Compromis de vente immobilier
Modèle de compromis de vente immobilier conforme Loi SRU. Délai de rétractation 10 jours, clauses suspensives, dépôt de garantie. Signature eIDAS, PDF.
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Loi SRU et délai de rétractation
Mention obligatoire du délai de 10 jours de rétractation acquéreur non professionnel (article L271-1 CCH) — point de départ : lendemain réception LRAR.
Clauses suspensives standards
Obtention prêt (loi Scrivener), absence servitude, état hypothécaire, urbanisme, droit de préemption — l'outil les active selon votre cas.
Annexes obligatoires
Dossier diagnostic technique (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, ERP, mérule), règlement copropriété, carnet d'entretien.
Dépôt de garantie
Indemnité d'immobilisation 5 à 10% du prix séquestrée chez notaire ou agent immobilier (article 1590 Code civil).
Allez plus loin avec l’accès à vie
Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.
Questions fréquentes
Cet outil est-il vraiment gratuit ?+
gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect, puis 7,99 €/mois Start pour 8 AI Deep Detect/mois. Aucune carte bancaire requise pour le plan Free.
Mes documents restent-ils confidentiels ?+
Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos, conformité RGPD. Vos documents ne servent jamais à entraîner d'IA tierce.
Un compromis sous seing privé suffit-il, ou faut-il un notaire ?+
Le compromis sous seing privé est juridiquement valable. La vente définitive doit obligatoirement passer par acte authentique notarié (article 1583 Code civil + droits de mutation).
Quelles clauses suspensives sont vraiment obligatoires ?+
Aucune n'est légalement obligatoire mais la clause d'obtention de prêt est protectrice (loi Scrivener, art. L313-41 Code conso) — sans elle, l'acquéreur perd son dépôt en cas de refus bancaire.
Délai standard entre compromis et acte authentique ?+
Habituellement 3 mois — temps nécessaire au notaire pour purger le droit de préemption (mairie, SAFER), obtenir l'état hypothécaire et les diagnostics manquants.
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