Bail de location vide (Loi Alur)

gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect, puis 7,99 €/mois Start pour 8 AI Deep Detect/mois. Aucune carte bancaire requise pour le plan Free.

Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos, conformité RGPD. Vos documents ne servent jamais à entraîner d'IA tierce.

Oui. Depuis le 1er janvier 2024, tout nouveau bail non meublé doit obligatoirement mentionner (1) l’identifiant fiscal du logement — 13 chiffres disponibles sur l’avis de taxe foncière (art. 3 Loi n°89-462 modifié par Loi de finances 2023), et (2) la lettre du DPE de A à G valable 10 ans (Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 + Décret n°2020-1610). Notre modèle 2026 intègre ces deux champs en partie haute du contrat avec contrôle de cohérence (13 chiffres exacts, lettre A-G valide). Rappel calendrier : logements classés G interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, F dès 2028, E dès 2034. Bien classé F ou G depuis 2024 = audit énergétique obligatoire annexé (Décret n°2022-780). Aucun modèle Word gratuit (Bailpdf, Mister.fr, FNAIM modèle gratuit + adhésion 200€/an, Selectra) ne contrôle automatiquement la conformité de ces deux mentions.

Oui. Pour les communes en encadrement expérimental (Paris depuis 2019, Plaine Commune et Est Ensemble depuis 2021, Lille-Hellemmes-Lomme depuis 2020, Lyon-Villeurbanne depuis 2021, Bordeaux 2022, Montpellier 2022, Grenoble depuis 2024) — Loi ELAN n°2018-1021 du 23/11/2018 art. 140 + Décret 2017-1198 — le bail mentionne automatiquement le loyer de référence préfectoral, le loyer de référence majoré et le complément de loyer éventuel justifié par caractéristiques exceptionnelles (vue, terrasse, cheminée, hauteur sous plafond > 3,30 m). Dépassement non justifié = remboursement trop-perçu sur 3 ans + amende préfectorale jusqu’à 5 000 € (15 000 € pour personne morale) — art. 25-12 Loi 89-462. iFillPDF se connecte aux arrêtés préfectoraux 2026 et bloque la validation si le loyer dépasse le plafond + complément justifié. vs Wonder.legal 19€ ou LegalPlace 49€ qui ne bloquent pas la saisie hors plafond.

3 ans pour un bailleur personne physique ou SCI familiale, 6 ans pour une personne morale (art. 10 Loi 89-462). À l’échéance, renouvellement tacite pour la même durée — sauf congé motivé (vente art. 15 II avec droit de préemption locataire, reprise pour habiter art. 15 I pour le bailleur ou conjoint/partenaire PACS/concubin notoire 1 an minimum/ascendant/descendant, motif légitime et sérieux art. 15 I) avec préavis 6 mois côté bailleur notifié par LRAR ou commissaire de justice (ex-huissier). Le locataire conserve un préavis libre de 3 mois (art. 15 I), réduit à 1 mois en zone tendue (art. 15 I al. 2 Loi ALUR), en cas de mutation, perte d’emploi, premier emploi, état de santé justifiant déménagement, bénéficiaire RSA/AAH, attribution logement social. Le congé locataire prend effet à la réception LRAR par le bailleur (Cass. civ. 3e 24/9/2003 n°02-17.256).

Les modèles gratuits (Bailpdf, Mister.fr, jelouebien.com, FNAIM modèle gratuit + adhésion 200€/an, papernest.com, ANIL/Service-Public, immobilierloyer.com) livrent un template Word/PDF vide à imprimer et compléter manuellement — aucune pré-saisie IA, aucun contrôle DPE/identifiant fiscal/encadrement loyer, aucune signature eIDAS qualifiée, aucune génération automatique des 8 annexes diagnostics. iFillPDF Start 7,99 €/mois (8 AI Deep Detect/mois) automatise la trame Décret 2015-587, contrôle la conformité Loi 89-462 art. 3/17/22, génère les 8 annexes du DDT (Décret 2011-629 amiante, 2016-1104 gaz, 2016-1105 électricité, 2020-1610 DPE, 2022-780 audit énergétique), calcule l’IRL et le plafonnement Loi Pouvoir d’Achat 2022-1158 (3,5%), et fait signer eIDAS qualifié bailleur + locataire dans le même flux. Économie vs LegalPlace contrat location 49€/bail ou Wonder.legal 19€/bail ou Foncia bail clé en main 250-500€ ou Stelby 19€/bail. Comparable à ImmoFacile et Locatme mais en abonnement multi-biens illimité.

Oui — PDF signé eIDAS qualifié Règlement UE 910/2014 art. 25 §2 + horodatage RFC 3161 = écrit électronique recevable selon art. 1366 et 1367 Code civil (force probante équivalente au manuscrit, présomption de fiabilité). Hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 sous juridiction allemande/UE, conforme RGPD art. 6 §1 b et f + art. 32 (sécurité), anti-Cloud Act 2018 et anti-Schrems II (CJUE C-311/18 du 16/7/2020). Aucun entraînement IA tierce sur vos baux. En cas de saisine du juge des contentieux de la protection (art. R.221-38-1 COJ depuis Loi n°2019-222 du 23/3/2019, compétent baux d’habitation), votre PDF horodaté + 8 annexes DDT + signatures bailleur/locataire constituent un faisceau probatoire complet. ANIL et ADIL confirment la recevabilité du bail électronique signé eIDAS qualifié. Conservation 10 ans alignée sur la prescription quinquennale art. 2224 Code civil + prescription paiement loyers art. 7-1 Loi 89-462 (3 ans).

Art. 1719 Code civil : (1) délivrer la chose louée en bon état art. 6 Loi 89-462 (logement décent Décret 2002-120 du 30/01/2002 — surface ≥ 9 m², hauteur ≥ 2,20 m, eau potable, évacuation eaux usées, chauffage, sanitaire, électricité aux normes), (2) entretenir la chose en état de servir à l’usage prévu (grosses réparations art. 1720 Code civil + art. 6 Loi 89-462 — toiture, planchers, murs porteurs, conduits), (3) faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail (art. 6 c Loi 89-462, troubles de fait du bailleur ou de tiers liés au bailleur). Le bail iFillPDF intègre ces 3 obligations en clauses-types non-négociables, et bloque toute clause abusive contraire à l’art. 4 Loi 89-462 (clauses noires nulles : entretien chaudière à charge locataire si vétusté, prélèvement automatique imposé, etc.). vs Bailpdf ou Mister.fr qui n’ont pas de moteur de détection de clauses abusives.

Art. 1728 Code civil + art. 7 Loi 89-462 : (a) payer le loyer aux termes convenus, (b) user paisiblement des locaux suivant la destination donnée par le bail, (c) répondre des dégradations et pertes survenues durant la jouissance, (d) prendre à sa charge l’entretien courant et menues réparations (Décret 87-712 du 26/8/1987 listant 14 catégories : robinetterie, plomberie, peintures intérieures, moquettes, vitres, etc.), (e) souscrire une assurance habitation art. 7g. Art. 1730 Code civil : si EDL d’entrée existe, le locataire doit restituer le logement dans l’état où il l’a reçu, vétusté normale exclue (grille Convention bailleurs-locataires 9/6/1998 — durée vie peintures 7 ans, moquette 7-10 ans, papier peint 7 ans, parquet vitrifié 15 ans). Sans EDL d’entrée : art. 1731 Code civil = présomption d’avoir reçu en bon état (favorable locataire, défavorable bailleur — Cass. civ. 3e 13/4/2010 n°09-65.622). iFillPDF lie automatiquement le bail à l’EDL et calque la grille de vétusté pour évaluer les retenues légitimes sur dépôt de garantie.

Bailpdf.com (gratuit, template Word vide), Mister.fr (gratuit, sans contrôle conformité), jelouebien.com (gratuit, Loi ALUR de base), FNAIM (modèle gratuit MAIS adhésion 200€/an obligatoire), Selectra (gratuit, redirection assurance), papernest.com (gratuit + démarchage assurance), ANIL/Service-Public (gratuit, contrat-type officiel mais sans pré-remplissage). Payants : Wonder.legal 19€/bail (génération guidée), LegalPlace 49€/bail (avec assistance juridique), Stelby 19€/bail (focus EDL+bail), ImmoFacile et Locatme 15-30€/bail, Foncia bail clé en main 250-500€ (gestion complète première année). iFillPDF Start 7,99 €/mois (8 AI Deep Detect/mois) = 12 baux/an pour le prix de 1 bail LegalPlace, avec en plus pré-remplissage IA, 8 annexes DDT auto, contrôle DPE/identifiant fiscal/encadrement loyer, signature eIDAS qualifiée, hébergement Hetzner Frankfurt RGPD anti-Cloud Act. Plan Free 3 baux au total à vie gratuits sans carte bancaire pour tester.