Mandat de vente immobilier (Loi Hoguet)
Modèle mandat vente immobilier Loi Hoguet 70-9 art. 6 + décret 72-678 art. 71-79. Simple, exclusif, semi-exclusif, carte T, registre 8j, commission 4-7%, eIDAS.
Choisissez le type de mandat
MANDAT SIMPLE : plusieurs agences possibles + vente directe par le propriétaire (articles 6 Loi Hoguet). MANDAT EXCLUSIF : une seule agence, ni vente directe (clause Forclusion).…
IA pré-remplit le bien
Adresse, type (T1-T6, maison, terrain), surface Carrez (loi 1996-1107), nombre de pièces, étage, parking, dépendances. DPE classe énergie (obligatoire depuis 2006), diagnostics annexés.
Mentions obligatoires Loi Hoguet
Numéro de carte professionnelle T (transaction) de l'agent, garantie financière (caisse de garantie), durée du mandat (généralement 3 mois renouvelables, max 12 mois), commission TTC,…
Inscription au registre des mandats
Le mandat doit être inscrit au registre des mandats de l'agence dans les 8 jours (article 72 décret n°72-678). Numéro de registre obligatoire en pied de mandat.…
Pourquoi choisir iFillPDF
3 variantes de mandat
Simple (concurrence), Exclusif (clause de non-concurrence + clause pénale possible), Semi-exclusif (compromis). L'IA adapte les clauses selon le type choisi.
Conformité Loi Hoguet
Carte T, garantie financière, durée déterminée, commission TTC, registre, dénonciation par LRAR — toutes les mentions Loi 70-9 article 6 et décret 72-678 article 72-78 intégrées.
Faculté de rétractation
Démarchage à domicile : 14 jours de rétractation (Code consommation L221-18). Affichée en gras avec formulaire de rétractation annexé conformément article L221-5.
Hébergé en UE, RGPD
Vos mandats sont stockés à Francfort (UE), AES-256 au repos. e-signature eIDAS opposable juridiquement. Conforme article 1366 du Code civil.
Contrat bilatéral entre un vendeur (mandant) et un agent immobilier (mandataire) titulaire de la carte T transaction délivrée par la CCI, encadré par la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet (article 6) et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 (articles 71 à 79). Trois variantes possibles : mandat simple (plusieurs agences + vente directe possible), mandat exclusif (une seule agence, vente directe interdite, clause pénale 5-10 % du prix) ou mandat semi-exclusif (une seule agence mais vente directe sans commission). Durée maximale 3 mois irrévocables reconductibles tacitement par périodes d'un mois sans excéder 12 mois (décret 72-678 art. 78 + jurisprudence Cass. civ. 1ère, 1er février 2017). Mentions obligatoires intégrées automatiquement : numéro de carte T, garantie financière (caisse de garantie minimum 110 000 € depuis arrêté 2018), commission TTC affichée (pratique 4-7 % du prix de vente), partie débitrice (vendeur, acquéreur ou partagé), conditions de dénonciation par LRAR avec préavis 15 jours au-delà du 3e mois, inscription au registre des mandats numéroté dans les 8 jours (art. 76 décret 72-678) — l'absence d'inscription rend le mandat nul et prive l'agent de toute commission (Cass. com. 18 janvier 2011 n°09-69.831). Notre IA pré-remplit le bien (adresse, surface Carrez loi 1996-1107, DPE classe énergie obligatoire depuis 2006 — interdit en G dès 2025 et F dès 2028 selon Loi Climat-Résilience 2021-1104), affiche en gras la faculté de rétractation 14 jours (Code consommation L221-18) avec formulaire annexé (L221-5), et propose la signature électronique eIDAS opposable juridiquement (article 1366 Code civil). Plus rapide et plus complet que les modèles statiques FNAIM (≈200 €/an d'abonnement), Foncia, Century 21, Orpi, Nexity, Stelby (19 €/mois), Welmo ou Hosman, vos mandats sont stockés à Frankfurt eu-central-1 chez Hetzner (RGPD article 32, anti-Schrems II) avec chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit, aucun entraînement IA sur vos données, conformément aux recommandations CNIL, ANIL, FNAIM, UNIS et SNPI.
Allez plus loin avec l’accès à vie
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre mandat simple, exclusif et semi-exclusif ?+
MANDAT SIMPLE : le propriétaire peut signer avec plusieurs agences ET vendre lui-même (commission seulement à l'agence ayant trouvé l'acquéreur). MANDAT EXCLUSIF : une seule agence, le propriétaire ne peut PAS vendre directement (clause pénale 5-10% de la valeur du bien possible). MANDAT SEMI-EXCLUSIF : une seule agence, MAIS le propriétaire peut vendre directement sans commission (rare).
Quelle durée maximale pour un mandat de vente ?+
Le décret n°72-678 article 78 impose une durée déterminée. En pratique, 3 mois pour mandat exclusif (irrévocable), renouvelable par tacite reconduction par périodes de 1 mois max. Au-delà de 3 mois, le vendeur peut dénoncer par LRAR avec préavis 15 jours. Durée totale max : 12 mois (jurisprudence Cass. civ. 1ère, 1er février 2017).
Quelle commission peut percevoir l'agent immobilier ?+
Pas de barème légal, mais affichage obligatoire en vitrine et sur tout document publicitaire (arrêté du 10 janvier 2017). Pratique courante : 3-7% TTC du prix de vente. Le mandat précise QUI paie (vendeur, acheteur, ou partagé). À défaut, charge l'acquéreur (article 73 décret 72-678).
Que faire si l'agent ne respecte pas le mandat ?+
Dénonciation par LRAR avec mise en demeure à 15 jours. Recours possible devant le tribunal judiciaire (compétence patrimoniale > 10 000€). En cas de fraude (commission non déclarée, pas de carte T, mandat hors registre), saisine du Procureur de la République — peines : 6 mois prison + 7 500€ amende (article 14 Loi Hoguet).
Le mandat de vente est-il obligatoire ?+
Oui, dès qu'un agent immobilier intervient. L'article 6 de la Loi Hoguet impose un écrit signé. Pas de mandat → pas de commission due, même si l'agent a effectivement présenté l'acquéreur (Cass. com., 18 janvier 2011, n°09-69.831). Pour vendre seul (PAP, Le Bon Coin), aucun mandat requis.
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