Générer des CGU en PDF
Générez vos CGU pré-remplies par IA en 5 min selon votre secteur (e-commerce, SaaS, app, marketplace) — clauses Code PI, LCEN art. 6, RGPD art. 12-14, Code consommation L.221-18 incluses.…
Importer le PDF
Glissez votre fichier dans la zone d'upload, ou parcourez votre disque.
Action en 1 clic
L'outil traite votre PDF instantanément, en local quand c'est possible.
Télécharger le résultat
Récupérez votre PDF traité, partage par email ou stockage cloud.
Pourquoi choisir iFillPDF
Conforme RGPD
Mentions à jour des dernières lois.
Générez vos Conditions Générales d'Utilisation conformes au droit français en moins de 5 minutes — modèle pré-rempli par IA selon votre secteur (e-commerce, SaaS, app mobile, marketplace, blog) avec clauses obligatoires : objet du service, propriété intellectuelle (Code PI L.122-4), responsabilité éditeur (LCEN art. 6), traitement des données personnelles (RGPD art. 12-14), droit de rétractation conso (Code consommation L.221-18), juridiction compétente et droit applicable. Alternative gratuite à Legalstart/Captain Contrat (199€) — export PDF/A horodaté pour preuve de date opposable, signature électronique eIDAS qualifiée incluse. Hébergement Frankfurt UE chiffré AES-256, conforme RGPD/CNIL délibération 2018-303, sans inscription pour la génération.
Allez plus loin avec l’accès à vie
Signature eIDAS, modèles métier, sans filigrane. 7,99 € en un seul paiement, à vie — aucun abonnement.
Questions fréquentes
Cet outil est-il vraiment gratuit ?+
Oui, gratuit à vie, filigrane et 0 AI Deep Detect en plan Free, sans carte bancaire. Pour retirer le filigrane, Lifetime à 7,99 € payés une seule fois (accès à vie). AI Deep Detect en packs de crédits achetés à l'unité (10 crédits pour 10 €), pas de quota mensuel.
Mes données restent-elles privées ?+
Hébergement Frankfurt (UE), chiffrement AES-256 au repos. Conformes RGPD, jamais utilisées pour entraîner d'IA tierce.
Autres outils PDF
Continuez avec un outil connexe — tout est gratuit et sans inscription.