Mandat de prélèvement SEPA (Core et B2B)

gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect, puis 7,99 €/mois Start pour 8 AI Deep Detect/mois. Aucune carte bancaire requise pour le plan Free.

Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos, conformité RGPD. Vos documents ne servent jamais à entraîner d'IA tierce.

Le mandat SEPA Direct Debit (SDD) est l'autorisation écrite par laquelle un débiteur (votre client, votre adhérent, votre locataire) autorise un créancier (vous, votre entreprise, votre association) à émettre des prélèvements sur son compte bancaire IBAN — instituée par le Règlement UE n°260/2012 du 14 mars 2012 et précisée par l'EPC Rulebook 2024 (European Payments Council EPC016-06 SDD Core + EPC222-07 SDD B2B). Deux schémas distincts coexistent. SDD Core (B2C — particuliers) : utilisable pour tout débiteur particulier ou entreprise, délai de contestation 8 semaines après débit pour demander le remboursement sans justification (art. L133-25 Code monétaire et financier) + 13 mois pour prélèvement non autorisé ou présentation sans mandat valide (art. L133-24 CMF). SDD B2B (interentreprises) : réservé aux débiteurs entreprises (non particuliers — vérification SIREN à la signature), pas de droit de remboursement après débit conforme (le débiteur renonce expressément), mandat signé doit être confirmé par le débiteur auprès de sa propre banque avant le 1er prélèvement (procédure pre-validation interbancaire). iFillPDF différencie automatiquement les deux trames selon le statut du débiteur saisi (particulier → Core, entreprise → B2B) et adapte les mentions de droit de remboursement en bas de page.

L'ICS (Identifiant Créancier SEPA — 13 caractères) est attribué gratuitement par la Banque de France sur demande transmise via votre banque domiciliataire. Procédure : (1) écrivez à votre conseiller bancaire pour demander l'attribution d'un ICS, (2) la banque transmet votre demande à la Banque de France (CSMCC — Comité de Suivi des Moyens de paiement et de la Compensation Centralisée), (3) délai d'attribution 5 à 10 jours ouvrés, gratuit. Format ICS FR : 2 caractères pays (FR) + 2 chiffres clé de contrôle + 3 caractères Business Code optionnel (laissez ZZZ par défaut, ou personnalisez pour différencier vos activités — utile multi-activités) + 7 caractères identifiant national basé sur votre SIREN. iFillPDF interroge l'API Sirene INSEE (sirene.fr) avec votre SIREN/SIRET pour pré-remplir automatiquement votre ICS si vous l'avez déjà obtenu, ou rappelle la procédure d'attribution si ce n'est pas le cas. Sans ICS, aucune émission de prélèvement SEPA possible — les concurrents Banque-de-France.fr CSMCC et blog.macompta.fr ne récupèrent ni ne vérifient l'ICS.

La RUM (Référence Unique Mandat) est l'identifiant unique de votre mandat SEPA — 35 caractères maximum alphanumériques (lettres A-Z, chiffres 0-9, tirets, points) que vous attribuez vous-même, créancier, à chaque contrat débiteur. Elle doit être unique par couple créancier-débiteur — réutiliser une RUM déjà associée à un mandat révoqué ou expiré provoque un rejet R-Transaction MS17 (mandat invalide ou inexistant côté banque débitrice) qui bloque le prélèvement et peut entraîner des frais de rejet bancaires (5 à 25€/rejet). iFillPDF auto-génère une RUM séquentielle infalsifiable (format paramétrable type MANDAT-SEPA-CLIENT123-2026-001, 002, 003…) avec horodatage RFC 3161 intégré, et tient un registre interne anti-collision. Vous pouvez exporter le registre RUM en CSV pour archivage compta 10 ans (L123-22 Code commerce). Les modèles Word vierges Banque-de-France.fr CSMCC, blog.macompta.fr, sepawizard.com, digestscience.com et yama-yoga.fr laissent la case RUM vide à compléter manuellement — risque élevé de collision si vous traitez plus de 10 mandats/mois.

Oui — la pré-notification est imposée par l'art. 5.2 du Règlement UE n°260/2012 du 14 mars 2012 : le créancier doit informer le débiteur, au minimum 14 jours calendaires avant la date de prélèvement, du montant exact, de la date prévue, du RUM et de l'ICS — par email, courrier, SMS ou facture mentionnant explicitement ces 4 éléments. Réduction conventionnelle possible à 1 jour calendaire si le débiteur a signé un accord exprès séparé (clause de réduction du délai de pré-notification — utile pour les abonnements à montant fixe et fréquence connue : SaaS, énergie, télécom). Sans pré-notification valide : le débiteur conserve un droit de remboursement étendu 13 mois après débit (art. L133-24 CMF — prélèvement non autorisé), au lieu des 8 semaines standard art. L133-25 CMF pour mandat Core notifié. iFillPDF édite automatiquement la pré-notification email + courrier 14 jours avant chaque prélèvement (avec relance à J-7 et J-1), archive l'accusé réception SMTP/LRAR, et alerte si la pré-notification n'a pas été envoyée à temps. GoCardless et Stripe Direct Debit gèrent la pré-notification automatique dans leur SaaS mais facturent 1% + 0,30€/mvt et 0,8% + 0,30€/mvt respectivement.

Les deux sont juridiquement opposables, mais la signature électronique qualifiée Règlement UE 910/2014 (eIDAS) art. 26 + art. 25 §2 offre la présomption de fiabilité de l'art. 1367 Code civil (force probante identique au manuscrit, charge de la preuve inversée — c'est au contestant de prouver la falsification, pas à vous). Procédure iFillPDF eIDAS qualifiée : (1) le débiteur reçoit un lien magique par email (pas de création de compte), (2) authentification forte SCA DSP2 Règlement Délégué UE 2018/389 art. 4 (3D Secure 2.2 + SMS OTP code 6 chiffres + biométrie selfie facultative), (3) signature horodatée RFC 3161 par notre prestataire QTSP (Qualified Trust Service Provider) listé eIDAS Trust List EU, (4) PDF scellé inviolable avec certificat de scellement annexé. La signature manuscrite imprimée-scannée reste valable (preuve libre art. 1316 Code civil) mais en cas de contestation, le créancier doit prouver l'authenticité (expertise graphologique = 800 à 1 500€). Banque-de-France.fr CSMCC, blog.macompta.fr, sepawizard.com, digestscience.com nécessitent imprimer-signer-scanner-renvoyer (5-10 jours postaux + risque perte) ; iFillPDF eIDAS qualifié = signature en 2 minutes depuis mobile, opposable banque débitrice et tribunal d'instance/juge des contentieux de la protection.

Oui — l'IBAN est qualifié de donnée à caractère personnel bancaire au sens de la délibération CNIL n°2018-303 du 06/09/2018 et du Référentiel CNIL sécurité des données 2024 — il nécessite des mesures de sécurité renforcées art. 32 RGPD (Règlement UE 2016/679) : chiffrement AES-256-GCM au repos + TLS 1.3 en transit, pseudonymisation, journalisation des accès, suppression au terme de la conservation légale. Base légale du traitement : art. 6 §1 b RGPD (exécution du contrat de prélèvement) + intérêt légitime art. 6 §1 f (preuve en cas de contestation). Durées de conservation : 13 mois après dernière utilisation (prescription contestation L133-24 CMF) + 10 ans archivage comptable (L123-22 Code commerce). Information du débiteur obligatoire art. 13 RGPD (identité du responsable de traitement, finalités, durée, droits) — iFillPDF intègre automatiquement la mention RGPD en bas de mandat. Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022 + ISO 27017 (cloud) + ISO 27018 (PII), anti-Cloud Act US 2018 (juridiction allemande/UE exclusive) et anti-Schrems II (CJUE C-311/18 du 16/07/2020 invalidation Privacy Shield). Aucun entraînement IA tierce (OpenAI, Anthropic, Google) sur vos IBAN débiteurs. Sanctions CNIL en cas de fuite IBAN : amende jusqu'à 4% du CA mondial (art. 83 RGPD) + notification aux personnes concernées sous 72h (art. 33).

Gratuit (sans IA, sans signature électronique, sans validation IBAN/ICS/RUM) : Banque-de-France.fr CSMCC PDF édition 01/2022 (formulaire 4_CS_SMCC_ED_012022, vide à compléter manuellement), Impots.gouv.fr modèle B2B pré-rempli espace pro (sans signature eIDAS), blog.macompta.fr DOCX Core vierge (lead magnet compta SaaS), SEPA Wizard sepawizard.com mandat vierge à remplir en ligne (gratuit avec inscription), DigestScience PDF model non contractuel, Yama Yoga PDF vierge (cas réel association loi 1901), Réseau des communes PDF (modèle collectivités). Plateformes SaaS payantes à la transaction : GoCardless 1% du montant + 0,30€/mvt plafonné 6€ (idéal abonnement SaaS récurrent international), Stripe Direct Debit 0,8% + 0,30€ par succès (intégré Stripe Checkout), Mollie SEPA 0,25€/mvt fixe (best pour fréquence élevée petits montants), Slimpay 0,35€/mvt + 30€/mois abonnement (inclut SCA + dashboard relance impayés), PayPlug 0,40€/mvt, Lemonway 0,40€/mvt + 5% commission. Outils compta qui incluent les mandats dans l'abonnement : Indy 12€/mois auto-entrepreneur (ex-Georges, certifié PDP), Pennylane 14€/mois (certifié PDP), Tiime 19€/mois, Qonto 9€/mois facturation. Sur mesure : Cabinet expert-comptable 80-150€/mandat. iFillPDF Start 7,99 €/mois (8 AI Deep Detect/mois) = 50+ mandats SEPA/an pour le prix de 4 mois GoCardless transaction-based si vous facturez 100€/mvt récurrent, avec en plus pré-remplissage IA ICS via SIREN INSEE, RUM séquentielle infalsifiable, validation IBAN MOD-97 + BIC SWIFT, pré-notification D-14 automatique email + courrier, signature eIDAS qualifiée + SCA DSP2 intégrée, hébergement Hetzner Frankfurt RGPD anti-Cloud Act/Schrems II. Plan Free 3 mandats au total à vie gratuits sans carte bancaire.