Cerfa n°1444 — Acte de décès (copie)
Demande de copie intégrale d'acte de décès à la mairie du lieu de décès OU à la mairie du dernier domicile du défunt — service gratuit, délivrable à toute personne (parent, héritier, tiers) sans justificatif d'identité ni lien de parenté à prouver (service-public.fr fiche F1444). Demande en ligne via FranceConnect, par courrier ou au guichet ; délai 2026 : 20 à 30 jours. CONSEIL : commandez d'emblée 6 à 10 copies — chaque organisme exige son propre exemplaire (notaire pour la succession, banque(s) pour déblocage des comptes, assureur vie, CPAM/Ameli pour le capital décès, CAF, caisse de retraite CNAV/AGIRC-ARRCO, mutuelle, impôts, employeur, syndic). Pour le capital décès CPAM, les ayants droit prioritaires (conjoint, enfants à charge) ont 1 mois pour se manifester ; au-delà, le délai passe à 2 ans avec rang non prioritaire. Décès à l'étranger d'un Français : SCEC de Nantes (téléservice R10243). À ne pas confondre avec le certificat de décès médical (rempli par le médecin sur place dans les 24 h). Pré-remplissage IA depuis votre profil, signature eIDAS, export PDF prêt à envoyer.
Le formulaire Cerfa n°1444 est utilisé pour demande de copie intégrale d'acte de décès à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du dernier domicile du défunt — service gratuit, délivrable à toute personne (parent, héritier, tiers) sans justificatif d'identité ni lien de parenté à prouver (service-public.fr fiche f1444). demande en ligne via franceconnect, par courrier ou au guichet ; délai 2026 : 20 à 30 jours. conseil : commandez d'emblée 6 à 10 copies — chaque organisme exige son propre exemplaire (notaire pour la succession, banque(s) pour déblocage des comptes, assureur vie, cpam/ameli pour le capital décès, caf, caisse de retraite cnav/agirc-arrco, mutuelle, impôts, employeur, syndic). pour le capital décès cpam, les ayants droit prioritaires (conjoint, enfants à charge) ont 1 mois pour se manifester ; au-delà, le délai passe à 2 ans avec rang non prioritaire. décès à l'étranger d'un français : scec de nantes (téléservice r10243). à ne pas confondre avec le certificat de décès médical (rempli par le médecin sur place dans les 24 h). Téléchargeable sur service-public.fr. Notre version pré-remplit automatiquement avec votre profil utilisateur (état civil, adresse, SIRET, etc.).
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