Mandat de vente immobilier (Loi Hoguet)
Modèle mandat vente immobilier Loi Hoguet 70-9 art. 6 + décret 72-678 art. 71-79. Simple, exclusif, semi-exclusif, carte T, registre 8j, commission 4-7%, signature électronique simple.
Comment ça marche
Choisissez le type de mandat
MANDAT SIMPLE : plusieurs agences possibles + vente directe par le propriétaire (articles 6 Loi Hoguet). MANDAT EXCLUSIF : une seule agence, ni vente directe (clause Forclusion).…
IA pré-remplit le bien
Adresse, type (T1-T6, maison, terrain), surface Carrez (loi 1996-1107), nombre de pièces, étage, parking, dépendances. DPE classe énergie (obligatoire depuis 2006), diagnostics annexés.
Mentions obligatoires Loi Hoguet
Numéro de carte professionnelle T (transaction) de l'agent, garantie financière (caisse de garantie), durée du mandat (généralement 3 mois renouvelables, max 12 mois), commission TTC,…
Inscription au registre des mandats
Le mandat doit être inscrit au registre des mandats de l'agence dans les 8 jours (article 72 décret n°72-678). Numéro de registre obligatoire en pied de mandat.…
Pourquoi choisir iFillPDF
3 variantes de mandat
Simple (concurrence), Exclusif (clause de non-concurrence + clause pénale possible), Semi-exclusif (compromis). L'IA adapte les clauses selon le type choisi.
Conformité Loi Hoguet
Carte T, garantie financière, durée déterminée, commission TTC, registre, dénonciation par LRAR — toutes les mentions Loi 70-9 article 6 et décret 72-678 article 72-78 intégrées.
Faculté de rétractation
Démarchage à domicile : 14 jours de rétractation (Code consommation L221-18). Affichée en gras avec formulaire de rétractation annexé conformément article L221-5.
Hébergé en UE, RGPD
Vos mandats sont stockés à Francfort (UE), AES-256 au repos. Signature électronique simple (eIDAS niveau simple), recevable en preuve au titre de l'article 1366 du Code civil.
Détails techniques
Contrat bilatéral entre un vendeur (mandant) et un agent immobilier (mandataire) titulaire de la carte T transaction délivrée par la CCI, encadré par la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite Loi Hoguet (article 6) et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 (articles 71 à 79). Trois variantes possibles : mandat simple (plusieurs agences + vente directe possible), mandat exclusif (une seule agence, vente directe interdite, clause pénale 5-10 % du prix) ou mandat semi-exclusif (une seule agence mais vente directe sans commission). Durée maximale 3 mois irrévocables reconductibles tacitement par périodes d'un mois sans excéder 12 mois (décret 72-678 art. 78 + jurisprudence Cass. civ. 1ère, 1er février 2017). Mentions obligatoires intégrées automatiquement : numéro de carte T, garantie financière (caisse de garantie minimum 110 000 € depuis arrêté 2018), commission TTC affichée (pratique 4-7 % du prix de vente), partie débitrice (vendeur, acquéreur ou partagé), conditions de dénonciation par LRAR avec préavis 15 jours au-delà du 3e mois, inscription au registre des mandats numéroté dans les 8 jours (art. 76 décret 72-678) — l'absence d'inscription rend le mandat nul et prive l'agent de toute commission (Cass. com. 18 janvier 2011 n°09-69.831). Notre IA pré-remplit le bien (adresse, surface Carrez loi 1996-1107, DPE classe énergie obligatoire depuis 2006 — interdit en G dès 2025 et F dès 2028 selon Loi Climat-Résilience 2021-1104), affiche en gras la faculté de rétractation 14 jours (Code consommation L221-18) avec formulaire annexé (L221-5), et propose une signature électronique simple (niveau « simple » au sens de l'art. 25 du règlement eIDAS UE 910/2014), recevable en preuve au titre de l'article 1366 du Code civil. Plus rapide et plus complet que les modèles statiques FNAIM (≈200 €/an d'abonnement), Foncia, Century 21, Orpi, Nexity, Stelby (19 €/mois), Welmo ou Hosman, vos mandats sont stockés à Frankfurt eu-central-1 chez Hetzner (RGPD article 32, anti-Schrems II) avec chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit, aucun entraînement IA sur vos données, conformément aux recommandations CNIL, ANIL, FNAIM, UNIS et SNPI.
Allez plus loin avec l’accès à vie
Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre mandat simple, exclusif et semi-exclusif ?+
MANDAT SIMPLE : le propriétaire peut signer avec plusieurs agences ET vendre lui-même (commission seulement à l'agence ayant trouvé l'acquéreur). MANDAT EXCLUSIF : une seule agence, le propriétaire ne peut PAS vendre directement (clause pénale 5-10% de la valeur du bien possible). MANDAT SEMI-EXCLUSIF : une seule agence, MAIS le propriétaire peut vendre directement sans commission (rare).
Quelle durée maximale pour un mandat de vente ?+
Le décret n°72-678 article 78 impose une durée déterminée. En pratique, 3 mois pour mandat exclusif (irrévocable), renouvelable par tacite reconduction par périodes de 1 mois max. Au-delà de 3 mois, le vendeur peut dénoncer par LRAR avec préavis 15 jours. Durée totale max : 12 mois (jurisprudence Cass. civ. 1ère, 1er février 2017).
Quelle commission peut percevoir l'agent immobilier ?+
Pas de barème légal, mais affichage obligatoire en vitrine et sur tout document publicitaire (arrêté du 10 janvier 2017). Pratique courante : 3-7% TTC du prix de vente. Le mandat précise QUI paie (vendeur, acheteur, ou partagé). À défaut, charge l'acquéreur (article 73 décret 72-678).
Que faire si l'agent ne respecte pas le mandat ?+
Dénonciation par LRAR avec mise en demeure à 15 jours. Recours possible devant le tribunal judiciaire (compétence patrimoniale > 10 000€). En cas de fraude (commission non déclarée, pas de carte T, mandat hors registre), saisine du Procureur de la République — peines : 6 mois prison + 7 500€ amende (article 14 Loi Hoguet).
Le mandat de vente est-il obligatoire ?+
Oui, dès qu'un agent immobilier intervient. L'article 6 de la Loi Hoguet impose un écrit signé. Pas de mandat → pas de commission due, même si l'agent a effectivement présenté l'acquéreur (Cass. com., 18 janvier 2011, n°09-69.831). Pour vendre seul (PAP, Le Bon Coin), aucun mandat requis.
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