Modèle immobilier

Attestation propriétaire PDF — Loyer (CAF/banque) ou Hébergement (école/préfecture)

Deux usages distincts dans un seul outil : (1) **Attestation de loyer** par le propriétaire bailleur — exigée par CAF (calcul APL/ALS), banque (dossier crédit), dossier locataire (acquisition appartement). Conforme aux exigences ANAH et Service-Public.fr (R68109). (2) **Attestation d'hébergement** par le propriétaire — exigée par école (inscription), préfecture (titre de séjour), ANTS (carte d'identité), CAF si hébergement à titre gratuit. Cadre juridique : art. 441-7 Code pénal (1 an + 15 000 € amende, 3 ans + 45 000 € si destinée à administration). Sélecteur visuel du type d'attestation, IA pré-remplit identité propriétaire/occupant, signature eIDAS qualifiée, joindre copie CNI.

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À propos de ce modèle

Document officiel par lequel le propriétaire atteste qu'une personne réside ou est hébergée dans son bien immobilier. Très demandé par les organismes administratifs et privés : CAF (calcul des aides au logement APL/ALS/ALF), Pôle Emploi, Assurance Maladie, EDF/Engie/fournisseurs énergie (ouverture de compteur sans bail), banque (ouverture de compte, dossier de crédit), mutuelle, école pour inscription, préfecture pour titre de séjour ou justificatif de domicile. Cadre juridique : l'attestation engage personnellement son auteur sous peine des sanctions de l'article 441-7 du Code pénal (1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour fausse attestation, peines portées à 3 ans et 45 000 € si l'attestation est destinée à une administration publique pour obtenir un avantage indu — article 441-1). Notre modèle 2026 intègre toutes les mentions exigées par la jurisprudence et les organismes : identité complète et coordonnées du propriétaire (nom, prénom, date et lieu de naissance), adresse précise du logement, identité de l'occupant et nature du lien (membre de la famille, conjoint, locataire, hébergé à titre gratuit), date de début et durée de l'occupation, mention manuscrite légale, lieu et date de rédaction, signature, joindre obligatoirement la copie d'une pièce d'identité du propriétaire en cours de validité. Différenciateur iFillPDF vs Service-Public.fr (PDF brut sans pré-remplissage) ou modèles génériques en ligne : pré-remplissage automatique en 30 secondes depuis votre profil iFillPDF, signature électronique eIDAS avec horodatage qualifié, génération illimitée gratuite (1 attestation/mois en Free, illimité en Solo 19 €/mois).