transmettre à l’acheteur** : c’est lui qui permet au nouveau propriétaire de faire sa demande de carte grise (Cerfa 13750) à son nom. Sans ce code, l’acheteur est bloqué dans sa démarche d’immatriculation. Conservez-le précieusement et transmettez-le rapidement après la vente.

Le **Cerfa n°15776*02** officiel se télécharge gratuitement sur **service-public.fr** (page « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion », référence R20300, avec un simulateur de pré-remplissage en 6 étapes) ou sur **immatriculation.ants.gouv.fr**, le site de France Titres. Vérifiez toujours que vous utilisez la version **15776*02** à jour — pas l’ancien Cerfa 13754 retiré en 2017. Une fois téléchargé, importez-le dans iFillPDF pour le remplir confortablement à l’écran plutôt qu’à la main.

Le vendeur remet à l’acheteur, en plus du Cerfa 15776 rempli : la **carte grise barrée** portant la mention « Vendu le … » (date et heure) et sa signature, avec le coin supérieur droit découpé si elle est récente ; un **certificat de situation administrative** (ex-certificat de non-gage) de **moins de 15 jours**, gratuit sur Histovec, qui prouve l’absence d’opposition ; et pour un véhicule de plus de 4 ans, un **procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois**. L’acheteur a besoin de tous ces documents, plus le code de cession, pour immatriculer le véhicule à son nom.

Oui. Le formulaire officiel 15776*02 que vous remplissez à l’écran puis imprimez a exactement la même valeur qu’un exemplaire rempli à la main, dès lors qu’il est signé par le vendeur et l’acheteur. Vous pouvez aussi y apposer une **signature électronique avancée eIDAS** (Règlement UE 910/2014, art. 26), recevable selon l’article 1367 du Code civil. Veillez à ce que l’adresse du vendeur soit **identique à celle de la carte grise** et que la date corresponde à celle des autres documents, faute de quoi la déclaration pourrait être rejetée.

Oui. Le remplissage manuel de base se fait **dans votre navigateur**, sans upload. Pour les fonctions IA (pré-remplissage, détection sur scan), vos fichiers sont chiffrés **AES-256** et hébergés strictement à **Frankfurt (Allemagne, UE)**, conformément au **RGPD** et à l’arrêt CJUE Schrems II. Vos données d’état civil et d’immatriculation ne quittent jamais l’Union européenne, ne sont jamais utilisées pour entraîner notre IA, et sont supprimées automatiquement après 24 h. C’est un avantage face aux éditeurs PDF hébergés aux États-Unis.

Si le vendeur ne déclare pas la cession sur immatriculation.ants.gouv.fr dans le délai de **15 jours**, le véhicule reste **enregistré à son nom** dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Il pourrait alors recevoir des contraventions (radar, stationnement) commises par le nouveau propriétaire et avoir du mal à les contester. La télédéclaration et la conservation du Cerfa 15776 signé sont donc la meilleure protection juridique du vendeur. Faites la démarche au plus vite après la remise des clés et du prix.