Cerfa n°10840 — Demande Allocation logement (APL / ALS / ALF)
Cerfa **10840*07** (ex-11383) à déposer à la CAF — ou à la MSA pour les ressortissants agricoles — pour ouvrir vos droits à l'APL (logement conventionné), ALS (autres logements ouvrant pas droit à APL) ou ALF (familles avec enfants/personne à charge). Les **3 aides ne se cumulent pas** : la CAF attribue automatiquement la plus avantageuse selon votre situation. Volume **12 100/mois** sur "allocation logement caf". Pièces : RIB, attestation de loyer signée bailleur (ou quittance), avis d'imposition N-2, justificatif de domicile, DSN bailleur (depuis 2021). Calcul depuis le **1er janvier 2021** sur les ressources des **12 derniers mois glissants** (recalcul trimestriel automatique janvier/avril/juillet/octobre, dit "contemporanéisation"). Conditions logement : résidence principale **≥8 mois/an**, surface minimale **9 m² (1 personne) / 16 m² (2 personnes) + 9 m² par personne supp.** (art. R.822-25 CCH), critères de décence (loi SRU + décret 30 janv. 2002), DPE >F interdit dès le 1er janv. 2025 pour les nouveaux baux. Plafonds ressources et **BMAF 478,16 €** revalorisés au 1er avril 2026 (arrêté 18 décembre 2025). Versement à compter du **mois suivant le dépôt** (effet rétroactif supprimé depuis 2017) — cf. service-public.fr fiche R41448. Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°10840 est utilisé pour cerfa **10840*07** (ex-11383) à déposer à la caf — ou à la msa pour les ressortissants agricoles — pour ouvrir vos droits à l'apl (logement conventionné), als (autres logements ouvrant pas droit à apl) ou alf (familles avec enfants/personne à charge). les **3 aides ne se cumulent pas** : la caf attribue automatiquement la plus avantageuse selon votre situation. volume **12 100/mois** sur "allocation logement caf". pièces : rib, attestation de loyer signée bailleur (ou quittance), avis d'imposition n-2, justificatif de domicile, dsn bailleur (depuis 2021). calcul depuis le **1er janvier 2021** sur les ressources des **12 derniers mois glissants** (recalcul trimestriel automatique janvier/avril/juillet/octobre, dit "contemporanéisation"). conditions logement : résidence principale **≥8 mois/an**, surface minimale **9 m² (1 personne) / 16 m² (2 personnes) + 9 m² par personne supp.** (art. r.822-25 cch), critères de décence (loi sru + décret 30 janv. 2002), dpe >f interdit dès le 1er janv. 2025 pour les nouveaux baux. plafonds ressources et **bmaf 478,16 €** revalorisés au 1er avril 2026 (arrêté 18 décembre 2025). versement à compter du **mois suivant le dépôt** (effet rétroactif supprimé depuis 2017) — cf. service-public.fr fiche r41448. Téléchargeable sur caf.fr ou service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
Champs du formulaire
Tous les champs sont pré-remplis automatiquement depuis votre profil iFillPDF. Modifiez ce qui ne convient pas, signez, exportez.
Remplissez ce modèle en 30 secondes
L'IA pré-remplit avec votre profil. Signez eIDAS, envoyez à votre client.
Questions fréquentes
Le Cerfa est-il accepté par l'administration une fois rempli ?+
Oui. Les Cerfa numériques signés eIDAS ont la même valeur légale que les versions papier. Acceptés par DGFiP, CAF, mairies, etc.
Comment trouver le Cerfa qui m'intéresse ?+
Notre marketplace recense les Cerfa les plus demandés. Sinon importez directement depuis service-public.fr et l'IA détecte les champs.
Le Cerfa est-il à jour ?+
Synchronisation quotidienne avec service-public.fr. Si une nouvelle version sort, vous êtes notifié.