Bail meublé Loi Alur — Modèle officiel 2026
Bail meublé conforme Loi Alur n°2014-366 + décret bail-type 2015-587. Durée 1 an (9 mois étudiant), inventaire 11 éléments, dépôt garantie 2 mois, préavis 1 mois.
Identifiez les parties
BAILLEUR : nom, prénom, adresse, qualité (personne physique ou SCI). LOCATAIRE(S) : nom, prénom, date de naissance, adresse précédente. Garant éventuel (Cerfa caution solidaire).
Décrivez le logement
Adresse, surface habitable (loi Boutin), nombre de pièces, étage, type (T1-T5), équipements obligatoires (article 25-4 Loi 89-462).…
Durée et loyer
Durée : 1 AN renouvelable tacitement (étudiants : 9 MOIS sans tacite reconduction). Loyer mensuel + charges (forfait ou provision sur charges réelles).…
Inventaire et état des lieux
Inventaire détaillé du mobilier (11 éléments minimums décret 2015-981 du 31 juillet 2015 : literie, occultation chambre, plaques cuisson, four, frigo, vaisselle, ustensiles, table, sièges,…
Pourquoi choisir iFillPDF
Bail-type décret 2015-587
Trame obligatoire publiée par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 — ordre, intitulés et contenu des clauses imposés. Tout écart = nullité de la clause.
Inventaire 11 éléments
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale du mobilier d'un meublé. Notre IA génère l'annexe inventaire automatiquement, à compléter état par état.
Dépôt garantie 2 mois
Plafond légal article 25-6 Loi 89-462 (2 mois de loyer hors charges en meublé, contre 1 mois en nu). Restitution sous 1 mois (sans état des lieux contestable) ou 2 mois.
Préavis locataire 1 mois
Article 25-8 Loi 89-462 : préavis de 1 MOIS pour le locataire (3 mois pour le bailleur, sauf reprise / vente / motif légitime). LRAR ou acte huissier obligatoire.
Contrat de location meublée résidence principale conforme Loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014 et décret n°2015-587 du 29 mai 2015 (bail-type). Durée 1 an (ou 9 mois étudiant), inventaire 11 éléments obligatoires, préavis locataire 1 mois.
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Questions fréquentes
Quelle durée pour un bail meublé ?+
1 AN minimum, renouvelable tacitement (article 25-7 Loi 89-462 modifié par Loi Alur). Pour un ÉTUDIANT (justificatif inscription), 9 MOIS sans tacite reconduction — le locataire doit relibérer le logement à la date prévue. Le bail mobilité (Loi Elan 2018) est différent : 1 à 10 mois, hors résidence principale, sans dépôt de garantie.
Quels meubles sont obligatoires en location meublée ?+
Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe 11 éléments minimums : (1) literie avec couette ou couverture, (2) occultation des fenêtres dans les chambres, (3) plaques de cuisson, (4) four ou four micro-ondes, (5) réfrigérateur avec compartiment ≥-6°C, (6) vaisselle nécessaire au repas, (7) ustensiles de cuisine, (8) table et sièges, (9) étagères de rangement, (10) luminaires, (11) matériel d'entretien ménager. Sans ces 11 éléments → requalification en location nue.
Quel dépôt de garantie maximum en meublé ?+
2 MOIS de loyer hors charges (article 25-6 Loi 89-462), contre 1 mois en location nue. Restitution dans 1 mois après remise des clés si état des lieux conforme à l'entrée, 2 mois sinon. Au-delà, intérêts au taux légal majorés (article 22 Loi 89-462). Dépôt non exigible en bail mobilité.
Quel préavis pour quitter un meublé ?+
LOCATAIRE : 1 MOIS (article 25-8 Loi 89-462), notifié par LRAR ou acte d'huissier. BAILLEUR : 3 MOIS pour donner congé, mais uniquement à l'échéance du bail (1 an), avec motif obligatoire : vente, reprise (occupation propre ou famille proche), motif légitime et sérieux. Hors zone tendue uniquement, le bailleur peut donner congé à l'échéance sans motif.
Le bail meublé est-il soumis à l'encadrement des loyers ?+
Oui en zone tendue (Paris, Plaine Commune, Est Ensemble, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble depuis 2024). Loyer plafonné par référence préfectorale + complément de loyer (justifié par caractéristiques exceptionnelles uniquement). Sanction non-respect : remboursement trop-perçu + amende préfecture jusqu'à 5 000€ (15 000€ personne morale) — article 25-12 Loi 89-462.
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