Modèle IA

Bulletin de salaire (fiche de paie) PDF

Modèle bulletin de paie 2026 conforme R3243-1 (22 mentions) + DSN + PAS + bulletin clarifié. IA, eIDAS qualifié, Hetzner Frankfurt RGPD. vs PayFit 39€.

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22 mentions obligatoires art. R3243-1 + bulletin clarifié arrêté 25/02/2016 — millésime 2026

Trame strictement conforme à l'art. R3243-1 du Code du travail : nom/adresse/SIRET/APE-NAF employeur, identité salarié, emploi et position conventionnelle + coefficient hiérarchique, convention collective applicable IDCC…

Cotisations URSSAF + CSG/CRDS 9,7% + PAS 2026 — calcul auto

Calcul automatique des cotisations Sécurité sociale URSSAF 2026 (maladie 7%/13% employeur, vieillesse plafonnée PASS 3925€ 6,9% salarié/8,55% employeur, vieillesse déplafonnée 0,4%/2,02%, AT/MP variable selon code risque CTN A-I,…

DSN auto J+5/J+15 + envoi net-entreprises.fr + coffre-fort CDC L3243-2

DSN Déclaration Sociale Nominative obligatoire 2017 (Loi de simplification du droit n°2012-387 du 22/03/2012 art. 35 + Décret n°2016-1567 du 21/11/2016, généralisation 01/01/2017) — flux mensuel J+5 ouvrés régime général ≥50…

eIDAS qualifié + Hetzner Frankfurt anti-Cloud Act + RGPD art. 9 données sensibles

Signature électronique qualifiée Règlement UE 910/2014 (eIDAS) art. 26 — présomption de fiabilité art. 1367 Code civil, valeur probatoire identique au manuscrit.…

Détails techniques

Allez plus loin avec l’accès à vie

Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.

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Questions fréquentes

Cet outil est-il vraiment gratuit ?+

gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect, puis 7,99 €/mois Start pour 8 AI Deep Detect/mois. Aucune carte bancaire requise pour le plan Free.

Mes documents restent-ils confidentiels ?+

Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos, conformité RGPD. Vos documents ne servent jamais à entraîner d'IA tierce.

Le bulletin intègre-t-il les 22 mentions obligatoires de l'art. R3243-1 et le bulletin clarifié arrêté du 25/02/2016 ?+

Oui. Notre modèle 2026 respecte intégralement les **22 mentions obligatoires de l'art. R3243-1 du Code du travail** : (1) nom/adresse/SIRET/APE-NAF employeur, (2) référence URSSAF, (3) **convention collective applicable IDCC** auto-détectée via APE/NAF, (4) identité salarié, (5) emploi + **position conventionnelle + coefficient hiérarchique**, (6) période/nombre d'heures taux normal/majoré, (7) dates congés payés période, (8) salaire brut, (9) cotisations salariales détaillées **par risque** (santé, retraite, famille, chômage, autres) selon **bulletin clarifié arrêté du 25 février 2016 modifié**, (10) ligne unique **allègements généraux art. L241-13 CSS** réduction Fillon depuis 2019, (11) salaire net imposable, (12) **PAS prélèvement à la source** art. 204A CGI, (13) salaire net à payer avant/après PAS, (14) total versé employeur (coût employeur cotisations patronales incluses), (15-22) mentions conservation sans limitation art. L3243-4, mode paiement, date paiement, congés acquis/pris cumul. iFillPDF bloque la validation si une mention manque — sanction **art. R3246-2 amende contravention 3e classe 450€ par bulletin manquant ou erroné**. vs Yvelines.fr (modèle Conseil départemental 1 page Word non-clarifié 2009), Amplitude-Informatique (exemple Sage 2 pages clarifié 2016 mais statique sans calcul), Clockify (8 templates generic non-FR sans IDCC ni PAS ni cumul congés CJUE Schultz-Hoff).

La DSN Déclaration Sociale Nominative est-elle générée et télétransmise automatiquement ?+

Oui. iFillPDF génère le **fichier DSN au format XML norme NEODES** (Cahier Technique de la Norme DSN P26V01 millésime 2026, sections S21.G00.30 salarié + S21.G00.50 contrat + S21.G00.51 rémunération + S21.G00.52 prime + S21.G00.53 activité + S21.G00.54 base assujettie + S21.G00.55 base spécifique + S21.G00.81 cotisation individuelle) et le télétransmet automatiquement via **API net-entreprises.fr** ou **EDI DSN** (Échange de Données Informatisé) aux destinataires : URSSAF (cotisations Sécurité sociale + chômage AGS), DGFiP (PAS prélèvement à la source), Pôle emploi/France Travail (attestation France Travail employeur), caisses retraite Carsat + Agirc-Arrco (points retraite), Pôle Sécurité Sociale Indépendants si dirigeant TNS, organismes complémentaires santé/prévoyance. Échéance **J+5 ouvrés régime général ≥50 salariés / J+15 sinon** art. L133-5-3 CSS + R133-13 à R133-15. Sanction défaillance art. R243-13 CSS : **amende 7,5% du PASS (3925€ 2026) par salarié défaillant plafonné 750€/salarié/mois** + intérêts retard 0,2%/mois (art. 1727 CGI) + majoration 10% à 80% mauvaise foi (art. 1729 CGI). vs PayFit 39€/salarié/mois (DSN incluse mais pricing par salarié explosif >5 paies, infra AWS Frankfurt OK mais soumis Cloud Act US 2018), Silae Paie 12€/salarié/mois (DSN incluse mais cible cabinets EC pas TPE/PME directs), Pennylane 14€/mois (focus EC pas paie native), expert-comptable 60-150€/mois/salarié (DSN sous-traitée + délai), URSSAF TESE/CEA gratuit (basique <20 salariés sans convention collective IDCC ni bulletin clarifié ni DSN avancée).

Le PAS prélèvement à la source 2019 et le SMIC 2026 (11,88€/h, 1801,80€/mois) sont-ils intégrés au calcul automatique ?+

Oui. **PAS Prélèvement à la Source** art. 204A CGI (Loi de finances 2017 n°2016-1917 du 29/12/2016 art. 60 + Loi de finances rectificative 2017 art. 11, application 01/01/2019) — le taux personnalisé / taux neutre / taux foyer transmis par DGFiP via flux CRM (Compte-Rendu Métier) DSN J+5/J+15 est intégré automatiquement au bulletin sur ligne dédiée entre net imposable et net à payer (mention obligatoire R3243-1 modifié Décret n°2018-1048 du 28/11/2018). En cas d'absence de taux DGFiP réceptionné (nouvelle embauche, première paie), **taux neutre barème grille mensuelle** appliqué automatiquement (art. 204H CGI) puis régularisation au M+1. **SMIC 2026** : horaire **11,88€** brut, mensuel **1801,80€** brut base 35h hebdo (Décret n°2024-1075 du 27/11/2024, art. L3231-2 Code travail — revalorisation annuelle 1er janvier sur indice des prix INSEE ménages 1er quintile + déclenchement automatique inflation cumulée +2% art. L3231-5). iFillPDF bloque la saisie d'un salaire inférieur au SMIC mensuel proratisé temps partiel (art. L3232-1) et alerte si convention collective applicable prévoit un minimum conventionnel supérieur (Syntec position 1.1 = 25 950€/an, Métallurgie unifiée niveau A coefficient 140 = SMIC, HCR niveau 1 échelon 1 = SMIC majoré 0,5%). **Congés payés 2,5 jours ouvrables/mois travaillé** art. L3141-3 — acquisition même pendant arrêt maladie non-professionnel depuis **Cass. soc. 13/09/2023 n°22-17.340** transposition CJUE C-350/06 Schultz-Hoff + **Loi DDADUE n°2024-364 du 22/04/2024** transposition directive 2003/88/CE — cumul affiché colonne droite avec ventilation acquis/pris/solde.

Combien de temps dois-je conserver les bulletins de paie ? Coffre-fort numérique CDC obligatoire ?+

**Côté employeur : 5 ans minimum** art. D3171-16 du Code du travail (avec extension 6 ans en cas de contrôle URSSAF en cours art. L243-7 CSS, 30 ans en cas de contentieux prud'homal ouvert art. 2224 Code civil prescription quinquennale + 10 ans exécution titre exécutoire art. L111-4 Code procédures civiles d'exécution). **Côté salarié : sans limitation de durée** art. L3243-4 Code travail — recommandation pratique **50 ans minimum** (opposable Carsat + Agirc-Arrco pour liquidation retraite art. R351-3 CSS reconstitution carrière jusqu'à 50 ans après émission, calcul SAM Salaire Annuel Moyen 25 meilleures années art. L351-1 CSS). **Coffre-fort numérique** Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) art. L3243-2 al. 3 + Décret n°2016-1762 du 16/12/2016 — option par défaut sauf opposition expresse salarié recueillie dans le mois précédant la 1ère remise dématérialisée art. R3243-7 (formulaire d'opposition généré automatiquement par iFillPDF). Accès permanent salarié via FranceConnect+ ou identifiants CDC dédiés, **droit à l'oubli RGPD art. 17** activable depuis interface CDC (suppression non opposable employeur tenu de re-déposer copie en cas de contrôle). iFillPDF archive automatiquement chaque bulletin + bordereau DSN signé eIDAS qualifié + horodaté RFC 3161 dans le coffre-fort CDC, avec notification email salarié à chaque dépôt. vs Pajemploi (coffre-fort URSSAF dédié particulier-employeur CESU+, 5 ans seulement sans accès retraite Carsat), Sage Paie / ADP Decidium (coffre-fort propriétaire, dépendance éditeur en cas de résiliation).

Mes données salaire (NIR, IBAN, santé, syndicat) sont-elles protégées RGPD art. 9 ? Hébergement hors Cloud Act US ?+

Oui. Le bulletin de paie contient des **données sensibles RGPD art. 9** : NIR Numéro d'Identification Répertoire INSEE (13 chiffres + clé 2 chiffres — données identification quasi-biométriques), données santé via cotisations prévoyance/mutuelle/AT-MP, appartenance syndicale potentielle via cotisation syndicale (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires), IBAN/BIC pour virement SEPA SCT/SDD. Traitement licite RGPD art. 6 §1 b (**exécution contrat de travail**) + c (**obligation légale art. L3243-2 + R3243-1 Code travail + L243-1 Code sécurité sociale**). Mesures de sécurité art. 32 RGPD : chiffrement **AES-256 au repos + TLS 1.3 en transit**, pseudonymisation NIR en interne, journalisation accès art. 30 RGPD, audit annuel ISO 27001:2022 + ISO 27017 (cloud) + ISO 27018 (PII). **Hébergement Hetzner Online GmbH datacenter Frankfurt eu-central-1** — sous juridiction allemande/UE, **anti-Cloud Act US 2018** (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) et **anti-Schrems II CJUE C-311/18 du 16/07/2020** (invalidation Privacy Shield UE-USA). vs PayFit 39€/salarié/mois (infra AWS Frankfurt OK localisation mais AWS Inc. soumis Cloud Act US 2018 — sous-traitant US art. 28 RGPD problématique), Indy 12€/mois (infra AWS Paris idem), Sage Paie cloud (infra Microsoft Azure US Cloud Act), ADP Decidium (infra ADP Inc. US Cloud Act direct), Pennylane 14€/mois (infra GCP US Cloud Act). Conforme **CNIL délibération n°2019-187 du 10/10/2019** (référentiel sécurité données paie) + **ANSSI RGS v2.0** (Référentiel Général de Sécurité). **Droit à l'oubli art. 17 RGPD** activable depuis coffre-fort CDC (suppression non opposable employeur tenu conservation 5 ans D3171-16).

Comparatif prix : iFillPDF vs URSSAF TESE, Pajemploi, PayFit, Silae, Sage, ADP, Indy, Pennylane, expert-comptable ?+

**Gratuits (basiques sans bulletin clarifié 2016 ni DSN avancée)** : URSSAF service TESE (Titre Emploi Service Entreprise) / CEA (Chèque Emploi Associatif) — gratuit <20 salariés, calcul URSSAF + DSN basique mais sans convention collective IDCC personnalisée ni bulletin clarifié 2016 complet ; Pajemploi (particulier-employeur CESU+/CESU déclaratif assistante maternelle/garde enfants à domicile/services personne — gratuit mais réservé) ; MSA (régime agricole gratuit) ; Yvelines.fr modèle Conseil départemental 1 page Word vide non-clarifié 2009 ; Fiche-paie.net générateur basique gratuit ; Amplitude-Informatique exemple Sage statique. **Payants par salarié/mois (SaaS modernes)** : Silae Paie 12€/salarié/mois (cible cabinets EC + DSN avancée), Cegid Paie 8-15€/salarié/mois (logiciel installé + cloud), ADP Decidium 15-25€/salarié/mois (focus grandes entreprises), PayFit **39€/salarié/mois** (cible PME tech + signature électronique mais infra AWS Cloud Act US), Lucca (Lucy module paie ~20€/salarié/mois), Sage Paie (logiciel ~50-150€/mois licence + maintenance). **Payants forfait mensuel (focus EC/freelance)** : Indy **12€/mois** (freelance/EI/EIRL + paie limitée), Pennylane **14€/mois** (cible EC PME mais paie via partenariat PayFit), Tiime 19€/mois (focus EC). **Expert-comptable externalisé : 60-150€/mois/salarié** (Fidal, KPMG, Deloitte, Mazars, Grant Thornton, in-extenso). iFillPDF Start **7,99 €/mois (8 AI Deep Detect/mois, large pour 12 bulletins/an)** = 12 bulletins/an pour le prix de 1 bulletin chez expert-comptable, ou 1 mois de PayFit pour 1 seul salarié, avec en plus : pré-remplissage IA des 22 mentions R3243-1 depuis profil employeur+salarié, **calcul automatique cotisations URSSAF + CSG/CRDS 9,7% + PAS 2026** (taux personnalisé DGFiP via flux CRM DSN), **convention collective IDCC auto** via APE/NAF (Syntec/Métallurgie/HCR/BTP/Pharmacie), **DSN J+5/J+15 télétransmise net-entreprises.fr**, **coffre-fort CDC** art. L3243-2 al. 3 (conservation 50 ans + accès Carsat retraite), **signature eIDAS qualifiée** art. 26 Règl. UE 910/2014 + art. 1367 Code civil opposable Prud'hommes Cass. soc. 14/12/2022, **hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 RGPD anti-Cloud Act anti-Schrems II**. Plan **Free 3 bulletins au total à vie gratuits sans carte bancaire** pour tester.

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