Reconnaissance de dette
Modèle reconnaissance de dette conforme art. 1376 Code civil. Mention manuscrite art. 1359 (>1500€), taux art. 1907, Cerfa 2062 rappelé. eIDAS, PDF.
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Conforme article 1376 Code civil
Mention manuscrite obligatoire de la somme en chiffres ET en lettres par le débiteur — sans cela, l'acte n'a qu'une valeur de commencement de preuve.
Enregistrement fiscal pris en charge
Au-delà de 1 500 € (article 1359 Code civil), l'outil rappelle l'enregistrement aux impôts (formulaire Cerfa 2062) — droit fixe 125 €.
Intérêts conventionnels
Taux d'intérêt librement fixé (article 1907 Code civil), plafonné par l'usure (taux Banque de France trimestriel).
Force exécutoire
Reconnaissance signée + mention manuscrite = titre permettant action en justice via injonction de payer (articles 1405 et suivants CPC).
Modèle d'acte sous seing privé conforme art. 1376 Code civil (formalisme reconnaissance unilatérale) + art. 1359 nouveau (preuve écrite obligatoire au-delà de 1 500€) + art. 1326 ancien repris (mention manuscrite somme en chiffres ET en lettres rédigée par le débiteur lui-même — peine de réduction à simple commencement de preuve par écrit). Taux d'intérêt librement fixé art. 1907 Code civil (prêt onéreux écrit obligatoire) vs art. 1906 (prêt gratuit par défaut) — plafond usure trimestriel Banque de France art. L313-3 Code conso (TAEG plafond publié JORF). Déclaration fiscale Cerfa 2062 obligatoire toute somme >760€ entre particuliers (art. 242 ter CGI) joint à la déclaration annuelle revenus — droit fixe 125€ pour enregistrement volontaire SIE acquérant date certaine art. 1377 Code civil. Prescription 5 ans à compter de la date d'exigibilité art. 2224 Code civil (suspendue par toute reconnaissance écrite art. 2240, interrompue par commandement de payer ou injonction de payer art. 2244). Force exécutoire par requête en injonction de payer art. 1405 et suiv. CPC (compétence tribunal judiciaire ou de proximité selon montant) — pour montants ≥10 000€, contestation possible devant le juge des contentieux de la protection. Choix acte sous seing privé (cet outil, gratuit) vs acte authentique notarié (titre exécutoire immédiat sans procédure, 100-200€ + droits). Pré-rempli IA — mention manuscrite assistée, vérification cohérence chiffres/lettres, rappel auto Cerfa 2062 si >760€, contrôle plafond usure Banque de France temps réel. Signature eIDAS qualifiée Règlement UE 910/2014 art. 26 (art. 1367 Code civil — équivalence signature manuscrite). Exécution WebAssembly local, hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 ISO 27001:2022 — RGPD art. 32 (chiffrement AES-256 au repos + TLS 1.3 en transit + suppression auto 24h), anti-Schrems II CJUE C-311/18, hors Cloud Act US 2018, aucun entraînement IA tierce sur vos actes. vs Service-public.fr gratuit (modèle PDF brut sans IA), LegalPlace 49€, Wonder.legal 9,90€, Captain Contrat 79€, avocat consultation 150-300€, notaire acte authentique 100-200€ + droits.
Allez plus loin avec l’accès à vie
Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.
Questions fréquentes
Cet outil est-il vraiment gratuit ?+
gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect, puis 7,99 €/mois Start pour 8 AI Deep Detect/mois. Aucune carte bancaire requise pour le plan Free.
Mes documents restent-ils confidentiels ?+
Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos, conformité RGPD. Vos documents ne servent jamais à entraîner d'IA tierce.
La mention manuscrite est-elle vraiment obligatoire ?+
Oui pour les sommes supérieures à 1 500 € (article 1359 Code civil). Sans elle, l'écrit ne constitue qu'un commencement de preuve, à corroborer par d'autres éléments.
Faut-il déclarer la reconnaissance de dette aux impôts ?+
Oui pour toute somme supérieure à 760 € entre particuliers (article 242 ter CGI), via Cerfa 2062 dans la déclaration annuelle de revenus. Notre outil rappelle cette obligation.
Quel est le délai de prescription ?+
5 ans à compter de la date d'exigibilité (article 2224 Code civil) pour les particuliers, 5 ans aussi pour les professionnels. Une reconnaissance écrite suspend la prescription.
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