Niveau de signature
Free : signature "simple" (suffisante pour la plupart des usages courants).
Lifetime : signature "avancée eIDAS" avec horodatage qualifié + certificat.
Recevabilité juridique
Article 1366 du Code civil : la signature électronique a la même force probante qu'une signature manuscrite, à condition d'être fiable.
La signature avancée eIDAS répond aux 4 conditions du règlement (UE) 910/2014 : identification du signataire, intégrité du document, contrôle exclusif, lien avec le document.
Audit trail
Chaque signature est accompagnée d'un audit trail PDF + JSON : qui a signé (email vérifié, IP, user-agent), quand (horodatage RFC 3161 par autorité tierce qualifiée), quel document (hash SHA-256). Recevable comme preuve écrite devant un tribunal civil ou commercial français.
Conservation : 10 ans (durée de prescription de droit commun, article 2224 du Code civil) — exportable à tout moment depuis Espace > Documents > « Télécharger preuve ».
Signer un document maintenant
Pour signer ou faire signer un PDF avec valeur juridique eIDAS, utilisez l'outil iFillPDF de signature électronique : importez le document, placez les zones de signature, envoyez le lien magique au signataire.
Cas testés en production : compromis de vente notarié (préparation), bail Pinel, contrat CDI, lettre de mission, accord NDA, mandat SEPA.