Convention de rupture conventionnelle (Cerfa 14598*01)

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La procédure art. L1237-11 à L1237-16 du Code du travail comporte 5 étapes obligatoires : **(1) Un ou plusieurs entretiens préalables** art. L1237-12 — l'employeur convoque le salarié (forme libre, lettre recommandée AR conseillée pour preuve), le salarié peut être **assisté** par un membre du personnel de l'entreprise (élu CSE, salarié) OU par un **conseiller du salarié** inscrit sur la liste préfectorale DREETS si entreprise sans CSE — il informe l'employeur 24h avant. L'employeur peut être assisté de la même manière (mais doit avoir averti le salarié). Pas de formalisme imposé pour le nombre d'entretiens ni le contenu — discussion libre des conditions de rupture, ISRC, date. **(2) Signature de la convention de rupture** Cerfa 14598*01 (non protégés) ou 14599*01 (protégés) — 3 exemplaires (employeur, salarié, DREETS). Mentions obligatoires : ISRC ≥ minimum légal, date envisagée de rupture (≥ J+15 ouvrables après dépôt). **(3) Délai de rétractation 15 jours calendaires** art. L1237-13 pour chaque partie (employeur OU salarié), à compter du lendemain de la signature — lettre recommandée AR ou remise en main propre datée signée, sans motivation. **(4) Dépôt TéléRC.travail.gouv.fr obligatoire** depuis le 1er avril 2022 (arrêté 21/12/2021) — téléprocédure intégrant le Cerfa scanné + ISRC + dates. **(5) Homologation DREETS** 15 jours ouvrables art. L1237-14 — silence administration = acceptation tacite (Cass. soc. 21/02/2014 n°12-21.708). Refus motivé contestable Conseil de prud'hommes 12 mois art. L1237-14 al. 4. Date de rupture effective : au plus tôt le lendemain de l'homologation. iFillPDF génère le calendrier complet, les 3 rappels email, et le mode opératoire TéléRC.

L'ISRC art. L1237-13 ne peut être inférieure à l'**indemnité légale de licenciement** art. R1234-2 modifiée par décret 2017-1398 du 25/09/2017 : **1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans + 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans**. **Salaire de référence** art. R1234-4 = formule la plus favorable au salarié entre : (a) moyenne des **12 derniers mois bruts**, (b) moyenne des **3 derniers mois bruts** (les primes annuelles ou exceptionnelles sont alors proratisées). Inclus : salaire de base, 13e mois prorata, primes d'ancienneté, primes de performance, avantages en nature (voiture, logement, mutuelle employeur), heures supplémentaires régulières. **Exemple concret** : salarié 8 ans d'ancienneté + 4 mois, salaire brut moyen 12 derniers mois = 3 500€. Ancienneté totale = 8,33 ans (8 ans + 4/12). ISRC minimum = 1/4 × 3 500 × 8,33 = **7 291,67€ brut**. **Exemple 2** : salarié 15 ans 6 mois ancienneté, salaire 4 200€. Calcul = (1/4 × 4 200 × 10) + (1/3 × 4 200 × 5,5) = 10 500 + 7 700 = **18 200€ brut**. **Convention collective plus favorable** : Syntec IDCC 1486 (informatique/conseil) majore 33% au-delà 6 mois ; Métallurgie unifiée IDCC 3248 valorise ancienneté ; HCR IDCC 1979 minimum identique légal. **Indemnité supra-légale** : négociable librement au-delà du minimum (souvent +50% à +200% pour préserver bonnes relations). **Fiscalité** art. 80 duodecies CGI : exonération IR plafonnée 2× PASS 2026 (94 200€) ou 50% du montant si plus favorable. iFillPDF calcule les 4 montants : minimum légal, montant convention si plus favorable, supra-légale proposée, et net après IR + cotisations.

Oui, la RC homologuée par la DREETS ouvre droit à l'**Allocation de Retour à l'Emploi (ARE)** France Travail (ex-Pôle Emploi, fusionné loi 2023-1196 du 18/12/2023) art. L5421-1 Code du travail, **sans pénalité ni délai de carence spécifique** (à la différence d'une démission classique non couverte sauf cas légitimes liste UNEDIC). Conditions d'éligibilité : (1) avoir cotisé **6 mois minimum sur les 24 derniers mois** (36 mois pour ≥53 ans), (2) être inscrit comme demandeur d'emploi sur francetravail.fr dans les 12 mois suivant la rupture, (3) activement rechercher un emploi (PPAE — Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi), (4) être physiquement apte au travail. **Durée des droits** : 24 mois (730 jours) pour <53 ans, 30 mois (913 jours) pour 53-54 ans, 36 mois (1 095 jours) pour ≥55 ans. **Montant ARE** : 57% du salaire journalier de référence (SJR) avec minimum 31,97€/jour 2026 (décret annuel), plafond 7 700€/mois (4× PASS). **Délais de carence** non liés à la RC mais inhérents : (a) différé congés payés (1 jour par jour CP non pris), (b) différé indemnité supra-légale plafonné 150 jours art. R5422-2-1 (uniquement la partie au-delà du minimum légal), (c) délai d'attente forfaitaire 7 jours art. R5422-1. **Loi du 21/12/2022 « marché du travail »** art. 4 — présomption de démission en cas d'abandon de poste (art. L1237-1-1) : si un salarié abandonne son poste, mise en demeure de reprendre sous 15 jours, à défaut présumé démissionnaire — donc **pas d'ARE**. La RC reste la voie privilégiée pour préserver les droits chômage en cas de désaccord avec l'employeur. iFillPDF génère un mémo France Travail estimant ARE mensuelle et durée droits.

**Grossesse / congé maternité** : RC valable sauf fraude ou vice du consentement (**Cass. soc. 25/03/2015 n°14-10.149** et 09/05/2019 n°17-28.767) — la protection légale art. L1225-4 (interdiction licenciement) ne s'applique PAS à la RC qui suppose un accord mutuel. Risque : nullité si pression employeur prouvée. Indemnité maintenue + complément du congé maternité Sécurité sociale conservé jusqu'au terme post-natal. **Arrêt maladie** (non professionnelle) : RC valable (**Cass. soc. 30/09/2014 n°13-16.297**) — pas de protection spécifique contrairement au licenciement L1226-9. IJSS Sécurité sociale conservées jusqu'au terme de l'arrêt. **Accident du travail / maladie professionnelle** (AT/MP) : RC valable y compris pendant la suspension du contrat art. L1226-7 — **Cass. soc. 25/03/2015 n°14-10.149** (revirement jurisprudentiel notable) — sous réserve d'absence de fraude ou vice consentement, et hors période où le salarié serait dans un état de fragilité psychologique manifeste lié à l'AT (Cass. soc. 16/12/2015 n°13-27.212). **Période d'essai** : RC **impossible** — pendant l'essai, la rupture s'effectue librement art. L1221-25 avec délai de prévenance (24h-1 mois), pas de RC nécessaire ni opposable (Cass. soc. 13/02/2013 n°11-25.738). **Salariés protégés** (délégués syndicaux, membres CSE, conseillers prud'hommes, conseillers du salarié, médecins du travail) : Cerfa **14599*01** + autorisation **Inspection du travail** (pas DREETS) art. L1237-15 — délai d'instruction 2 mois renouvelable, refus possible si motif lié au mandat. iFillPDF identifie automatiquement le bon Cerfa selon le profil salarié protégé/non protégé et alerte sur les périodes sensibles (grossesse, AT/MP) en proposant une consultation conseil du salarié DREETS.

La RC peut être annulée par le Conseil de prud'hommes en cas de **vice du consentement** art. 1130 à 1144 Code civil : (1) **erreur** sur la substance (ex. salarié non informé qu'il bénéficierait d'un licenciement économique avec PSE et CSP — Cass. soc. 30/01/2013 n°11-22.332), (2) **dol** (manœuvres frauduleuses de l'employeur — ex. dissimulation projet de restructuration), (3) **violence physique ou morale**, dont **violence économique** (Cass. soc. 16/09/2015 n°14-13.830 — RC signée sous menace de licenciement disciplinaire infondé). **Harcèlement moral** caractérisé art. L1152-1 : la RC est nulle si signée dans un contexte de harcèlement avéré (Cass. soc. 30/01/2013 n°11-22.332 + 23/01/2019 n°17-21.550) — preuves : témoignages, mails, certificats médicaux, déclaration médecin du travail, condamnation pénale auteur. **Différend persistant** : le simple désaccord entre employeur et salarié n'invalide PAS la RC (**Cass. soc. 23/05/2013 n°12-13.865** — arrêt fondateur), mais un litige profond non résolu peut indiquer un vice du consentement à apprécier au cas par cas. **Procédure de licenciement engagée** : l'employeur ne peut signer une RC après convocation à entretien préalable de licenciement sauf à arrêter clairement la procédure disciplinaire (Cass. soc. 03/03/2015 n°13-15.551). **Salarié inapte** : RC possible mais l'employeur doit avoir tenté reclassement art. L1226-2 (Cass. soc. 09/05/2019 n°17-28.767). **Conséquences de la nullité** : (a) indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse barème Macron art. L1235-3 (3 à 20 mois selon ancienneté), (b) remboursement ARE à France Travail (max 6 mois), (c) rupture requalifiée en licenciement abusif. Délai de prescription action en nullité : **12 mois** à compter de l'homologation art. L1237-14 al. 4. iFillPDF intègre des warnings sur les contextes à risque (procédure disciplinaire en cours, harcèlement signalé médecin du travail, AT/MP grave) et conseille une consultation conseil du salarié.

**TéléRC.travail.gouv.fr** est la téléprocédure obligatoire depuis le **1er avril 2022** (arrêté du 21/12/2021) pour la transmission de la demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle (RCI) à la DREETS (ex-Direccte). Avant cette date, le formulaire Cerfa pouvait être adressé par courrier postal ou déposé en main propre — désormais **dématérialisation totale obligatoire** sous peine d'irrecevabilité de la demande. **Qui doit faire la téléprocédure** : la partie la plus diligente (en pratique, **l'employeur dans 95% des cas** car il a accès aux outils RH et au compte entreprise URSSAF/Net-entreprises connecté à TéléRC). Le salarié peut aussi initier la démarche s'il dispose d'un compte FranceConnect+. **Étapes TéléRC** : (1) connexion via FranceConnect (employeur ou salarié) ou identifiant URSSAF entreprise, (2) saisie des informations Cerfa 14598*01 ou 14599*01 (employeur, salarié, ancienneté, salaire, ISRC, dates, nombre d'entretiens), (3) téléversement de la convention signée scannée PDF, (4) génération automatique du récépissé électronique de dépôt avec **date certaine**, (5) **délai d'homologation 15 jours ouvrables** à compter du dépôt complet — silence DREETS = homologation tacite (Cass. soc. 21/02/2014 n°12-21.708). **Refus motivé DREETS** : transmis par mail dans le délai 15 jours — recours Conseil de prud'hommes dans 12 mois art. L1237-14 al. 4. **Salariés protégés** (Cerfa 14599*01) : la téléprocédure va vers l'**Inspection du travail** (Système SI Travail) — pas la DREETS, avec instruction 2 mois renouvelable. **Conservation récépissé** : 5 ans minimum (prescription action paiement L3245-1), 10 ans recommandé (contentieux indemnitaire). iFillPDF exporte le Cerfa au format PDF/A-3 conforme TéléRC et fournit un guide pas-à-pas avec captures d'écran de la téléprocédure.

**Rupture Conventionnelle Individuelle (RCI)** art. L1237-11 à L1237-16 — créée par Loi 2008-596 du 25/06/2008 : accord amiable **bilatéral** entre **1 employeur et 1 salarié** pour mettre fin à un CDI. Cerfa 14598*01 (non protégés) ou 14599*01 (protégés). Procédure : 1+ entretiens, signature, rétractation 15j calendaires, homologation DREETS 15j ouvrables. **Pas de motif requis**, **pas de plan social**, **pas de consultation CSE**. ISRC ≥ indemnité légale R1234-2. Cible : situations individuelles (départ négocié, projet personnel, désaccord ponctuel). **Rupture Conventionnelle Collective (RCC)** art. L1237-17 à L1237-19-14 — créée par **Ordonnance Macron n°2017-1387 du 22/09/2017** : accord **collectif** négocié entre l'employeur et les **organisations syndicales représentatives** (OSR) ou ratifié par référendum entreprise (2/3 salariés) prévoyant un nombre déterminé de RC volontaires sur une période donnée. Procédure : (1) négociation accord collectif (durée, périmètre, critères éligibilité volontaires, ISRC, mesures de reclassement, conditions), (2) **validation DREETS** délai 15 jours (silence = validation tacite), (3) ouverture candidatures volontaires salariés, (4) sélection selon critères accord, (5) signature individuelle des conventions sur la base de l'accord collectif. **Pas de PSE requis** contrairement au licenciement collectif économique (≥10 licenciements 30 jours art. L1233-25). **Pas de motif économique requis** mais souvent utilisé pour réduire effectifs sans licenciement. Cible : restructurations légères, ajustements démographiques (pyramide âges), réorganisations volontaires. Exemple récent : RCC PSA-Stellantis 2025, Bpifrance 2024, Orange 2023. iFillPDF traite les **RCI uniquement** — pour une RCC, consulter le service RH d'entreprise ou un avocat spécialisé droit social qui négociera l'accord collectif avec les OSR. Le Cerfa de la RCC est différent et déposé via TéléRC volet RCC.

Gratuits (Cerfa vierge sans calcul ni accompagnement) : **Service-public.gouv.fr / formulaires.service-public.gouv.fr** (DILA — Cerfa 14598*01 et 14599*01 PDF à compléter manuellement, sans calcul ISRC, sans calendrier, sans signature électronique), **TéléRC.travail.gouv.fr** (téléprocédure obligatoire mais sans pré-remplissage IA), **Travail-emploi.gouv.fr** (page explicative + lien Cerfa), **code.travail.gouv.fr** (Ministère du Travail — guides procédure), **Wikipedia FR** (article généraliste). Payants par RC : **Wonder.legal 19€/RC** (génération guidée par questions, sans calcul ISRC précis), **LegalPlace 49€/RC** (avec assistance juridique de base + relecture par juriste), **Captain Contrat 79€/RC** (assistance juridique avancée + relecture avocat droit social), **Legalstart 49-99€** (selon formule), **Avocat droit du travail 150-300€/RC** (consultation + rédaction + négociation ISRC sur mesure, cabinet Cornet Vincent Ségurel, Fidal, Capstan), **Cabinet RH externalisé 80-150€/RC** (assistance RH-paie + Cerfa), **Conseiller du salarié DREETS** (gratuit, liste préfectorale — accompagnement aux entretiens). Logiciels paie/SIRH facturant les RC dans l'abonnement : **Silae Paie 12€/salarié/mois** (RC inclus + bulletin solde de tout compte + attestation France Travail DSN auto), **Cegid Paie 8-15€/salarié/mois**, **ADP Decidium 15-25€/salarié/mois**, **PayFit 39€/salarié/mois** (workflow RC complet + signature électronique). iFillPDF Start 7,99 €/mois (8 AI Deep Detect/mois) = 12 RC/an pour le prix de 1 RC chez Captain Contrat ou moins du 1/8e d'une consultation avocat, avec en plus : Cerfa 14598/14599 pré-rempli IA depuis profil employeur+salarié, **calcul ISRC R1234-2 automatique** (12 derniers mois, primes, ancienneté au jour près, convention collective Syntec/Métallurgie/HCR/BTP majorée), **calendrier auto** rétractation 15j calendaires + homologation DREETS 15j ouvrables + 3 rappels email, **guide TéléRC** pas-à-pas avec mode opératoire, **mémo France Travail ARE** (montant + durée droits estimés), **signature eIDAS qualifiée** art. 26 Règl. UE 910/2014 + art. 1367 Code civil opposable Conseil de prud'hommes Cass. soc. 14/12/2022 n°21-19.841, **hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 RGPD anti-Cloud Act anti-Schrems II**. **Plan Free 3 documents au total à vie gratuits sans carte bancaire** pour tester.