Procuration générale ou spéciale
Procuration sous seing privé conforme art. 1984 Code civil. 5 cas IA : banque, syndic, notaire, mairie, La Poste. Signature eIDAS, UE Frankfurt RGPD.
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Conforme articles 1984 à 2010 Code civil
Mandat juridiquement opposable : identité mandant/mandataire, objet précis (art. 1987), étendue exprès des pouvoirs pour actes de disposition (art. 1988), durée, date, signature.…
5 cas d'usage pré-remplis 2026
Templates IA : banque (retrait/virement art. L312-1-1 CMF), syndic copropriété (AG art. 22 Loi 65-557 — max 3 mandats), notaire (signature compromis sous seing privé), démarches mairie/préfecture (CNI/passeport/carte grise), La…
Signature eIDAS qualifiée gratuite
Signature électronique qualifiée Règlement UE 910/2014 art. 26 (art. 1367 Code civil équivalence écrit) intégrée — opposable à la banque, syndic, mairie. Pour vente immobilière ou fonds de commerce, l'outil renvoie au notaire (art.…
Hébergement UE Frankfurt RGPD
Données chiffrées AES-256 au repos + TLS 1.3 en transit, Hetzner Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022, suppression auto 24h après export. RGPD art.…
Mandat sous seing privé conforme art. 1984 à 2010 Code civil (art. 1984 définition mandant/mandataire, art. 1985 forme écrite — sauf acte authentique notarié pour vente immobilière ou fonds de commerce, art. 1986 mandat gratuit ou onéreux, art. 1987 spécial vs général, art. 1988 mandat exprès pour acte de disposition, art. 1991 obligations mandataire diligence, art. 1992 responsabilité fautes, art. 2003-2004 révocation à volonté par LRAR) — millésime 2026 : 5 cas d’usage pré-remplis IA (banque retrait/virement art. L312-1-1 CMF, syndic copropriété art. 22 Loi 65-557 du 10 juillet 1965 AG, notaire signature acte sous seing privé, démarches mairie/préfecture, La Poste retrait courrier recommandé). Rappel Cerfa 14952*03 vote par procuration (art. L71 à L78 Code électoral + art. R72-R76, à remplir en commissariat, gendarmerie, tribunal judiciaire ou via Maprocuration.gouv.fr — pas de modèle libre, mandataire commune libre depuis 2022). Procuration spéciale (un acte précis) vs générale (gestion courante affaires art. 1988 Code civil). Signature eIDAS qualifiée Règlement UE 910/2014 art. 26 (art. 1367 Code civil équivalence écrit), hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022 — RGPD art. 32, anti-Schrems II CJUE C-311/18, hors Cloud Act US 2018, aucun entraînement IA tierce sur vos actes. vs Service-public.fr DOCX gratuit (sans IA ni signature), LegalPlace 49€, Wonder.legal 19€, Docusign Modèle gratuit + envoi 25€/mois, Cabinet avocat 80-200€, Notaire 50-150€ (obligatoire pour vente bien immobilier ou fonds de commerce art. 1985 al. 2 Code civil + art. 36 décret n°71-941 du 26 novembre 1971).
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Questions fréquentes
Cet outil est-il vraiment gratuit ?+
gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect, puis 7,99 €/mois Start pour 8 AI Deep Detect/mois. Aucune carte bancaire requise pour le plan Free.
Mes documents restent-ils confidentiels ?+
Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos, conformité RGPD. Vos documents ne servent jamais à entraîner d'IA tierce.
Une procuration sous seing privé est-elle juridiquement valable ?+
Oui pour la grande majorité des actes (banque, démarches admin, AG copropriété, La Poste) — art. 1985 al. 1 Code civil autorise la procuration sous seing privé. Exceptions à acte authentique notarié obligatoire (art. 1985 al. 2) : vente d'un bien immobilier, vente de fonds de commerce, donation, hypothèque. L'outil détecte le cas et renvoie au notaire si nécessaire.
La procuration de vote en mairie utilise-t-elle ce modèle ?+
Non — pour le vote, utilisez le Cerfa 14952*03 (art. L71 à L78 et R72 à R76 Code électoral) à remplir directement en commissariat de police, brigade de gendarmerie, tribunal judiciaire ou en ligne via Maprocuration.gouv.fr. Depuis la Loi 2021-1900, le mandataire peut être inscrit dans une autre commune que le mandant. iFillPDF rappelle ce point dans le wizard banque/admin.
Comment révoquer une procuration ?+
Par lettre recommandée avec AR au mandataire (art. 2003-2004 Code civil — révocation toujours possible, sauf clause d'irrévocabilité). Notifier également les tiers concernés (banque, syndic, La Poste) sinon les actes du mandataire restent opposables (art. 2005). L'outil génère la lettre de révocation pré-remplie.
Combien coûte une procuration vs avocat, notaire ou LegalPlace ?+
iFillPDF : gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect puis 7,99 €/mois Start (8 AI Deep Detect/mois) avec signature eIDAS. Comparatif : Service-public.fr DOCX gratuit sans IA ni signature ; LegalPlace 49€ acte unique ; Wonder.legal 19€ ; Docusign 25€/mois ; Cabinet avocat 80-200€ ; Notaire 50-150€ (obligatoire vente immobilière). Pour banque/syndic/admin, le sous seing privé eIDAS suffit.
Quelles mentions sont obligatoires pour que la procuration soit opposable ?+
État civil complet mandant et mandataire (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), objet précis du mandat (art. 1987 — un acte général ne couvre que les actes d'administration, pas les actes de disposition qui exigent un mandat exprès art. 1988), étendue (signature, retrait, vote en AG), durée ou date butoir, date et lieu de signature, signature mandant + paraphe sur chaque page. iFillPDF bloque l'export si une mention manque.
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