Générer des mentions légales en PDF
Générez les mentions légales obligatoires de votre site web conformes à la LCEN n°2004-575 art. 6-III en 3 min : raison sociale, RCS/Siren, capital, TVA intra, hébergeur, DPO RGPD pré-renseignés.…
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Article 6-III-1 inclus.
Détails techniques
Créez les mentions légales obligatoires de votre site internet conformes à la loi LCEN n°2004-575 (article 6-III) en moins de 3 minutes — toutes les mentions imposées par la DGCCRF pré-renseignées : raison sociale, forme juridique (SARL/SAS/EURL/EI/auto-entrepreneur/micro-entreprise), capital social, RCS/Siren/SIRET, n° TVA intracommunautaire, adresse siège, directeur de publication, hébergeur (nom + raison sociale + adresse + téléphone), DPO et email contact RGPD. Alternative gratuite aux générateurs payants Legalstart/Donnees.net — sanctions évitées (75 000€ d'amende + 1 an prison pour personne physique selon LCEN art. 6-VI-2). Export PDF/A avec horodatage serveur de l'envoi, hébergement Frankfurt UE conforme RGPD/CNIL — un compte iFillPDF gratuit est nécessaire.
Allez plus loin avec l’accès à vie
Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.
Questions fréquentes
Cet outil est-il vraiment gratuit ?+
Oui, gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect en plan Free, sans carte bancaire. Pour retirer le filigrane, Lifetime à 7,99 € payés une seule fois (accès à vie). AI Deep Detect en packs de crédits achetés à l'unité (10 crédits pour 10 €), pas de quota mensuel.
Mes données restent-elles privées ?+
Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos. Conformes RGPD, jamais utilisées pour entraîner d'IA tierce.
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