État des lieux d'entrée et de sortie
Modèle EDL entrée/sortie IA — Décret 2016-382 + art. 3-2 Loi 89-462. 50 photos datées EXIF, comparaison auto, signature eIDAS. Sans huissier 158-256€.
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Export PDF imprimable, signature électronique simple (niveau « simple » au sens de l'art. 25 du règlement eIDAS UE 910/2014), envoi par lien horodaté avec code d'accès optionnel.
Pourquoi choisir iFillPDF
Conforme Décret n°2016-382 du 30/3/2016 — 6 rubriques imposées
Trame réglementaire stricte du Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 pris en application de l'art. 3-2 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par Loi ALUR (LOI n°2014-366 du 24 mars 2014) : (1) parties, date, adresse — (2) relevés…
50 photos datées EXIF par pièce — preuve incontestable
Joignez jusqu'à 50 photos par pièce — métadonnées EXIF horodatées (date, heure, géolocalisation GPS optionnelle), légendées par défaut/marque visible, intégrées au PDF final en haute résolution (1600px).…
Comparaison auto entrée vs sortie — calque réglementaire
L'EDL de sortie reprend automatiquement les 6 rubriques de l'entrée — vous ne notez que les différences (vétusté normale exclue selon grille jurisprudentielle Cass. civ. 3e 12/3/2014 n°13-13.193). Conforme art. 3-2 al.…
Signature contradictoire bailleur + locataire
Bailleur et locataire signent électroniquement sur le même document — signature électronique simple au sens de l'art. 25 du Règlement UE 910/2014 (eIDAS) : le tracé est apposé sur la page, et l'envoi par lien conserve la date, le…
Détails techniques
Modèle d'état des lieux pré-rempli IA conforme art. 3-2 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (contradictoire entrée + sortie obligatoire) + Loi ALUR 24/3/2014 + Décret n°2016-382 du 30/3/2016 (trame standardisée 6 rubriques) + Décret n°2002-120 (décence) + art. 1719 et 1731 Code civil (charge bailleur bonne réception) + art. 1730 Code civil (présomption non-restitution = locataire fautif sans EDL). 50 photos datées EXIF par pièce, comparaison automatique entrée vs sortie, signature eIDAS contradictoire bailleur + locataire conforme Règlement UE 910/2014 art. 26. Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1, RGPD art. 6 §1 b/f, ANIL/ADIL conforme, Commission départementale de conciliation reconnue. Anti-Schrems II, hors juridiction Cloud Act US.
Allez plus loin avec l’accès à vie
Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.
Questions fréquentes
Cet outil est-il vraiment gratuit ?+
gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect, puis Lifetime à 7,99 € en paiement unique pour retirer le filigrane à vie (AI Deep Detect en packs de crédits one-time). Aucune carte bancaire requise pour le plan Free.
Mes documents restent-ils confidentiels ?+
Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos, conformité RGPD. Vos documents ne servent jamais à entraîner d'IA tierce.
L'état des lieux est-il obligatoire en location vide ET meublée ?+
Oui, dans les deux cas — art. 3-2 al. 1 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par Loi ALUR (LOI n°2014-366 du 24 mars 2014). Bail vide (Décret n°2015-587), bail meublé (Décret n°2015-587 ann. 2), bail mobilité (Loi ELAN 23/11/2018) : EDL contradictoire à l'entrée ET à la sortie obligatoire, annexé au contrat. Sans EDL d'entrée, art. 1731 Code civil joue contre le bailleur : présomption d'avoir loué le logement en bon état, donc impossibilité de retenir le dépôt de garantie pour dégradations (Cass. civ. 3e 13/4/2010 n°09-65.622). À l'inverse, art. 1730 Code civil : si EDL d'entrée existe, le locataire doit restituer le bien tel qu'il l'a reçu, vétusté normale exclue.
Si le locataire refuse de signer ou est absent, que faire ?+
Art. 3-2 al. 3 Loi n°89-462 : la partie la plus diligente fait appel à un commissaire de justice (ex-huissier, depuis Ord. n°2016-728 du 2/6/2016). Coûts partagés par moitié (Décret n°2016-382 art. 1) ; tarif réglementé Décret n°2017-862 du 9/5/2017 = 158,58 € à 256,89 € selon surface (jusqu'à 50 m²: 158,58 € ; 50-150 m²: 188,76 € ; >150 m²: 256,89 €), à comparer aux 75-150 €/visite Foncia ou 19 €/EDL Stelby. Le commissaire convoque la partie défaillante par LRAR 7 jours avant ; passé ce délai, l'EDL est opposable. iFillPDF génère le PDF prêt à transmettre au commissaire avec photos datées EXIF, vous économisez le temps de saisie sur place.
Combien de temps pour contester l'état des lieux après signature ?+
Art. 3-2 al. 5 Loi n°89-462 et art. 4 Décret n°2016-382 : 10 jours calendaires pour signaler des erreurs sur l'EDL d'entrée (rubriques générales), et 1 mois après la signature pour les éléments de chauffage si l'entrée est hors période de chauffe. Contestation par LRAR adressée à l'autre partie ; en cas de désaccord persistant, saisine de la Commission départementale de conciliation (CDC) gratuite (art. 20 Loi n°89-462 + Décret n°2001-653 du 19/7/2001) avant juge des contentieux de la protection. ANIL et ADIL fournissent un accompagnement juridique gratuit. iFillPDF conserve la date et l'heure de chaque envoi ainsi que l'empreinte SHA-256 du fichier transmis — une trace applicative, non un horodatage qualifié RFC 3161, mais qui aide à établir quel document a circulé et quand (art. 1366 Code civil).
Pourquoi payer iFillPDF plutôt que prendre un modèle gratuit Mister.fr ou bailpdf.com ?+
Les modèles gratuits (Mister.fr, bailpdf.com, jelouebien.com, igestionlocative.com, LegalPlace, PAP, FNAIM) livrent un template Word/PDF vide à imprimer et remplir manuellement — aucune pré-saisie IA, aucune signature eIDAS, aucune comparaison entrée/sortie automatisée, aucune intégration photo EXIF. iFillPDF Lifetime 7,99 € en paiement unique automatise les 6 rubriques Décret 2016-382, intègre 50 photos datées par pièce, calcule la grille de vétusté Convention 9/6/1998, et fait signer eIDAS bailleur + locataire dans le même flux. Économie vs Foncia 75-150 €/visite ou commissaire de justice 158,58-256,89 € (Décret 2017-862). Comparable à OpenLocation 19,99 €/EDL ou Stelby 19 €/EDL mais en accès multi-biens illimité à vie.
L'état des lieux iFillPDF est-il opposable en cas de litige avec mon locataire ?+
Oui — PDF signé eIDAS Règlement UE 910/2014 art. 25 (signature simple) + envoi horodaté avec empreinte SHA-256 = écrit électronique recevable selon art. 1366 et 1367 Code civil (force probante équivalente au manuscrit). Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 sous juridiction allemande/UE, conforme RGPD art. 6 §1 b et f, anti-Cloud Act 2018 et anti-Schrems II (CJUE C-311/18 du 16/7/2020). Aucun entraînement IA tierce sur vos EDL. En cas de saisine du juge des contentieux de la protection (art. R.221-38-1 COJ depuis Loi n°2019-222 du 23/3/2019), votre PDF horodaté + photos datées EXIF + signatures bailleur/locataire constituent un faisceau probatoire complet. ANIL et ADIL confirment la recevabilité de l'EDL électronique signé eIDAS.
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