Contrat de travail CDD

gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect, puis 7,99 €/mois Start pour 8 AI Deep Detect/mois. Aucune carte bancaire requise pour le plan Free.

Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos, conformité RGPD. Vos documents ne servent jamais à entraîner d'IA tierce.

Art. L1242-2 Code du travail liste limitativement 5 cas : (1) remplacement d'un salarié absent (maladie, maternité, paternité, parental d'éducation, sabbatique, RTT, formation, suspension contrat) ou en attente d'entrée d'un CDI remplaçant, (2) accroissement temporaire d'activité — commande exceptionnelle export (art. L1242-2 2° b), travaux urgents nécessités par mesures sécurité (art. L1242-2 2° c) ou commande non récurrente, (3) emplois saisonniers art. L1242-2 3° dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons (agriculture, agroalimentaire, tourisme, animation, conditionnement) — Cass. soc. 12/10/2017 n°16-16.018 a précisé : pas de CDD saisonnier pour activité durable, (4) contrats d'usage CDDU art. L1242-2 3° dans les secteurs listés D1242-1 (30 secteurs : HCR, audiovisuel, spectacle, sport professionnel, déménagement, animation socio-culturelle, enseignement, BTP export, exploitation forestière, recherche scientifique, etc.), (5) remplacement du chef d'entreprise ou conjoint collaborateur. Tout autre motif ou cumul de motifs (Cass. Soc. 7/3/2017 n°15-25.580) est interdit et entraîne requalification automatique en CDI par le Conseil de prud'hommes (art. L1245-1).

Durée maximale art. L1242-8 : 18 mois renouvellement compris dans le cas général. Exceptions : 24 mois si exécution à l'étranger ou départ définitif d'un salarié dont le poste sera supprimé, 36 mois pour CDD seniors (>57 ans, demandeur emploi >3 mois — Décret 2006-1070), 36 mois pour CDD à objet défini cadres/ingénieurs (Loi 2008-596 art. 6 — durée min. 18 mois max. 36 mois, non renouvelable). Renouvellement art. L1244-3 (modifié Ordonnance 2017-1387 du 22/9/2017) : 2 fois maximum, à condition de respecter la durée totale plafond. Avenant écrit obligatoire avant le terme du contrat initial. Délai de carence art. L1244-4 entre 2 CDD successifs sur même poste : 1/3 de la durée du contrat précédent (renouvellement compris) si ≥ 14 jours, 1/2 durée si <14 jours, calculé en jours d'ouverture de l'entreprise. Exceptions à la carence : remplacement nouveau salarié absent, saisonnier, travaux urgents sécurité, refus CDI du salarié à conditions équivalentes, rupture anticipée à l'initiative du salarié. iFillPDF bloque toute date de fin dépassant le plafond légal applicable selon le motif coché.

Indemnité de fin de contrat dite "prime de précarité" art. L1243-8 Code du travail : 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (salaire + primes contractuelles + heures supplémentaires + 13e mois prorata + indemnité compensatrice congés payés). Versée à l'échéance du dernier contrat (renouvellements inclus) — Cass. soc. 23/1/2008 n°06-44.197. Réduite à 6% par accord de branche étendu si compensée par accès à formation professionnelle qualifiante (rare en pratique). Exclusions : (1) CDD saisonnier ou d'usage CDDU sauf si convention collective le prévoit (HCR, spectacle, animation), (2) refus d'un CDI à conditions équivalentes proposé par l'employeur — la proposition doit être écrite, datée, à conditions au moins équivalentes en salaire et qualification (Cass. soc. 3/10/2007 n°06-42.030), (3) contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires, (4) contrat unique d'insertion (CUI), emploi d'avenir, contrat de professionnalisation, (5) rupture anticipée pour faute grave/lourde du salarié ou force majeure. iFillPDF calcule automatiquement l'indemnité sur tous les éléments de rémunération bruts et l'intègre au bulletin de paie final.

Art. L1242-12 Code du travail liste 8 mentions cumulatives obligatoires : (1) motif précis du recours (faire référence au cas L1242-2 applicable, identifier le salarié remplacé avec nom + qualification + motif d'absence), (2) date du terme ou durée minimale du contrat à terme incertain (remplacement, attente embauche CDI), (3) désignation du poste, qualification, classification convention collective, (4) intitulé de la convention collective applicable, (5) durée de la période d'essai art. L1242-10 : 1 jour par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines si contrat ≤ 6 mois, 1 mois si contrat > 6 mois, (6) montant de la rémunération brute et de ses différentes composantes (primes, accessoires), (7) nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et organisme de prévoyance, (8) clause de renouvellement éventuel (si applicable). Écrit transmis au salarié sous 2 jours ouvrables suivant l'embauche art. L1242-13 — au-delà, requalification automatique en CDI par le Conseil de prud'hommes + indemnité d'1 mois de salaire (art. L1245-2). iFillPDF bloque la génération du PDF si l'une des 8 mentions manque ou est imprécise.

Requalification art. L1245-1 prononcée par le Conseil de prud'hommes en cas de : (1) motif absent ou imprécis dans l'écrit, (2) cumul de motifs (Cass. Soc. 7/3/2017 n°15-25.580), (3) écrit non signé ou transmis hors délai 2 jours art. L1242-13, (4) CDD utilisé pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente (Cass. soc. 16/2/2005 n°02-46.649), (5) durée dépassant le plafond légal art. L1242-8, (6) renouvellement au-delà de 2 fois ou hors avenant écrit préalable, (7) non-respect du délai de carence art. L1244-4 entre 2 CDD sur même poste (Cass. soc. 5/5/2021 n°19-14.295), (8) succession de CDD couvrant emploi permanent. Conséquences : (a) requalification rétroactive en CDI depuis le 1er jour du 1er CDD, (b) indemnité spécifique d'1 mois de salaire art. L1245-2 (minimum incompressible, en plus de toute autre indemnité), (c) indemnités de licenciement légale ou conventionnelle si rupture, indemnité compensatrice de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse barème Macron art. L1235-3 (3 à 20 mois selon ancienneté). Procédure prud'homale gratuite, délai prescription 12 mois art. L1471-1 à compter de la fin du dernier CDD. Sanctions pénales art. L1248-1 à L1248-11 : amende 3 750€ (7 500€ + 6 mois prison récidive) pour méconnaissance art. L1242-1 à L1242-13.

Art. L1243-1 et L1243-2 Code du travail : la rupture anticipée d'un CDD est limitée à 5 cas exclusifs : (1) accord écrit des parties (employeur + salarié, peut être à l'initiative de l'un ou l'autre), (2) faute grave de l'employeur ou du salarié (procédure disciplinaire art. L1332-2, entretien préalable, notification motivée — Cass. soc. 24/5/2017 n°15-26.262), (3) force majeure (événement extérieur imprévisible irrésistible — sinistre majeur, faillite avec liquidation art. L1243-1, exclu : difficultés économiques classiques), (4) inaptitude médicale du salarié constatée par le médecin du travail art. L1243-1 al. 2 (depuis Loi 2011-525) — l'employeur doit chercher reclassement avant rupture, (5) embauche du salarié en CDI (avec préavis 1 jour par semaine de contrat exécuté, plafonné 2 semaines art. L1243-2). Sanctions rupture irrégulière : (a) côté employeur — dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme art. L1243-4 + indemnité précarité, (b) côté salarié — dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par l'employeur art. L1243-3 (rarement supérieur à 1 mois salaire). Rupture pendant période d'essai libre (sans motif), avec délai de prévenance art. L1221-25 (24h à 1 mois selon durée présence). iFillPDF intègre une clause spécifique rappelant ces 5 cas exclusifs.

DPAE (Déclaration Préalable À l'Embauche) art. R1221-1 à R1221-15 Code du travail : obligatoire pour tout CDD (et CDI), à effectuer auprès de l'URSSAF (ou MSA agriculture) au plus tôt 8 jours avant la date d'embauche prévue et au plus tard dans les instants précédant l'embauche effective via net-entreprises.fr ou EDI. Récépissé de réception (numéro DPAE) à remettre au salarié dans les 24h art. R1221-9 — sert d'attestation jusqu'à réception du bulletin de paie. Absence de DPAE = travail dissimulé art. L8221-3 + L8221-5 (3 ans prison + 45 000€ amende personne physique, 225 000€ personne morale, indemnité forfaitaire 6 mois salaire au salarié art. L8223-1). RGPD : traitement des données salarié relève art. 6 §1 b (exécution contrat) et c (obligation légale L1242-12 mentions, R1221-1 DPAE), durée conservation 5 ans après fin contrat (art. D3171-16 bulletins paie) + 10 ans en cas de litige (prescription art. 2224 Code civil), information délivrée art. 13 RGPD (registre traitements art. 30 RGPD obligatoire >250 salariés ou traitement risque élevé). iFillPDF rappelle le délai DPAE 8 jours, conserve le récépissé numérique avec le contrat, et applique purge automatique 5 ans après fin contrat (sauf prolongation pour contentieux).

Service-public.gouv.fr / code.travail.gouv.fr / travail-emploi.gouv.fr (gratuit, DOCX vide à compléter manuellement, sans signature ni contrôle motif), Shine.fr et Sidecare (modèles Word gratuits, sans IA), Convention.fr (PDF gratuit), itm.public.lu (modèle Luxembourg PDF). Payants : Wonder.legal 19€/contrat (génération guidée), LegalPlace 49€/contrat (avec assistance juridique de base), Captain Contrat 79€/contrat (assistance juridique + relecture avocat), Avocat droit du travail 150-300€/contrat (rédaction sur mesure), Cabinet RH externalisé 50-100€/contrat. Outils paie qui facturent la rédaction CDD séparément : Silae Paie 12€/salarié/mois, Cegid Paie 8-15€/salarié/mois, ADP Decidium 15-25€/salarié/mois, PayFit 39€/salarié/mois (CDD inclus dans abonnement multi-fonctions). iFillPDF Start 7,99 €/mois (8 AI Deep Detect/mois) = 12 CDD/an pour le prix de 1 CDD Wonder.legal ou moins de la moitié d'un Cabinet RH ponctuel, avec en plus pré-cochage IA motif L1242-2, blocage durée >18 mois L1242-8, calcul automatique indemnité précarité 10% L1243-8, contrôle 8 mentions L1242-12, rappel DPAE URSSAF, signature eIDAS qualifiée art. 1367 Code civil opposable Conseil de prud'hommes (Cass. soc. 14/12/2022 n°21-19.841), hébergement Hetzner Frankfurt eu-central-1 RGPD anti-Cloud Act. Plan Free 3 contrats au total à vie gratuits sans carte bancaire pour tester.