Cerfa n°11277 — Donation entre particuliers (Cerfa 2735-SD)
Cerfa **2735-SD n°11278*16** (millésime 2026) — déclaration de don manuel ou donation entre particuliers à déposer dans le délai d'**1 mois** suivant le don / la révélation à l'administration (art. 635 A CGI). **Dématérialisation 100 % obligatoire depuis le 1er juillet 2025** (généralisée 1er janvier 2026) : déclaration en ligne via **espace particulier sur impots.gouv.fr → "Déclarer un don"**, formulaire papier 2735-SD à la SIE/recette des particuliers conservé en secours. Don manuel = remise effective d'un bien (somme d'argent, valeurs mobilières, objet, crypto-actifs) sans acte notarié ; au-delà des abattements ou pour immeubles, parts sociales, démembrement, donation par acte notarié obligatoire. **Abattements 2026 par donateur et par bénéficiaire** (renouvelables tous les **15 ans**, art. 779 CGI) : **100 000 € en ligne directe** (parent → enfant majeur ou mineur), **80 724 € entre époux ou partenaires PACS**, **31 865 € grands-parents → petits-enfants**, **5 310 € arrière-grands-parents → arrière-petits-enfants**, **15 932 € frère/sœur**, **7 967 € neveu/nièce**, **1 594 € sans lien de parenté**. Personne handicapée : **+159 325 €** cumulable. **Don familial de somme d'argent supplémentaire 31 865 €** (art. 790 G CGI) cumulable avec l'abattement de 100 000 € — soit **131 865 € transmissibles par parent et par enfant majeur tous les 15 ans**, sous condition que le donateur ait **<80 ans** et le bénéficiaire soit majeur (ou émancipé). Sanction non-déclaration : majoration 80 % des droits + intérêts retard 0,20 %/mois (art. 1729 CGI). Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°11277 est utilisé pour cerfa **2735-sd n°11278*16** (millésime 2026) — déclaration de don manuel ou donation entre particuliers à déposer dans le délai d'**1 mois** suivant le don / la révélation à l'administration (art. 635 a cgi). **dématérialisation 100 % obligatoire depuis le 1er juillet 2025** (généralisée 1er janvier 2026) : déclaration en ligne via **espace particulier sur impots.gouv.fr → "déclarer un don"**, formulaire papier 2735-sd à la sie/recette des particuliers conservé en secours. don manuel = remise effective d'un bien (somme d'argent, valeurs mobilières, objet, crypto-actifs) sans acte notarié ; au-delà des abattements ou pour immeubles, parts sociales, démembrement, donation par acte notarié obligatoire. **abattements 2026 par donateur et par bénéficiaire** (renouvelables tous les **15 ans**, art. 779 cgi) : **100 000 € en ligne directe** (parent → enfant majeur ou mineur), **80 724 € entre époux ou partenaires pacs**, **31 865 € grands-parents → petits-enfants**, **5 310 € arrière-grands-parents → arrière-petits-enfants**, **15 932 € frère/sœur**, **7 967 € neveu/nièce**, **1 594 € sans lien de parenté**. personne handicapée : **+159 325 €** cumulable. **don familial de somme d'argent supplémentaire 31 865 €** (art. 790 g cgi) cumulable avec l'abattement de 100 000 € — soit **131 865 € transmissibles par parent et par enfant majeur tous les 15 ans**, sous condition que le donateur ait **<80 ans** et le bénéficiaire soit majeur (ou émancipé). sanction non-déclaration : majoration 80 % des droits + intérêts retard 0,20 %/mois (art. 1729 cgi). Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
Champs du formulaire
Tous les champs sont pré-remplis automatiquement depuis votre profil iFillPDF. Modifiez ce qui ne convient pas, signez, exportez.
Remplissez ce modèle en 30 secondes
L'IA pré-remplit avec votre profil. Signez eIDAS, envoyez à votre client.
Questions fréquentes
Le Cerfa est-il accepté par l'administration une fois rempli ?+
Oui. Les Cerfa numériques signés eIDAS ont la même valeur légale que les versions papier. Acceptés par DGFiP, CAF, mairies, etc.
Comment trouver le Cerfa qui m'intéresse ?+
Notre marketplace recense les Cerfa les plus demandés. Sinon importez directement depuis service-public.fr et l'IA détecte les champs.
Le Cerfa est-il à jour ?+
Synchronisation quotidienne avec service-public.fr. Si une nouvelle version sort, vous êtes notifié.